Belgian court quashes labor tribunal ruling on economic unit status due to missing social cohesion analysis.

N° S.00.0081.F

1. CALORIBEL, société anonyme dont le siège social est établi à Ixelles, rue Verheyden, 39, inscrite au registre du commerce de Bruxelles sous le numéro 615.152,

2. CONTIGEA, société anonyme dont le siège social est établi à Uccle, rue de Stalle, 140, inscrite au registre du commerce de Bruxelles, sous le numéro 3.758,

demanderesses en cassation d'un jugement rendu le 17 février 2000 par le tribunal du travail de Bruxelles, statuant en dernier ressort,

représentées par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile,

contre

1. CONFEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS (CSC), dont le siège est établi à Schaerbeek, chaussée de Haecht, 579,

2. FEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE (FGTB), dont le siège est établi à Bruxelles, rue Haute, 42,

3. CENTRALE GENERALE DES SYNDICATS LIBERAUX DE BELGIQUE (CGSLB), dont le siège est établi à Anderlecht, boulevard Poincaré, 72-74,

4. CONFEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL DE CADRE (CNC), dont le siège est établi à Jette, avenue Carton de Wiart, 148, défenderesses en cassation.

LA COUR,

Ouï Madame le conseiller Matray en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Leclercq, premier avocat général;

Vu le jugement attaqué, rendu le 17 février 2000 par le tribunal du travail de Bruxelles, statuant en dernier ressort;

Sur le moyen pris de la violation de l'article 14, spécialement § 2, b), de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie telle que modifiée par la loi du 5 mars 1999,

en ce que, pour dire pour droit que les demanderesses constituent ensemble une seule unité technique d'exploitation au sens des articles 14 de la loi du 20 septembre 1948 et 49 et 50 de la loi du 4 août 1996, que ces sociétés comptent ensemble 90 travailleurs occupés habituellement en moyenne et qu'un conseil d'entreprise et un comité pour la prévention et la protection au travail doivent être institués pour ces deux sociétés, par application de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 mai 1999, le jugement attaqué, après avoir retenu l'existence de critères économiques et sociaux entraînant l'application de la présomption légale édictée par l'article 14, § 2, b), de la loi du 20 septembre 1948 telle que modifiée par la loi du 5 mars 1999, rejette le moyen de défense des demanderesses visant à renverser ladite présomption aux motifs que "les (demanderesses) font valoir que tant au plan économique qu'au plan social, les deux sociétés se distinguent nettement et que leurs seuls traits communs tiennent à leur participation à un seul groupe économique; or, selon (elles), 'toute la question est de savoir si le seul fait d'appartenir au même groupe mondial fait à lui seul que les sociétés Caloribel et Contigea doivent être considérées comme ayant un lien économique et social étroit entre elles'; il est indiscutable que le fait d'appartenir à un même groupe crée une communauté d'intérêts, fût-ce de manière lâche, ou fût-ce par la promotion des unités les plus performantes et la fragilisation des unités les plus (lire : moins) adaptées - la sociétEACUT

E; Contigea l'a d'ailleurs expérimenté puisqu'elle a dû subir la suppression de son activité de production au profit d'une autre branche du groupe; le législateur a d'ailleurs reconnu cette communauté d'intérêts au sein d'un groupe puisqu'il a fait de l'appartenance à un groupe économique l'un des éléments de la présomption; il est dès lors indifférent qu'en l'espèce, les deux sociétés dépendent organiquement de deux divisions internationales distinctes dans le groupe, que la direction journalière et la gestion des ressources humaines soient assurées par des personnes différentes, qui rapportent (elles)-mêmes à des personnes différentes au sein du groupe, que les deux sociétés jouissent d'une indépendance budgétaire totale l'une à l'égard de l'autre, que des codes NACE différents leur aient été attribués par le ministère des Affaires économiques" et que "les (demanderesses) font valoir que Caloribel compte 43 ouvriers, 27 employés (dont 5 dirigeants) et 3 jeunes travailleurs tandis que Contigea ne compte plus actuellement que 25 employés (dont 5 malades de longue durée); que les milieux humains sont extrêmement différents; que les fêtes du personnel sont distinctes; que les employés ont des horaires variables chez Caloribel mais pas chez Contigea; qu'il y a un restaurant d'entreprise chez Caloribel et pas chez Contigea; que le pointage est obligatoire chez Caloribel et n'existe pas chez Contigea; la plupart de ces différences existait déjà auparavant et n'a pas empêché la tenue d'un conseil d'entreprise et d'un comité de sécurité et d'hygiène commun aux deux sociétés; les (demanderesses) ne démontre(nt) pas que ceci ait suscité dans le passé la moindre difficulté; certes vu le déménagement de Contigea (lire : Caloribel), le personnel des deux sociétés a moins souvent l'occasion de se côtoyer; rien n'indique cependant que la cohésion sociale qui a existé ne pourrait se maintenir à l'avenir alors que Contigea se retrouve au niveau d'une petite entreprise, et que les sociétés belges, de l'aveu même des (demanderesses), 'ont une taille extrêmement minime par rapport à l'ensemble du groupe'",

alors que, selon l'article 14, § 2, b), de la loi du 20 septembre 1948, telle que modifiée par la loi du 5 mars 1999, "plusieurs entités juridiques sont présumées, jusqu'à la preuve du contraire, former une unité technique d'exploitation s'il peut être apporté la preuve : (1) que, soit ces entités juridiques font partie d'un même groupe économique ou sont administrées par une même personne ou par des personnes ayant un lien économique entre elles, soit ces entités juridiques ont une même activité ou que leurs activités sont liées entre elles; (2) et qu'il existe certains éléments indiquant une cohésion sociale entre ces différentes entités juridiques, comme, notamment, une communauté humaine rassemblée dans les mêmes bâtiments ou des bâtiments proches, une gestion commune du personnel, une politique commune du personnel, un règlement de travail ou des conventions collectives de travail communes ou comportant des dispositions similaires.

