Court of Cassation dismisses appeal on Paulian action grounds, ruling lack of marginal inscription invalidates claim against prior mortgagee.

N° C.99.0038.N 1. M. G., 2. M. G., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre 1. F. J., 2. a. S. A.-M., qualitate qua, 2. b. S. J., qualitate qua, 3. AQUARIUS BEHEER, société anonyme, Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation.

LA COUR, Ouï monsieur le conseiller Dirix en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Bresseleers, avocat général ;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 5 octobre 1998 par la cour d'appel d'Anvers ;

Sur le premier moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 774, plus spécialement alinéa 2, 1138, 2°, du Code judiciaire, du principe général du droit relatif à l'autonomie des parties au procès, dénommé principe dispositif, du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, des articles 1167, 1382, 1383 du Code civil, 3 et 4 de la loi du 16 décembre 1851 sur les hypothèques (constituant le titre XVIII du livre III du Code civil), en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel des demandeurs recevable mais non fondé en ce qui concerne l'action paulienne, a confirmé le jugement dont appel à cet égard et a condamné le premier demandeur à payer une indemnité de 12.500.000 francs belges et une indemnité provisionnelle de 1.000.000 francs belges aux défendeurs cités au point 2, par les motifs "(...) que (le premier demandeur) a introduit une action paulienne (article 1167 du Code civil) à l'égard de la s.a. Kasteel van Gruitrode et de son débiteur J. F. concernant la vente du château de Gruitrode, de ses terres et de ses dépendances, et la vente de la ferme, de ses terres et de ses dépendances, actées le 11 juin 1991 par le notaire Th. Velghe à Maasmechelen ; (...) qu'en vertu de l'article 1167 du Code civil, le créancier peut attaquer les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits par la voie d'une action en révocation ; (...) qu'il est incontestable que (le premier défendeur) est intervenu personnellement lors de la vente de la ferme, de ses terres et de ses dépendances, passée le 11 juin 1991 devant le notaire Th. Velghe à Maasmechelen ; qu'il ressort en effet des actes concernés que ce bien immobilier a été vendu dans un premier temps par les héritiers M. au (premier défendeur) en personne qui a immédiatement rétrocédé celui-ci à la s.a.

Kasteel van Gruitrode ; qu'ainsi, il est établi que le débiteur de (la deuxième demanderesse) a accompli un acte relativement à son patrimoine propre ; (...) que, dès lors, il y a en principe lieu d'examiner si (la deuxième demanderesse) a apporté la preuve suffisante du fait que les conditions d'accueil de l'action paulienne concernant la vente de la ferme, de ses terres et de ses dépendances, conclue le 11 juin 1991 par (le premier défendeur) au bénéfice de la s.a. Kasteel van Gruitrode ont été respectées ; que le premier juge a décidé que ce n'était pas le cas ; qu'il est toutefois constaté que le bien immobilier en question ne fait plus partie du patrimoine de la s.a.

Kasteel van Gruitrode, en faillite, qui pourrait être tiers-complice de la fraude des droits du créancier ; qu'en effet, la s.a. Kasteel van Gruitrode a été déclarée en état de faillite par le jugement rendu le 4 janvier 1993 par le tribunal de commerce de Tongres ; que la s.a Spaarkrediet, créancier hypothécaire de la faillie, a procédé à l'éviction de son gage dont la ferme et les terres précitées font partie ; qu'ainsi, ce bien immobilier a été vendu publiquement à la demande du créancier hypothécaire et à l'intervention du notaire Th.

