Belgian court rejects appeal against labor tribunal ruling on international organization immunity scope.

N° S.99.0103.F

LA LIGUE DES ETATS ARABES, dont le siège est établi au Caire (Egypte), représentée en Belgique par sa mission permanente, établie à Bruxelles, avenue de l'Uruguay, 28,

demanderesse en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour du travail de Bruxelles,

représentée par Maître Philippe Gérard et Maître Michel Mahieu, avocats à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile,

contre

T. M.,

défendeur en cassation,

admis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du bureau d'assistance judiciaire de la Cour de cassation du 17 juin 1999 (pro Deo n° G.99.0052.F),

représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Henri Wafelaerts, 47-51, où il est fait élection de domicile.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Storck en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Leclercq, premier avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 21 janvier 1999 par la cour du travail de Bruxelles;

Sur le premier moyen, pris de la violation du préambule, des articles 1er, 31 et, pour autant que de besoin, 22, 26 et 30 de l'accord de siège conclu le 16 novembre 1995 entre la Ligue des Etats arabes et le royaume de Belgique, approuvé notamment par les actes suivants : le décret de la Communauté germanophone du 20 octobre 1997 portant assentiment aux actes juridiques internationaux suivants : (...) 2. l'accord de siège entre le royaume de Belgique et la Ligue des Etats arabes, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995 (Mon. b. du 14 janvier 1998); le décret de la Communauté française du 23 mars 1998 portant assentiment à l'accord entre le royaume de Belgique et la Ligue des Etats arabes, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995 (Mon. b. du 15 août 1998); l'ordonnance de la région de BruxellesCapitale du 26 mars 1998 portant assentiment aux actes internationaux ci-après : (...) accord de siège entre le royaume de Belgique et la Ligue des Etats arabes, fait à Bruxelles le 26 (lire : 16) novembre 1995 (Mon. b. du 13 juin 1998); le décret de la Communauté flamande du 9 février 1999 portant assentiment aux actes internationaux suivants : (...) 7. l'accord de siège entre le royaume de Belgique et la Ligue des Etats arabes, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995 (Mon. b. du 20 mars 1999); le décret de la Région wallonne du 25 février 1999 portant assentiment à l'accord de siège entre le royaume de Belgique et la Ligue des Etats arabes, fait à Bruxelles le 16 novembre 1995 (Mon. b. du 11 mars 1999); des articles 1er, 2, 11 à 14, 16 à 18, 24 à 27, spécialement 12 et 25 à 27, de la convention faite à Vienne le 20 (lire : 21) mars 1986 sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales, approuvée par la loi du 8 juin 1992 (Mon. b. du 25 décembre 1993); du principe général du droit international public consacrant l'immunité de juridiction des organisations internationales à l'égard des Etats qui les ont créées ou reconnues, consacré notamment par l'article 105 de la Charte des Nations Unies signée à San Francisco le 26 juin 1945 et approuvée par la loi du (14 décembre) 1945, par l'article 28 du Traité du 8 a

vril 1965 instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, approuvé par la loi du 13 mai 1966, et en particulier par l'article 1er de l'accord de siège conclu le 16 novembre 1995 entre le royaume de Belgique et la Ligue des Etats arabes, et des articles 167, §§ 2 à 4, de la Constitution et 16, § 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifié par l'article 1er, § 1er, de la loi spéciale du 5 mai 1993 sur les relations internationales des communautés et des régions,

