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ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011211.4 ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011211.4 Généré par l'IA

Illegal works remain illegal until regularization; administrative challenge does not suspend criminal prescription.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011211.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court dismissed the appeal regarding the legality of works executed without a permit, ruling that such works remain illegal until regularized. The defendant argued that an administrative challenge to the refusal of regularization should suspend criminal prosecution, but the court found the criminal charge based on the illegal act itself, not the administrative refusal. Consequently, the court held that the administrative procedure does not affect the running of the criminal statute of limitations.

Regeste Legislator

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Art. 42, 43, 68 of the Flemish Decree of 22 October 1996; Illegal works remain illegal until regularization, and an administrative challenge to a refusal of regularization does not suspend the prescription of the public prosecution for the underlying offense.

Mots-clés

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illegal works urban planning criminal prescription administrative challenge regularization permit public prosecution statute of limitations conflits de lois

Dispositions légales citées

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Art. 42, 43, 68 of the Flemish Decree of 22 October 1996
- Art. 42, 43 et 68, Décret du Parlement flamand coordonné
Art. 15 of the Preliminary Title of the Code of Criminal Procedure
- Litige incident. - Litige administratif. - Art. 15, L. du 17 avril 1878.
Art. 159 of the Constitution of 1994
publique. - Pertinence. - Art. 159, Const. 1994. - Art.42, 43 et 68, Décret

Jurisprudence citée

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Cass., 7 November 1995, RG P.94.1076.N
Cass., 4 October 1994, RG P.93.0723.N
Cass., 12 May 1998, RG P.96.1457.N
Cass., 2 June 1998, RG P.96.1587.N
Généré par l'IA
ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240220.2N.18
Belgian Court of Cassation dismisses request for jurisdiction regulation between two distinct criminal investigations. The court lacks jurisdiction as the investigations fall under the same appellate court's territory. The request is inadmissible because the court of appeal, not the court of cassation, regulates jurisdiction within its own appellate district. The applicant's argument for connectedness is rejected due to the specific statutory allocation of jurisdictional authority. The decision upholds the procedural rule that the court of cassation cannot regulate jurisdiction for matters within the appellate court's scope. The applicant is ordered to pay costs for the unsuccessful procedural request. The court emphasizes strict adherence to the hierarchy of jurisdictional regulation in Belgian criminal procedure law.
ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130927.3
Court of Cassation quashes judgments for procedural errors in appeal filing and service of process under Belgian Code of Judicial Procedure.
ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141217.4
Cassation court partially quashes appeal regarding public prosecution against P.V. while dismissing others.
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.753
City of Andenne's annulation request against a soil management order is dismissed due to lack of legal interest.
ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.837
Belgian court annuls urban planning permit due to failure to consider modified plans and accessibility requirements.

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Texte complet

Fiche 1

Il n'existe aucun principe général du droit relatif à "l'unité

du droit" (1).

Thésaurus Cassation:

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT

Mots libres:

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT. - Unité du droit - Existence.

Fiches 2 - 3

Le maintien illégal de travaux exécutés sans permis écrit préalable

persiste jusqu'à la remise en état des lieux en leur pristin état

ou jusqu'à la régularisation par un permis en la matière; le juge

doit avoir égard à ce permis délivré entre-temps (1) (2).

Thésaurus Cassation:

URBANISME - SANCTIONS

Mots libres:

URBANISME. - SANCTIONS. - Travaux exécutés illégalement. - Maintien.

- Durée. - Art. 42, 43 et 68, Décret du Parlement flamand coordonné

le 22 octobre 1996.

Bases légales:

Décret Conseil flamand - 22-10-1996 - 42-43

Décret Conseil flamand - 22-10-1996 - 68

Mots libres:

URBANISME. - SANCTIONS. - Travaux exécutés illégalement. - Maintien.

- Régularisation. - Conséquence.- Art. 42, 43 et 68, Décret du Parlement

flamand coordonné le 22 octobre 1996.

Bases légales:

Décret Conseil flamand - 22-10-1996 - 42-43

Décret Conseil flamand - 22-10-1996 - 68

Note:

(1) Cass., 7 novembre 1995, RG P.94.1076.N ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19951107.5 , n° 479. (2) Depuis lors,

les articles 42, 43 et 68 du Décret de la Communauté flamande du 22

octobre 1996 ont été abrogés par l'article 171, alinéa 1er, du

Décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement

du territoire. Pour la Région wallonne, voir l'article 84, § 1er,

et 154 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme.

