Civil appeal against acquittal forces appellate court to verify facts and damages despite acquittal's res judicata.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court was compelled to rule on the civil action even though the defendant had been acquitted and the public prosecutor did not appeal. Although the acquittal became final due to the lack of a prosecution appeal, the court had to independently verify if the alleged criminal facts existed and caused damage to the civil party. The decision establishes that the civil claim remains subject to judicial review regardless of the finality of the criminal acquittal.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode d'instruction criminelle, art. 202, 2°: When only the civil party appeals an acquittal declaring the judge incompetent for the civil action, the appellate court must rule on the civil decision and verify the established facts and resulting damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Lorsque seule la partie civile interjette appel contre la décision acquittant
un prévenu et déclarant le juge incompétent pour connaître de l'action
civile, les juges d'appel sont tenus de se prononcer sur cette dernière
décision; cela implique que, bien que la décision d'acquittement
soit passée en force de chose jugée à défaut d'un appel par le
ministère public, les juges d'appel sont tenus de vérifier si les
faits qualifiés infraction qui servent de base à l'action civile
sont établis et s'ils ont causé un dommage à la partie civile
(1).
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge
Mots libres:
APPEL. - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES). -Effets. Compétencedu
juge. - Acquittement.- Appel de la partie civile. - Conséquence. - Art.
202, 2°, C.I.cr.
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 202,2$
Note:
(1) Cass., 20 mars 1996, RG P.95.1172.F ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19960320.4 , n° 100; 4 mars 1997, RG P.96.1473.N ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970304.6 ,
n° 120.