Court dismisses appeal claiming vague waste management law violates constitutional legality principle.

N° P.99.0052.N

I. F. M.,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,

II. S. M.,

Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation,

III. R. C.,

Me Alain De Nauw, avocat au barreau de Bruxelles,

prévenus.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Goethals en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Swaef, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle;

I. Sur le pourvoi de M. S. :

Sur le premier moyen, libellé comme suit : violation des articles 2, 12, 20 et 56 du décret de la Communauté flamande du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets, 5, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique (abrégé : "Vlarem 1") et 1319, 1320 et 1322 du Code civil,

en ce que les juges d'appel condamnent le demandeur au pénal sur la base des considérations suivantes : "(...) que le dossier pénal et l'examen effectué à l'audience de la Cour ont établi la culpabilité du (demandeur et des prévenus) M. F. et C. R. du chef des faits mis respectivement à leur charge, dans la mesure où ces faits concernaient 'de la sciure imbibée'; que la Cour ne retient pas les faits relatifs à 'l'argile de blanchiment'; attendu que la Cour remarque à cet égard : 1) que 'la sciure imbibée' dénommée 'Resofuel', était mélangée par l'entreprise (du demandeur) avec les matières premières, passait ensuite au moulage et à la cuisson, pour finalement devenir des briques; que ce 'Resofuel' était livré par l'entreprise de traitement des déchets (S.T.P.I.) du prévenu F.; que ce dernier fabriquait ce 'Resofuel' à base des déchets provenant de la société du prévenu R. (Biochim); que Biochim, en tant que centre agréé de traitement de déchets toxiques ayant pour principale activité la récupération de solvants pollués qui, après épuration, sont à nouveau livrés aux clients, stocke d'importantes quantités de résidus (déchets toxiques) qui sont transportés vers la société S.T.P.I., après avoir été mélangés à de la sciure; que l'entreprise de F. (S.T.P.I.) est parvenue à fabriquer, à partir de ces déchets, un produit dénommé 'Resofuel', qui est utilisé comme 'produit alternatif-recyclé' ou 'combustible de substitution', et exclusivement comme combustible, dans certaines fabriques; 2) que la firme S.T.P.I. avait reçu de la Députation permanente de Liège l'autorisation, sous certaines conditions, de fabriquer ce 'Resofuel'; que, conformément aux termes spécifiques et précis de ladite autorisation, ce 'Resofuel' demeurait un déchet jusqu'au moment où il était effectivement réutilisé en tant que combustible; qu'en outre, il ressort également des termes de cette même autorisation que le produit final 'Resofuel' est uniquement destiné à être utilisé en tant que combustible (cf. pièces 40/8, 40/14, 40/19, 40/28); que, d'ailleurs, il ne peut être contesté que 'Resofuel' ne signifie rien d'autre que du 'combustible-reso', et fait donc directement référence à un combustible (fuel); que, dès lors, il est établi que si l

e produit 'Resofuel' n'est pas utilisé en tant que combustible, mais qu'il est donc utilisé, comme tel est le cas en l'espèce, contrairement à l'autorisation, en tant que matière première (complémentaire - secondaire) en le mélangeant avec, entre autres, de l'argile pour briques, le produit 'Resofuel' est et demeure un déchet et ne doit dès lors en aucun cas être considéré comme une simple matière première, ainsi que les conclusions l'indiquent;

