Court quashes appeal on insurance contract violation grounds due to insufficient proof of intentional damage causation.

N° P.99.0223.N

I. M. K.,

Me F. Smeets, avocat au barreau d'Anvers, et Me Johan Verstraeten, avocat au barreau de Malines,

contre

1. ETAT BELGE, ministre de l'Intérieur

2. V. d. M. R.,

parties civiles,

Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation,

II. LES ASSURANCES POPULAIRES, société anonyme,

parties citées en intervention forcée,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,

contre 1.

ETAT BELGE,

2. V. d. M. R.,

parties civiles,

Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation,

III. V. d. M. R.,

partie civile,

Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation,

contre 1. M. K.,

prévenu,

2. ASSURANCES POPULAIRES, société anonyme,

parties citées en intervention forcée

IV. ETAT BELGE,

partie civile,

Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. M. K.,

prévenu,

2. ASSURANCES POPULAIRES, société anonyme,

parties citées en intervention forcée.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Frère en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Duinslaeger, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 24 décembre 1998 par la cour d'appel de Gand;

I. Sur le pourvoi de K. M. :

II. Sur le pourvoi des Assurances populaires :

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile du défendeur R. V. d. M. en intervention forcée de la demanderesse :

Sur le moyen, libellé comme suit : violation de l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre,

en ce que l'arrêt entrepris condamne la demanderesse ainsi que le prévenu K. M. au payement d'une indemnité (provisionnelle) aux parties civiles constituées par R. V. d. M. et par l'Etat belge, toutes deux parties défenderesses, d'une part, sur la base, de la condamnation pénale du prévenu M. du chef des faits A et B mis à sa charge, tels que plus spécifiquement qualifiés dans l'ordonnance de renvoi (à savoir fait A : infraction aux articles 280 et 281 du Code pénal; fait B : infraction aux articles 269 et 272, § 1er, du Code pénal), et d'autre part, sur la base des considérations suivantes : (p. 6) "2. Les faits qui forment la base des préventions se sont produits à l'occasion d'une manifestation de protestation organisée par l'organisation de protection des animaux Gaia ASBL, contre le transport en bateau d'animaux vivants, comme des moutons, de l'Angleterre vers Nieuwpoort. La partie civile, le gendarme R. V. d. M. se trouvait, dans l'exercice de ses fonctions, plus ou moins dans une rangée formée avec d'autres gendarmes et agents de police à la Handelskaai à Nieuwpoort entre le bateau amarré et les barrières "nadars" prévues afin de tenir les manifestants à distance du bateau; les participants à la manifestation de protestation ainsi que quelques spectateurs se trouvaient devant cette barrière.

(...) - le témoin a vu qu'un gendarme, plus précisément la partie civile R. V. d. M., a tenté de contenir les gens et qu'il a été renversé par deux personnes, dont l'une était une homme de haute stature portant une casquette, identifié par la suite comme le prévenu,

- que l'on doit plutôt entendre le terme "renverser" dans le sens de "pousser", dès lors que le prévenu a pris le gendarme par les épaules et l'a poussé, ce qui a entraîné la chute de ces deux hommes sur le sol.

Le témoin également digne de foi V. confirme que M. V. a donné à certain moment un 'signal', à savoir qu'il pense avoir entendu 'maintenant', et que les 'manifestants' se sont alors 'élancés en avant'. Il ressort également de cette déclaration et au vu des blessures reçues que la partie civile R. V. d. M. 'a été écrasée contre le sol avec une violence relativement importante' (pièce 6a verso). (...) (p.

7) Le prévenu a, pour sa part, déclaré au juge d'instruction (pièce 8 verso) '... je savais que je devais passer devant la gendarmerie - j'espérais, que si beaucoup de personnes le faisaient en même temps, je pourrais me faufiler entre eux; il ne s'agit pas vraiment d'un acte désespéré, mais plutôt d'un acte inspiré par l'idée que celui qui ne risque rien n'a rien : peut-être qu'en courant vite, j'atteindrais la passerelle'. Il ressort, en outre, de la déclaration de M. V. que, dès lors qu'ils ont conclu que l'on allait procéder au déchargement des animaux, l'idée fut lancée parmi les manifestants de tenter d'atteindre le bateau par l'arrière de la barrière, et que cela fut décidé entre eux; que l'on tenterait dans ce but de traverser en zigzaguant les forces de l'ordre.

Le fait que des dizaines de personnes soient simultanément passées à l'action en sautant avec force audessus des barrières ou en les faisant tomber par terre et qu'elles aient tenté de passer malgré la présence des forces de l'ordre laisse manifestement et précisément entendre que cette action est effectivement le résultat d'une concertation préalable, vu le moment et le procédé de son exécution. Il ne s'avère y avoir la moindre influence des lieux ni des conditions météorologiques sur le comportement en fait qui forme la base des préventions. 3.1.

Vu les données de l'instruction judiciaire, spécialement celles mentionnées sous 2, et l'instruction à l'audience de la Cour en date du 28 mai 1998, les préventions A et B, telles que plus spécifiquement qualifiées dans l'ordonnance de renvoi avec correction de l'erreur matérielle mentionnée sous 1., sont établies à charge du prévenu. 3.2. Quant à la prévention A, seul le dol général est requis, à savoir commettre sciemment et volontairement l'acte interdit par la loi qui consiste à porter atteinte à l'intégrité physique de la partie civile R.

