Belgian court upholds judicial power to issue ID with veil photo based on serious religious justification.

N° C.99.0164.N

VILLE DE BERINGEN,

Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation,

contre

E. F.

LA COUR,

Ouï Madame le conseiller Bourgeois en son rapport et sur les con-clusions de Madame De Raeve, avocat général ;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 14 septembre 1998 par la cour d'ap-pel d'Anvers ;

Sur le premier moyen, libellé comme suit : violation des arti-cles 144 et 145 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994, en ce que, dans la décision attaquée, par confirmation du juge-ment dont appel, les juges d'appel ordonnent à la demanderesse de pro-roger la carte d'identité délivrée au nom de (la défenderesse) pour une période de cinq ans sur la production d'une photo d'identité re-présentant celle-ci avec un voile, sous peine d'une astreinte de 5.000 F.B. par jour de retard et condamne la demanderesse au paiement d'une indemnité au bénéfice de la défenderesse, notamment par les con-sidérations suivantes : "(...) la demande de (la défenderesse) tend à entendre ordonner à (la demanderesse) en application de l'article 18 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers de proroger pour une période de cinq ans la carte d'identité de la défenderesse, arrivée à expiration le 10 mars 1995 et portant une photo représentant (la dé-fenderesse) avec un voile et à entendre condamner (la demanderesse) à payer une indemnité en vertu de la responsabilité aquilienne ; (...) que (la demanderesse) fait valoir que, la contestation étant relative à un droit dont l'existence et l'octroi dépendent uniquement d'une décision qu'elle a prise en tant qu'autorité administrative usant de son droit d'appréciation discrétionnaire et, en conséquence, un droit non sub-jectif, seules les juridictions administratives, plus spécialement le Conseil d'Etat, sont compétentes pour en connaître ; que (la défende-resse) invoque le pouvoir de juridiction des instances judiciaires ; que le premier juge a considéré que l'article 6, § 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques constitue une règle de droit objectif octroyant à la défenderesse un droit subjectif à la délivrance de la carte d'identité en question ; qu'il a aussi constaté à cet égard qu'il n'existe aucune loi conférant cette compétence aux juridictions administratives ; que le jugement dont appel a décidé que les instances judiciaires sont compétentes en la matière ; que la cour se rallie aux motifs judicieux et à la décision du premier juge ; qu'elle répond aux griefs invoqués par (la demanderesse) à cet égard de la manière suivante :

(...) qu'en vertu des articles 144 et 145 de la Constitution, les contestations qui ont pour objet des droits civils sont en règle du ressort des tribunaux ; que la compétence des juridictions adminis-tratives concernant certains droits subjectifs, à savoir les seules contestations qui ont pour objet des droits politiques, n'est qu'une compétence d'attribution ; qu'il est question de droit subjectif dans le cadre de relations entre un citoyen et les autorités lorsqu'un ci-toyen ayant un intérêt personnel et habilité par une règle juridique a le droit d'exiger directement un comportement déterminé de la part des autorités ; qu'une obligation juridique de cette nature s'impose aux autorités lorsqu'elles agissent dans le cadre de compétences restreintes ; qu'à ce moment, effectivement, il ne peut être question de politique et les autorités sont obligées de prendre les décisions imposées par la règle juridique objective dès que les conditions re-quises sont remplies ; que le fait que les autorités soient encore te-nues d'éventuellement interpréter la règle de droit n'y fait pas obstacle ; qu'effectivement, il n'existe qu'une seule interprétation correcte de la règle de droit concernée, à savoir l'interprétation lé-gale, et les autorités ne (peuvent) que se conformer à cette interpré-tation correcte ; (...) que l'article 6, § 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques impose à toute commune l'obligation légale de dé-livrer aux Belges et aux étrangers admis ou autorisés à s'établir dans le Royaume une carte d'identité valant certificat d'inscription dans les registres de la population ; qu'ainsi, toute commune est tenue de délivrer une carte d'identité à tout assujetti remplissant les condi-tions requises ; que la compétence de la commune en cette matière est restreinte ; qu'il se peut qu'elle soit appelée à interpréter la règle de droit objective lors de son application, notamment en ce qui con-cerne les photos d'identité à produire lors de l'introduction de la demande de carte d'identité ; que, toutefois, contrairement à ce que (la demanderesse) fait valoir, cette interprétation n'implique aucune appréciation, dès lors qu'une seule interprétation est admissible, à savoir l'interprétation légale qui est impérative ; que, dès lors, (la défenderesse), dont l'état d'étrangère au sens de l'article 6, § 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ne fait l'objet d'aucune contestation, est habilitée à demander à (la demanderesse) la proro-gation de sa carte d'identité telle qu'elle est prévue à la loi ; que (la défenderesse) fait valoir que (la demanderesse) refuse d'exécuter l'obligation légale qui lui incombe et invoque en conséquence la vio-lation d'un droit subjectif ; que (la défenderesse) apporte en outre la preuve du fait qu'elle a un intérêt propre et personnel à introduire la demande ; que la carte d'identité vise à certifier l'inscription dans les registres de la population et à établir l'identité de so

