Court dismisses appeal where owner is liable for utility bills despite tenant vacancy and billing errors.

N° C.99.0095.F

C., société anonyme,

demanderesse en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1998 par le juge de paix du canton de Boussu, statuant en dernier ressort,

représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

ELECTRABEL, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard du Régent, 8,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, boulevard Emile de Laveleye, 14, où il est fait élection de domicile.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Echement en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Henkes, avocat général;

Vu le jugement attaqué, rendu le 17 février 1998 par le juge de paix du canton de Boussu, statuant en dernier ressort;

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1101, 1102, 1104, 1106, 1107, 1108, 1109, 1126, 1134, 1135, 1142, 1143, 1144, 1165 et 1384, alinéa 1er, du Code civil,

en ce que le jugement attaqué, après avoir constaté que, au moment de son acquisition par la demanderesse, l'immeuble sis à Quaregnon, rue Jules Destrée, 215, était occupé par une dame Ghilneux, que "cette dame quitta l'immeuble le 30 juin 1993 et il fut établi à cette occasion, par l'agent (de la défenderesse) une fiche de déménagement reprenant les indices relevés au compteur lors du départ de la dame Ghilneux" et que, "s'il est exact que le nom de la (demanderesse) est mal orthographié dans l'avis de déménagement, il ne peut toutefois être tiré grief de cette mauvaise orthographe pour établir que le propriétaire n'aurait pas été identifié", décide que la demanderesse est tenue au paiement des consommations d'électricité afférentes à l'immeuble dont elle est propriétaire et, en conséquence, la condamne à payer à la défenderesse la somme de 46.373 francs, augmentée des intérêts moratoires depuis le 18 janvier 1996 jusqu'au 2 mai 1996, des intérêts judiciaires et des frais et des dépens, aux motifs que, "lorsque l'immeuble a été acquis par la (demanderesse), celui-ci était occupé par une locataire dont il est établi qu'elle a quitté les lieux après que le relevé des compteurs ait été établi, ce relevé (...) reprenant expressément le nom, certes écorché, du nouveau propriétaire", qu'"il s'en déduit à tout le moins que la (demanderesse) ne pouvait ignorer que l'immeuble qu'elle avait acheté était dès lors équipé d'un compteur d'électricité et d'un compteur au gaz, ce qui paraît pour le moins logique, l'acte d'acquisition, qui ne nous est pas produit, devant d'ailleurs faire référence à la présence de ces installations", en sorte que "(la demanderesse) ne pouvait ignorer que du gaz et de l'électricité pouvaient être fournis dans l'immeuble", que, "étant propriétaire des bâtiments à la sortie de la locataire Ghilneux, elle devenait également propriétaire (lire : gardienne) des installations électriques, ce qui implique à tout le moins, à défaut d'avoir fait r

ésilier les abonnements, qu'elle acceptait le règlement de fourniture" et qu'"il se déduit de ces considérations que (la demanderesse) était à tout le moins gardienne du branchement et que c'est légitimement à elle que furent adressées les facturations litigieuses à défaut de communication (à la défenderesse) de l'identité d'un autre occupant",

