Civil action by anti-racism center dismissed as victim lacks standing without specific statutory authorization.

N° P.99.0908.N 1. CENTRE POUR L'EGALITE DES CHANCES ET LA LUTTE CONTRE LE RA-CISME, 2. CENTRE POUR L'EGALITE DES CHANCES ET LA LUTTE CONTRE LE RA-CISME, au nom de Master Yothin Puthapradit, parties civiles, Me Jean Flamme, avocat au barreau de Gand, contre B. M., prévenu.

LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Maffei en son rapport et sur les con-clusions de Monsieur du Jardin, procureur général ;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Gand ;

Sur le premier moyen, libellé comme suit et pris de la violation de l'article 379 du Code pénal, en ce que l'arrêt rendu par la cour d'appel dit que le premier juge s'est, à juste titre, déclaré incompétent pour statuer sur l'ac-tion en justice formée par le Centre, dans la mesure où elle est fondée sur les préventions sub A1 et A2, dès lors que le premier juge avait également décidé à juste titre que les éléments constitutifs des pré-ventions sub A1 et A2 n'étaient pas réunis dans le chef du prévenu, Marnix Bossuyt, et qu'il avait acquitté tout aussi pertinemment le pré-venu précité de ce chef, alors que les faits déclarés établis par la cour d'appel et la motivation qu'elle a développée ne permettent pas de considérer que les éléments constitutifs de l'article 379 du Code pénal ne sont pas réunis, en ce que, première branche, la remarque formulée par la cour (d'appel) selon laquelle le prévenu désirait satisfaire ses propres passions est sans aucune pertinence, dès lors que les motifs de l'auteur présumé sont, en l'espèce, dénués de pertinence conformément à l'article 379 du Code pénal ; que la circonstance qu'une personne qui se livre à la débauche ou à la prostitution aux fins de satisfaire ses propres passions, n'empêche pas qu'il puisse également agir avec l'intention de satisfaire les passions d'autrui ;

en ce que, seconde branche, la cour (d'appel), adoptant les mo-tifs du premier juge, déclare que le prévenu "a emmené le mineur d'âge dans sa chambre aux fins de satisfaire ses propres passions par la masturbation, non celles du mineur d'âge ni celles de tierces personnes" ; que, par la thèse susmentionnée, la cour (d'appel) est manifestement en contradiction avec les constatations (qu'elle fait en se référant aux motifs du premier juge) selon lesquelles : 1) le pré-venu "ne s'est effectivement pas contenté de se laisser masturber par le mineur d'âge, mais a obligé ce dernier à se dévêtir" ; 2) (...) "lors-que la police a fait irruption dans la chambre, les deux personnes ont été photographiées nues, de sorte qu'il ne pouvait plus le nier" ; 3) le prévenu "déclare au juge d'instruction que, les jours précédents, il avait seulement cajolé le garçon, mais ne l'avait pas embrassé", de sorte qu'en déclarant que, d'une part, l'auteur a emmené le mineur dans sa chambre aux fins de satisfaire ses propres passions par la masturbation, non celles du mineur d'âge, et, d'autre part, que l'auteur cajolait déjà le mineur les jours précédents et qu'il a obligé le mineur à se dévêtir, l'arrêt attaqué ne justifie pas légalement (sa) décision selon laquelle l'élément constitutif de l'article 379 du Code pénal n'est pas respecté, à savoir l'intention particulière de satis-faire les passions d'autrui :

Quant à la première branche :

Attendu que la circonstance qu'une personne ne vise qu'à satis-faire ses propres passions en excitant, favorisant ou facilitant la débauche d'une tierce personne, constitue un élément de fait sur la base duquel le juge peut légalement décider que l'auteur n'agit pas dans le but de satisfaire les passions d'autrui ;

Que le moyen, en cette branche, se fonde sur l'hypothèse que le fait que l'auteur visait à satisfaire ses propres passions est sans pertinence dans l'appréciation de l'infraction sanctionnée par l'ar-ticle 379 du Code pénal, uniquement parce que l'intention dans le chef de l'auteur doit viser à satisfaire les passions d'autrui, manque en droit ;

Quant à la seconde branche :

Attendu que les constatations soulevées dans le moyen, en cette branche, n'ont été faites par les juges d'appel qu'en ce qui concerne les préventions B1 et B2 (attentat à la pudeur sans violence ou menace sur la personne ou à l'aide de la personne d'un mineur d'âge de moins de 16 ans accomplis) ;

Que le moyen, en cette branche, qui se fonde entièrement sur l'hypothèse que ces constatations ont été faites en ce qui concerne les préventions A1 et A2 (attentat aux mœurs en ayant, aux fins de satisfaire les passions d'autrui, excité, favorisé ou facilité la dé-bauche, la corruption ou la prostitution d'une personne mineure d'âge de sexe masculin ou féminin, n'ayant pas encore atteint l'âge de 16 ans accomplis et dont l'auteur connaissait la minorité d'âge), se fonde sur une lecture erronée de l'arrêt et manque, dès lors, en fait ;

