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ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011211.5 ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011211.5 Généré par l'IA

Civil appeal against acquittal forces appellate court to verify facts and damages despite acquittal's res judicata.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011211.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court was compelled to rule on the civil action even though the defendant had been acquitted and the public prosecutor did not appeal. Although the acquittal became final due to the lack of a prosecution appeal, the court had to independently verify if the alleged criminal facts existed and caused damage to the civil party. The decision establishes that the civil claim remains subject to judicial review regardless of the finality of the criminal acquittal.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle, art. 202, 2°: When only the civil party appeals an acquittal declaring the judge incompetent for the civil action, the appellate court must rule on the civil decision and verify the established facts and resulting damages.

Mots-clés

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civil appeal against acquittal res judicata of acquittal appellate court duty civil party damages criminal facts verification conflit de compétence civile limites de la compétence transmission pour cause d'incompétence

Dispositions légales citées

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Code d'instruction criminelle, art. 202, 2°

Jurisprudence citée

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Cass., 20 mars 1996, RG P.95.1172.F
(1) Cass., 20 mars 1996, RG P.95.1172.F ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19960320.4 , n° 100; 4 mars 1997, RG P.96.1473.N ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970304.6 ,
Cass., 4 mars 1997, RG P.96.1473.N
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Texte complet

Fiche

Lorsque seule la partie civile interjette appel contre la décision acquittant

un prévenu et déclarant le juge incompétent pour connaître de l'action

civile, les juges d'appel sont tenus de se prononcer sur cette dernière

décision; cela implique que, bien que la décision d'acquittement

soit passée en force de chose jugée à défaut d'un appel par le

ministère public, les juges d'appel sont tenus de vérifier si les

faits qualifiés infraction qui servent de base à l'action civile

sont établis et s'ils ont causé un dommage à la partie civile

(1).

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge

Mots libres:

APPEL. - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES). -Effets. Compétencedu

juge. - Acquittement.- Appel de la partie civile. - Conséquence. - Art.

202, 2°, C.I.cr.

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 202,2$

Note:

(1) Cass., 20 mars 1996, RG P.95.1172.F ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19960320.4 , n° 100; 4 mars 1997, RG P.96.1473.N ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970304.6 ,

n° 120.