Belgian court dismisses appeal where civil action against insurer lacks criminal infringement basis under procedural law.

N P.00.1309.F

I. 1. B.A., prévenu,

2. COCKERIES D'ANDERLUES, société anonyme dont le siège social est établi à Anderlues, rue Joseph Wauters, 164, civilement responsable,

représentés par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation,

demandeurs en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 2000 par le tribunal correctionnel de Charleroi, statuant en degré d'appel,

contre

1. D.B. R., E., E., G., domicilié à Pont-à-Celles, rue des 4 chemins, 65, partie civile,

2. FORTIS AG, société anonyme dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, partie intervenue volontairement,

représentés par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

3. P. B., partie civile,

4. CAISSE DE SOINS DE SANTE DE LA S.N.C.B., dont le siège est établi à Saint-Gilles, rue de France, 85, partie civile,

représentée par Maître Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,

5. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGE, dont le siège est établi à Saint-Gilles, rue de France, 85, partie civile,

représentée par Maître Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,

II. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGE, mieux qualifiée ci-dessus, partie civile,

représentée par Maître Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,

demanderesse en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 2000 par le tribunal correctionnel de Charleroi, statuant en degré d'appel,

contre

1. D. B. R., mieux qualifié ci-dessus, prévenu,

2. FORTIS AG, société anonyme mieux qualifiée ci-dessus, partie intervenue volontairement,

représentés par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

3. P. B., mieux qualifié ci-dessus, appelé en déclaration d'arrêt commun.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Batselé en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Loop, avocat général;

Vu le jugement attaqué, rendu le 5 juin 2000 par le tribunal correctionnel de Charleroi statuant en degré d'appel;

I. Sur le pourvoi de A. B., prévenu, et de la société anonyme Cockeries d'Anderlues, civilement responsable :

Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur l'action publique exercée à charge de A. B., à savoir :

1. celle qui constate l'extinction de l'action publique par prescription en ce qui concerne les préventions J et K :

Attendu que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;

2. celle qui condamne le demandeur du chef de la prévention I :

Sur le moyen :

Attendu que les demandeurs avaient soutenu en substance dans leurs conclusions principales et additionnelles d'appel que l'appréciation du premier juge quant à la vitesse présumée du véhicule conduit par le défendeur R. D. B. n'était pas exacte, aux motifs d'une part, que les verbalisants avaient indiqué que celui-ci "(arrivait) à vive allure", que cet élément était "confirmé par l'importance des dégâts sur (ce) véhicule" et que la passagère G. N. "qui ne (portait) pas de ceinture de sécurité et qui se (trouvait) sur le siège arrière du véhicule (...) (avait été) propulsée après avoir cassé le pare-brise du véhicule sur le capot de celui-ci ce qui démontre incontestablement la violence du choc", et, d'autre part, que si le défendeur R. D. B. avait conduit à une vitesse ne dépassant pas 60 km/h, l'accident aurait pu être évité, les demandeurs ayant joint à l'appui de leur argument un calcul théorique de la distance de freinage nécessaire;

Attendu que le jugement attaqué énonce que "c'est à bon droit que le premier juge a estimé que la prévention A mise à charge du prévenu D. B. R. n'était pas établie";

Que le jugement dont appel énonçait "qu'il convient de déterminer si la vitesse du créancier était excessive et si elle a joué un rôle sur les conséquences dommageables de l'accident; que les verbalisants parlent de 'vive allure' de l'Audi, mais encore une fois, le tribunal ne peut que regretter le caractère lacunaire de leurs constatations : quels sont les éléments sur lesquels ils arrivent à une telle conclusion ? que mise à part la déclaration de B. lui-même (alors qu'il n'a rien vu avant le choc!) aucun élément objectif ne permet de conclure à une vitesse ayant joué un rôle sur les conséquences de l'accident, même si cette vitesse est limitée à 50 km/heure - la visibilité est au maximum de 50 mètres, et il apparaît qu'elle pouvait encore être moindre, - l'accident se produit à la sortie d'un virage, - il faut tenir compte du temps de réflexe nécessaire à tout automobiliste confronté à ce genre d'obstacle, - la violence du choc s'explique par l'absence de distance permettant un freinage efficace, - si le prévenu sortait d'un dancing, il ne peut en être conclu, sans preuve aucune, (pas d'analyse effectuée) qu'il ne possédait plus les réflexes nécessaires; qu'il subsiste à tout le moins un doute qui doit profiter au prévenu : il n'existe aucun élément objectif permettant de conclure à l'existence d'une faute dans son chef";

Attendu que les juges d'appel ont, en outre, relevé que "le prévenu D.B. a déclaré aux verbalisants qu'il n'avait pas su éviter l'obstacle constitué par le camion du cité directement, R. V. précisant qu'il n'avait 'pas su freiner' (pièce 12 dossier répressif); que la faible distance entre le moment où la présence du camion fut perçue par le prévenu, et le point de choc, de même que la présence de boue relevée par les verbalisants à l'endroit de l'accident, même si ceux-ci n'ont relevé aucune trace de freinage, peuvent expliquer l'impossibilité pour le prévenu d'éviter le choc; qu'il n'est pas démontré que celui-ci aurait circulé à une vitesse excessive ou inadaptée";

Qu'ainsi, tant en se référant aux motifs du premier juge que par leurs motifs propres, les juges d'appel ont opposé à la défense des demandeurs leur appréciation en fait, selon laquelle la vitesse du demandeur n'a eu aucune incidence sur la survenance de l'accident et sur ses conséquences dommageables et ont régulièrement motivé leur décision;

Que le moyen manque en fait;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

