Belgian court quashes appeal allowing foreign arrest warrant execution over local release order.

N° P.01.1159.F

I. PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 2001 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation,

contre

M. M. J.,

détenu,

II. PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION,

demandeur en cassation dans l'intérêt de la loi,

en cause de

M. M. J., mieux qualifié ci-dessus, détenu.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Storck en son rapport et sur les conclusions de Madame De Raeve, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 30 juillet 2001 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation;

I. Sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Mons :

Attendu que, d'une part, le défendeur a, par application de l'article 5 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, été arrêté provisoirement le 30 juin 2001 par le juge d'instruction de Charleroi en vue de son extradition; que, le défendeur ayant demandé sa mise en liberté, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Charleroi a décidé le 20 juillet 2001 "n'y avoir lieu à maintenir (son) arrestation provisoire"; que, sur l'appel du ministère public, l'arrêt confirme cette décision en toutes ses dispositions;

Attendu que, d'autre part, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Charleroi a, par ordonnance du 24 juillet 2001 et par application de l'article 3 de la loi sur les extraditions, déclaré exécutoire le mandat d'arrêt décerné le 31 mai 2001 contre le défendeur par le City of London Magistrates Court (Grande-Bretagne);

Que ce nouveau titre de privation de liberté a remplacé le mandat d'arrêt provisoire décerné par le juge d'instruction de Charleroi et a eu pour effet de mettre l'intéressé à la disposition du pouvoir exécutif, désormais seul compétent pour décider, après avoir pris l'avis de la chambre des mises en accusation, s'il doit ou non être livré à la justice du pays qui le réclame;

Attendu que, dirigé contre une décision qui ordonne qu'il soit mis fin à l'arrestation provisoire du défendeur mais demeure sans effet sur l'exécution du mandat d'arrêt international qui forme le titre actuel de sa détention, le pourvoi est irrecevable à défaut d'intérêt;

II. Sur le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation formé conformément à l'article 442 du Code d'instruction criminelle :

Vu le réquisitoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

Sur le moyen pris de la violation des articles 3 et 5 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions :

Attendu que les juridictions belges sont sans pouvoir pour ordonner la mise en liberté d'un étranger détenu en vertu d'un mandat d'arrêt étranger, dûment rendu exécutoire par la chambre du conseil sur la base de l'article 3 de la loi sur les extraditions;

Qu'en ordonnant la mise en liberté provisoire de James Mac Mackin, la chambre des mises en accusation a excédé ses pouvoirs;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Mons :

sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen invoqué dans la requête du demandeur, étranger à la recevabilité du pourvoi,

Rejette le pourvoi;

Laisse les frais à charge de l'Etat;

Sur le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation :

Casse l'arrêt attaqué, mais dans l'intérêt de la loi seulement;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de la décision cassée;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Lesdits frais taxés jusqu'ores à zéro franc.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le président Verougstraete, Messieurs les conseillers Storck, Close, Dirix et Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du quatorze août deux mille un par Monsieur Verougstraete, président, en présence de Madame De Raeve, avocat général, avec l'assistance de Madame Danhiez, greffier adjoint.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010814.2