Court dismisses appeal against disciplinary destitution, upholding the 15-day appeal deadline rule.

N° C.00.0587.F

G.J- C.,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 2000 par la cour d'appel de Mons,

représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, boulevard Emile de Laveleye, 14, où il est fait élection de domicile,

contre

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS,

défendeur en cassation.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Mathieu en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Riemaecker, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 17 octobre 2000 par la cour d'appel de Mons;

Sur le moyen pris de la violation des articles 2, 1051, alinéa 1er, du Code judiciaire, 110, § 2,alinéa 1er, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, tel qu'il a été modifié par la loi du 4 mai 1999 complétant la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat, par les articles 38,§ 5, 76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112, et 1er de l'arrêté royal n° 261 du 24 mars 1936 relatif aux délais de recours en matière disciplinaire,

en ce que l'arrêt attaqué déclare non fondée l'opposition du demandeur contre l'arrêt de la cour d'appel de Mons du 27 juin 2000 qui avait déclaré non recevable son appel contre le jugement du tribunal de première instance de Mons du 12 avril 2000 prononçant à son encontre la peine disciplinaire de la destitution, par tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits et spécialement "que suivant l'article 1er de l'arrêté royal n° 261 du 24 mars 1936 relatif aux délais de recours en matière disciplinaire (...), le délai de trois mois 'du jour de la signification (du jugement)', fixé par l'article 443 du Code de procédure civile relatif à l'appel, est, en matière disciplinaire, réduit à quinze jours; (...) que l'arrêté royal n° 261 du 24 mars 1936 n'a pas été abrogé par la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, ni par aucune autre disposition légale; (...) qu'en l'espèce, la requête d'appel n'ayant été déposée que le 11 mai 2000, soit plus de quinze jours après la signification du jugement a quo, l'appel est tardif et, partant, irrecevable",

alors que l'article 2 du Code judiciaire érige en principe que "les règles énoncées dans le présent code s'appliquent à toutes les procédures"; qu'il est certes fait exception à ce principe "lorsque (ces procédures) sont régies par des dispositions légales non expressément abrogées"; que l'arrêté royal n° 261 du 24 mars 1936, ayant eu pour seul objet de fixer à quinze jours le délai d'appel en matière disciplinaire, n'organise pas une procédure spécifique à ce contentieux et n'est, partant, pas visé par l'exception prévue à l'article 2 du Code judiciaire; qu'en outre, l'article 1051 du Code judiciaire, qui dispose sans aucune restriction que "le délai pour interjeter appel est d'un mois à partir de la signification du jugement" est une loi nouvelle avec laquelle l'article 1er de l'arrêté royal précité est incompatible de sorte qu'il lui enlève irréfutablement sa force obligatoire et l'abroge expressément au sens de l'article 2 du même code; qu'il s'ensuit que l'article 1051 du Code judiciaire est seul applicable à l'appel interjeté par le demandeur, conformément à l'article 110, § 2, alinéa 1er, de la loi du 25 ventôse an XI, contre le jugement prononçant sa destitution; que l'arrêt viole, partant, l'ensemble des dispositions visées au moyen en décidant que l'appel du demandeur est tardif parce que formé plus de quinze jours après la signification du jugement a quo :

Attendu qu'en vertu de l'article 2 du Code judiciaire, les règles énoncées dans ce code s'appliquent à toutes les procédures, sauf lorsque celles-ci sont régies par des dispositions légales non expressément abrogées ou par des principes de droit dont l'application n'est pas compatible avec celle de ce code;

Que cet article signifie qu'une règle énoncée par le Code judiciaire n'est pas applicable à une procédure déterminée lorsqu'elle est contredite ou que la procédure est différemment organisée soit par une disposition légale antérieure, non expressément abrogée, soit par une disposition légale postérieure;

Attendu que suivant l'article 1er de l'arrêté royal n° 261 du 24 mars 1936 relatif aux délais de recours en matière disciplinaire, le délai pour interjeter appel en matière civile, tel qu'il était fixé par l'article 443 du Code de procédure civile, est réduit à quinze jours en matière disciplinaire;

Que cette disposition légale, qui régit une procédure au sens de l'article 2 du Code judiciaire, n'a pas été abrogée par l'article 1051, alinéa 1er, de ce code, qui, certes, fixe le délai d'appel à un mois mais n'est pas pour autant incompatible avec une règle qui réduit ce délai dans une matière particulière;

Attendu que l'arrêt fait une exacte application des dispositions légales visées au moyen en déclarant tardif et donc irrecevable l'appel du demandeur formé plus de quinze jours après la signification du jugement entrepris, rendu en matière de discipline par application de l'article 110 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, complétée par la loi du 4 mai 1999;

Que le moyen manque en droit;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de dix-sept mille deux cent septante-neuf francs envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le premier président Marchal, Messieurs les conseillers Parmentier, Mathieu, Mesdames les conseillers Matray et Velu, et prononcé en audience publique du premier février deux mille un par Monsieur Marchal, premier président, en présence de Monsieur De Riemaecker, avocat général, avec l'assistance de Madame Massart, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010201.4