Sur le deuxième moyen, libellé comme suit et pris de la violation de l'article 11, §§ 4 et 5, de la loi du 13 avril 1995, joint à l'ar-ticle 3.5 de la loi du 15 février 1993, en ce que l'arrêt rejette comme étant irrecevable l'action du Centre, dans la mesure où elle se fonde sur les préventions établies sub B1 et B2 (infraction aux articles 372, alinéa 1er, et 374 du Code pénal) dans le chef de Marnix Bossuyt, alors que, d'une part, l'article 3.5 de la loi du 15 février 1993, tel que modifié par l'article 11, § 4, de la loi du 13 avril 1995, accorde au Centre la compétence d'ester en justice dans tous les litiges auxquels pourrait donner lieu la loi du 13 avril 1995, et que, d'autre part, les poursuites et la condamnation pénales de Monsieur Bossuyt constituent un litige pour les préventions B1 et B2 auquel a donné lieu la loi du 13 avril 1995, de sorte que la cour d'appel ap-plique les articles de loi précités de manière erronée ;

en ce que, première branche, l'arrêt déclare qu'"il s'agit d'en-tendre par tous les litiges ceux mentionnés sous l'article 11, § 1er, de la loi du 13 avril 1995" ; que cette thèse s'oppose diamétralement au texte de l'article 3.5° de la loi du 15 février 1993 qui ne prévoit absolument pas une telle limitation ;

en ce que, deuxième branche, l'article 11, § 1er, de la loi du 13 avril 1995 définit la notion de traite des êtres humains et ne (pré-voit) aucunement que l'application de toutes les dispositions de la loi ou du chapitre en question soit limitée à cette énumération ;

en ce que, troisième branche, l'arrêt établit que la procédure pénale actuelle est rendue possible par l'article 8 de la loi du 13 avril 1995 (insérant un nouvel article 10ter dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale) ; que la procédure pénale actuelle cons-titue ainsi incontestablement un litige " auquel pourrait donner lieu l'application de la loi du 13 avril 1995) ;

en ce que, quatrième branche, l'arrêt énonce qu'"en réalité, il s'agissait d'entendre par traite des êtres humains dans la rédaction initiale dudit article 11, § 1er, (...) les infractions aux dispositions de l'article 77bis, telles qu'insérées par cette même loi du 13 avril 1995 dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers" et que "cette même rédaction initiale fut sujette à critique, vu l'objectif précis de la loi du 13 avril 1995. Un amendement a été introduit en la matière par Monsieur Vande Lanotte, visant à faire remplacer la notion de tous les litiges 'au sens de la présente loi' (en d'autres termes, auxquels pourrait donner lieu l'application de la loi du 13 avril 1995) par tous les litiges 'au sens du présent chapitre' (à savoir, en d'autres ter-mes, les litiges tels que prévus au chapitre V de la loi)" ; que les observations susmentionnées s'opposent manifestement à la nature et à l'objectif réels de l'amendement en question de Monsieur Vande Lanotte ; que la définition de la notion de 'traite des êtres humains' telle qu'elle figure à l'article 11, § 1er, a été rédigée en fonction de ces dispositions du chapitre V de la loi, où il est fait référence à la notion de traite des êtres humains ; que Monsieur Vande Lanotte a même déclaré à cet égard que "cette définition est notamment utile pour le rapport annuel imposé au gouvernement par l'article 13. Une définition stricte rendrait également impossible l'accueil des victi-mes de la traite des êtres humains ne pouvant prouver le délit en tant que tel" ; que, par conséquent, il ne peut absolument pas être question d'un quelconque lien entre ladite définition de la traite des êtres humains et les possibilités d'ester en justice du Centre ; que l'arrêt viole tant le texte de la loi que le contenu des travaux parlementai-res, de sorte qu'en visant que la disposition de l'article 3.5° de la loi du 15 février 1993 selon laquelle "tous les litiges auxquels pour-rait donner lieu l'application de la loi du 13 avril 1995" doit s'en-tendre comme étant "tous les litiges mentionnés sous l'article 11, § 1er, de la loi du 13 avril 1995", l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision de rejeter comme étant irrece

vable l'action du Centre, dans la mesure où elle est fondée sur les préventions établies sub B1 et B2 dans le chef de Monsieur M. B. :

Quant aux quatre branches réunies :

Attendu qu'en vertu de l'article 3, alinéa 2, 5°, de la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, tel que complété par l'article 11, § 4, de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine, ce centre est habilité à ester en justice dans tous les litiges auxquels pourrait donner lieu l'application de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine ;

Attendu que l'article 7 de la loi précitée du 13 avril 1995 in-sère un article 383bis du Code pénal définissant ce qui est considéré comme étant de la pornographie enfantine ;