Velghe à Maasmechelen ; qu'il a été adjugé à (la troisième défenderesse) le 5 août 1994 et adjugé définitivement le 5 décembre 1994, l'absence de surenchère ayant été constatée à cette date ; que l'article 1167 du Code civil confère au créancier le droit d'introduire à l'égard de son débiteur une action personnelle à effet relatif entre ce débiteur et lui-même ; que l'existence de cette action ne fait pas obstacle à l'éviction du gage par les créanciers titulaires d'un droit réel sur une partie du patrimoine du débiteur, tel le créancier hypothécaire ; que, dans ce cas, comme en l'espèce, le titulaire de l'action paulienne ne peut que constater que le bien faisant l'objet de l'acte dont il demande la révocation ne fait plus partie du patrimoine de son débiteur et que le mode de réparation qu'il réclame par la voie de son action n'est plus possible, même si d'autres modes de réparation ne sont pas exclus ; que l'action paulienne puise son fondement dans l'article 1382 du Code civil et que la révocation réclamée revêt un caractère compensatoire ; qu'en cas d'aliénation par le tiers-complice du bien faisant l'objet de l'acte attaqué, l'action paulienne peut également être dirigée contre le sous-cessionnaire pour autant que la preuve de la fraude des droits du créancier au sens de l'article 1167 du Code civil soit également établie dans son chef ; qu'en l'espèce, il pourrait être important de savoir si, au moment de l'acquisition, (la troisième défenderesse) avait connaissance ou, à tout le moins, aurait dû avoir connaissance de l'existence de l'action paulienne pendante par l'inscription en marge du registre des hypothèques et par sa mention dans le cahier des charges de la vente publique ; que, toutefois, (la deuxième demanderesse) n'ayant pas introduit d'action paulienne ni aucune autre action à l'égard de (la troisième défenderesse), cette question n'est pas soumise à l'appréciation de la cour ; que, dans ses conclusion

s, cette demanderesse a expressément fait valoir à cet égard '...

(que)l'action paulienne (...) n'(est) pas dirigée contre cette partie (à savoir la troisième défenderesse) (...)' ; que ni l'action paulienne introduite par (la deuxième demanderesse) ni son appel relatif à ce point de la contestation ne sont fondés' (arrêt attaqué, pages 5-7), alors que, première branche, en vertu de l'article 1138, 2°, du Code judiciaire, le juge ne peut statuer sur choses non demandées ; que, conformément au principe général du droit relatif à l'autonomie des parties au procès, dénommé principe dispositif, le juge ne peut rejeter une demande par un motif invoqué d'office qui n'intéresse pas l'ordre public et qui n'a pas fait l'objet de la contradiction des parties ; qu'à tout le moins, le juge est tenu de donner aux parties l'occasion d'exposer leurs moyens de défense concernant le motif invoqué d'office par lequel il rejette la demande ; que l'article 774, alinéa 2, du Code judiciaire impose au juge d'ordonner la réouverture des débats avant de rejeter une demande en tout ou en partie sur une exception que les parties n'ont pas invoquée devant lui ; et alors que l'arrêt attaqué a considéré l'action paulienne concernant la vente de la ferme non fondée par le motif que le mode de réparation réclamé n'est plus possible, la ferme ne faisant plus partie du patrimoine du tiers-complice, la s.a.

Kasteel van Gruitrode ; que si elle a considéré qu'en cas d'aliénation par le tiers-complice du bien en question, l'action paulienne peut également être dirigée contre le sous-acquéreur pour autant que la preuve de la fraude des droits du créancier au sens de l'article 1167 du Code civil soit également établie dans le chef de celui-ci, la cour d'appel a décidé que, la deuxième demanderesse n'ayant pas introduit d'action paulienne ni aucune autre action à l'égard de la troisième défenderesse, cette question n'est pas soumise à son appréciation ; que la troisième défenderesse a invoqué l'irrecevabilité ou l'inadmissibilité de l'action paulienne à défaut de qualité ou d'intérêt dans le chef du premier demandeur ; que l'arrêt attaqué a rejeté cet argument ; que la discussion entre les parties concernant le bien-fondé de l'action paulienne relative à la vente de la ferme s'est concentrée sur la question de savoir s'il était porté atteinte aux droits des demandeurs par le fait que, ainsi que les défendeurs l'ont fait valoir, le prix d'achat n'a pas fait partie du patrimoine du premier défendeur, le bien ayant été immédiatement rétrocédé à la s.a. Kasteel van Gruitrode ; que le premier juge s'est rallié à la thèse des défendeurs et, en conséquence, a déclaré l'action paulienne non fondée ; que, dans ses conclusions d'appel, la troisième défenderesse a encore fait valoir en ordre principal qu'à l'époque des ventes (le 11 juin 1991), les demandeurs n'avaient pas de créance liquide à l'égard du premier défendeur, en ordre subsidiaire, qu'au moment de la naissance de la créance, les demandeurs n'ont pas contracté avec le premier défendeur parce qu'ils étaient sûrs de pouvoir procéder à une exécution sur le patrimoine dans lequel la f