en ce que l'arrêt, statuant sur la demande formée par le défendeur contre la demanderesse, rejette l'exception invoquée par celle-ci et déduite de l'immunité de juridiction revendiquée par elle et ce, d'une part, en se référant à la motivation du premier juge, aux termes de laquelle, selon l'arrêt : "l'accord invoqué par elle et signé le 16 novembre 1995 n'a pas été ratifié par la Chambre du Parlement belge alors que l'article 167, § 2, in fine, de la Constitution dispose que les traités internationaux n'ont d'effet en Belgique qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres; de plus, (la demanderesse) n'établit pas que ces accords aient été tacitement ratifiés par l'Etat belge; les éléments invoqués peuvent tout au plus démontrer la reconnaissance de la mission permanente de la Ligue, mais non la Ligue des Etats arabes en tant que telle. Enfin, le refus de reconnaître à (la demanderesse) une immunité de juridiction dans le cadre de la présente cause se justifie également par le fait que le litige vise un acte de gestion non couvert par l'immunité de juridiction" et, d'autre part, en y ajoutant la motivation propre suivante : "ces constatations du premier juge méritent amplement confirmation dès lors que (la demanderesse) demeure en défaut d'établir que l'accord de siège du 16 novembre 1995 aurait été ratifié par le Parlement belge, d'autant plus qu'il apparaît des dispositions dudit accord que : 'Article 28 : la Ligue, ses fonctionnaires et ses agents sont tenus de respecter les lois et règlements belges. Article 31 : chacune des parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent accord'. La lecture de cette dernière disposition conforte la thèse selon laquelle la réalisation des formalités respectives à l'ordre interne de chacune des parties est une condition nécessaire à l'entrée en vigueur de l'accord, si bien qu'un accord tacite sur l'application est exempt de valeur. Or, ainsi qu'il a déjà été précisé ci-dessus, (la demanderesse) n'a jamais établi que le Parlement belge aurait notifié (sic) l'accord de siège du 16 novembre 1995, si bien que celui-ci n'est pas entré en vigueur et, en conséquence, l'immunité de juridiction déduite dudit accord de siège ne peut être retenue",

alors que, première branche, le caractère obligatoire et notamment l'entrée en vigueur de l'accord de siège du 16 novembre 1995, acte de droit international régi par la convention de Vienne du 21 mars 1986 visée au moyen, sont déterminés par les dispositions de cette convention et en outre par les stipulations de l'accord de siège lui-même; qu'aux termes des articles 11 et 12 de la convention de Vienne, le consentement d'un Etat ou d'une organisation internationale à être lié par un traité s'exprime par la signature de cet Etat ou de cette organisation lorsque le traité prévoit que la signature aura cet effet ou lorsqu'il est établi que les Etats ou les organisations ayant participé à la négociation étaient convenus que la signature aurait cet effet; qu'aux termes de l'article 25 de la convention de Vienne, un traité ou une partie d'un traité s'applique à titre provisoire en attendant son entrée en vigueur si les Etats ou les organisations ayant participé à la négociation en étaient ainsi convenus d'une autre manière; que l'accord de siège du 16 novembre 1995 stipule, dans son préambule, que les parties sont "désireu(ses) de conclure un accord en vue de préciser le régime des privilèges et immunités nécessaire à l'exercice des fonctions de la Ligue en Belgique" et que le même accord stipule, en son article 1er, que les biens et avoirs de la Ligue utilisés exclusivement pour des fonctions officielles jouissent de l'immunité de juridiction, sauf dans la mesure où la Ligue y a expressément renoncé dans un cas particulier; qu'il résulte de ces dispositions que l'objet premier de l'accord de siège, à savoir le principe même de l'immunité de juridiction de la demanderesse, ne constitue pas une règle neuve, née de l'accord et de lui seul, mais une règle préexistante, que l'accord ne fait que préciser en constatant par ailleurs sa nécessité; que l'article 31 de l'accord stipule que chacune des parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du(dit) accord et que cet accord restera en vigueur selon les conditions qu'il détermine; qu'il résulte du rapprochement de ces stipulations que la référence aux "procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent accord" ne concerne que la notification qui doit en être faite par chacune des parties à l'autre mais que cette référence ne subordonne pas le caractère obligatoire, entre les parties, de l'accord à l'achèvement des "procédures requises par (chacune) des législations"; que cette référence n'exclut donc nullement mais au contraire établit que les parties ont entendu confirmer - et à cette occasion préciser - le régime des privilèges et immunités dont elles reconnaissaient la nécessité et qu'elles ont ainsi entendu se lier dès la signature du traité, ou subsidiairement se lier provisoirement dès cette signature, à tout le moins pour ce qui concerne le principe de l'immunité de juridiction de la demanderesse; qu'il en est d'autant plus ainsi que les décrets et ordonnances visés au moyen disposent qu'ils produisent leurs effets au 16 novembre 1995 et qu'il en va de même du projet de loi fédérale approuvant l'accord de siège du 16 novembre 199