n titulaire notamment à l'égard des forces publiques ; qu'étant de na-tionalité étrangère, (la défenderesse) a de toute évidence intérêt à toujours pouvoir établir cette preuve et communiquer son identité aux forces publiques ; que, par ailleurs, elle est obligée d'être en pos-session d'une carte d'identité et de porter celle-ci (article 6, § 3, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques) ; que la loi n'attribue aucune compétence en la matière aux juridictions administratives ; que la référence à la compétence des juridictions administratives en ma-tière de référé administratif faite par (la demanderesse) ne porte pas atteinte au pouvoir de juridiction des instances judiciaires en matiè-re de contestations ayant des droits subjectifs pour objet ; que, par ailleurs, ce pouvoir n'est pas contesté en ce qui concerne la demande de (la défenderesse) visant à obtenir une indemnité pour cause d'acte illicite de la part de (la demanderesse) ; qu'en ce qui concerne ce chef de demande, l'appel de (la demanderesse) n'est pas fondé" (pages 3-5 de l'arrêt attaqué), alors que, conformément aux articles 144 et 145 de la Constitu-tion, les contestations qui ont pour objet des droits civils et, en règle, les contestations qui ont pour objet des droits politiques, sont du ressort des tribunaux ; qu'en application de ces dispositions, les instances judiciaires sont "exclusivement" compétentes lorsqu'un droit subjectif fait l'objet d'une contestation, c'est-à-dire dans tous les cas où une obligation juridique objective incombant à une partie peut être réclamée par une autre partie pouvant établir son intérêt ; que, dès lors, une contestation entre un citoyen et une commune concernant un acte juridique devant être effectué par cette dernière n'est rela-tive à un droit subjectif que si la commune est absolument tenue d'ef-fectuer cet acte et qu'elle ne dispose d'aucune compétence d'appréciation discrétionnaire à cet égard ; qu'en l'espèce, les juges d'appel ont décidé qu'en sa qualité d'autorité communale, la demande-resse est tenue de délivrer une carte d'identité à toute personne en faisant la demande et remplissant les conditions requises pour la dé-livrance d'une carte d'identité ; que la cour d'appel en déduit que la défenderesse peut demander la prorogation de sa carte d'identité et ajoute encore que la défenderesse a un intérêt propre et personnel à cet égard ; que, toutefois, il ne peut être question d'un droit sub-jectif à la délivrance d'une carte d'identité lorsque, ainsi que c'est le cas en l'espèce, il existe une contestation quant à la question de savoir si la personne intéressée remplit les conditions requises pour cette délivrance ; qu'en l'espèce, effectivement, il n'est pas contes-té que, d'une part, la défenderesse s'est présentée en produisant une photo d'identité la représentant avec un voile et qu'elle désirait uti-liser cette photo pour sa carte d'identité et que, d'autre part, c'est précisément le motif pour lequel la demanderesse a refusé de délivrer la carte d'identité à la défenderesse, dès l

