Belgian court dismisses bankruptcy fraud appeals due to lack of factual precision and procedural errors.

N° P.99.1087.N

I. S. R.,

prévenu,

Me Walter Van Steenbrugge, avocat au barreau de Gand,

II. B. C.,

prévenue,

Me Yves Regimont, avocat au barreau de Louvain,

les deux pourvois contre

Maître BINDELLE Thierry, avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme MISTER COPY, partie civile.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Huybrechts en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Swaef, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 16 juin 1999 par la cour d'appel de Bruxelles;

I. Sur le pourvoi de R. S. :

Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

Sur le second moyen :

Attendu qu'en tant que le moyen invoque la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 195 et 211 du Code d'instruction criminelle sans préciser en quoi consiste cette violation, le moyen est irrecevable à défaut de précision;

Attendu que l'arrêt condamne le demandeur à une peine d'emprisonnement de dix mois, assortie d'un sursis pendant trois ans, et à une amende de 400 francs portée à 40.000 francs ou à une peine d'emprisonnement subsidiaire de trois mois, à une interdiction professionnelle pendant dix ans et à la publication dans le Moniteur belge du chef des infractions A de faillite avec intention frauduleuse, des infractions B et C en matière d'impôts sur les revenus, E.1 déclaration tardive de cessation de paiement, E.2 usage de moyens frauduleux pour retarder la faillite;

Que cette peine est justifiée légalement par les préventions A, E.1 et E.2 déclarées établies à l'encontre du demandeur, de sorte que, dans la mesure où il ne concerne que la prévention C, le moyen ne saurait entraîner la cassation et est, dès lors, irrecevable;

Attendu qu'en ce qui concerne les autres préventions déclarées établies, le juge apprécie souverainement la nécessité, le caractère judicieux et approprié d'une mesure d'instruction complémentaire;

Que, dans la mesure où il s'y oppose, le moyen est irrecevable;

Attendu que l'arrêt rejette la défense du demandeur et y répond par les motifs qu'il contient;

Que, dans cette mesure, le moyen manque en fait;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile dirigée par le défendeur contre le demandeur :

Sur le premier moyen :

Attendu que le dispositif d'un jugement ou arrêt doit être expliqué à la lumière de sa motivation;

Attendu qu'en l'espèce, il s'agit de lire la décision des juges d'appel énonçant "confirme le jugement attaqué" dans le contexte de la motivation suivante : "que l'infraction sub A2 a causé le dommage pour lequel réparation est demandée";

Que, par conséquent, la confirmation du premier jugement porte uniquement sur l'admission de l'action civile et non sur le fond;

Que le moyen ne peut être accueilli;

II. Sur le pourvoi de C. B. :

Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge de la demanderesse;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la demanderesse ou son conseil ont demandé devant les juges d'appel un mesure d'instruction complémentaire;

Que le moyen manque en fait;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile dirigée par le défendeur contre la demanderesse :

Sur le premier moyen :

Attendu que, par les motifs énoncés en réponse au premier moyen invoqué par R. S., le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette les pourvois;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Dhaeyer, Huybrechts, Frère et Debruyne, conseillers, et prononcé en audience publique du trois avril deux mille un, par Monsieur Forrier, président de section, en présence de Monsieur De Swaef, avocat général, avec l'assistance de Monsieur Van den Abbeel, greffier adjoint principal.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller de Codt et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010403.4