5, projet adopté successivement par le Sénat et la Chambre des représentants les 22 et 29 avril 1999 et actuellement soumis à la sanction royale; que l'article 167, § 2, de la Constitution dispose que le Roi conclut les traités à l'exception de ceux qui portent sur les matières relevant de la compétence des communautés et des régions et énonce que ces traités n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres; que l'article 167, § 4, de la Constitution dispose pareillement en ce qui concerne les traités conclus par les gouvernements des communautés et des régions, notamment en disposant que ces traités n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des conseils correspondants; que l'article 167, § 4, de la Constitution attribue au législateur spécial la compétence d'arrêter les modalités de conclusion des traités mixtes, c'est-à-dire de ceux qui portent sur des matières fédérales et sur des matières communautaires et régionales ou l'une d'elles; qu'aux termes des dispositions de la loi spéciale du 5 mai 1993, spécialement son article 1er, § 1er, inséré dans l'article 16, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980, l'assentiment aux traités qui relèvent de sa compétence est donné par le conseil concerné; que, dans chacune des hypothèses, et spécialement la dernière, l'article 167 de la Constitution doit être interprété en ce sens que l'assentiment requis est l'acte duquel dépend l'effet obligatoire du traité ou d'un accord international dans les rapports régis exclusivement par l'ordre juridique belge, alors que l'effet obligatoire de ce traité ou de cet accord dans les rapports régis par l'ordre juridique international est déterminé par les règles du droit international, en l'espèce la convention de Vienne du 21 mars 1986; que l'article 26 de cette convention dispose que tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi et que l'article 27 de la même convention dispose qu'un Etat partie à un traité ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution du traité; que l'immunité de juridiction reconnue aux organisations internationales, impliquant l'absence totale de juridiction des tribunaux étatiques, relève avant tout de l'ordre juridique international et que l'absence du ou des assentiments prévus par l'article 167 de la Constitution ne peut donc faire échec à son application par les tribunaux belges; d'où il suit qu'en refusant d'appliquer l'accord de siège du 16 novembre 1995 alors que celui-ci lie la Belgique à tout le moins sur le principe de l'immunité de juridiction invoquée par la demanderesse, au motif que l'assentiment (en réalité l'ensemble des assentiments) requis par les règles constitutionnelles et légales belges n'est pas encore acquis, l'arrêt viole les articles 12, ou subsidiairement 25, et les articles 26 et 27 de la convention de Vienne, le préambule ainsi que les articles 1er et 31 et, pour autant que de besoin, 22, 26 et 30 de l'accord de siège du 16 novembre 1995 et qu'en outre, en donnant à l'article 167, §§ 2 à 4, de la Constitution une interprétation erronée, il viole également ces règles constitutionnelles;

deuxième branche, l'immunité de juridiction des organisations internationales est consacrée par un principe général du droit international public, lequel constitue une source formelle obligatoire des règles du droit international public, notamment aux termes de l'article 38, 1, c), du Statut de la Cour internationale de justice du 26 juin 1945, approuvé par la loi belge du 14 décembre 1945; d'où il suit qu'en refusant de reconnaître à la demanderesse l'immunité de juridiction invoquée par elle, l'arrêt viole le principe général du droit visé au moyen;

troisième branche, l'accord de siège du 16 novembre 1995 a dès à présent fait l'objet de différents assentiments, produisant leurs effets à la date du 16 novembre 1995, par les décrets et l'ordonnance visés au moyen, en sorte que, pour ce qui concerne à tout le moins les matières relevant de la compétence des communautés et régions considérées, l'accord de siège est entré en vigueur et fait donc partie de l'ordonnancement juridique belge, s'imposant aux tribunaux belges; que l'arrêt ne constate pas que l'immunité de juridiction invoquée par la demanderesse serait entièrement étrangère aux matières relevant de la compétence des communautés et régions ayant adopté les actes d'assentiment précités; d'où il suit qu'en refusant de reconnaître l'immunité de juridiction résultant de l'accord de siège du 16 novembre 1995, l'arrêt viole les articles 167, §§ 2 et 4, de la Constitution et 16, § 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles, modifié par la loi du 5 mai 1993 :