ors qu'elle considère qu'une telle photo ne remplit pas les conditions légales et réglementaires ; qu'en conséquence, la demanderesse dispose d'une mar-ge d'appréciation discrétionnaire lorsqu'elle apprécie la question de savoir si une personne remplit l'une ou l'autre des conditions requises ; que la possibilité existant dans le chef de la demanderesse d'accepter des photos d'identité représentant l'intéressée portant un voile en vue de la délivrance d'une carte d'identité n'implique pas que la demanderesse est obligée de délivrer une carte d'identité ou de proroger celle-ci dans tous les cas où une photo semblable est produite ; que, dès lors, les juges d'appel n'ont pas légalement cons-taté que la défenderesse invoque la violation d'un droit subjectif, de sorte que la décision rendue par la cour d'appel suivant laquelle les instances judiciaires sont compétentes en l'espèce, n'est pas légale-ment justifiée (violation des articles 144 et 145 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994) :

Attendu qu'en vertu de l'article 144 de la Constitution, les con-testations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux ; qu'en vertu de l'article 145 de la Constitu-tion, les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont en règle du ressort des tribunaux ; que cette compétence est déterminée par l'objet réel et direct de la contestation ;

Que, dès lors, les cours et tribunaux connaissent de la demande introduite par une partie, fondée sur une obligation juridique précise qu'une règle de droit objectif met directement à charge d'un tiers et à l'exécution de laquelle le demandeur a un intérêt propre ;

Attendu qu'il ressort des constatations du jugement dont appel auxquelles l'arrêt se réfère que la demande de la défenderesse tend à obtenir de la demanderesse la prorogation et la délivrance d'une carte d'identité munie d'une photo d'identité représentant la défenderesse avec un voile ;

Attendu que l'arrêt considère : 1. que l'article 6, § 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité prévoit une obligation juridique incombant à la demanderesse ; 2. que la compétence de la demanderesse est restreinte et qu'elle est obligée de délivrer une carte d'identité à tout assu-jetti remplissant les conditions requises ; 3. qu'il se peut que la demanderesse soit appelée à interpréter la règle de droit objective lors de son application, notamment en ce qui concerne les photos d'identité à prendre en considération lors de la délivrance de la carte d'identité ; que cette interprétation n'implique aucune appréciation, dès lors qu'une seule interprétation est correcte, à savoir l'inter-prétation légale qui est impérative ; 4. que la défenderesse a un in-térêt personnel à introduire la demande et que, par ailleurs, en application de l'article 6, § 3, de la loi précitée, elle est obligée d'être en possession d'une carte d'identité et de porter celle-ci ;

Attendu qu'en décidant que les instances judiciaires sont com-pétentes pour connaître de la contestation, l'arrêt justifie légale-ment sa décision ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen, libellé comme suit : violation des articles 6, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux regis-tres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, tel qu'il est applicable depuis la modification législative du 24 mai 1994, et 15, a et d, de la III° partie de la circulaire ministérielle du 7 octobre 1992 relative à la tenue des registres de la population et des étrangers, publiée au Moniteur belge du 15 octobre 1992, telle qu'elle était applicable avant sa modification par la circulaire mi-nistérielle du 20 septembre 1996, publiée au Moniteur belge du 28 sep-tembre 1996, en ce que, dans la décision attaquée, par confirmation du juge-ment dont appel, les juges d'appel ordonnent à la demanderesse de pro-roger la carte d'identité délivrée au nom de la partie adverse pour une période de cinq ans sur la production d'une photo d'identité re-présentant celle-ci avec un voile, sous peine d'une astreinte de 5.000 F.B. par jour de retard et condamne la demanderesse au paiement d'une indemnité au bénéfice de la défenderesse, notamment par les con-sidérations suivantes : "(...) que, ainsi qu'il a été dit précédemment, elle (lire : 'la défenderesse') fonde sa demande sur l'article 6, § 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la popu-lation et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ; qu'elle fait valoir qu'elle remplit toutes les conditions requises à la circulaire ministérielle du 7 octobre 1992 relative à la tenue des registres de la population et des étrangers ; qu'elle invoque plus spécialement un motif de justification sérieux en raison de son caractère indéniable-ment religieux, à savoir la foi islamique, pour obtenir la prorogation de sa carte d'identité avec une photo d'identité la représentant avec le voile ; (...) que les parties ne contestent pas qu'en règle, les pho-tos destinées aux cartes d'ide