Lorsque sont apportées la preuve d'une des conditions visées au (1) et la preuve de certains des éléments visés au (2), les entités juridiques concernées seront considérées comme formant une seule unité technique d'exploitation sauf si le ou les employeurs apportent la preuve que la gestion et la politique du personnel ne font pas apparaître des critères sociaux caractérisant l'existence d'une unité technique d'exploitation au sens de l'article 14, § 1er, alinéa 2, 1°"; qu'en vertu de cette disposition, le tribunal du travail est tenu de vérifier, dans le cadre du renversement de la présomption légale, si les éléments invoqués par les employeurs démontrent effectivement que la gestion et la politique du personnel ne font actuellement pas apparaître des critères sociaux caractérisant l'existence d'une unité technique d'exploita-tion; qu'il ne peut dès lors se borner, lors de cette vérification, à renvoyer à des considérations d'opportunité ou encore se référer à une situation passée; qu'en l'espèce, les demanderesses faisaient valoir, en s'appuyant sur de nombreux indices et éléments énoncés et développés aux pages 18 à 21 de leurs conclusions, que les deux entités juridiques qu'elles forment sont totalement indépendantes l'une de l'autre au niveau social et démontraient ainsi que leur gestion et leur politique du personnel ne faisaient pas apparaître des critères sociaux caractérisant l'existence d'une unité technique d'exploitation; que le jugement attaqué décide néanmoins que la preuve de l'absence de cohésion sociale n'est pas rapportée par les demanderesses aux seuls motifs que les différences invoquées existaient déjà auparavant et qu'elles n'ont pas empêché la tenue d'un conseil d'entreprise et d'un comité de sécurité et d'hygiène communs aux deux sociétés et que rien n'indique que la cohésion sociale qui a existé ne pourrait se maintenir à l'avenir; en sorte que le jugement attaqué qui refuse d'avoir égard aux différences dans la gestion et la politique du personnel invoquées par les demanderesses parce que la plupart de celles-ci existaient dans le passé et n'ont pas empêché la tenue d'organes sociaux communs aux deux sociétés ou, à tout le moi

ns, s'abstient de vérifier si effectivement les éléments vantés par les demanderesses démontrent que leur politique et leur gestion du personnel ne faisaient pas apparaître des critères sociaux caractérisant l'existence d'une unité technique d'exploitation, viole l'article 14, spécialement son § 2, b), de la loi du 20 septembre 1948, telle que modifiée par la loi du 5 mars 1999 :

Attendu que l'article 14, § 2, b), de la loi du 20 septembre 1948, modifié par la loi du 5 mars 1999, dispose que plusieurs entités juridiques sont présumées, jusqu'à la preuve du contraire, former une entité technique d'exploitation s'il peut être apporté la preuve : (1) que, soit ces entités juridiques font partie d'un même groupe économique ou sont administrées par une même personne ou par des personnes ayant un lien économique entre elles, soit ces entités juridiques ont une même activité ou que leurs activités sont liées entre elles; (2) et qu'il existe certains éléments indiquant une cohésion sociale entre ces entités juridiques, comme, notamment, une communauté humaine rassemblée dans les mêmes bâtiments ou des bâtiments proches, une gestion commune du personnel, une politique commune du personnel, un règlement de travail ou des conventions collectives de travail communes ou comportant des dispositions similaires;

Attendu que ce même texte précise que lorsque sont apportées la preuve d'une des conditions visées au (1) et la preuve de certains des éléments visés au (2), les entités juridiques concernées seront considérées comme formant une seule unité technique d'exploitation sauf si le ou les employeurs apportent la preuve que la gestion et la politique du personnel ne font pas apparaître des critères sociaux caractérisant l'existence d'une unité technique d'exploitation au sens de l'article 14, § 1er, alinéa 2, 1°;

Attendu que le jugement attaqué, après avoir décidé que les éléments de la présomption légale précitée sont réunis en l'espèce, examine les preuves présentées par les demanderesses pour renverser cette présomption et considère, sur la base des éléments de fait qu'il énonce, que "la preuve de l'absence de cohésion économique et sociale n'est pas apportée par les (demanderesses)";

Attendu qu'il ne résulte toutefois d'aucune énonciation du jugement attaqué que le tribunal du travail a examiné si les éléments produits par les demanderesses prouvaient que la gestion et la politique du personnel ne faisaient pas apparaître des critères sociaux caractérisant l'existence d'une unité technique d'exploitation;

Que, dès lors, le jugement attaqué ne justifie pas légalement sa décision que les demanderesses constituent ensemble une seule unité technique d'exploitation;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse le jugement attaqué sauf en tant qu'il déclare l'action recevable;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal du travail de Nivelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Marchal, premier président, Monsieur Parmentier, Monsieur Storck, Madame Matray et Madame Velu, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-neuf janvier deux mille un, par Monsieur Marchal, premier président, en présence de Monsieur Leclercq, premier avocat général, avec l'assistance de Monsieur Bierlaire, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010129.3