Court dismisses unemployment appeal where court found self-employed activity within economic exchanges despite liquidation claims.

N° S.00.0108.F

B. P.,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 2000 par la cour du travail de Liège,

représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, boulevard Emile de Laveleye, 14, où il est fait élection de domicile,

contre

OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Henri Wafelaerts, 47-51, où il est fait élection de domicile.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Storck en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Leclercq, premier avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 10 mars 2000 par la cour du travail de Liège;

Sur le moyen pris de la violation des articles 1315 du Code civil, 870 du Code judiciaire, 44, 45 (ce dernier tant avant qu'après avoir été complété par l'arrêté royal du 26 mars 1996), 48, 71, alinéa 1er, 4°, 154, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et 149 de la Constitution,

en ce que l'arrêt, après avoir décidé que l'activité exercée par le demandeur devait être considérée comme une activité pour compte propre, confirme en toutes ses dispositions la décision du défendeur par tous ses motifs et ceux du premier juge, qu'il s'approprie quant aux faits de la cause, motifs considérés ici comme intégralement reproduits,

alors que, dans ses conclusions d'appel, le demandeur soutenait que "la société anonyme Buker n'a plus eu aucune activité depuis le 1er janvier 1994, date à laquelle (son) associé (...) l'a 'abandonné'; que les déclarations à la taxe sur la valeur ajoutée de la société anonyme Buker indiquent sous la rubrique 'opérations effectuées par le déclarant' la mention 'néant' depuis le premier trimestre 1994; que les comptes de résultat de la société laissent apparaître sous les rubriques 'ventes' et 'achats' la mention 'O' pour les années 1994, 1995 et 1996; (...) que les comptes établis dans le cadre de la liquidation laissent apparaître que l'actif était quasi inexistant et que le mandat du (demandeur) n'avait pour objectif que de mettre officiellement fin à l'existence de cette société; qu'en sa qualité de membre fondateur et d'administrateur de la société, (le demandeur) avait l'obligation légale de veiller à la régularité des opérations de mise en liquidation; que les mandats exercés l'ont été à titre strictement gratuit puisque la société n'avait plus aucune activité depuis le jour où le (demandeur) a cessé ses propres activités; (...) qu'il est incontestable que les mandats exercés par le (demandeur) n'étaient pas réellement intégrés dans le courant des échanges économiques de biens et de services et n'étaient pas exercés dans un but lucratif et ce, depuis le 1er janvier 1994, date à laquelle la société anonyme Buker a cessé toute activité économique; (...) qu'il est également incontestable que l'activité du (demandeur) n'a pas permis d'accroître la valeur

économique de la société; (...) qu'il n'est pas plus contestable que les activités exercées par le (demandeur), en sa qualité d'administrateur puis de liquidateur de la société anonyme Buker, ne l'ont certainement pas empêché de rechercher un emploi ni éventuellement de l'exercer; (...) que l'activité d'administrateur de la société anonyme Buker exercée par le (demandeur) jusqu'à sa mise en liquidation était tout à fait sporadique et avait pour but d'assurer la légalité de la survie de la société jusqu'à la mise en liquidation; qu'aucun acte matériel de nature à accroître ni le patrimoine de la société ni celui du (demandeur) n'a été exercé; que cette activité ne peut être considérée comme une activité excédant la 'gestion normale des biens propres' ou poursuivant un caractère spéculatif; que (le défendeur) n'offre ni ne rapporte la preuve que l'activité exercée par le (demandeur) remplirait les critères repris à l'article 44 (lire : 45), 1°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 tel que modifié par la loi (lire : l'arrêté royal) du 26 mars 1996",

première branche, en vertu des articles 44 et 45 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, le chômeur a le droit, sans remplir les conditions, notamment de déclaration préalable, prévues à l'article 48 du même arrêté royal, d'exercer une activité pour son propre compte à condition qu'elle ne soit pas intégrée dans le courant des échanges économiques de biens et de services et qu'elle soit limitée à la gestion normale des biens propres; que, lorsque l'activité s'exerce dans ces limites, le chômeur reste bénéficiaire des allocations de chômage; qu'il ne doit pas biffer sa carte de contrôle conformément à l'article 71, alinéa 1er, 4°, dudit arrêté royal et ne peut dès lors se voir infliger une sanction administrative pour non-respect de cette obligation sur la base de l'article 154 du même arrêté royal; que, saisi d'une contestation sur le droit aux allocations de chômage d'un chômeur ayant exercé une activité pour compte propre, le juge doit examiner l'activité concernée in concreto, par une appréciation de l'ensemble des éléments de la cause; qu'il s'en déduit qu'il ne peut se borner à se référer à une autre législation, à savoir l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants qui, en son article 3, présume de manière irréfragable que le mandataire de société exerce une activité professionnelle en tant que travailleur indépendant; que, dans le cadre de cette appréciation, le juge ne peut adopter des critères qui auraient pour portée de dénier au chômeur le droit à toute activité pour compte propre; que toute activité est - en soi - susceptible d'être intégrée dans le courant des échanges économiques de biens et de services, de sorte que le critère n'est pertinent que s'il est associé à l'appréciation dans les faits du caractère normal de la gestion; qu'il s'en déduit que le critère selon lequel l'activité "devrait être rémunérée si elle était confiée AGRAV

