Criminal appeal dismissed; civil damages award upheld despite procedural delays and sentencing adjustments.

N° P.01.0807.F

I. R. P., prévenu,

représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 2001 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle,

contre

Maître E. B., partie civile

, II. D. A., R., A., prévenu,

représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 2001, par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle,

contre

Maître E. B., partie civile.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller de Codt en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Loop, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 18 avril 2001 par la cour d'appel de Liège;

I. Sur le pourvoi de P. R. :

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, rendue sur l'action publique,

1. acquitte le demandeur des préventions A4, A5, A6, A7, A8, A9 et D19 :

Attendu que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;

2. le condamne du chef des autres préventions mises à sa charge :

Sur le moyen pris de la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 149 de la Constitution,

en ce que, après avoir décidé, en application de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que "compte tenu des lenteurs abusives dans certaines phases de la procédure, il y a lieu de considérer que le délai rai-sonnable est dépassé (...)" et que "en l'espèce, le retard n'a aucune influence sur la preuve en sorte qu'il en sera tenu compte au niveau de la peine si les préventions reprochées sont établies", l'arrêt attaqué condamne le demandeur du chef des préventions A1, A2, A3, A10, A11 telles que requalifiées par la Cour, B12 à B17, D20 et D21 réunies à une peine d'emprisonnement de 10 mois et à une amende de 400 francs augmentée de 990 décimes, soit de 40.000 francs ou 15 jours d'emprisonnement subsidiaire et justifie cette peine par la considération "qu'il est tenu compte dans l'appréciation du taux de la peine de la multiplicité, de la gravité mais aussi de l'ancienneté des faits, du dépassement du délai raisonnable, de la nécessité d'éviter des faits similaires et, en ce qui concerne (le demandeur) de ce que ses directives ont entraîné la commission des faits répréhensibles (...)",

alors que lorsqu'il constate que le délai raisonnable dans le-quel, aux termes de l'article 6.1. de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue, est dépassé et qu'il choisit de réparer le dommage subi par le prévenu en prononçant une peine prévue par la loi mais réduite par rapport à celle qu'il aurait pu légalement infliger, le juge doit faire apparaître dans les motifs de sa décision que la peine qu'il a prononcée a été réduite de manière réelle et mesurable par rapport à celle qu'il aurait infligée s'il n'avait pas constaté la durée excessive de la procédure; qu'en l'espèce, la motivation de l'arrêt attaqué sur le taux de la peine ne comporte pas ces précisions, se bornant à énoncer en termes très généraux qu'il est tenu compte, dans l'appréciation de ce taux, "de l'ancienneté des faits" ainsi que "du dépassement du délai raison-nable"; qu'ainsi motivé, l'arrêt attaqué ne permet pas à la Cour de cassation de vérifier que, dans le choix du taux de la peine, les juges du fond ont effectivement réduit la peine qu'ils auraient pro-noncée si le délai raisonnable n'avait pas, comme ils l'ont constaté, été dépassé, de sorte qu'ils n'ont ni régulièrement motivé leur décision (violation de l'article 149 de la Constitution) ni, à défaut de révéler la mesure réelle dans laquelle la peine aurait été réduite, légalement justifié celle-ci (violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) :

Attendu que, lorsqu'il constate régulièrement que le délai raisonnable a été dépassé sans que cette circonstance ait eu d'in-fluence sur l'administration de la preuve ou sur l'exercice des droits de la défense, le juge peut soit prononcer la condamnation par simple déclaration de culpabilité ou prononcer une peine inférieure à la peine minimale prévue par la loi, conformément à l'article 21 ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale, soit prononcer une peine prévue par la loi mais réduite de manière réelle et mesurable par rapport à celle qu'il aurait pu infliger s'il n'avait pas constaté la durée excessive de la procédure;

Attendu que si le juge ne peut s'abstenir de sanctionner le dépassement, qu'il constate, du délai raisonnable, aucune disposition légale ne l'oblige, lorsqu'il réduit la peine pour ce motif, à définir en outre la peine qu'il aurait infligée en l'absence d'un tel dépassement;