ntité "(sont) prises de face et sans cou-vre-chef" et qu'elles (doivent) être "propres, récentes et ressemblantes" (circulaire ministérielle du 7 octobre 1992, 15, a) ; qu'elles ne contestent pas davantage qu'une exception peut être faite "lorsqu'un couvre-chef est porté pour un motif religieux ou médical" ; que la circulaire ministérielle précitée énonce sous le point 15, d, que "pour un motif religieux ou médical indéniable, une photographie où la tête est couverte peut être admise à condition que le visage soit entièrement dégagé, à savoir le front, les joues, les yeux, le nez et le menton doivent être entièrement découverts.

Il est souhaitable mais non requis que les cheveux et les oreilles soient également dégagés. Cette solution ne peut être acceptée sans une justification sérieuse de la part du citoyen concerné" ; que c'est à tort que (la demanderes-se) déduit du texte de la circulaire et plus spécialement de l'usage des termes "...

une photographie où la tête est couverte peut être admise ..." qu'elle peut aussi bien ne pas admettre une telle photo ; que, conformément à l'article 6, §§ 1er et 3, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, s'il appartient à la commune de délivrer la carte d'identité, le Roi en détermine la forme, le contenu, la durée de va-lidité, ainsi que les modalités de fabrication, de délivrance et d'utilisation ; qu'en cette matière de police administrative générale qui requiert une application uniforme sur tout le territoire, la com-mune exécute une mission qui lui a été déléguée et qui l'autorise à accorder le bénéfice de l'exception de la photographie où la tête est couverte uniquement aux personnes remplissant les conditions requises ; que la commune ne peut décider de manière autonome de ne pas accorder ce bénéfice ; (...) que, par la production de la déclaration faite le 27 avril 1994 par le supérieur du Centre islamique et culturel de Belgique, à savoir l'imam Abdellah Kouki, et fondée par voie de références sur le coran, (la défenderesse) prouve suffisamment que, dans le monde islamique, le port du voile en public par les femmes pratiquantes constitue non seulement un usage, ainsi que (la demande-resse) le reconnaît elle-même, mais aussi une pratique religieuse ; que, dès lors, le souhait émis par (la défenderesse) de figurer sur sa carte d'identité avec le voile n'est pas un souhait strictement per-sonnel mais coïncide avec les prescriptions islamiques qui sont mon-dialement observées par un grand nombre de croyants ; que, dès lors, elle invoque un motif de justification indéniablement religieux ;