B. En tant que le pourvoi de la demanderesse est dirigé contre la décision rendue sur l'action exercée contre elle par le ministère public :

Sur le moyen :

Attendu que pour les motifs énoncés en réponse au moyen identique invoqué par le demandeur, le moyen manque en fait;

C. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par les défendeurs

1. contre le demandeur :

Attendu que le jugement attaqué décide que, par application de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en l'absence de dol, de faute lourde ou de faute du demandeur présentant un caractère habituel, celui-ci ne peut être tenu de réparer le dommage qu'il a causé à des tiers dans l'exécution de son travail;

Que le tribunal se déclarant incompétent pour connaître des actions civiles exercées contre le demandeur et ne prononçant aucune condamnation à sa charge, le pourvoi est irrecevable à défaut d'intérêt;

2. contre la demanderesse, à savoir :

a. celle qui statue sur le principe de la responsabilité :

Attendu que la demanderesse ne fait valoir aucun moyen spécial;

b. celle qui statue sur l'étendue des dommages :

Attendu que la demanderesse se désiste de son pourvoi;

II. Sur le pourvoi de la S.N.C.B., partie civile :

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par elle contre les défendeurs R. D.B. et société anonyme Fortis AG :

Attendu que la demanderesse se désiste sans acquiescement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée contre la défenderesse société anonyme Fortis AG, et ce au motif que ladite décision n'est pas définitive au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle;

Attendu que le jugement attaqué déclare le tribunal correctionnel incompétent pour connaître de l'action civile exercée par la demanderesse notamment contre la défenderesse et lui délaisse ses frais éventuels dans les deux instances;

Attendu que pareille décision est définitive au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle et que le désistement est, dès lors, entaché d'erreur;

Sur le moyen invoqué dans le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme :

Quant à la première branche :

Attendu qu'en cette branche, le moyen est similaire au moyen invoqué par les demandeurs A. B. et société anonyme Cockeries d'Anderlues à l'appui de leur pourvoi;

Que, pour les motifs donnés en réponse audit moyen, le moyen, en cette branche, manque en fait;

Quant à la seconde branche :

Attendu que pour fonder sa décision concernant l'incompétence du tribunal correctionnel pour statuer sur l'action civile exercée par la demanderesse contre la défenderesse, assureur de la responsabilité civile automobile du défendeur, sur la base de l'article 29 bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, le jugement énonce qu'"en ce qui concerne la réclamation de la (demanderesse), il convient de relever, ainsi que le soutient à raison la (défenderesse), qu'elle ne peut être dirigée contre cette dernière sur pied de la loi consacrant la responsabilité civile obligatoire en faveur des usagers faibles; (...) que les droits de la (demanderesse), quoiqu'elle puisse disposer d'un titre subrogatoire, ne dépassent donc pas, en l'espèce, le droit commun, en manière telle que le tribunal est incompétent pour connaître de sa demande en tant que dirigée contre la (défenderesse)";

Que sur ce fondement, il ne justifie pas légalement sa décision, dès lors que la partie subrogée peut exercer, en lieu et place de la victime, les droits qui sont conférés à cette dernière par cette disposition légale à charge de l'assureur de la responsabilité civile d'un véhicule impliqué dans l'accident ayant entraîné les lésions corporelles et que les droits de cette partie subrogée ne sont pas limités, par ladite disposition, aux seuls droits dont la victime peut disposer "en droit commun" à charge de l'auteur responsable de son dommage;

Mais attendu que la Cour peut substituer aux motifs critiqués dans le moyen, sur lesquels se fonde la décision attaquée, un fondement juridique justifiant le dispositif;

Attendu qu'en vertu des articles 3 et 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, le juge répressif ne peut allouer des dommages et intérêts à la partie civile que dans la mesure où l'action exercée par celle-ci a pour objet la réparation du dommage causé par une infraction;

Attendu que l'obligation d'indemnisation instituée par l'article 29 bis précité existe en l'absence de preuve d'une responsabilité quelconque de l'assuré et n'est pas fondée sur une infraction commise par celui-ci;

Que, dès lors, l'action fondée sur ladite obligation ne ressortit pas à la compétence de ce juge qui ne peut statuer à l'égard de l'assureur du prévenu que selon les règles du droit commun de la responsabilité;

Que le moyen, quoique fondé, ne pourrait entraîner la cassation et, dès lors, est irrecevable à défaut d'intérêt;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre B. P agissant qualitate qua :

Attendu qu'en raison du rejet du pourvoi à prononcer ciaprès, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande en déclaration d'arrêt commun;

PAR CES MOTIFS,

Décrète le désistement du pourvoi de la société anonyme Cockeries d'Anderlues en tant qu'il est dirigé contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées contre elle par R. D. B., la société anonyme Fortis A.G., B. P. agissant qualitate qua, la Caisse de soins de santé de la S.N.C.B., et la S.N.C.B., statuent sur l'étendue des dommages;

Rejette les pourvois pour le surplus ainsi que la demande en déclaration d'arrêt commun;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de quarante-cinq mille neuf cent quatre-vingt-cinq francs, dont I) sur le pourvoi de B. et consorts : trois mille septante et un francs dus et vingt-huit mille cinq cent deux francs payés par les demandeurs, et II) sur le pourvoi de la S.N.C.B. : mille sept cent cinquante-deux francs dus et douze mille six cent soixante francs payés par la demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le président de section Lahousse, Messieurs les conseillers Fischer, de Codt, Close et Batselé, et prononcé en audience publique du vingt juin deux mille un par Monsieur Lahousse, président de section, en présence de Monsieur Loop, avocat général, avec l'assistance de Madame Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010620.8