erme se trouvait (conclusions d'appel déposées par la troisième défenderesse, pages 4-5), encore subsidiairement, que, dans la mesure où l'appel des demandeurs concernant l'action paulienne était déclaré fondé, le bien-fondé de cette action ne pouvait avoir pour effet de lui faire restituer la ferme (qui ferait l'objet d'une éviction par les demandeurs), les conditions de l'action paulienne n'étant pas remplies dans son chef (conclusions d'appel, page 6) et, plus subsidiairement encore, qu'au cas où elle serait tenue de restituer la ferme, le premier défendeur et les défendeurs cités au point 2 devaient être condamnés au remboursement du prix d'achat, majoré des intérêts et des dommages-intérêts (conclusions d'appel, page 7) ; qu'en ce qui concerne ce chef de la demande, les défendeurs cités au point 2 se sont référés au texte du cahier des charges de la vente publique duquel il ressort que le notaire "a informé les amateurs de l'existence de l'action paulienne, soit du risque d'éviction qu'ils couraient, et du fait que le succès de l'action paulienne pouvait priver l'acquéreur des biens, tenu de prendre ce risque à sa charge" (conclusions d'appel déposées par les défendeurs cités au point 2, huitième et dernière page) ; et alors qu'aucune des parties n'a fait valoir que le bien-fondé de l'action paulienne introduite par les demandeurs à l'égard du premier défendeur et des défendeurs cités au point 2 dépendait de la possibilité d'obtenir la réparation réclamée et, eu égard à la vente des biens, de l'introduction (et du succès) de l'action paulienne dirigée contre la troisième défenderesse, de sorte qu'en rejetant l'action paulienne comme non-fondée par le motif invoqué d'office précité qui n'intéresse pas l'ordre public et n'a pas fait l'objet de la contradiction des parties, l'arrêt attaqué viole le principe dispositif et l'article 1138, 2°, du Code judiciaire et qu'en omettant de donner aux demandeurs l'occasion de faire valoir leurs moyens de défense à l'égard de ce motif invoqué d'office - par la voie de la réouverture des débats prévue à l'article 774, alinéa 2, du Code judiciaire - l'arrêt attaqué viole le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et l'article 774, plus spécialement alinéa 2, du Code judiciaire ;

deuxième branche, en vertu de l'article 1167 du Code civil, le créancier peut, en son nom personnel, attaquer les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits ; que, pour être fondée, l'action paulienne doit être relative à une créance née avant l'accomplissement de l'acte frauduleux par le débiteur, le créancier doit subir un préjudice, le débiteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse et le tiers doit avoir eu connaissance du fait que, par son acte, son cocontractant portait préjudice à son créancier ; que l'accueil de l'action paulienne a pour effet de rendre l'acte attaqué inopposable au créancier qui a introduit l'action et de permettre à celui-ci de procéder à l'exécution sur le bien vendu, sans donner naissance à un concours avec les autres créanciers du débiteur ou les autres créanciers du tiers-complice de la fraude ; que l'arrêt attaqué a constaté que le premier défendeur est intervenu personnellement lors de la vente de la ferme à la s.a.

