Appeal dismissed; appellate court declared incompetent due to procedural nullity of indictment order where same judge acted as prosecutor and president.

N° P.01.1386.N PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND, contre D. P. R., prévenu.

LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Goethals en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Swaef, avocat général ;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 18 septembre 2001 par la cour d'appel de Gand ;

I. Sur le pourvoi :

Sur le moyen, libellé comme suit et pris de la violation de l'article 130 du Code d'instruction criminelle, en ce que l'arrêt attaqué considère : " L'examen de la procédure a permis à la cour (d'appel) de constater la nullité de l'ordonnance rendue le 1er septembre 2000 par la chambre du conseil renvoyant R. D.P. au tribunal correctionnel sur les réquisitions du procureur du Roi du 28 juin 2000, dès lors qu'il ressort de ladite ordonnance que Monsieur J. D. a siégé en chambre du conseil à la fois en qualité de premier substitut du procureur du Roi et en qualité de président (chemise 9 - pièce 13). La cour (d'appel) doit ainsi constater que la juridiction de jugement n'a pas été valablement saisie par le biais de la juridiction d'instruction. La citation du 6 octobre 2000, postérieure au renvoi par la juridiction d'instruction, n'a que la valeur d'une fixation, à savoir d'un avertissement du jour, lieu et heure de l'audience ".

La cour (d'appel) s'est ainsi déclarée incompétente, alors que, indépendamment du fait que la mention de Monsieur J. D. comme président et comme procureur du Roi dans l'ordonnance rendue le 1er septembre 2000 par la chambre du conseil était une erreur matérielle, étant donné que Monsieur J. D. occupait la fonction de président et que le magistrat du parquet faisant fonction agissait pour le ministère public, il est toujours constaté que la décision de renvoi prononcée par la chambre du conseil saisit le juge du fond de la cause, dans la mesure où elle ne contient pas d'illégalité en matière de compétence - ratione personae, ratione materiae, ratione loci - et qu'elle continue à garder tous ses effets tant qu'elle n'est pas cassée par la Cour de cassation ; qu'ainsi, la cour (d'appel) s'est déclarée à tort incompétente :

Attendu que la loi n'accorde pas aux juridictions de jugement la compétence de se prononcer sur la légalité des décisions de renvoi des juridictions d'instruction ; que, cependant, il leur incombe de constater qu'elles ne sont pas saisies de la cause, plus précisément lorsque la décision de renvoi contient des irrégularités de nature à la priver de son caractère authentique ;

Qu'il est de l'essence même de la procédure pénale que la partie poursuivante ne puisse jamais être juge en la même cause ; qu'une ordonnance de renvoi dont il s'avère que le même magistrat exerce les fonctions de procureur du Roi et de président de la chambre du conseil, contient une irrégularité privant cette ordonnance de son caractère authentique ;

Que le moyen manque en droit ;

II. Sur le règlement de juges :

Attendu que la Cour, tenue de se prononcer sur le pourvoi, peut apprécier l'état de la procédure ; que, par conséquent, après le rejet du pourvoi, la Cour est compétente pour régler de juges ;

Attendu que l'ordonnance rendue le 1er septembre 2000 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Gand renvoie R. DP. au tribunal correctionnel du chef des préventions énoncées dans ladite ordonnance ;

Attendu que, dans l'arrêt attaqué, les juges d'appel se sont déclarés incompétents au motif que " selon l'ordonnance visée, Monsieur J. D. a siégé en chambre du conseil à la fois en qualité de premier substitut du procureur du Roi et en qualité de président (...). La cour (d'appel) (...) (doit) ainsi constater que la juridiction de jugement n'a pas été valablement saisie par le biais de la juridiction d'instruction.

(...) Constate que le premier juge n'a pas été valablement saisi " ;

Attendu que, comme il ressort de la réponse apportée au moyen ci-dessus, l'ordonnance rendue par la chambre du conseil n'existe pas en raison de l'irrégularité qu'elle présente ;

Attendu qu'aucun recours n'est actuellement ouvert contre ladite ordonnance rendue par la chambre du conseil et que l'arrêt attaqué passe en force de chose jugée en raison du rejet du pourvoi ci-après prononcé ;

Que la contradiction entre ces deux décisions a fait naître un conflit de juridiction qui entrave le cours de la justice et que, par conséquent, il y a lieu à régler de juges ;

PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Réglant de juges :

Annule l'ordonnance rendue le 1er septembre 2000 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Gand ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'ordonnance annulée ;

Renvoie la cause à cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Dhaeyer, Goethals, Maffei et Van hoogenbemt, conseillers, et prononcé en audience publique du quatre décembre deux mille un, par Monsieur Forrier, président de section, en présence de Monsieur De Swaef, avocat général, avec l'assistance de Monsieur Adriaensen, greffier.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Close et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier-chef de service Merckx.

Le greffier-chef de service, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011204.14