Court of Cassation quashes civil judgment on traffic priority rules where road signs prevail over general circulation rules.

N° P.99.1527.N 1. B. J., prévenu, 2. B. M., civilement responsable et partie civile, 3. M. R., civilement responsable, contre 1. E. J., prévenu, 2. E. L., partie civile, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Frère en son rapport et sur les con-clusions de Monsieur du Jardin, procureur général ;

Vu le jugement attaqué, rendu le 23 septembre 1999 par le tri-bunal correctionnel d'Hasselt, statuant en degré d'appel ;

Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme ;

A. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions de condamnation rendues sur l'action publique et sur les réquisitions du ministère public à charge des demandeurs :

Et attendu que les formalités substantielles ou prescri-tes à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

B. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur les actions civiles :

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Attendu qu'en vertu de l'article 6.2 du code de la route, la signalisation routière prévaut sur les règles de circulation ;

Que, selon l'article 60.1 du code de la route, les signaux rou-tiers constituent une catégorie de la signalisation routière ;

Attendu que la règle dudit article 6.2 du code de la route sup-pose que la signalisation routière et les règles de la circulation sont contradictoires ;

Attendu qu'il n'y a pas nécessairement une contradiction entre, d'une part, le signal de circulation C1 (sens interdit pour tout con-ducteur) complété par le panneau additionnel "à l'exception des cy-clistes et motocyclistes de classe A" et, d'autre part, la règle de la circulation de l'article 12.3.2 du code de la route selon laquelle le conducteur qui a la priorité de passage perd le bénéfice de celle-ci quand il se remet en mouvement après s'être immobilisé ;

Attendu que les juges d'appel qui statuent autrement ne justi-fient pas légalement leur décision ;

Que le moyen, en cette branche, est fondé ;

Quant aux autres branches :

Attendu que le moyen, en ses autres branches, ne saurait entraî-ner une cassation plus étendue ;

PAR CES MOTIFS, Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur les actions civiles, sauf en tant qu'il décide que J. B. a commis une faute ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du ju-gement partiellement cassé ;

Condamne les demandeurs et les défendeurs respectivement à la moitié des frais du pourvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal correction-nel de Tongres.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Huybrechts, Frère, Maffei et Van hoogenbemt, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux mai deux mille un, par Monsieur Forrier, président de section, en présence de Monsieur du Jardin, procureur général, avec l'assistance de Monsieur Adriaensen, greffier.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Batselé et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010522.3