3) que le plan élaboré par le prévenu R. visant à utiliser 'Resofuel' 'comme matière première' en le mélangeant avec de l''argile' pour la production de briques a été bien accueilli tant par (le demandeur) que par le prévenu F.; qu'en effet, (le demandeur) a reçu la sciure imbibée (= resofuel) gratuitement (la sciure pure utilisée à l'origine coûtait 1200 FB/tonne) et que le prévenu F. a vu le marché de son 'Resofuel' s'élargir significativement; qu'enfin, le prévenu R. a pu s'attendre à une réduction de 10 % sur le prix de revient des livraisons de déchets à F.; que le prévenu R. a réuni les deux prévenus et que les données relatives à la qualité, aux besoins et conditions de toutes sortes ont été déterminées clairement et précisément entre les trois prévenus qui savaient pertinemment et devaient savoir à tous égards que 'Resofuel' ne pouvait être légalement utilisé en tant que matière première, mais en tant que combustible : que (la cour d'appel) renvoie à cet égard notamment à la lettre adressée par Biochim à S.T.P.I., à la lettre du syndicat Machinesteen à S.T.P.I., et à la déclaration du prévenu F. dont il ressort manifestement que 'Resofuel' n'aurait pas été utilisé sciemment et volontairement comme 'combustible'; qu'il ne peut être question de simple erreur, à savoir d'erreur invincible dans le chef d'un des prévenus, dès lors qu'en tant que personnes prudentes et raisonnables pourvues d'un minimum de conscience environnementale, ils savaient certainement et devaient savoir que l'on ne pouvait simplement mélanger de l'argile à 'de la sciure mélangée à des déchets toxiques (solvants)' pour fabriquer des briques sans danger pour l'environnement, sans installation adaptée et sans contrôle; que l'on peut attendre d'entrepreneurs qualifiés qu'ils connaissent à tout le moins la différence entre un combustible (de substitution) et une matière première servant à la production de briques;

4) que la briqueterie dirigée par (le demandeur) traitait quelque 3 millions de kilos de 'Resofuel' pour la production de briques, et entreposait ce 'Resofuel' en fonction de la production (cf. photos); que cet entreposage de sciure imbibée était encore constaté après le déstockage (après saisie sur place);

5) que les différentes plaintes des habitants avoisinants la briqueterie n'avaient par pour simple origine l'odeur propagée par "l'argile de blanchiment" mais étaient également imputables à la fumée et à l'odeur provenant du procédé d'argile et de sciure imbibée; qu'à cet égard, il est caractéristique qu'à l'origine, L. S. entre autres n'a pas soufflé mot de l'utilisation de "sciure imbibée" dans le processus de production des briques, mais que l'

on n'a parlé que d'"argile" et que l'on a finalement dû admettre que de la fumée et une odeur, bien qu'exagérées par la presse, pouvaient se libérer; 6) que les activités telles que décrites précédemment, à savoir le mélange de déchets précités (Resofuel) à de l'argile pour la production de briques représentent incontestablement une activité soumise à autorisation, ne se limitant d'ailleurs pas in casu au traitement de déchets dans de l'argile, mais consistant finalement, de surcroît, en une forme d'élimination de déchets; que cette activité d'élimination et de traitement de déchets est, à tous égards, soumise au règlement flamand relatif à l'autorisation écologique et que le code des mines (prescriptions des règlements applicables aux mines, aux minières et aux carrières souterraines) n'y déroge pas; qu'en l'espèce, il n'est d'ailleurs pas davantage question de 'l'utilisation directe et légale de déchets' vu qu'il appert manifestement que le 'Resofuel' a été utilisé illégalement comme matière première dans la fabrication de briques, au cours de laquelle ces déchets ont finalement disparus dans le procédé de cuisson et ont donc été éliminés, que ce soit dans l'air par la combustion et l'évaporation lors de la phase de cuisson et de séchage, ou que ce soit dans les briques mêmes qui ont été vendues" (p. 5-7 de l'arrêt attaqué),

alors que, première branche, la notion de "déchet" au sens du décret de la Communauté flamande du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets est décrit légalement à l'article 2.1° de ce décret comme étant "toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire"; que l'arrêt attaqué ne pouvait légalement décrire la notion de déchet applicable en l'espèce, soit sur la base des termes de l'autorisation accordée à la société de traitement des déchets S.T.P.I., soit sur la base de la signification usuelle du mot "RESOFUEL" et que, sur la base de cette qualification illégale de la notion de déchet, il ne pouvait déclarer le demandeur coupable du chef d'une infraction à la législation sur les déchets; que les juges d'appel ne pouvaient davantage décider légalement que le demandeur se serait rendu coupable d'une infraction au Vlarem I, étant donné que par la définition illégale de la notion de "déchet", il n'a pas été légalement justifié que le demandeur aurait exploité sans autorisation une installation soumise à autorisation,

