Court of Cassation quashes labor court ruling for failing to verify if continuous breach persisted three days before termination.

N° S.00.0080.F

HULLBRIDGE ASSOCIATED, société anonyme dont le siège social est établi à Trazegnies, rue de Piéton, 71, inscrite au registre du commerce de Charleroi sous le numéro 102.593,

demanderesse en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 2000 par la cour du travail de Mons,

représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, boulevard Emile de Laveleye, 14, où il est fait élection de domicile,

contre

D. F.,

défendeur en cassation.

LA COUR,

Ouï Madame le conseiller Matray en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Leclercq, premier avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 10 janvier 2000 par la cour du travail de Mons;

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 17, 2°, 35, spécialement alinéas 1er à 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, 1138, 2°, du Code judiciaire qui consacre le principe dispositif et 149 de la Constitution,

en ce que l'arrêt décide que la demanderesse n'a pas respecté le délai de trois jours pour mettre fin au contrat de travail et qu'en conséquence il y a lieu de la condamner au paiement d'une indemnité compensatoire de préavis sans examiner si la faute alléguée par elle était ou non constitutive de motif grave, pour tous les motifs repris sous l'intitulé "le respect du délai de congé" considérés ici comme intégralement reproduits,

alors que, première branche, en vertu de l'article 35, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978, chacune des parties a le droit de résilier le contrat pour motif grave mais n'en a pas l'obligation; qu'aux termes de l'alinéa 2 de cet article, est considérée comme constituant un motif grave toute faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l'employeur et le travailleur; que, lorsque le fait qui justifierait la résiliation du contrat constitue un manquement continu, le moment à partir duquel ce manquement en cours rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle relève de l'appréciation de la partie qui entend user du droit de rompre le contrat et que, ayant pris cette décision, elle n'a pas à mettre l'autre partie en demeure de modifier son comportement; qu'il s'en déduit qu'en cas de manquement continu, il appartient au juge du fond d'examiner si le fait reproché persistait encore trois jours ouvrables au moins avant la date à laquelle cette partie choisit de rompre le contrat pour motif grave, condition mise à la régularité du congé par l'article 35, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978, et, si tel est le cas, d'examiner s'il constituait un tel motif; que l'arrêt constate 1°) que les griefs reprochés au défendeur par la lettre de rupture étaient "la non-remise des rapports mensuels d'activité (et) un rendement insuffisant, lequel est mis en concordance avec le premier manquement", 2°) que le défendeur "avait l'obligation contractuelle d'établir, à partir d'avril 1994, chaque mois, des rapports d'activité reprenant les chantiers soumissionnés, les marchés, les commandes à enlever ou à recevoir ainsi que la situation des chantiers gérés" et ce, le 25 de chaque mois, 3°) que les rapports relatifs aux mois d'avril et mai ont été remis après le rapp

el du 9 juin 1994 et que le défendeur "devait donc encore adresser les rapports mensuels d'activité - pour les mois de juin, juillet, août, septembre"; qu'il ne constate pas que lesdits rapports ont été rentrés au jour de la rupture pour motif grave; que, s'il doit être interprété en ce sens qu'il admet que le manquement à l'obligation de remettre des rapports est un manquement continu, l'arrêt, qui considère en droit que, dans cette hypothèse, "en cas de congé pour motif grave, il est requis de déterminer le moment de la réalisation du dernier manquement pour vérifier le respect du délai de congé" et qui se fonde, pour apprécier la régularité du congé, sur la circonstance qu'à la date du 25 septembre "la société n'a pas mis en demeure (le défendeur) de lui adresser les rapports concernant les mois de juin, juillet, août, septembre ou à tout le moins le rapport de septembre" pour en déduire que le délai de trois jours pour mettre fin au contrat pour motif grave a pris cours le 25 septembre 1994 et que le congé notifié le 24 octobre 1994 était tardif, viole, partant, l'article 35, alinéas 1er, 2 et 3, de la loi du 3 juillet 1978,

