Belgian court of cassation quashes appeal judgment for violating defense rights due to lack of proper citation.

N° P.00.0603.N C. P., prévenu, Me Daniel Kluyskens, avocat au barreau de Gand, contre 1. O. R., 2. D. A., 3. G. R., 4. B. M., 5. V. B. R., 6. I. H., 7. D. D., 8. D. B. R., 9. S. C., parties civiles.

LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Maffei en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Swaef, avocat général ;

Vu les arrêts attaqués n° 86.198 et n° 87.166, rendus respectivement le 6 septembre 1999 et le 28 février 2000 par la cour d'appel de Gand ;

Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme ;

I. Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt n° 87.166 rendu le 28 février 2000 :

Sur le second moyen :

Attendu que le demandeur a formé son opposition par l'exploit du 14 janvier 2000 avec citation pour l'audience du 1er février 2000 à laquelle il n'a pas comparu ; que, cependant, la cause n'a pas été examinée à cette audience, mais a été remise à l'audience du 28 février 2000 à laquelle le demandeur n'a pas davantage comparu et au cours de laquelle le ministère public a requis que l'opposition soit déclarée non avenue ; qu'au cours de cette audience, la cause a été prise en délibéré après avoir été examinée et que la cour d'appel a rendu l'arrêt attaqué ;

Attendu qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur, absent et non représenté lorsqu'à l'audience du 1er février, l'examen de la cause a été remis à une autre audience, a été cité à comparaître à l'audience du 28 février 2000 ;

Attendu que la décision attaquée déclare l'opposition du demandeur non avenue au seul motif que ni le demandeur ni son représentant n'ont comparu à l'audience du 28 février 2000 ;

Qu'en rendant la décision attaquée sur la base de ce motif, malgré l'absence de citation pour l'audience du 28 février 2000 à laquelle la cause n'a pas été remise contradictoirement, l'arrêt viole les droits de défense du demandeur ;

Que le moyen est fondé ;

Attendu qu'en déclarant l'opposition non avenue, les juges d'appel admettent nécessairement qu'elle est recevable ;

Que la cassation ci-après prononcée ne s'étend pas à cette décision qui ne porte pas préjudice au demandeur ;

II. Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt n° 86.198 rendu le 6 septembre 1999 :

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut, a été signifié le 29 septembre 1999 à la police ; que, dès lors qu'aucune opposition n'a été formée dans le délai ordinaire, un pourvoi en cassation recevable ne pouvait être introduit que dans les quinze jours francs suivant l'expiration de ce délai ;

Que le pourvoi introduit postérieurement est irrecevable ;

Attendu que la Cour n'a pas égard au second moyen qui ne concerne pas la recevabilité du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi dirigé contre l'arrêt rendu le 6 septembre 1999 ;

Casse l'arrêt attaqué rendu le 28 février 2000, sauf en tant que l'opposition est déclarée recevable ;

Rejette le pourvoi dirigé contre l'arrêt rendu le 28 février 2000 pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Renvoie la cause ainsi limitée à la cour d'appel d'Anvers ;

Condamne le demandeur aux deux tiers des frais et laisse le tiers restant à charge de l'Etat.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Dhaeyer, Goethals, Maffei et Van hoogenbemt, conseillers, et prononcé en audience publique du quatre décembre deux mille un, par Monsieur Forrier, président de section, en présence de Monsieur De Swaef, avocat général, avec l'assistance de Monsieur Adriaensen, greffier.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Maffei et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011204.12