Court of Cassation dismisses appeal where lower court corrected a time error in a subsequent police report to establish guilt.

N° P.99.0397.N

D. D., prévenue,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Goethals en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Duinslaeger, avocat général;

Vu le jugement attaqué, rendu le 25 février 1999 par le tribunal correctionnel de Turnhout, statuant en degré d'appel;

Sur le premier moyen, libellé comme suit : violation des articles 62 de l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière (Loi relative à la police de la circulation routière), 1319, 1320 et 1322 du Code civil et 149 de la Constitution coordonnée,

en ce que le jugement attaqué considère les faits comme étant établis aux motifs que "la prévenue aurait roulé à Oud-Turnhout à 91 km par heure au lieu des 50 km par heure autorisés; que la prévenue nie les faits; qu'elle soutient avoir pointé à l'usine Brepols à 08 h 55, de sorte qu'il est impossible qu'elle ait pu commettre un excès de vitesse à 09 h 29; que, cependant, il ressort du procès-verbal, rédigé postérieurement, que l'infraction a été commise non pas à 09 h 29, mais à 09 h 55, de sorte qu'il n'y a pas d'impossibilité matérielle à ce que la prévenue ait commis l'infraction; qu'il ressort de sa déclaration qu'elle se trouvait dans les environs vers le moment de l'infraction; qu'il s'avère que seule une erreur matérielle a été commise en notant l'heure; (...) qu'un procès-verbal a une valeur informative; que la preuve de l'excès de vitesse peut être apportée par toutes voies de droit; que le procès-verbal subséquent comprend la notice manuscrite du verbalisateur mentionnant que l'infraction a été commise à 08 h 30; que cela constitue une preuve suffisante pour le tribunal que l'infraction a bien été commise par la prévenue, d'autant plus qu'il ressort de sa propre déclaration qu'elle se trouvait dans les environs immédiats à ce moment-là";

alors que, première branche, le procès-verbal n° TU.94.32.304130/1998 fait état que l'infraction a été commise le jeudi trois septembre dix neuf cent nonante-huit à 09 h 29 (...); qu'en vertu de l'article 62, alinéa 1er, de la loi relative à la police de la circulation routière, les fonctionnaires et agents de l'autorité recrutés par le gouvernement pour surveiller l'exécution de ladite loi, constatent les infractions à ladite loi et aux règlements relatifs à la police de la sécurité routière par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire; qu'après avoir constaté que la demanderesse a soutenu avoir pointé à 08 h 55 à l'usine Brepols, "de sorte qu'il est impossible qu'elle ait pu commettre un excès de vitesse à 09 h 29", le jugement attaqué décide "qu'il s'avère que seule une erreur matérielle a été commise en notant l'heure" et "qu'un procès-verbal a une valeur informative", de sorte que la notice manuscrite du verbalisateur mentionnant que l'infraction a été commise à 08 h 30 "(constitue) une preuve suffisante pour le tribunal que l'infraction a bien été commise par la prévenue"; qu'en admettant que ledit procès-verbal n'a qu'une valeur informative, le jugement attaqué a violé la foi spéciale due audit procès-verbal, jusqu'à preuve du contraire (violation de l'article 62, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière);

et alors que, deuxième branche, en décidant, d'une part, qu'"il ressort du procès-verbal, rédigé postérieurement, que l'infraction a été commise non pas à 09 h 29, mais à 09 h 55" (p. 2 du jugement attaqué) et en constatant, d'autre part, "que le procès-verbal subséquent comprend la notice manuscrite du verbalisateur mentionnant que l'infraction a été commise à 08 h 30" (p. 3 du jugement attaqué), le jugement attaqué est entaché d'une contradiction dans les motifs et n'est dès lors pas motivé régulièrement (violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée); qu'en décidant qu'"il ressort du procès-verbal, rédigé postérieurement, que l'infraction a été commise non pas à 09 h 29, mais à 09 h 55", le jugement attaqué viole à tout le moins la foi due au procès-verbal n° 304.560/98 du dossier répressif, dans lequel il est stipulé que l'infraction a été commise "à 08 h 30 et non à 09 h 29" (...) (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil);

et alors que, troisième branche, dans ses conclusions d'appel (p. 2 et 3 précitées), la demanderesse a expressément soutenu que, selon l'article 62 de la loi relative à la police de la circulation routière, les procès-verbaux concernant des infractions aux lois et règlements relatifs à la police de la sécurité routière font foi jusqu'à preuve du contraire; que la valeur probante spéciale ne vaut que pour le procès-verbal qui constate l'infraction en elle-même, et non pour les éléments fournis ultérieurement dans les procès-verbaux complémentaires (voir Cass., 4 janvier 1994, R.W., 1993-94, 1054, note de A.