Kasteel van Gruitrode et qu'ainsi, il a accompli un acte relativement à son patrimoine propre ; que, si elle a décidé qu'il y a en principe lieu d'examiner si les conditions d'accueil de l'action paulienne ont été respectées, la cour d'appel n'a pas procédé à cet examen en l'espèce par le motif qu'il est établi que la ferme ne fait plus partie du patrimoine de la s.a. Kasteel van Gruitrode mais a été vendue publiquement à la demande du créancier hypothécaire de la s.a Kasteel van Gruitrode, la s.a. Spaarkrediet, adjugée à la troisième défenderesse le 5 août 1994 et adjugée définitivement le 5 décembre 1994 en l'absence de surenchère constatée à cette date, de sorte que le mode de réparation réclamé n'est plus possible ; que l'arrêt attaqué a considéré que l'action paulienne peut également être dirigée contre le sous-acquéreur mais que, la deuxième demanderesse n'ayant pas introduit d'action paulienne ni aucune autre action à l'égard de la troisième défenderesse, cette question n'a pas été soumise à son appréciation ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a subordonné le bien-fondé de l'action paulienne à la présence du bien immobilier concerné dans le patrimoine du cocontractant du débiteur, tiers-complice de la fraude et, en cas d'aliénation du bien par celui-ci, à l'introduction d'une action paulienne dirigée contre le sous-acquéreur ; et alors qu'en vertu de l'article 3 de la loi hypothécaire, l'action paulienne relative à la vente d'un bien immobilier doit être inscrite en marge de la transcription du titre de l'acquisition attaqué ; que, conformément à l'article 4 de la même loi, seules les aliénations faites antérieurement à l'inscription requise par l'article 3 sont valables ; que l'inscription marginale protège le créancier qui introduit l'action paulienne en ce sens que tout acte de disposition ultérieur ne lui est pas opposable ; qu'il ressort du jugement rendu le 13 septembre 1995 par le premier juge et de l'arrêt attaqué que l'inscription de l'action paulienne introduite par le premier demandeur a eu lieu le 2 septembre 1992, que celle de l'action paulienne de la seconde demanderesse a été faite le 29 juin 1994, que la ferme a été ad

jugée à la troisième défenderesse lors de la vente publique du 5 août 1994 et que la constatation de l'absence de surenchère a été faite le 5 décembre 1994 ; que, dès lors qu'elle est postérieure à l'introduction et à l'inscription des actions pauliennes introduites par les premier et deuxième demandeurs, la vente de la ferme à la troisième défenderesse ne leur est pas opposable, de sorte qu'en subordonnant le bien-fondé de l'action paulienne concernant la vente de la ferme dirigée contre le premier défendeur et les défendeurs cités au point 2 à la présence de la ferme dans le patrimoine de la s.a. Kasteel van Gruitrode, en faillite, et, en cas d'aliénation de la ferme à un tiers-sous-acquéreur, à l'introduction de l'action paulienne par les demandeurs et à son inscription en marge des actes de vente passés entre le premier défendeur et la s.a. Kasteel van Gruitrode et qu'en subordonnant le bien-fondé de l'action paulienne dirigée contre le premier défendeur et les défendeurs cités au point 2 à l'introduction de l'action paulienne dirigée contre ce sous-acquéreur, l'arrêt attaqué ajoute à la loi une condition concernant le bien-fondé de l'action paulienne que celle-ci ne prévoit pas (violation de l'article 1167 du Code civil) ainsi que les articles 3 et 4 de la loi hypothécaire ; qu'à tout le moins, en déclarant l'action paulienne non fondée par les motifs précités, sans avoir égard à la circonstance que la vente au sous-acquéreur, troisième défenderesse, a eu lieu postérieurement à l'introduction et à l'inscription marginale de l'action paulienne des demandeurs, l'arrêt attaqué viole les articles 1167 du Code civil, 3 et 4 de la loi hypothécaire ;

troisième branche, en vertu de l'article 1167 du Code civil, l'action paulienne trouve son fondement dans l'acte illicite au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil ; que l'action paulienne tend à réduire à néant le dommage résultant de l'acte illicite du tiers qui, sciemment et volontairement, a contribué à la violation frauduleuse des droits de recours d'un créancier par son débiteur ; qu'en conséquence, cette action a nécessairement pour objet la réparation du dommage subi par le créancier à la suite de l'acte frauduleux attaqué et doit être dirigée contre le cocontractant du débiteur ; qu'en règle, le mode le plus approprié de la réparation au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil est la réparation en nature ; que lorsque ce mode de réparation n'est plus possible ou qu'au regard des intérêts des parties, il produit des effets indésirables, il y a lieu de procéder à la compensation du préjudice ; que si la révocation de l'acte juridique faisant l'objet de l'action paulienne n'est plus possible par le motif que, par exemple, ayant été rétrocédé à un tiers de bonne foi, le bien ne fait plus partie du patrimoine du cocontractant du débiteur, le créancier peut réclamer une indemnité au tiers-complice de la fraude ; que quiconque se voit privé d'une chose à la suite d'un acte illicite a droit à la reconstitution de son patrimoine par la restitution de cette chose ou, si celle-ci n'est plus possible, par la valeur de remplacement de la chose ; que, s'il a considéré que l'action paulienne trouve son fondement dans l'article 1382 du Code civil, l'arrêt attaqué a décidé que, la révocation de l'acte n'étant plus possible en l'espèce puisque le bien concerné ne fait plus partie du patrimoine du tiers-complice, la s.a.