de sorte qu'en déclarant établies les infractions mises à la charge du demandeur, les juges d'appel n'ont pas justifié légalement leur décision (violation des articles 2.1°, 12, 20 et 56 du décret de la Communauté flamande du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets et 5 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique),

et alors que, seconde branche, pour la motivation précitée, l'arrêt attaqué accorde à l'autorisation délivrée à la SPRL S.T.P.I. par la Députation permanente de Liège, une portée incompatible avec les termes qu'elle contient; que l'article 4 des conditions particulières de ladite autorisation prévoit que le produit final n'est destiné qu'à servir de combustible dans des fours à ciment, des fours à chaux ou tout autre procédé de production, pour autant que : 1) la température du four où s'opère la combustion atteigne au minimum 1000°C et que la durée d'enfournement soit d'au minimum deux secondes; 2) que l'installation de combustion ait fait l'objet des éventuelles autorisations requises; qu'ainsi, il apparaît que "Resofuel" n'est pas exclusivement destiné à être utilisé comme combustible, mais est destiné à servir de combustible dans des fours à ciment, des fours à chaux ou tout autre procédé de combustion, pour autant qu'il soit satisfait aux deux conditions mentionnées in fine à l'article 4 des conditions particulières; qu'en se fondant sur une lecture très partielle dudit article 4 des conditions particulières, l'arrêt attaqué viole, par conséquent, la foi due à l'autorisation par l'ajout d'une restriction à l'utilisation permise du 'Resofuel' ne figurant pas dans l'autorisation;

de sorte que les juges d'appel violent la foi due à l'acte précité (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil) :

Quant à la première branche :

Attendu que les juges d'appel décrivent la composition du produit "resofuel"; que leur considération "que, d'ailleurs, il ne peut être contesté que 'Resofuel' ne signifie rien d'autre que du 'combustible-reso', et fait donc directement référence à un combustible (fuel)" n'est qu'une considération complémentaire surabondante;

Attendu qu'en vertu de l'article 3, a), du décret du 2 juillet 1981 de la Communauté flamande relatif à la prévention et à la gestion des déchets, tel qu'il était d'application au moment des faits mis à charge, on entend par déchets : "toute substance ou tout objet dont le détenteur peut se débarrasser, se débarrasse ou est tenu de se débarrasser en vertu de ce décret ou en vertu des dispositions prises en application de ce décret";

Que par substance ou objet sont ici visés ceux que le détenteur ne peut utiliser légalement comme matière première ou comme produit ou ne veut utiliser comme tel; que le caractère légal de leur utilisation doit être contrôlé à la lumière de toute loi, de tout arrêté d'exécution ou de toute autorisation délivrée en vertu de telle loi ou tel arrêté permettant leur utilisation, l'interdisant ou la soumettant à certaines conditions;

Attendu qu'en vertu des conditions de l'autorisation délivrée à la société de traitement des déchets S.T.P.I., les juges d'appel pouvaient légalement conclure que le produit "resofuel" ne pouvait être légalement utilisé comme tel que moyennant le respect des conditions de cette autorisation; qu'ainsi, au vu du caractère de déchet du produit "resofuel" n'étant pas utilisé conformément aux conditions de l'autorisation délivrée à la société S.T.P.I., ils pouvaient également conclure que le demandeur a exploité sans autorisation une installation soumise à autorisation;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;

Quant à la seconde branche :

Attendu que le demandeur n'invoque pas qu'à la lecture qu'il fait de l'autorisation délivrée à la société S.T.P.I., la décision ne serait pas justifiée en droit;