Attendu que l'arrêt dit établies à charge du demandeur les préventions de faux et usage de faux en écritures, abus de confiance et infractions aux articles 6, 7 et 17 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le demandeur a notamment, comme auteur ou coauteur, détourné plusieurs sommes d'argent pour un montant total de 4.004.716 francs (préventions A1, A2, A3, A10 et A11) et qu'il a introduit dans la comptabilité de la société anonyme E. six factures mentionnant les numéros de ses comptes bancaires personnels (préventions B12 à B17);

que l'arrêt décide que les faits desdites préventions procèdent d'une même résolution délictueuse et qu'il y a lieu de prononcer une seule peine, la plus forte;

Attendu qu'en l'espèce, la peine la plus forte est celle qui réprime le faux en écritures; que cette peine consiste, après correctionnalisation, en un emprisonnement d'un mois à cinq ans et une amende de vingt-six à deux mille francs;

Attendu que les juges d'appel ont condamné le demandeur à une peine d'emprisonnement de dix mois et d'amende de quatre cent francs;

Qu'ils ont justifié le degré de cette peine, d'une part, en se référant à la multiplicité des faits, à leur gravité et aux directives données par le demandeur pour les commettre, et d'autre part, en relevant que le délai raisonnable avait été dépassé;

Qu'ayant ainsi, pour la raison qu'ils ont précisée, réduit d'une manière réelle et mesurable le degré de l'emprisonnement et de l'amende infligés au demandeur par rapport aux peines que la loi leur aurait permis de prononcer si la cause avait été jugée sans retard, les juges d'appel ont régulièrement motivé et légalement justifié leur décision;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision ren-due sur l'action civile exercée par le défendeur :

Attendu que le demandeur n'invoque aucun moyen spécial;

II. Sur le pourvoi d'A. D. :

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, rendue sur l'action publique,

1. acquitte le demandeur des préventions A4, A5, A6, A7, A8, A9 et D19 :

Attendu que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;

2. le condamne du chef des autres préventions mises à sa charge :

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 211 bis du Code d'instruction criminelle :

en ce que l'arrêt attaqué condamne le demandeur à une peine de huit mois d'emprisonnement assortie d'un sursis durant trois ans et au paiement d'une amende de 200 francs et, au civil, le condamne à payer au défendeur, en sa qualité de curateur à la faillite de la s.a. E. I., la somme de 2.524.182 francs,

alors que le premier juge avait, par application de l'article 235 bis du Code d'instruction criminelle, dit nuls et de nul effet l'ordonnance de renvoi du 5 décembre 1997 ainsi que les citations et les actes de procédure subséquents; que, statuant par défaut le 15 décembre 2000, la cour d'appel avait condamné le demandeur à une peine d'emprisonnement de neuf mois et au paiement d'une amende de 200 francs; que, suite à l'opposition formée par celui-ci, elle a, par l'arrêt attaqué, réduit la peine d'emprisonnement à huit mois avec sursis durant trois ans sans constater qu'elle statuait à l'unanimité de ses membres; que doit être rendu à l'unanimité l'arrêt de la cour d'appel qui, statuant sur l'opposition du prévenu, prononce une peine moins forte que celle qu'il avait infligée par défaut mais plus grave que celle prononcée par le tribunal correctionnel; que, sans rendre un jugement d'incompétence, le premier juge avait dit nuls l'ordonnance de renvoi et les actes de procédure subséquents; que l'arrêt attaqué, qui aggrave la situation du demandeur, devait dès lors être rendu à l'unanimité (violation de l'article 211 bis du Code d'instruction criminelle) :

Attendu que, par jugement du 2 décembre 1999, le tribunal cor-rectionnel de Liège avait déclaré nuls l'ordonnance de renvoi et les actes de procédure subséquents, au motif qu'un des inculpés n'avait pas été convoqué à l'audience de la chambre du conseil appelée à statuer sur le règlement de la procédure; que le tribunal avait ensuite renvoyé la cause au ministère public à telles fins que de droit;