deuxième branche, dans ses conclusions d'appel, le défendeur reconnaissait expressément qu'il avait rentré deux rapports après le rappel du 9 juin 1994 et que "les rapports subséquents qui auraient dû être remis au plus tard les 25 juin, juillet, août et septembre 1994 n'ont jamais été remis"; que, s'il doit être interprété en ce sens qu'il n'admet pas qu'à la date de la rupture le défendeur était toujours en défaut de rentrer les rapports des mois de juin, juillet, août et septembre, l'arrêt élève une contestation dont les conclusions des parties excluaient l'existence, en violation de l'article 1138, 2°, du Code judiciaire qui consacre le principe dispositif; qu'à tout le moins, à défaut de se prononcer sur cette question de fait dont dépend la solution du litige, ainsi qu'il a été exposé à la première branche du moyen, l'arrêt ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision que la rupture était tardive; qu'il viole, partant, l'article 149 de la Constitution;

troisième branche, en vertu de l'article 17, 2°, de la loi du 3 juillet 1978, le travailleur a l'obligation d'agir conformément aux ordres et aux instructions qui lui sont donnés par l'employeur en vue de l'exécution du contrat; que, tant que ces ordres et ces instructions - en l'espèce, de justifier de son activité par des rapports mensuels - ne sont pas respectés, le travailleur manque à cette obligation, de sorte que, pour apprécier la régularité de la rupture, ce manquement doit être qualifié de manquement continu, quel que soit le jour où il a débuté; que, s'il doit être interprété en ce sens que, pour décider que le congé était tardif, il considère que le manquement allégué n'est pas un manquement continu, l'arrêt méconnaît cette notion légale violant, partant, tant l'article 17, 2°, de la loi du 3 juillet 1978 qui définit les obligations du travailleur que l'article 35 de la même loi en vertu duquel le délai de trois jours dans lequel l'employeur peut rompre pour motif grave ne commence à courir, en cas de manquement continu, que le jour où celui-ci a cessé :

Quant à la première branche :

Attendu que l'article 35, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail confère à chaque partie le droit de résilier le contrat pour motif grave;

Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de cet article, est considéré comme un motif grave toute faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l'employeur et le travailleur; que, selon l'alinéa 3, le congé pour motif grave ne peut plus être donné sans préavis ou avant l'expiration du terme lorsque le fait qui l'aurait justifié est connu de la partie qui donne congé, depuis trois jours ouvrables au moins;

Que lorsque le fait qui justifierait la résiliation du contrat constitue un manquement continu, le moment à partir duquel ce manquement en cours rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle relève de l'appréciation de la partie qui entend user du droit que lui donne la loi;

Attendu que l'arrêt constate que "les griefs reprochés (au défendeur) sont les suivants : la nonremise des rapports mensuels d'activité; un rendement insuffisant, lequel est mis en concordance avec le premier manquement"; qu'il relève, d'une part, que "la régularité du délai de licenciement dépend de la question de savoir si la non-remise de rapports journaliers peut être considérée comme un manquement continu", d'autre part, qu'"en cas de congé pour motif grave, il est requis de déterminer le moment de la réalisation du dernier manquement pour vérifier le respect du délai de congé"; qu'il considère que "le manquement s'est (...) renouvelé à quatre reprises" et que "le dernier manquement se situe à la date du 25 septembre"; qu'il décide que "le congé notifié le 24 octobre est dès lors tardif";

Qu'ainsi, les juges d'appel ont admis que le manquement en cause avait un caractère continu;

Attendu qu'en cas de manquement continu, le juge apprécie le délai dans lequel le motif grave est invoqué en vérifiant si le fait reproché persistait encore trois jours ouvrables avant le licenciement;

Attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt que, par une note de service du 29 mars 1994, la demanderesse a donné instruction au défendeur de lui remettre un rapport mensuel d'activité le 25 de chaque mois, qu'à la suite d'un rappel du 9 juin 1994, le défendeur a remis ses rapports des mois d'avril et de mai et qu'ensuite il est resté en défaut de le faire en juin, juillet, août et septembre;

Attendu que l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision selon laquelle le congé est tardif;

Que le moyen, en cette branche, est fondé;

PAR CES MOTIFS,

sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du premier moyen et le second moyen qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue,

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'appel principal et sur les dépens;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Parmentier, conseiller faisant fonction de président, Monsieur Echement, Monsieur Plas, Madame Matray et Madame Velu, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit mai deux mille un, par Monsieur Parmentier, conseiller faisant fonction de président, en présence de Monsieur Leclercq, premier avocat général, avec l'assistance de Monsieur Bierlaire, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010528.2