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ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011204.13 ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011204.13 Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed due to withdrawal without acquiescence; defendant ordered to pay costs.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011204.13
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal dismissed following the applicant's withdrawal without acquiescence. The procedural outcome resulted in the applicant being condemned to pay the costs of the proceedings. This decision reflects the standard legal consequence when a party voluntarily abandons their appeal without securing the opposing party's consent.

Regeste Legislator

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Under the Code of Criminal Procedure, an appeal declared withdrawn without acquiescence is dismissed, and the appellant is condemned to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
criminal appeal withdrawal without acquiescence condemnation to costs Code of Criminal Procedure Court of Cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code of Criminal Procedure

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Texte complet

N° P.01.0311.N D'H. A., prévenue, Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, contre R. J., partie civile.

LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Goethals en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Swaef, avocat général ;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 19 janvier 2001 par la cour d'appel de Gand ;

Attendu que Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, déclare, au nom de la demanderesse, se désister du pourvoi sans acquiescement ;

PAR CES MOTIFS, Décrète le désistement ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Dhaeyer, Goethals, Maffei et Van hoogenbemt, conseillers, et prononcé en audience publique du quatre décembre deux mille un, par Monsieur Forrier, président de section, en présence de Monsieur De Swaef, avocat général, avec l'assistance de Monsieur Adriaensen, greffier.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Close et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011204.13