Attendu que l'article 11, § 1er, 2°, de cette même loi considère comme étant de la traite des êtres humains pour l'application du cha-pitre V de ladite loi, les infractions visées aux articles 379 et 380bis, § 1er, 1°, §§ 2 et 3, du Code pénal ;

Attendu qu'il ressort de ces dispositions que le demandeur, à savoir le Centre, est seulement compétent pour ester en justice dans des litiges résultant des infractions visées aux articles 383bis du Code pénal, et 11, § 1er, de la loi précitée du 13 avril 1995 ;

Attendu que l'article 10ter du Titre préliminaire du Code de pro-cédure pénale, inséré par l'article 8 de la loi précitée du 13 avril 1995, règle seulement la compétence des tribunaux belges pour connaî-tre des infractions commises à l'étranger prévues audit article ; que cette règle de compétence ne peut donc entraîner, en soi, un litige pour lequel le Centre est compétent pour ester en justice ;

Attendu que le moyen qui se fonde sur l'hypothèse que le deman-deur, à savoir le Centre, est également compétent pour ester en justice dans des litiges auxquels pourrait donner lieu l'application des ar-ticles 372 et 374 du Code pénal, manque en droit ;

Sur le troisième moyen, libellé comme suit et pris de la viola-tion des articles 3, 4 et 15 jusqu'à 19 compris du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 1382 et 1984 jusqu'à 2010 compris du Code civil, des articles 2, 17 et 18 du Code judiciaire, en ce que l'arrêt rejette comme étant irrecevable l'action in-troduite par le Centre au nom de la victime, M. Y. P., au motif qu'un mandat signé par la mère de la victime précitée ne confère ni la qua-lité ni la compétence au Centre pour introduire une action en justice, alors que l'arrêt viole la compétence de représentation du Cen-tre en vertu d'un mandat conventionnel et viole, par conséquent, les règles de droit applicables, en ce que, branche unique, la cour (d'appel) considère que "le fait que ledit 'Centre' présente un mandat signé par la mère de la victime datant du 29 mai 1998 (voir pièce 2 de son dossier de pièces à conviction, telle que régulièrement déposée à l'audience de la cour (d'appel) du 9 mars 1999, farde 9 de l'instruction devant la cour (d'appel)) ne peut faire obstacle" à la conclusion que le Centre ne peut introduire une action civile au nom de la victime ; que la cour (d'appel) considère également qu' "une personne physique ou une per-sonne morale ne disposant pas elle-même des compétence et qualité re-quises pour ester en justice ne peut davantage le faire au nom d'une tierce personne, quand bien même elle en aurait reçu une procuration" ; que la thèse de la cour (d'appel) revient à dire qu'une action civile au nom d'une certaine personne ne peut être introduite par les tiers, que si ce tiers dispose déjà lui-même de ses propres compétence et qualité pour ester en justice en son nom propre ; que cette thèse éli-mine toute possibilité d'un mandat 'ad litem', ce qui est contraire tant aux dispositions légales qu'à la jurisprudence en la matière ; que, notamment, l'article 3 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale ne s'oppose nullement à l'exercice de l'action civile par un mandataire ; qu'en l'espèce, l'arrêt viole la compétence de représen-tation du Centre et ce sans même se prononcer sur la validité du mandat délivré au nom de la victime, de sorte qu'en établissant qu' "une personne physique ou une per-sonne morale ne disposant pas elle-même des compétence et qualité re-quises pour ester en justice ne peut davantage le faire au nom d'une tierce personne, quand bien même elle en aurait reçu une procuration", l'arrêt ne justifie pas légalement la décision de déclarer irrecevable l'action civile introduite par la Centre au nom de la victime, dans la mesure où elle se fonde sur le mandat délivré par la mère de la victime mineure d'âge :

Attendu que le demandeur n'a de personnalité juridique que dans les limites des compétences prévues par la loi, à savoir celles prévues à l'article 3 de la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'éga-lité des chances et la lutte contre le racisme ;

Attendu que l'article 3, alinéa 2, 5°, de la loi précitée prévoit que le demandeur est habilité à ester en justice dans tous les litiges auxquels pourrait donner lieu l'application de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie ou l'application de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine ; qu'il en résulte que le demandeur ne peut ester en justice en dehors de ces litiges, fusse pour le compte d'un tiers en vertu d'un mandat de représentation ;

Que le moyen, qui se fonde sur l'hypothèse que le demandeur peut introduire une action civile pour le compte d'un tiers en vertu d'un mandat, manque en droit ;

PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Dhaeyer, Goethals, Maffei et Van hoogenbemt, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux mai deux mille un, par Monsieur Forrier, président de section, en présence de Monsieur du Jardin, procureur général, avec l'assistance de Monsieur Adriaensen, greffier.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Maffei et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010522.8