que l'allégation de (la demanderesse) suivant laquelle plusieurs femmes de nationalité turque ont accepté une carte d'identité ou un passeport muni d'une photo les représentant sans voile ne réfute ni ne réduit à néant le motif indéniablement religieux précité ; que, par ailleurs, cette allégation est contraire à l'allégation qu'elle invoque elle- même suivant laquelle elle est "submergée" de demandes émanant de fem-mes islamiques depuis qu'il est notoire que, dans une cause similaire, le juge des référés a rendu une décision favorable à la demanderesse ; que, par sa propre déclaration complétée de celle de l'imam Subhandagi Sait de la mosquée de Beringen, (la défenderesse) parvient à convaincre qu'elle est une pratiquante islamique ; qu'elle est aussi convaincante lorsqu'(elle) déclare porter généralement le voile en public et pro-fesser ainsi ses convictions religieuses ; que (la demanderesse) fait valoir que la demande de (la défenderesse) est inspirée non pas de motifs indéniablement religieux mais d'un esprit d'agitation politi-que, plus spécialement de l'action de certains groupements islamiques intégristes actifs à Beringen refusant de s'intégrer et cherchant à créer "un îlot islamique" dans la ville ; que, toutefois, (la deman-deresse) n'apporte pas la preuve d'un lien quelconque existant entre les groupements politiques précités et (la défenderesse) qui conteste par ailleurs ces allégations ; que, dès lors, (la défenderesse) invo-que un motif de justification suffisamment sérieux en raison de son caractère indéniablement religieux pour obtenir la délivrance d'une carte d'identité portant une photo la représentant avec un voile ; (...) que la photo d'identité communiquée par (la défenderesse) aux services de (la demanderesse) semble remplir les conditions prescrites à la cir-culaire ministérielle précitée et, plus spécialement, être telle que le visage est entièrement dégagé ; que la demande de (la défenderesse) n'empêche pas que la carte d'identité telle qu'elle est demandée coïn-cide avec le but visé par la loi, à savoir le but de certifier l'ins-cription dans les registres de la population et d'établir incontestablement l'identité du titulaire sous son aspect habituel ; (...) que, par ailleurs, le 8 mars 1990, (la demanderesse) a délivré à (la défenderesse) une première carte d'identité munie d'une photo la représentant avec un voile ; que (la demanderesse) a agi conformément à la circulaire ministérielle du 6 juillet 1988 applicable à l'époque ; que, dès lors, elle a reconnu l'existence de "motifs indéniablement religieux" à l'égard de (la défenderesse) ; que (la demanderesse) ne conteste pas que la circulaire ministérielle du 7 octobre 1992 n'a pas considérablement modifié le règlement existant en matière de photos d'identité avec couvre-chef ; que, dès lors, elle est tenue d'appli-quer les mêmes principes légaux à l'occasion de la demande faite au mois de mars 1995 par (la défenderesse) visant la prorogation de la carte d'identité de celle-ci ; que, toutefois, (la demanderesse) pro-pose une solution qui est entièrement contraire à son comportement antérieur ; que (la demanderesse) ne justi

fie pas légalement ce changement ; qu'elle explique son comportement en faisant valoir "... qu'eu égard à la position fanatique récemment adoptée par une partie de la population islamique de la commune, (la demanderesse) (a) jugé opportun de mener une politique stricte sur ce point" ; qu'ainsi, elle porte atteinte à l'impression suscitée dans le chef des citoyens, no-tamment de (la défenderesse), et qu'en outre, elle perd de vue qu'elle subordonne l'exécution d'une mission qui lui a été déléguée et le res-pect du droit subjectif de (la défenderesse) aux buts de sa propre politique locale ; qu'il n'est pas opportun d'examiner en l'espèce si le refus de (la demanderesse) est ou non contraire à l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fonda-mentales ou s'il existe des circonstances justifiant une éventuelle interdiction du port du voile (par exemple, dans certaines institu-tions de l'enseignement libre) ; qu'effectivement, (la défenderesse) fonde sa demande sur les règles du droit positif belge précitées à propos desquelles il n'est pas allégué qu'elles seraient contraires à l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en outre, la décision en l'espèce ne concerne que les faits soumis à présent à l'appréciation du juge ; que (la demanderesse) allègue encore que l'Etat belge devrait intervenir en cause ; qu'il y a toutefois lieu de constater que, nonobstant le fait qu'elle disposait d'un large délai pour le faire, (la demanderes-se) a omis de procéder à l'application de l'article 16, alinéa 2, du Code judiciaire en vue d'une éventuelle intervention forcée ; que l'appel formé par (la demanderesse) n'est pas fondé" (pages 5-9 de l'arrêt attaqué), alors que, en vertu de l'article 6, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux car-tes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Regis-tre national des personnes physiques, la demanderesse, en tant qu'autorité communale, n'est tenue de délivrer une carte d'identité aux personnes physiques que dans la mesure où elles remplissent les conditions légales et réglementaires requises pour la délivrance de la carte d'identité ; qu'à cet égard, la commune est tenue d'apprécier en fait si la personne intéressée remplit ou non les conditions en vertu desquelles la commune est obligée de délivrer la carte d'identité ; que la carte d'identité ne peut être délivrée qu'à une personne pro-duisant une photo la représentant sans couvre-chef, sauf si, en appli-cation de l'article 15, a et d, de la III° partie de la circulaire ministérielle du 7 octobre 1992 relative à la tenue des registres de la population et des étrangers publiée au Moniteur belge du 15 octobre 1992, ce couvre-chef est porté "pour un motif indéniablement religieux ou médical" ; que les dispositions précitées de la circulaire ont une portée abstraite et générale et, partant, doivent être considérées comme une "loi" au sens des articles 608 et 1080 du Code judiciaire ; que le port du voile pour le seul motif que l'on professe la religion islamique ne peut légalement être considéré comme un "motif religieux" susceptible d'obliger une commune à dé