E; un tiers" n'est pas pertinent pour écarter la notion de gestion normale des biens propres au sens des articles 44 et 45 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, tant avant qu'après l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 26 mars 1996, l'économie ainsi réalisée découlant inéluctablement de ce que le chômeur exerce lui-même l'activité en question; qu'enfin, "se borne(r) (...) à recueillir les fruits du capital investi" n'est pas une activité, de sorte que l'on ne peut poser en règle que le chômeur excède les limites de l'activité autorisée chaque fois qu'il ne se borne pas à recueillir de tels fruits; que, s'il doit être interprété en ce sens qu'il admet ou à tout le moins n'exclut pas que l'activité d'administrateur puis de liquidateur du demandeur n'avait pour but que d'assurer la survie administrative puis la liquidation de la société dont il était devenu seul actionnaire, société qui n'avait plus aucune activité, qu'elle n'avait pas permis d'accroître le patrimoine du demandeur ni celui de la société et qu'elle n'avait pas, par son ampleur, compromis sa disponibilité mais qu'il décide néanmoins que ces éléments de fait sont indifférents pour des motifs dont il peut uniquement se déduire que le mandat d'administrateur puis de liquidateur du demandeur entraînait son assujettissement au statut social des travailleurs indépendants, que son activité ne se bornait pas à recueillir les fruits du capital investi et qu'elle aurait dû être rémunérée si elle avait été exercée par un tiers, l'arrêt viole les articles 44, 45, 48, 71 et 154 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991;

seconde branche, en vertu des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire, le défendeur avait la charge de la preuve des éléments de fait fondant sa décision d'exclure le demandeur du bénéfice des allocations de chômage, de récupérer les allocations indûment payées et de lui infliger une sanction administrative; que, s'il doit être interprété en ce sens qu'il écarte les circonstances de fait alléguées par le demandeur au motif qu'elles ne seraient pas établies, l'arrêt décharge illégalement le défendeur de la preuve de ce que l'activité a dépassé la gestion normale des biens propres (violation des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire); qu'en outre, à défaut de préciser pour quelles raisons les éléments de preuve invoqués par le demandeur dans ses conclusions, spécialement les déclarations à la taxe sur la valeur ajoutée, les comptes de résultat de la société et les comptes établis dans le cadre de la liquidation, n'établissaient pas que l'activité litigieuse satisfaisait aux exigences de l'article 45 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, l'arrêt n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution) :

Quant à la première branche :

Attendu qu'aux termes de l'article 44 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, pour pouvoir bénéficier des allocations, le chômeur doit être privé de travail et de rémunération par suite de circonstances indépendantes de sa volonté;

Qu'en vertu de l'article 45, alinéa 1er, 1°, de cet arrêté, est considérée comme travail, pour l'application de l'article 44, l'activité effectuée pour son propre compte, qui peut être intégrée dans le courant des échanges économiques de biens et de services, et qui n'est pas limitée à la gestion normale des biens propres;

Attendu que, tant par ses motifs propres que par ceux du jugement entrepris, qu'il adopte en ce qui concerne la relation des faits, l'arrêt constate, sans être critiqué, que le demandeur, qui a sollicité le 6 juin 1994 le bénéfice des allocations de chômage en déclarant ne pas avoir d'activité accessoire, a constitué en mai 1991 une société anonyme dont il est depuis la fin de 1992 l'unique actionnaire, qu'il a exercé le mandat d'administrateur délégué de cette société depuis sa constitution jusqu'à ce qu'elle fût, le 28 juin 1996, mise en liquidation, qu'il en est alors devenu le liquidateur et que la liquidation a été clôturée le 23 décembre 1998;

Attendu que, par ces seules constatations, l'arrêt justifie légalement sa décision que le demandeur a exercé pendant la période litigieuse une activité pour son propre compte qui peut être intégrée dans le courant des échanges économiques de biens et de services, et qui n'est pas limitée à la gestion normale des biens propres;

Que le moyen qui, en cette branche, ne critique que des considérations surabondantes de l'arrêt, est irrecevable;

Quant à la seconde branche :

Attendu que, contrairement à ce que suppose le moyen, en cette branche, l'arrêt n'écarte pas les circonstances de fait alléguées par le demandeur au motif qu'elles ne seraient pas établies mais les tient pour non pertinentes;

Que le moyen, en cette branche, manque en fait;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Vu l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne le défendeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de trois mille deux cent cinq francs envers la partie demanderesse et à la somme de quatorze mille sept cent nonante-huit francs envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Marchal, premier président, Monsieur Echement, Monsieur Storck, Monsieur Mathieu et Madame Matray, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux octobre deux mille un, par Monsieur Marchal, premier président, en présence de Monsieur Leclercq, premier avocat général, avec l'assistance de Monsieur Bierlaire, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011022.7