Quant à la première branche :

Sur la première fin de non-recevoir opposée par le défendeur au moyen, en cette branche, et déduite de ce que la Convention sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales, conclue à Vienne le 21 mars 1986 et approuvée par la loi du 8 juin 1992, n'est pas encore en vigueur :

Attendu que l'assentiment donné à un traité par le pouvoir législatif n'a pour effet de conférer force obligatoire à ce traité dans l'ordre interne que sous la condition suspensive de son entrée en vigueur à l'égard de la Belgique dans l'ordre international;

Attendu qu'aux termes de son article 85, 1, la Convention de Vienne du 21 mars 1986 entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt du trente-cinquième instrument de ratification ou d'adhésion par les Etats ou par la Namibie, représentée par le conseil des Nations Unies pour la Namibie;

Attendu que cette condition n'est pas réalisée de sorte que, nonobstant le dépôt par la Belgique de son instrument de ratification le 1er septembre 1992, ce traité n'est pas entré en vigueur à son égard dans l'ordre international;

Que la fin de non-recevoir est fondée;

Sur la seconde fin de non-recevoir opposée par le défendeur au moyen, en cette branche, et déduite de ce que l'accord de siège entre le royaume de Belgique et la Ligue des Etats arabes, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995, n'a pas reçu l'assentiment des Chambres et n'a pas été ratifié :

Attendu que, d'une part, l'assentiment des Chambres à l'accord de siège précité a été donné par la loi du 9 juin 1999, publiée au Moniteur belge du 4 novembre 1999, dont l'article 3 dispose qu'elle produit ses effets le 16 novembre 1995;

Que, d'autre part, ledit accord de siège impose à chacune des parties pour seule formalité, prévue à l'article 31, alinéa 1er, de notifier à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de cet accord;

Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie;

Sur le fondement du moyen, en cette branche :

Attendu qu'en vertu de l'article 167, § 2, de la Constitution, le Roi conclut les traités, à l'exception de ceux qui portent sur les matières, visées au § 3 du même article, qui relèvent de la compétence des conseils des communautés et des régions, et ces traités n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres;

Que ni l'article 167, § 4, de la Constitution ni l'article 16, § 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 qui, en vertu de cette disposition constitutionnelle, dispose que l'assentiment aux traités dans les matières qui relèvent de sa compétence est donné par le conseil communautaire ou régional concerné, ne déroge à la règle qu'un traité conclu par le Roi ne peut produire d'effet sans l'assentiment des Chambres;

Que cette règle veut que, fût-il en vigueur à l'égard de la Belgique dans l'ordre international, un tel traité est, à défaut de cet assentiment, dépourvu de force obligatoire dans l'ordre interne et que les tribunaux ne peuvent l'appliquer;

Attendu que l'immunité de juridiction d'une partie litigante a pour effet de priver les cours et tribunaux normalement compétents selon le droit interne de leur pouvoir de connaître de la demande;

Attendu que, dès lors, le juge belge ne peut décliner sa juridiction en raison d'une immunité prévue par un traité que le Roi a conclu mais que les Chambres n'ont pas approuvé;

Quant à la troisième branche :

Attendu qu'il résulte de la réponse à la première branche du moyen qu'un traité conclu par le Roi n'a d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres même s'il porte en partie sur des matières relevant de la compétence des conseils des communautés et des régions;

Quant à la deuxième branche :

Attendu qu'il n'existe pas de principe général du droit international public, au sens de l'article 38, 1, c, du Statut de la Cour internationale de justice signé à San Francisco le 26 juin 1945 et approuvé par la loi du 14 décembre 1945, qui consacre l'immunité de juridiction des organisations internationales à l'égard des Etats qui les ont créées ou reconnues;

Que, dans la mesure où il est recevable, le moyen, en ses trois branches, manque en droit;