Kasteel van Gruitrode, et aucune action paulienne n'ayant été introduite à l'égard de la troisième défenderesse, l'action paulienne dirigée contre le premier défendeur et les défendeurs cités au point 2 n'est pas fondée ; qu'en conséquence, l'arrêt attaqué a déduit de la constatation que la réparation en nature n'est plus possible que l'action n'est pas fondée ; que s'il a considéré que d'autres modes de réparation ne sont pas exclus, l'arrêt attaqué n'a pas examiné si la deuxième demanderesse pouvait se prévaloir d'un autre mode de réparation, tel l'indemnisation, de sorte qu'en déduisant de la seule constatation que la réparation en nature n'est plus possible que l'action paulienne n'est pas fondée, sans examiner si les demandeurs ne pouvaient se prévaloir d'un autre mode de réparation, l'arrêt attaqué viole les articles 1167, 1382 et 1383 du Code civil :

Quant à la première branche :

Attendu que, dans ses conclusions déposées devant les juges d'appel, la troisième défenderesse a fait valoir que la réparation demandée par les demandeurs n'est plus possible si le cocontractant du débiteur "a aliéné le bien à une tierce personne qui ne remplit pas les conditions requises pour l'introduction d'une action paulienne valable" ;

Attendu qu'en statuant comme il est indiqué au moyen, en cette branche, les juges d'appel ne déboutent pas les demandeurs de leur action par un motif qui n'a pas été soumis à la contradiction des parties ;

Que le moyen, en cette branche, manque en fait ;

Quant à la deuxième branche :

Attendu que, dans la mesure où il invoque la violation de l'article 1167 du Code civil, le moyen, en cette branche, est entièrement fondé sur la considération que les juges d'appel ont décidé que l'action paulienne relative à la vente d'un bien immobilier par un débiteur à un tiers ne peut être accueillie que si le bien fait encore partie du patrimoine de ce tiers ;

Que, contrairement à ce que le moyen, en cette branche, fait valoir, les juges d'appel ont décidé que "le mode de réparation que (le créancier) réclame par la voie de son action n'est plus possible" mais que "d'autres modes de réparation ne (sont) pas exclus" ; qu'en conséquence, ils n'excluent pas l'action paulienne dans le cas visé au moyen, en cette branche ;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait ;

Quant à la troisième branche :

Attendu qu'en vertu de l'article 1167 du Code civil, le créancier peut, en son nom personnel, attaquer les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits ;

Que l'action paulienne tend à réparer le dommage que l'appauvrissement frauduleux du débiteur a causé au créancier ;

Qu'en matière de vente d'un bien par un débiteur à un tiers, la réparation du dommage consiste en principe à rendre la vente inopposable au créancier qui agit en justice de manière à lui permettre de procéder à l'exécution sur le bien vendu ;

Que si ce mode de réparation n'est plus possible, le créancier peut réclamer la réparation au tiers-complice du dommage subi ; que le juge ne peut déterminer d'office le mode de réparation ;

Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les demandeurs ont introduit l'action paulienne tendant à la réparation en nature à l'égard de la s.a. Kasteel van Gruitrode, tiers-complice ; qu'en rejetant cette action par le motif que " le bien immobilier ne fait plus partie du patrimoine de la s.a. Kasteel van Gruitrode, entre-temps en faillite, éventuel tiers-complice de la fraude des droits des créanciers ", les juges d'appel justifient légalement leur décision ;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli ;

