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ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010130.7 ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010130.7 Généré par l'IA

Court dismisses appeal regarding jury deliberation timing and suspension rules under Belgian Criminal Procedure Code.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010130.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appellant's challenges to the jury's deliberation procedures and the president's management of suspensions. The appellant argued that the lack of an immediate deliberation requirement and the potential for juror contact during suspensions violated legal standards. The court held that the Criminal Procedure Code does not mandate immediate deliberation and that the president has sovereign discretion over suspensions, rendering the arguments legally unfounded.

Regeste Legislator

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Article 342 du Code d'instruction criminelle; Article 353 du Code d'instruction criminelle: The criminal procedure code does not require jurors to deliberate immediately after questions are posed, and the president of the court exercises sovereign discretion regarding suspensions, meaning potential juror contact during these periods does not constitute an illegal influence on the verdict.

Mots-clés

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Criminal Procedure Code Jury Deliberation Timing Sovereign Discretion Suspension Management Appellant's Appeal Illegal Influence Belgian Law

Dispositions légales citées

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Article 342 of the Code of Criminal Instruction
Attendu que l'article 342 du Code d'instruction criminelle ne prévoit pas que les jurés se rendront "immédiatement" dans leur chambre pour y délibérer après que les questions leur sont posées et remises;
Article 353 of the Code of Criminal Instruction
Attendu que, pour le surplus, le président apprécie souverainement les suspensions visées à l'article 353 du Code d'instruction criminelle;

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Texte complet

N° P.00.1501.N

C. B., accusé, détenu,

Me André Corthouts, avocat au barreau de Hasselt.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Goethals en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Duinslaeger, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 29 septembre 2000 par la Cour d'assises de la Province du Limbourg;

Vu le mémoire annexé au présent arrêt en copie certifiée conforme;

Sur le pourvoi du 13 octobre 2000 :

Sur le premier moyen :

Sur le deuxième moyen :

Attendu que l'article 342 du Code d'instruction criminelle ne prévoit pas que les jurés se rendront "immédiatement" dans leur chambre pour y délibérer après que les questions leur sont posées et remises;

Attendu que, pour le surplus, le président apprécie souverainement les suspensions visées à l'article 353 du Code d'instruction criminelle;

Attendu que l'accusé ne saurait déduire de la circonstance que les jurés peuvent circuler librement pendant une suspension qu'ils chercheraient alors intentionnellement à communiquer avec des tiers sur la cause même, ce qui influencerait la décision du jury de manière illégale;

Que le moyen manque en droit;

Sur le troisième moyen :

Sur le pourvoi du 16 octobre 2000 :

PAR CES MOTIFS,

Rejette les pourvois;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Dhaeyer, Goethals, Frère et Debruyne, conseillers, et prononcé en audience publique du trente janvier deux mille un, par Monsieur Forrier, président de section, en présence de Monsieur Duinslaeger, avocat général, avec l'assistance de Monsieur Adriaensen, greffier.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Close et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010130.7