Attendu qu'en réformant cette décision, circonscrite à la validité formelle de l'acte saisissant la juridiction de jugement, et en statuant au fond, l'arrêt ne condamne pas le demandeur après qu'il ait été acquitté ou après que l'action publique ait été déclarée irrecevable; que l'arrêt n'aggrave pas davantage les peines prononcées contre le demandeur;

Que, dès lors, les juges d'appel n'étaient pas tenus de prononcer la condamnation à l'unanimité des voix;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par le défendeur :

Sur le second moyen, pris de la violation des articles 149 de la Constitution et 3 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale,

en ce que l'arrêt attaqué condamne le demandeur à payer au dé-fendeur, en sa qualité de curateur à la faillite de la s.a. E. I., la somme de 2.524.182 francs,

alors que cette demande civile était fondée sur les faits de la prévention A, originairement qualifiée de banqueroute frauduleuse et requalifiée par la cour d'appel en abus de confiance; que l'arrêt ne vise pas l'article 491 du Code pénal qui érige l'abus de confiance en infraction et prévoit une peine; qu'ainsi, l'arrêt ne constate pas et ne permet pas à votre Cour de contrôler si la demande civile à laquelle elle fait droit se fondait sur un fait qualifié infraction; qu'il viole, partant, l'article 149 de la Constitution et, par voie de conséquence, l'article 3 de la loi du 17 avril 1878 visé au moyen en vertu duquel l'action pour la réparation du dommage causé par une infraction appartient à ceux qui ont souffert de ce dommage :

Attendu que le juge pénal ne peut condamner le prévenu à la réparation du dommage de la partie civile qu'après avoir constaté, d'une part, que le prévenu a commis l'infraction sur laquelle se fondait ladite action civile et, d'autre part, que cette infraction a été la cause du dommage;

Attendu que l'arrêt énonce "que la cour (d'appel) a requalifié les faits visés aux préventions A en abus de confiance";

Qu'en effet, selon la qualification adoptée par l'arrêt du 15 décembre 2000 de la cour d'appel de Liège, à laquelle se réfère l'ar-rêt attaqué, l'infraction que le demandeur est prévenu d'avoir com-mise au préjudice de la partie civile est celle d'"avoir à Ougrée ou ailleurs dans le Royaume, entre le 1er février 1991 et le 1er janvier 1993, frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d'autrui, en l'espèce de la s.a. E.I., des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui leur avaient été remis à la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déter-miné", en l'espèce plusieurs sommes d'argent dont la cour d'appel a précisé le montant;

Attendu qu'ayant énoncé les éléments constitutifs de l'infraction d'abus de confiance et décidé qu'en l'espèce ces éléments étaient réunis, les juges d'appel ont constaté de manière implicite mais certaine que le demandeur avait commis le délit décrit à l'article 491 du Code pénal;

Que la seule circonstance que l'arrêt se réfère aux articles 489 et 489 ter du Code pénal, et non à l'article 491 dudit code, ne saurait emporter aucune violation des dispositions constitutionnelle et légale visées au moyen, dès lors que la décision qui statue sur l'action civile ne doit pas, en l'absence de contestation sur ce point, indiquer la disposition légale sur laquelle la poursuite était fondée ou qui établit une peine pour le fait retenu à charge du prévenu;

Que le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette les pourvois;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cinq mille deux cent cinquante-huit francs, dont I) sur le pourvoi de R. : deux mille six cent vingt-neuf francs dus, et II) sur le pourvoi de D. : deux mille six cent vingt-neuf francs dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le président de section Lahousse, Messieurs les conseillers Fischer, de Codt, Close et Plas, et prononcé en audience publique du dix-sept octobre deux mille un par Monsieur Lahousse, président de section, en présence de Monsieur Loop, avocat général, avec l'assistance de Madame Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011017.3