V. d. M., lequel a subi des blessures. (p.

8) Le dol spécial malveillant n'est pas requis, de sorte que l'engagement du prévenu, qui voulait protester contre le traitement selon lui inadapté de moutons vivants, ne s'oppose pas à l'existence de l'infraction. Contrairement à ce qu'il a invoqué dans ses conclusions afin de laisser croire le contraire, le prévenu savait parfaitement au vu de la situation de fait dEA

CUTE;crite précédemment, que l'action à laquelle il prenait part entraînerait un rude contact physique avec le gendarme, quand bien même il admet qu'il aurait préféré se faufiler entre les forces de l'ordre. L'objectif visé impliquait en effet nécessairement que les représentants des forces de l'ordre, ou du moins certains d'entre eux, soient piétinés; la gravité des blessures infligées indique qu'il s'est en effet agi de ce qui a été appelé 'un assaut' au cours duquel la force de la ruée en groupe devait faire échouer la tentative envisagée par les forces de l'ordre d'empêcher tout passage.

Les blessures reçues par le gendarme ne résultent pas d'une simple négligence du prévenu ou ne sont pas le fruit du hasard, mais d'un violent renversement pour lequel le prévenu s'est servi de ses deux bras; dans ces circonstances, le fait d'infliger des blessures a eu lieu sciemment et volontairement, bien que la Cour admette que le prévenu n'avait pas l'intention de porter préjudice au gendarme. 3.3. Il résulte de cette relation des faits et des considérations relatives à la prévention A que le prévenu ne s'est pas simplement opposé passivement au gendarme concerné qui a tenté de faire respecter l'interdiction des autorités, manifestée par la présence des forces de l'ordre, par leur disposition et par l'emplacement de la barrière "nadar", mais qu'il s'y est sciemment et volontairement opposé avec violence après s'être concerté pour ce faire avec le groupe, afin de tenter de pénétrer par la force la zone interdite de la manière décrite à la rubrique 2. (...) (p. 9-10) 6.2.

La partie civile R. V. d. M. a cité en intervention la société d'assurances S. A. Assurances populaires, qui assure la responsabilité civile du prévenu dans le cadre d'une dénommée assurance familiale. Lors de l'audience devant le premier juge, la partie civile, l'Etat belge, a également dirigé une action directe contre l'assureur. La recevabilité de ces actions directes n'est, à juste titre, pas contestée. La société d'assurances par contre conteste le bien- fondé des actions, invoquant que le prévenu a causé le sinistre intentionnellement (notion à différencier de la faute ou de la faute grave) et qu'elle n'est, dès lors, pas tenue, en vertu de l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, de fournir sa garantie.

Dans la citation directe, la partie civile R. V. d. M. demande uniquement la condamnation de la partie citée en intervention en ordre subsidiaire, dans le cas où la qualification actuelle de 'coups volontaires' ferait l'objet d'une requalification en une plainte en 'coups involontaires', mais sa demande est élargie dans les conclusions au cas où les préventions initiales sont déclarées établies, ce qui est le cas dans la présente instance. Le prévenu et la partie civile citant directement soutiennent à juste titre que la notion 'intention' doit, dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, être différenciée de 'l'intention' avec laquelle les faits formant la base des préventions déclarées établies ont été commis.

Il n'est pas requis pour déclarer la prévention établie que le prévenu ait voulu causer un dommage à la partie civile R. V. d.

M.; on a considéré à cet égard que la cour (d'appel) admet que, par les faits sciemment et volontairement posés, le prévenu n'a pas voulu causer un dommage au gendarme concerné. Dans les circonstances de l'espèce, il n'est pas question de causer 'intentionnellement' le sinistre au sens de l'article 8, alinéa 1er, précité qui, conformément au sens usuel du mot, suppose le dessein de nuire. La société d'assurances est dès lors tenue d'indemniser le dommage causé par l'infraction commise par son assuré",

alors que la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre prévoit en son article 8, alinéa 1er :

"Nonobstant toute convention contraire, l'assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à l'égard de quiconque a causé volontairement le sinistre"; conformément audit article, il y a lieu aussi d'entendre par les termes "causer intentionnellement le sinistre" le fait de poser sciemment et volontairement l'acte interdit par la loi qui consiste à porter atteinte à l'intégrité physique d'une personne à laquelle des blessures sont portées, et le fait d'infliger sciemment et volontairement des blessures; le fait de "causer intentionnellement le sinistre" au sens dudit article 8, alinéa 1er, ne suppose dès lors pas nécessairement le dessein de causer un dommage,