Vandeplas); que, jusqu'à preuve du contraire, il faut en conclure que l'infraction s'est produite à 09 h 29, comme le constate le procès-verbal initial; que le ministère public ne fournit pas cette preuve contraire, à savoir qu'il ne prouve pas que l'infraction s'est produite avec une absolue certitude à 08 h 30 au lieu de 09 h 29; qu'en effet, le procès-verbal complémentaire n'a pas de valeur probante spéciale; que, dès le début, la partie concluante a soutenu sa défense et a nié avoir commis l'infraction, comme cela ressort du formulaire de réponse qu'elle a renvoyé; qu'il appert de l'attestation délivrée par l'employeur qu'elle a pointé à 08 h 55 à l'usine Brepols et qu'au moment de la constatation de l'infraction, à savoir à 09 h 29, elle était à son travail; qu'un procès-verbal complémentaire n'a été rédigé que postérieurement; qu'à défaut de preuve contraire, il faut en déduire que l'infraction a été constatée à 09 h 29; que le jugement attaqué n'a pas répondu à cette défense circonstanciée de la demanderesse, visant à démontrer qu'elle n'a pas pu commettre l'infraction dès lors que celle-ci a été constatée à 09 h 29, heure à laquelle elle se trouvait chez son employeur, et qu'il n'a pas été démontré que l'infraction a été commise à un autre moment, de sorte que ce jugement n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée); qu'en constatant qu'il n'y a pas d'impossibilité matérielle à ce que la prévenue ait commis l'infraction parce que l'infraction a été commise non à 09 h 29, mais à 09 h 55, le jugement attaqué viole à tout le moins la foi due à l'attestation de l'employeur datant du 8 septembre 1998, et annexée au procès-verbal n° TU.94.32.304130/1998, dont il appert que la demanderesse a pointé le 3 septembre à 08 h 55 à l'usine SA Brepols (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil) :

Quant à la première branche :

Attendu que lorsqu'une preuve contraire est invoquée contre des constatations consignées dans un procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire, le juge apprécie souverainement la valeur probante des données apportées à l'encontre du procès-verbal;

Que le juge n'est pas lié par une mention figurant dans le procès-verbal ayant une valeur probante légale dont il admet que le caractère erroné est démontré;

Qu'il peut déduire cette preuve contraire d'un procès-verbal subséquent dont il apprécie souverainement la valeur probante, et dont il appert que la mention repose sur une erreur matérielle;

Que le moyen, en cette branche, manque en droit;

Quant à la deuxième branche :

Attendu que les juges d'appel constatent "que le procès-verbal subséquent comprend la notice manuscrite du verbalisateur mentionnant que l'infraction a été commise à 08 h 30; que cela constitue une preuve suffisante pour le tribunal que l'infraction a bien été commise par (la demanderesse), d'autant plus qu'il ressort de sa propre déclaration qu'elle se trouvait dans les environs immédiats à ce moment-là";

Qu'à la lumière de ces motifs, le moment de l'infraction initialement fixé à "09 h 55", fondé aussi par les juges d'appel sur le procès verbal rédigé postérieurement, repose sur une erreur matérielle et doit être lu comme étant "08 h 30";

Que, dans cette lecture, les motifs ne sont pas contradictoires et ne violent pas davantage la foi due au procès-verbal subséquent;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;

Quant à la troisième branche :

Attendu que, dans la mesure où le moyen, en cette branche, invoque un défaut de motivation, l'arrêt rejette la défense en question et y répond par les motifs reproduits dans le moyen;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait;

Attendu que le moyen, en cette branche, découle pour le surplus de la thèse rejetée par le moyen, en sa deuxième branche, selon laquelle les juges décident que l'infraction a été commise à 09 h 55;

Que, partant, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Huybrechts, Goethals, Maffei et Van hoogenbemt, conseillers, et prononcé en audience publique du seize janvier deux mille un, par Monsieur Forrier, président de section, en présence de Monsieur Duinslaeger, avocat général, avec l'assistance de Monsieur Adriaensen, greffier.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Close et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010116.3