Court allows employer's claim for full damages including statutory costs after employee's work accident caused by third party.

N° P.98.1629.N

B. S.,

prévenu,

Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation,

contre

LA POSTE, société publique autonome,

partie civile.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Maffei en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Swaef, avocat général;

Vu le jugement attaqué, rendu le 19 novembre 1998 par le tribunal correctionnel d'Hasselt, statuant en degré d'appel;

Sur le moyen, libellé comme suit : violation des articles 1382 et 1393 du Code Civil,

en ce que le tribunal correctionnel confirme le jugement a quo et condamne le demandeur au paiement à la partie civile d'une somme principale de 191.747 francs, majorée des intérêts compensatoires et judiciaires, après s'être prononcé relativement à l'action subrogatoire :

- les cotisations à l'INAMI et aux pensions : à la suite de l'assimilation des jours non prestés à des jours de travail, la partie civile ne peut réclamer le remboursement de celles-ci;

- le pécule de vacances : dès lors que la victime ne s'est pas trouvée en incapacité de travail pendant 12 mois et, par conséquent, avait quand même droit au pécule de vacances, la partie civile ne peut en réclamer le remboursement;

- les charges patronales : dès lors que ces charges devaient être payées indépendamment du fait que l'on effectue ou non des prestations de travail, ces charges ne constituent pas un dommage dans le chef de la victime, et ne sauraient être réclamées dans le cadre de l'action subrogatoire;

et pour le surplus, sa décision repose notamment sur les motifs suivants : II action sur la base de l'article 1382 du Code civil : il est établi que l'accident de la route a été causé par la faute du prévenu et que la partie civile en a subi un préjudice. En effet, elle a dû payer à son employée la rémunération et les indemnisations pendant une période au cours de laquelle celle-ci ne pouvait être employée pour ses tâches normales. Le prévenu soutient à tort que l'obligation réglementaire de la Poste de payer plus que ce qui peut être réclamé en droit commun a une origine juridique propre et n'a dès lors pas de lien de causalité avec l'accident. Le lien de causalité entre la faute du prévenu et le dommage subi par la partie civile n'est cependant pas rompu, dès lors que l'obligation légale de paiement dans le chef de la Poste à l'égard de son employée temporairement en incapacité de travail n'est que secondaire par rapport à l'obligation du prévenu, conformément à l'article 1382 du Code civil, de réparer intégralement la partie préjudiciée (Cour d'appel d'Anvers, 21.05.1992, Limb. Rechtsleven 1992, p. 308 e.s.). Par conséquent, l'action de la partie civile, reposant sur l'article 1382 du Code civil, est fondée. La partie civile a droit à la réparation de l'intégralité du dommage subi. Le tribunal est d'avis que le montant du dommage de la Poste est à tout le moins égal aux montants, y compris les charges patronales, le pécule de vacances, les cotisations versées à l'INAMI et aux pensions, ayant dû être payés en l'absence d'un membre de son personnel,

alors qu'aux fins de déterminer le dommage indemnisable de l'employeur, lequel a effectué, sur la base de ses obligations légales, réglementaires ou conventionnelles, des paiements à un membre du personnel ayant été victime d'un accident imputable à un tiers, le juge n'est pas uniquement tenu de constater que l'employeur a effectué ces paiements sans contrepartie, mais doit en outre constater l'existence d'un dommage indépendant de l'exécution de ces obligations légales, réglementaires ou conventionnelles, et qu'en l'espèce, le tribunal ne constate nullement l'existence d'un tel dommage dans le chef de la partie civile, d'autant plus qu'il a explicitement constaté que la partie civile ne pouvait réclamer ni "les cotisations versées à l'INAMI et aux pensions", ni "le pécule de vacances", ni "les charges sociales", dès lors que la partie civile était, quoi qu'il en soit, redevable de ces contributions à la victime,

de sorte que le tribunal constate certes que la partie civile (était tenue de) payer les rémunérations et indemnisations à son employée pendant une période au cours de laquelle celle-ci ne pouvait être occupée pour ses tâches normales, mais ne constate nullement, par la seule considération que le montant du dommage subi par la Poste est à tout le moins égal aux montants, y compris les charges patronales, le pécule de vacances, les cotisations à l'INAMI et aux pensions, ayant dû être payés en l'absence d'un membre de son personnel, l'existence d'un dommage indépendant de l'exécution par la partie civile de ses obligations de paiement légales ou réglementaires, et, par conséquent, ne justifie pas légalement sa décision (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil) :

Attendu que les juges d'appel confirment le jugement dont appel condamnant le demandeur, sur l'action en indemnisation d'un dommage propre exercée par la défenderesse, au paiement d'une somme de 191.747 francs, majorée des intérêts compensatoires depuis le 10 mars 1996 et des intérêts judiciaires depuis le 30 octobre 1996; que le montant précité représente la somme des différents montants que la défenderesse a dépensés pour son employée, M.T. V., au cours de l'incapacité de travail qu'elle a subie à la suite d'un accident de travail imputable au demandeur;

Attendu que l'article 1382 du Code civil oblige celui qui cause par sa faute un dommage à autrui, à réparer intégralement ce dommage, ce qui implique que la personne lésée est remise dans la situation dans laquelle elle serait restée si la faute, dont elle se plaint, n'avait pas été commise;

Attendu que l'existence d'une obligation légale, réglementaire ou contractuelle peut empêcher qu'un dommage survienne au sens de l'article 1382 du Code civil, particulièrement lorsqu'il ressort du contenu ou de l'économie de la convention, de la loi ou du règlement, que la dépense ou prestation à intervenir doit rester définitivement à charge de celui qui s'y est obligé ou qui doit l'effectuer en vertu de la loi ou du règlement;

Que, par contre, la seule existence d'une telle obligation n'empêche pas nécessairement que ce paiement puisse constituer un dommage; qu'effectivement, l'employeur qui, en raison de la faute d'un tiers, est tenu, en vertu de l'obligation légale ou réglementaire à laquelle il est soumis, de payer la rémunération et les cotisations y afférentes sans obtenir de prestations de travail, a droit à des dommages et intérêts, pour autant qu'il subisse de ce fait un dommage et qu'il ressorte du contenu ou de l'économie de la convention, de la loi ou du règlement que ladite dépense ou prestation à intervenir ne doit pas rester à charge de celui qui s'y est obligé ou qui doit l'exécuter en vertu de la loi ou du règlement;

Que, contrairement à l'hypothèse de départ du moyen, en déterminant ce dommage, le juge ne doit pas constater que celui-ci est indépendant de l'exécution d'une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle;

Que le moyen manque en droit;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Dhaeyer, Goethals, Maffei et Debruyne, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt février deux mille un, par Monsieur Forrier, président de section, en présence de Monsieur De Swaef, avocat général, avec l'assistance de Monsieur Adriaensen, greffier.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Maffei et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010220.3