Fiche 4

En vertu de l'article 15 du Titre préliminaire du Code de procédure

pénale, il appartient, en règle, au juge de statuer sur une question

administrative soulevée devant lui incidemment à titre de défense (1).

Thésaurus Cassation:

COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE REPRESSIVE - Compétence

Mots libres:

COMPETENCE ET RESSORT. - MATIERE REPRESSIVE. - Compétence. - Juge pénal.

- Litige incident. - Litige administratif. - Art. 15, L. du 17 avril 1878.

Bases légales:

Titre préliminaire du Code de procédure pénale - 17-04-1878 - 15

Fiche 5

L'introduction devant le Conseil d'Etat d'une procédure

en annulation d'un refus de délivrer un permis de régularisation

ne suspend pas la prescription de l'action publique intentée ensuite

d'une infraction aux articles 42 et 43 du Décret de la Communauté

flamande du 22 octobre 1996 relatif à l'aménagement du territoire

(1) (2).

Thésaurus Cassation:

URBANISME - SANCTIONS

Mots libres:

URBANISME. - SANCTIONS. - Refus de l'autorisation de régularisation.

- Procédure en annulation auprès du Conseil d'Etat. - Prescription

de l'action publique. - Suspension. - Art. 42, 43 et 68, Décret

du Parlement flamand coordonné le 22 octobre 1996.

Bases légales:

Décret Conseil flamand - 22-10-1996 - 42-43

Décret Conseil flamand - 22-10-1996 - 68

Note:

(1) Cass., 4 octobre 1994, RG P.93.0723.N ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19941004.9 , n° 416. (2) Depuis lors, les

articles42, 43 et 68 du Décret de la Communauté flamande du 22 octobre

1996 ont été abrogés par l'article 171, alinéa 1er, du Décret

du Conseil flamand du 18 mai1999 portant organisation de l'aménagement

du territoire. Pour la Région wallonne, voir l'article 84, § 1er,

et 154 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme.

Fiche 6

La pertinence devant le juge pénal de l'exception de légalité

soulevée en vertu de l'article 159 de la Constitution en raison

du caractère illégal de la décision de l'autorité de refuser

de délivrer une autorisation de régularisation est déterminée par

la question de savoir si l'action publique exercée à charge du

prévenu du chef de l'infraction aux articles 42 et 43 du décret

de la Communauté flamande du 22 octobre 1996 relatif à l'aménagement

du territoire se fonde sur une décision administrative dont il y a lieu

de vérifier la légalité; tel n'est pas le cas lorsque les poursuites

pénales ne se fondent pas sur le refus de l'autorité de délivrer

une autorisation, mais sur l'infraction à l'interdiction légale

en elle-même (1) (2).

Thésaurus Cassation:

URBANISME - SANCTIONS

Mots libres:

URBANISME. - SANCTIONS. - Refus de l'autorisation de régularisation.

- Exception de légalité en raison de la décision illégale de l'autorité

publique. - Pertinence. - Art. 159, Const. 1994. - Art.42, 43 et 68, Décret

du Parlement flamand coordonné le 22 octobre 1996.

Bases légales:

Décret Conseil flamand - 22-10-1996 - 42-43

Décret Conseil flamand - 22-10-1996 - 68

Constitution 1831 - 107

Constitution 1994 - 17-02-1994 - 159

Note:

(1) Voir Cass., 7 novembre 1995, RG P.94.1076.N ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19951107.5 , n° 479 ; 12 mai 1998,

RG P.96.1457.N ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19980512.11 , n° 244 ;2 juin 1998, RG P.96.1587.N ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19980602.4 , n° 283. (2) Depuis

lors, les articles 42, 43 et 68 du Décret de la Communauté flamande

du 22 octobre 1996 ont été abrogés par l'article 171, alinéa

1er, du Décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 portant organisation

de l'aménagement du territoire. Pour la Région wallonne, voir l'article

84, § 1er, et 154 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire

et de l'Urbanisme.