Sur le deuxième moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 1167, 1382, 1383 du Code civil, 3 et 4 de la loi du 16 décembre 1851 sur les hypothèques (constituant le titre XVIII du livre III du Code civil), en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel formé par le premier demandeur contre sa condamnation au paiement de dommages-intérêts prononcée sur la demande reconventionnelle des défendeurs cités au point 2 non fondé en ce qui concerne le paiement aux défendeurs cités au point 2 des sommes de 12.500.000 francs belges à titre définitif et de 1.000.000 francs belges à titre provisionnel, à majorer des intérêts judiciaires à partir du 31 août 1992, par les motifs suivants : "qu'en cas d'aliénation par le tiers-complice du bien faisant l'objet de l'acte attaqué, l'action paulienne peut également être dirigée contre le sous-acquéreur pour autant que la preuve de la fraude des droits du créancier au sens de l'article 1167 du Code civil soit également établie dans son chef ; qu'en l'espèce, il pourrait être important de savoir si, au moment de l'acquisition, (la troisième défenderesse) avait connaissance ou, à tout le moins, aurait dû avoir connaissance de l'existence de l'action paulienne pendante par l'inscription en marge du registre des hypothèques et par sa mention dans le cahier des charges de la vente publique ; que, toutefois, (la deuxième demanderesse) n'ayant pas introduit d'action paulienne ni aucune autre action à l'égard de (la troisième défenderesse), cette question n'est pas soumise à l'appréciation de la cour ; que, dans ses conclusions, cette demanderesse a expressément fait valoir à cet égard '... (que) l'action paulienne n'(est) pas dirigée contre cette partie (à savoir la troisième défenderesse) (...)' ; que ni l'action paulienne introduite par (la deuxième demanderesse) ni son appel relatif à ce point de la contestation ne sont fondés ; (...) que, le 2 septembre 1992, au deuxième bureau de la conservation des hypothèques de Tongres, le (premier demandeur) a fait inscrire sa citation du 31 août 1992 tendant à obtenir le bénéfice de son action paulienne en marge de la transcription des actes passés le 26 juin 1991 devant le notaire Th. Velghe établ

issant les ventes de la commanderie de Gruitrode précitée et de la ferme ; que la s.a. Kasteel van Gruitrode, alors propriétaire des biens immobiliers précités, a été déclarée en état de faillite par le jugement rendu le 4 janvier 1993 par le tribunal de commerce de Tongres ; que, le 3 mars 1993, la s.a. Spaarkrediet, créancier de la s.a. Kasteel van Gruitrode et titulaire de droits hypothécaires sur les biens immobiliers, a pratiqué une saisie immobilière en vue de l'éviction de son gage ; qu'il ressort du jugement rendu le 28 juillet 1993 par le tribunal de commerce de Tongres que la s.p.r.l. Riko dont le siège social est établi à Lommel, Dorp 18, s'est déclarée disposée à acquérir les biens immobiliers de gré à gré pour le prix de 45.000.000 francs belges, à la condition qu'ils soient exempts de toutes hypothèques, inscriptions et privilèges ; que les inscriptions marginales du (premier demandeur) y faisaient obstacle ; que ce dernier a refusé de les faire radier ; qu'il escomptait un prix d'achat de 75.000.000 francs belges et que le tribunal a considéré à cet égard : '(...) que, bien que le prix offert pour les biens mis en vente doive être considéré comme très intéressant et que la vente de gré en gré envisagée avantagerait la masse créancière, le tribunal (se voit obligé) de refuser l'autorisation dès lors que Mayr ne renonce pas à l'inscription marginale, (...)' ; que, (le premier demandeur) ayant maintenu les inscriptions marginales, le créancier hypothécaire précité a poursuivi l'éviction et la vente publique des biens ; que la somme globalement recueillie à la suite des ventes publiques ne s'élève qu'à 32.500.000 francs belges ; que (le demandeur) n'a manifestement pas eu égard à la circonstance qu'après l'éviction des biens par le créancier hypothécaire, il ne pourrait plus obtenir la réparation du (prétendu) préjudice résultant des ventes du château et de la ferme à la s.a. Kasteel van Gruitrode par la voie d'une révocation ; qu'en persistant à maintenir ses inscriptions marginales, il a fait obstacle à un aboutissement favorable de la vente de gré à gré ; qu'en conséquence, il n'a pas agi comme toute personne normalement prudente et raisonnable l'aurait fait dans les mêmes circonstances ; que, dès lors, son comportement est fautif ;

