Court of Cassation quashes appeal dismissal for insufficiently precise civil party facts, mandating instruction.

N° P.99.1655.N C. T., partie civile, Me Herman Segers, avocat au barreau de Hasselt, contre 1. B. J.

2. P. F., inculpés.

LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Maffei en son rapport et sur les con-clusions de Monsieur du Jardin, procureur général ;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 14 octobre 1999 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation ;

Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée con-forme ;

Sur le quatrième moyen, libellé comme suit et pris de la viola-tion des articles 63 et 70 du Code d'instruction criminelle ;

en ce que la chambre des mises en accusation a décidé qu'il ne ressort pas de la lettre de plainte annexée à l'acte de constitution de partie civile quels sont les faits précis mis à charge des inculpés par la partie civile, de sorte qu'aucune qualification ne peut ainsi être donnée ab initio et que l'action publique n'a pas été régulière-ment engagée, alors que, pourtant, il incombe également dans ce cas au juge d'instruction de procéder à une instruction concernant les faits invoqués ;

que le juge d'instruction auquel s'adresse une personne lésée ne peut en aucun cas écarter la cause ou la classer sans suite ou prendre lui-même une décision sur les devoirs d'instruction (voir Cass., 20.3.1982, Pas. 1983, I, 28) ;

qu'une instruction ne peut être refusée sur la base de la con-sidération que les faits invoqués sont insuffisamment précis et carac-téristiques pour l'infraction en question, ou qu'ils ne sont pas suffisamment établi ou qu'il n'y a pas le moindre indice d'une quel-conque infraction (Cass., F.R., 19 janvier 1919, D., 1920, I, 39 ; Cass., F.R., 19 février 1974 (Bull. Crim., n° 69) ;

que l'arrêt Thirion rendu le 8 décembre 1906 par la Cour de cas-sation française traite également une telle problématique, arrêt par lequel la Cour de cassation française a désapprouvé la position du juge d'instruction, visant que quelles que soient les réquisitions du mi-nistère public en application de l'article 70 du Code d'instruction criminelle, le juge d'instruction saisi d'une plainte avec constitu-tion de partie civile conformément à l'article 63 du Code d'instruction criminelle, est obligé d'instruire les faits soulevés (voir p. 121, n° 141, De burgerlijke partij en het gerechtelijk onderzoek, Raf Vers-traeten, Maklu, 1990) ;

que l'instruction vise précisément à réunir suffisamment de charges et d'indices de culpabilité. Par conséquent, le fait de refuser une instruction peut difficilement ne reposer que sur des considéra-tions de fait. En effet, ces considérations sont prématurées, dès lors qu'elles doivent être démontrées in concreto et que le fondement de la plainte ne peut être apprécié qu'à la fin de l'enquête. Une plainte ne peut a priori être considérée comme ayant été déposée à la légère (voir p. 140 n° 173, Verstraeten Raf, De burgerlijke partij en het gerech-telijk onderzoek, Maklu) ;

que la chambre des mises en accusation a décidé à tort qu'il s'agit simplement d'affirmations ne comportant dès le départ aucune qualification pénale. Que l'opportunité d'une constitution de partie civile et l'instruction judiciaire devant y faire suite, ne peuvent être appréciées sur la base de considérations ayant trait à des mobiles de la partie civile ou à la conviction que les actes d'instruction sont inutiles et frustrants, ni sur le fait qu'il est établi depuis le début qu'il n'est pas question d'intention délictueuse (K.I.

Bruxelles, 23.11.1899, Pas., 1898, II, 81 et p. 141 Verstraeten) :

Attendu qu'aux termes de l'article 63 du Code d'instruction cri-minelle, toute personne qui se prétendra lésée par un crime ou délit pourra en rendre plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent ;

Attendu que la constitution de partie civile est recevable de-vant le juge d'instruction dès lors que les faits incriminés, dont il est à tout le moins plausible qu'ils ont porté préjudice à la partie civile, sans qu'à ce stade de la procédure la preuve doit déjà en être apportée, correspondent à une infraction qualifiée de crime ou de délit dans la loi ;

Attendu que la seule circonstance que les faits invoqués par la partie civile ne sont pas suffisamment précis et caractéristiques pour l'infraction dénoncée ne suffit pas pour en déduire qu'aucune quali-fication pénale ne peut être donnée à ces faits et que l'action publi-que introduite tant par la constitution de partie civile que sur les réquisitions d'informer prises par le ministère public du chef de ces mêmes faits à la suite de la constitution de partie civile est irre-cevable ; qu'en pareil cas, il appartient effectivement au juge d'ins-truction de réunir toutes les indications et tous les éléments de preuve afin de déterminer si les faits incriminés correspondent à une qualification pénale ou s'il existe suffisamment d'indices de culpa-bilité à leur propos ;

Attendu que l'arrêt décide que :

1) "il ne ressort pas de la lettre de plainte annexée à l'acte de constitution de partie civile quels sont les faits précis mis à charge des inculpés par la partie civile" ;

2) "il ne pouvait dès lors être donné dès le départ de qualifi-cation pénale aux allégations (du demandeur)" ;

3) "la constitution de partie civile était irrecevable dès le départ" ;

4) "l'action publique ne pouvait dès lors être régulièrement en-gagée, ni par la constitution de partie civile, ni sur les réquisitions du procureur du Roi" ;

5) "dès lors que la constitution de partie civile ne s'était pas effectuée valablement, (le demandeur) n'a jamais pu acquérir cette qualité" ;

Qu'ainsi, l'arrêt ne justifie pas légalement la décision selon laquelle l'appel du demandeur dirigé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par la chambre du conseil est irrecevable ayant été interjeté par une partie qui n'en n'avait pas la qualité ;

Que le moyen est fondé ;

Sur les autres moyens :

Attendu que les autres moyens ne sauraient entraîner une cassa-tion sans renvoi ;

PAR CES MOTIFS, Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'ar-rêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Huybrechts, Frère, Maffei et Van hoogenbemt, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux mai deux mille un, par Monsieur Forrier, président de section, en présence de Monsieur du Jardin, procureur général, avec l'assistance de Monsieur Adriaensen, greffier.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Maffei et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010522.5