livrer une carte d'identité à une personne produisant une photo d'identité la représentant avec un voile ; qu'à cet égard, la commune dispose d'une compétence d'appré-ciation incontestable qui découle de sa compétence - et de son devoir - de délivrer des cartes d'identité à quiconque remplit les conditions requises à cet égard, conformément à l'article 6, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ; qu'en conséquence, en l'espèce, la demanderesse a le droit de refuser de délivrer une carte d'identité à la défenderesse dès lors que celle-ci s'est présentée en produisant une photo la représentant avec un voile ; que, dès lors, c'est à tort que les juges d'appel décident que la demanderesse est obligée de délivrer une carte d'identité à la défenderesse par le motif que celle-ci invoque un "motif indéniablement religieux", de sorte que les juges d'appel ne condamnent pas légalement la demanderesse à dé-livrer à la défenderesse une carte d'identité portant une photo la re-présentant avec un voile (violation des articles 6, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, tel qu'il est applicable depuis la modification législative du 24 mai 1994, et 15, a et d, de la III° partie de la circulaire ministérielle du 7 octobre 1992 rela-tive à la tenue des registres de la population et des étrangers, pu-bliée au Moniteur belge du 15 octobre 1992, telle qu'elle était applicable avant sa modification par la circulaire ministérielle du 20 septembre 1996 publiée au Moniteur belge du 28 septembre 1996) :

Attendu qu'en vertu de l'article 6, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux car-tes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Regis-tre national des personnes physiques, la commune délivre aux Belges et aux étrangers admis ou autorisés à s'établir dans le Royaume une carte d'identité valant certificat d'inscription dans les registres de la population ;

Attendu que la circulaire ministérielle du 7 octobre 1992 rela-tive à la tenue des registres de la population et des étrangers, pu-bliée au Moniteur belge, applicable en l'espèce contient des règles abstraites revêtant le caractère de généralité propre à la loi ;

Attendu que l'article 15, d, de la III° partie de la circulaire précitée dispose que : "pour un motif religieux ou médical indéniable, une photographie où la tête est couverte peut être admise à condition que le visage soit entièrement dégagé, à savoir le front, les joues, les yeux, le nez et le menton doivent être entièrement découverts. Il est souhaitable mais non requis que les cheveux et les oreilles soient également dégagés. Cette solution ne peut être acceptée sans une jus-tification sérieuse de la part du citoyen concerné" ;

Attendu que l'arrêt considère : 1. que le port du voile en pu-blic est prescrit par l'Islam ; 2. que la défenderesse invoque un motif indéniablement religieux, qu'elle parvient à convaincre qu'elle est une pratiquante islamique et qu'elle est aussi convaincante lorsqu'el-le déclare porter généralement le voile en public et professer ainsi ses convictions religieuses ;

Attendu que l'arrêt décide que la défenderesse invoque un motif de justification suffisamment sérieux pour obtenir la délivrance d'une carte d'identité munie d'une photo la représentant avec un voile ;

Qu'ainsi, l'arrêt ne viole aucune des dispositions légales citées ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi prononcé, en audience publique du vingt-deux décembre deux mille, par la Cour de cassation, première chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Verougstraete, président, Madame Bourgeois, Monsieur Londers, Monsieur Stassijns et Madame Velu, conseillers, Madame De Raeve, avocat général, Monsieur Van Geem, greffier.

Traduction établie sous le contrôle de Madame le conseiller Bourgeois et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier-chef de service Merckx.

Le greffier-chef de service, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001222.4