qu'en application de l'article 1383 du Code civil, il est tenu de réparer le dommage causé par sa faute" (arrêt, pages 7-9), alors que la réparation visée par l'action paulienne (article 1167 du Code civil), à savoir l'inopposabilité de l'acte concerné, peut être obtenue lorsque l'action paulienne est fondée et, en cas d'aliénation du bien immobilier par le cocontractant du débiteur, lorsque la vente est postérieure à l'introduction et à l'inscription marginale de l'action paulienne, ou encore, lorsque le tiers-sous-acquéreur est complice de la fraude ; que, conformément à l'article 3 de la loi hypothécaire, l'introduction de l'action paulienne doit faire l'objet d'une inscription marginale ; qu'à défaut, le juge ne peut statuer sur l'action ;

que l'arrêt attaqué a décidé que le premier demandeur a commis une faute en n'ayant pas égard à la circonstance qu'après l'éviction des biens par le créancier hypothécaire, il ne pourrait plus obtenir la réparation du préjudice résultant des ventes du château et de la ferme à la s.a. Kasteel van Gruitrode par la voie d'une révocation et qu'en persistant à maintenir ses inscriptions marginales, il a fait obstacle à un aboutissement favorable de la vente de gré à gré ; que, toutefois, l'arrêt attaqué a considéré relativement au bien-fondé de l'action paulienne qu'en cas d'aliénation du bien par le tiers-complice, l'action paulienne peut également être dirigée contre le sous-acquéreur (en vue d'obtenir la "réparation en nature") pour autant que la preuve de la fraude des droits du créancier au sens de l'article 1167 du Code civil soit également établie dans son chef et qu'en l'espèce, il pourrait être important de savoir si, au moment de l'acquisition, la troisième défenderesse avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance de l'existence de l'action paulienne pendante ; que, ayant constaté que la deuxième demanderesse n'a pas introduit d'action paulienne ni aucune autre action à l'égard de la troisième défenderesse, la cour d'appel n'a pas examiné cette question ; que le premier demandeur a introduit l'action paulienne par la citation du 31 août 1992, inscrite en marge des registres le 2 septembre 1992 mais que, le 27 mars 1993, ainsi que le jugement rendu le 13 septembre 1995 et l'arrêt attaqué l'ont constaté (page 5), il a cédé sa créance envers le premier défendeur à la deuxième demanderesse ; que celle-ci a poursuivi l'action paulienne du premier demandeur par la voie de la requête en intervention volontaire déposée le 6 juillet 1994 ; qu'il ressort des pièces de la procédure (notamment le jugement précité et l'arrêt attaqué) que, suivant l'acte passé le 20 janvier 1995 devant le notaire Velghe, la ferme a été définitivement adjugée à la troisième défenderesse lors de la vente publique du 5 août 1994 et que celle-ci est volontairement intervenue à la procédure entre les demandeurs et le premier défendeur et les défendeurs cités au point 2 par la requête déposée le 10 avril 1995 ; qu'étant postérieure à l'introduction et à l'inscription marginale de l'action paulienne, la vente au tiers-sous-acquéreur n'est pas opposable au premier demandeur ; qu'en o