et alors que l'arrêt entrepris ne pouvait dès lors pas légalement décider qu'il n'était pas question in casu du fait de causer intentionnellement le sinistre au sens de l'article 8, alinéa 1er, précité, (p. 10, règles 14 à 17 incluse) et que la demanderesse était dès lors tenue d'indemniser le dommage causé par l'infraction commise par son assuré, sur la base des constatations que le prévenu M. "(a posé) sciemment et volontairement (...) l'acte interdit par la loi qui consiste à porter atteinte à l'intégrité physique de la partie civile R. V. d. M. à laquelle des blessures ont été portées" (p. 7, dernier alinéa), qu'il savait " que l'action à laquelle il prenait part entraînerait un rude contact physique avec les gendarmes" (p. 8, règles 5, 6 et 7), qu'en effet, l'objectif visé "impliquait (...) que les forces de l'ordre, ou du moins certains d'entre elles, soient piétinées (p. 8, règles 8, 9 et 10), que "les blessures reçues par le gendarme ne résultent pas d'une simple négligence du prévenu ou ne sont pas le fruit du hasard, mais d'un renversement violent pour lequel le prévenu s'est servi de ses deux bras" (p. 8, règles 13 à 16 incluse) et que, dans ces circonstances, "le fait que des blessures aient été infligées (...) (s'est déroulé) sciemment et volontairement " (p. 8, règles 16 et 17),

de sorte que l'arrêt entrepris n'est pas légalement justifié et viole l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre :

Attendu que l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre prévoit que, nonobstant toute convention contraire, l'assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à l'égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistre;

Attendu qu'un sinistre a été causé intentionnellement au sens dudit article dès lors que l'assuré a accompli un acte ou s'en est abstenu sciemment et volontairement, et que son comportement à risques a causé à une tierce personne un dommage raisonnablement prévisible;

Que la circonstance que l'auteur n'ait pas souhaité ce dommage, ni sa nature ou son ampleur n'y change rien; qu'il suffit que le dommage ait été réalisé;

Attendu que, dans la mesure où l'article 86 de la loi précitée prévoit que la personne lésée a un droit propre contre l'assureur, l'article 87, § 2, alinéa 1er, dit que, pour les assurances non obligatoires de la responsabilité civile , l'assureur peut opposer à la personne lésée les exceptions, nullités et déchéances dérivant de la loi ou du contrat et trouvant leur cause dans un fait antérieur au sinistre;

Attendu que la demanderesse assure la responsabilité civile de K. M. dans le cadre d'une assurance familiale, qui n'est pas rendue obligatoire par la loi;

Attendu que les juges d'appel disent qu'au moment des faits mis à charge, K. M. ne s'est pas contenté de s'opposer passivement à la gendarmerie, en la personne du défendeur R. V. d. M., "mais qu'il a sciemment et volontairement foncé avec violence après s'être concerté pour ce faire avec le groupe, afin de tenter par la force de pénétrer la zone interdite";

Que les juges décident en outre que K. M. ne peut invoquer la légitime défense et que le demandeur, le gendarme R. V. d. M., a subi de graves lésions à la suite des coups et de la rébellion déclarés établis;

Que ces motifs impliquent que l'intention de K. M. a précédé le sinistre;

Attendu que, sur la base des motifs selon lesquels "la cour (d'appel) admet que, par les faits sciemment et volontairement posés, (K. M.) n'a pas voulu causer un dommage au gendarme concerné", les juges d'appel ne justifient pas légalement la décision selon laquelle le sinistre n'est pas causé intentionnellement au sens de l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre;

Que la décision fondée sur le fait que la demanderesse "(est) dès lors tenue d'indemniser le dommage causé par l'infraction commise par son assuré" K. M., n'est pas davantage justifiée légalement;

Que le moyen est fondé;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles dirigées par les défendeurs contre la demanderesse :

Attendu que, par l'acte déposé le 9 avril 1999 au greffe de la Cour, Me L. De Gryse déclare, au nom de la demanderesse, se désister du pourvoi sans acquiescement;

Attendu que toutefois la cassation à prononcer ci-après de la décision rendue sur la demande en intervention forcée de la demanderesse entraîne l'annulation des décisions rendues sur les actions civiles tendant à l'indemnisation du dommage dirigées par les défendeurs contre la demanderesse, parce que les juges d'appel établissent entre ces deux décisions un lien tel que ces dernières décisions dépendent nécessairement de la première décision, quand bien même il ne s'agit pas de décisions définitives;

III. Sur les pourvois de R. V. d. M. et de l'Etat belge :

PAR CES MOTIFS,

Décrète les désistements;

Casse l'arrêt attaqué dans la mesure où il statue sur la demande en intervention forcée dirigée par R. V. d. M. contre la SA Assurances populaires et sur les actions civiles tendant à l'indemnisation du dommage dirigées par R. V. d. M. et par l'Etat belge contre la SA Assurances populaires;

Rejette les pourvois pour le surplus;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé; Condamne R.

V. d. M. et l'Etat belge aux frais du pourvoi de la SA Assurances populaires. Condamne les autres demandeurs aux frais de leur pourvoi respectif.

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi prononcé, en audience publique du cinq décembre deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Huybrechts, conseiller faisant fonction de président, Messieurs Goethals, Frère, Debruyne et Van hoogenbemt, conseillers, Monsieur Duinslaeger, avocat général, Monsieur Van den Abbeel, greffier adjoint principal. Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Batselé et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001205.5