Que le moyen, en cette branche, ne saurait entraîner une cassation et est, partant, irrecevable;

Sur le second moyen, libellé comme suit : violation de l'article 149 de la Constitution,

en ce que, après avoir constaté "que la briqueterie dirigée par (le demandeur) traitait quelque 3 millions de kilos de 'Resofuel' pour la production de briques", sur la base "que les activités telles que décrites précédemment, à savoir le mélange de déchets précités (Resofuel) à de l'argile pour la production de briques représentent incontestablement une activité réclamant une autorisation, ne se limitant d'ailleurs pas in casu au traitement de déchets dans de l'argile, mais consistant finalement, de surcroît, en une forme d'élimination de déchets; que cette activité d'élimination et de traitement de déchets est, à tous égards, soumise au règlement flamand relatif à l'autorisation écologique et que le code des mines (prescriptions des règlements applicables aux mines, aux minières et aux carrières souterraines) ne s'y oppose pas; qu'en l'espèce, il n'est d'ailleurs pas davantage question de 'l'utilisation directe et légale de déchets' vu qu'il appert manifestement que le 'Resofuel' a été utilisé illégalement comme matière première dans la fabrication de briques, au cours de laquelle ces déchets ont finalement disparu dans le procédé de cuisson et ont donc été éliminés, que ce soit dans l'air par la combustion et l'évaporation lors de la phase de cuisson et de séchage, ou que ce soit dans les briques mêmes qui ont été vendues",

alors qu'en constatant, d'une part, que la briqueterie dirigée par (le demandeur) traitait quelque 3 millions de kilos de 'Resofuel' pour la production de briques, et en décidant, d'autre part, que l'activité que représente le mélange de déchets précités (Resofuel) à de l'argile pour la production de briques ne se limite pas in casu au traitement de déchets dans de l'argile, mais consiste, de surcroît, finalement en une forme d'élimination de déchets, l'arrêt attaqué laisse planer l'incertitude quant à savoir si l'activité de la briqueterie doit être considérée comme le traitement de déchets ou bien comme l'élimination de déchets; que, dès lors, l'arrêt attaqué ne permet pas à la Cour de vérifier la légalité de la décision attaquée, étant donné que seule l'élimination des déchets est soumise à la réglementation du décret de la Communauté flamande du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation anti-pollution, abrégé par 'Vlarem' et que, par contre, le traitement des déchets n'est pas une activité soumise à autorisation,

de sorte que l'arrêt attaqué est entaché d'imprécision et n'est, dès lors, par régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution) :

Attendu que les juges d'appel considèrent que "l'activité (...), à savoir le mélange de déchets précités (Resofuel) à de l'argile pour la production de briques, représente incontestablement une activité réclamant une autorisation, ne se limitant d'ailleurs pas in casu au traitement de déchets dans de l'argile, mais consistant, de surcroît, finalement en une forme d'élimination de déchets";

Qu'ainsi, ils énoncent clairement que l'activité consiste en une élimination des déchets soumise à autorisation;

Que le moyen manque en fait; II. Sur le pourvoi de C. R. :

Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

Attendu que les moyens sont pratiquement identiques aux moyens invoqués au nom de M. S.;

Que, par les motifs mentionnés en réponse à ces moyens, ils ne peuvent être accueillis;

III. Sur le pourvoi de M. F. :

Sur le moyen, libellé comme suit : violation de l'article 149 de la Constitution,

en ce que l'arrêt attaqué déclare établi le fait mis à la charge du demandeur et lui inflige une amende de 20.000 FB, majorée des décimes additionnels et portée à 1.800.000 FB, ou une peine d'emprisonnement subsidiaire de trois mois; qu'il est sursis à l'exécution de l'amende pour un délai de trois ans, exception faite d'une partie de 1.000 FB, majorée des décimes additionnels et portée à 90.000 FB,