utre, au moment où la troisième défenderesse est devenue propriétaire de la ferme, le premier demandeur ne pouvait introduire une action paulienne ou une autre action à son égard, dès lors qu'il avait cédé sa créance envers le premier défendeur ; et alors qu'en ce qui concerne la question de la fraude dans le chef de la troisième défenderesse, la cour d'appel ne pouvait se borner à constater à l'égard du premier demandeur qu'aucune action paulienne ou reconventionnelle n'ayant été introduite à l'égard de la troisième défenderesse, cette question n'était pas soumise à son appréciation ; que l'arrêt attaqué n'a pu légalement déduire l'existence d'une faute dans le chef du premier demandeur de la seule constatation qu'après l'éviction des biens par le créancier hypothécaire, la révocation des ventes n'était plus possible, sans examiner préalablement si l'action paulienne originaire était fondée dans le chef du premier demandeur et si la troisième défenderesse, sous-acquéreur, et le créancier hypothécaire étaient de bonne foi, de sorte que l'arrêt attaqué n'a pu légalement déduire l'existence d'une faute de la constatation que le premier demandeur n'a pas eu égard à la circonstance qu'après l'éviction des biens par le créancier hypothécaire, il ne pourrait plus obtenir la réparation de son préjudice par la voie d'une révocation, sans avoir égard à la circonstance que la vente de la ferme et du château était postérieure à l'introduction et à l'inscription marginale de l'action paulienne ni à la circonstance qu'au moment de la vente de la ferme à la troisième défenderesse, le premier demandeur avait cédé sa créance au premier défendeur et ne pouvait introduire d'action à l'égard de la troisième défenderesse, à tout le moins, sans examiner préalablement si l'action paulienne originaire introduite par le premier demandeur à l'égard du premier défendeur et des défendeurs cités au point 2 était fondée au moment du refus de la radiation de l'inscription marginale et si la troisième défenderesse et le créancier hypothécaire étaient de bonne foi (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil) ; qu'à tout le moins, en constatant l'existence de la faute de la manière précitée et en considérant sur la base de cette constatation que la révocation des ventes conformément à l'article 1167 du Code civil n'est pas possible, l'arrêt attaqué viole les articles 1167 du Code civil, 3 et 4 de la loi hypothécaire et, en outre, comporte une contradiction entre les motifs par lesquels l'action paulienne est considérée non fondée et ceux par lesquels la faute du premier demandeur est constatée (violation de l'article 149 de la Constitution) :

Attendu que les demandeurs n'ont pas introduit d'action paulienne à l'égard de la troisième défenderesse devant les juges d'appel ni fait valoir devant ceux-ci que la troisième défenderesse et le créancier hypothécaire n'étaient pas de bonne foi ;

Attendu qu'aux termes de l'article 4, alinéa 1er, de la loi hypothécaire, toutes aliénations faites, toutes hypothèques et autres charges réelles imposées antérieurement à l'inscription requise par l'article 3, seront valables dans le cas où ni la révocation, ni l'annulation ne sont de nature à préjudicier à de semblables droits consentis avant l'action ;

Attendu que l'action paulienne qui tend à obtenir l'inopposabilité des droits résultant d'actes soumis à la formalité de la transcription doit faire l'objet d'une inscription marginale ; qu'il découle en principe de la nature et de la portée de l'action paulienne qu'elle ne porte pas préjudice aux actes de disposition effectués par le tiers-complice antérieurement à l'inscription marginale de l'action ;

Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que l'action paulienne a été introduite par la citation du 31 août 1992 et inscrite le 2 septembre 1992 et que l'hypothèque de la s.a. Spaarkrediet a été inscrite le 11 juin 1991 ;

Attendu que les juges d'appel décident que le premier demandeur était tenu d'avoir égard aux droits du créancier hypothécaire et qu'en persistant à maintenir l'inscription, il a fait obstacle à un aboutissement favorable de la vente de gré à gré ;

Qu'ainsi, ils justifient légalement leur décision ;

Attendu qu'il ressort de ce qui précède que l'arrêt attaqué ne contient pas la contradiction invoquée ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

(...) PAR CES MOTIFS, Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les intérêts dus sur les sommes auxquelles le demandeur a été condamné et en tant qu'il omet de statuer sur l'astreinte ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Verougstraete, président, Madame Bourgeois, Monsieur Londers, Monsieur Dirix et Monsieur Stassijns, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un, par Monsieur Verougstraete, président, en présence de Monsieur Bresseleers, avocat général, avec l'assistance de Monsieur Van Geem, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011025.4