Sur le second moyen, pris de la violation des articles 1er de l'accord de siège conclu le 16 novembre 1995 entre la Ligue des Etats arabes et le royaume de Belgique, approuvé par les décrets et ordonnances reproduits dans le premier moyen, 1319, 1320, 1322 du Code civil et 149 de la Constitution,

en ce que l'arrêt, statuant sur la demande formée par le défendeur contre la demanderesse, rejette l'exception invoquée par celle-ci et déduite de l'immunité de juridiction revendiquée par elle, et ce pour les motifs suivants, faisant suite à ceux par lesquels l'arrêt déclare écarter l'application de l'accord de siège du 16 novembre 1995 : "en outre et surabondamment, l'immunité de juridiction ne pouvait être accordée du fait que le litige porte sur l'exécution d'un contrat de travail, acte de gestion privée et non de la puissance publique. A cet égard, une jurisprudence constante et bien établie considère que les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour trancher des litiges issus d'un acte de gestion; or, les obligations liées à l'exécution d'un contrat de travail appartiennent sans discussion possible à cette catégorie. (...) Cette jurisprudence et (cette) doctrine, parmi tant d'autres, reconnaissent que, dans le cadre de la conclusion du contrat de travail, il y a acte de gestion privée et donc absence d'immunité de juridiction",

alors que, première branche, dans l'hypothèse envisagée par cette motivation, à savoir celle du caractère obligatoire de l'accord de siège du 16 novembre 1995, l'article 1er de cet accord énonce, sans restriction, que les biens et avoirs de la demanderesse utilisés exclusivement pour l'exercice des fonctions officielles jouissent de l'immunité de juridiction, sauf dans la mesure où la Ligue y a expressément renoncé dans un cas particulier; que cette disposition n'établit aucune distinction entre les actes de la puissance publique, qui bénéficieraient de l'immunité de juridiction, et les actes de gestion privée, qui n'en bénéficieraient pas; que cette distinction, qui peut trouver à s'appliquer aux immunités de juridiction résultant pour les Etats contractants de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, est en revanche sans application pour ce qui concerne l'immunité reconnue, soit par le principe général du droit international public qui la consacre, soit par des accords spécifiques, aux organisations internationales; d'où il suit qu'en consacrant une distinction que l'article 1er de l'accord de siège ne contient pas, l'arrêt viole cette disposition;

deuxième branche, à supposer que l'accord de siège du 16 novembre 1995 ne soit pas considéré comme une norme, au sens de l'article 608 du Code judiciaire, dont la censure est soumise à la Cour, l'arrêt donne à tout le moins de cet acte une interprétation inconciliable avec ses termes et viole donc la foi qui lui est due (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil);

troisième branche, la demanderesse avait énoncé, dans ses conclusions régulièrement soumises aux juges d'appel, que la distinction envisagée entre le "jure imperii" et le "jure gestionis" s'applique aux Etats mais non aux organisations internationales, et que l'immunité d'une organisation internationale est absolue; que, dans la motivation reproduite ci-dessus, l'arrêt ne rencontre nullement cette défense (violation de l'article 149 de la Constitution) :

Quant aux trois branches réunies :

Attendu que les motifs de l'arrêt vainement critiqués par le premier moyen suffisent à fonder la décision de la cour du travail de se reconnaître le pouvoir de connaître de la demande;

Que le moyen qui, en ses trois branches, ne critique que des considérations surabondantes de l'arrêt, au demeurant qualifiées telles par celui-ci, ne saurait entraîner la cassation et est, comme le soutient le défendeur, irrecevable;

PAR CES MOTIFS,

sans avoir égard aux pièces déposées au greffe par le défendeur le 14 février 2000 sans le ministère d'un avocat à la Cour de cassation,

Rejette le pourvoi;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de huit mille trois cent vingt-huit francs envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Marchal, premier président, Monsieur Parmentier, Monsieur Echement, Monsieur Storck et Madame Velu, conseillers, et prononcé en audience publique du douze mars deux mille un, par Monsieur Marchal, premier président, en présence de Monsieur Leclercq, premier avocat général, avec l'assistance de Monsieur Bierlaire, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010312.8