alors que, dans ses conclusions déposées devant la cour d'appel, le demandeur faisait référence à ses conclusions datant du 29 avril 1996 et à ses conclusions additionnelles du 8 novembre 1996 déposées en première instance devant la chambre 8 C du tribunal de première instance d'Anvers; que le demandeur avait précisé, à cet égard, que le contenu de ces conclusions devait être considéré comme étant intégralement reproduit; que, dans ses conclusions prises devant le tribunal correctionnel et dont le contenu devait être considéré comme étant intégralement reproduit devant la cour d'appel, le demandeur avait invoqué, en ordre tout à fait subsidiaire, à titre de défense que l'article 56 du décret de la Communauté flamande du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets était conçu dans des termes très vagues et généraux; qu'à cet égard, le demandeur avait associé la question de savoir si le principe de légalité figurant aux articles 12 et 14 de la Constitution n'était, de ce fait, pas violé; qu'en outre, le demandeur avait associé cette défense à la requête de soumettre à la Cour d'Arbitrage une question préjudicielle tendant à savoir si l'article 56 du décret de la Communauté flamande du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets, dans sa version originale et tel que modifié par le décret de la Communauté flamande du 20 avril 1994, viole les articles 12 et 14 de la Constitution, en ce qu'il est conçu dans des termes vagues et généraux ne permettant pas à l'inculpé de se défendre de manière efficace; que le demandeur avait expressément réitéré cette question dans le dispositif de ses conclusions; que le demandeur a plus spécialement invoqué "C. En ordre tout à fait subsidaire. Dans l'hypothèse où la citation serait suffisamment claire - quod non -, il faut constater que l'article 56 du décret de la Communauté flamande du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets est conçu dans des termes très vagues et généraux. Est en effet puni"... quiconque contrevient aux dispositions du présent décret ou aux prescriptions de l'autorisation accordée ...". Il résulte du principe "lex certa", découlant du principe de légalité, que le lEACU

TE;gislateur est tenu de qualifier le plus précisément possible le comportement punissable; que le cas contraire peut effectivement entraîner des conséquences absurdes. M. Faure cite, à cet égard, l'exemple d'une disposition pénale vague et générale relative aux émissions dans l'air qui pourrait entraîner que tout fumeur se rendrait coupable du chef d'une infraction à ladite législation (Voir M. FAURE, in Voorontwerp Decreet Milieubeleid, die Keure, 1995, Titre III, p. 762); qu'ainsi, il y a lieu de se demander si l'article 56 du décret de la Communauté flamande du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets, tel qu'il est rédigé en termes vagues et généraux, ne viole pas le principe de légalité contenu dans les articles 12 et 14 de la Constitution; qu'ainsi, le concluant pose à la Cour d'Arbitrage une question préjudicielle tendant à savoir si l'article 56 du décret de la Communauté flamande du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets, dans sa version originale et tel que modifié par le décret de la Communauté flamande du 20 avril 1994, viole les articles 12 et 14 de la Constitution, en ce qu'il est conçu dans des termes vagues et généraux ne permettant pas à l'inculpé de se défendre de manière efficace; que l'arrêt attaqué ne répond pas à ce moyen de défense régulièrement soulevé dans les conclusions et à la demande de poser une question préjudicielle, et que, par conséquent, il n'est pas légalement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution) :

Attendu qu'en revoyant à la constatation faite par les premiers juges selon laquelle "la citation à l'égard (du demandeur) est suffisamment claire et spécifiée", les juges d'appel répondent à la thèse de la défense du demandeur et la rejettent;

Que le moyen manque en fait;

Et attendu qu'en ce qui concerne tous les demandeurs, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

Rejette les pourvois;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi respectif. Ainsi prononcé, en audience publique du douze décembre deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Dhaeyer, conseiller faisant fonction de président, Messieurs Huybrechts, Goethals, Frère et Debruyne, conseillers, Monsieur De Swaef, avocat général, Monsieur Adriaensen, greffier.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Close et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001212.8