alors que, par ses conclusions additionnelles et de synthèse, la demanderesse soutenait qu'aucun contrat de fourniture, fût-il d'adhésion, n'avait été conclu entre elle et la défenderesse, qu'elle n'avait donné son consentement ni à un tel contrat ni au règlement de fourniture de la défenderesse qui ne lui était donc pas opposable, seul l'abonné se trouvant à l'égard de la défenderesse dans une situation de nature réglementaire; que, sauf disposition contraire, nul n'est tenu d'utiliser un service public et nul n'est présumé le faire; que la fourniture d'électricité, qui s'analyse en une vente, suppose l'existence d'un contrat par lequel le fournisseur s'engage à fournir de l'énergie électrique à l'abonné qui s'oblige à payer le prix de cette fourniture et à respecter les conditions de l'abonnement; que, même si la fourniture et la distribution d'électricité ressortissent à un service public et si elles sont régies par un règlement auquel l'abonné est tenu de se soumettre, il reste que pareil contrat d'abonnement et de fourniture implique la conclusion d'une convention synallagmatique, à titre onéreux, au sens des articles 1101, 1102 et 1106 du Code civil; que l'article 1108 dudit code prévoit expressément que la validité de toute convention est notamment soumise à l'existence du consentement de la partie qui s'oblige; qu'une convention n'est légalement formée entre parties contractantes que si elles ont, toutes deux, effectivement donné leur consentement; qu'en vertu de l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre parties contractantes, c'est-à-dire entre les parties qui ont consenti certainement à s'engager, et ne peuvent nuire aux tiers ni leur imposer une quelconque obligation; que le contrat de fourniture d'électricité, comme toute autre convention, implique nécessairement l'existence de pareil consentement; que le propriétaire de l'immeuble où les fournitures sont effectuées ne peut être tenu à l'obligation de les payer que s'il a manifesté personnellement son intention d'utiliser le service public de distribution d'électricité et son adhésion certaine au règlement régissant ces fournitures; qu'il est indifférent, à cet égard, qu'il puisse être considéré comme le gardien du raccordement de l'immeuble aux réseaux de distribution de l'électricité et du gaz, la notion de "garde" ne pouvant le rendre contractuellement redevable du coût des fournitures à l'égard du distributeur d'énergie; que, de la seule circonstance que le propriétaire d'un immeuble a connaissance du raccordement de celui-ci aux réseaux de distribution d'électricité et de gaz, et serait le gardien du raccordement, il ne saurait se déduire légalement qu'il a manifesté la volonté de contracter une convention de fourniture et de s'obliger personnellement envers le distributeur d'énergie électrique; qu'en décidant, par les motifs

rappelés au moyen, que la demanderesse était personnellement tenue au paiement des factures de fournitures d'électricité, sans constater qu'elle avait conclu avec la défenderesse un contrat d'abonnement et avait manifesté sa volonté d'accepter les conditions de fournitures prévues par le contrat d'abonnement de la défenderesse, le jugement attaqué n'a pas légalement justifié sa décision :

Attendu que les conditions de fourniture d'électricité revêtement un caractère réglementaire en raison de la mission de service public qu'assure le distributeur d'électricité; qu'elles sont dès lors immédiatement opposables au propriétaire d'un immeuble raccordé au réseau de distribution;

Que le moyen, qui soutient que ce propriétaire doit manifester sa volonté de conclure une convention de fourniture et de s'obliger personnellement envers le distributeur d'énergie électrique, manque en droit;

Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 774, alinéa 2, 1138, 2°, du Code judiciaire, du principe général de droit dit "principe dispositif", du principe général de droit du respect des droits de la défense, des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil,

en ce que le jugement attaqué décide que la demanderesse est tenue au paiement des factures de consommation d'électricité qui lui furent adressées, en sa qualité de propriétaire de l'immeuble considéré et, en conséquence, la condamne à payer à la défenderesse, de ce chef, la somme de 46.373 francs, augmentée des intérêts moratoires du 18 janvier 1996 au 2 mai 1996, des intérêts judiciaires, des frais et des dépens, aux motifs que la demanderesse, n'ayant pas communiqué à la défenderesse l'identité des nouveaux occupants de l'immeuble, ni procédé "à ce que font naturellement tous les bailleurs, c'est-à-dire le relevé des indices des différents compteurs qu'il soit d'eau, de gaz ou d'électricité", avait commis une négligence la rendant responsable de l'utilisation de ces compteurs faite par les locataires ayant occupé successivement l'immeuble et la rendant redevable des factures afférentes aux consommations effectuées par ces locataires,

alors que, première branche, le juge saisi d'une demande en matière civile n'a pas le pouvoir de modifier d'office la cause de celle-ci ou d'élever une contestation non contraire à l'ordre public dont les conclusions des parties excluent l'existence; qu'aucune des parties à la cause n'avait soutenu que la demanderesse aurait commis une négligence en ne communiquant pas à la demanderesse l'identité des nouveaux locataires ayant occupé les lieux après le départ de la dame Ghilneux et en les laissant entrer dans l'immeuble sans procéder au relevé des indices des différents compteurs, en sorte qu'elle devait être considérée comme responsable de l'utilisation desdits compteurs et, à ce titre, débitrice des factures de consommation d'électricité réclamées par la défenderesse; que celle-ci avait uniquement soutenu que les rapports juridiques entre le fournisseur d'énergie électrique et l'abonné étaient de nature réglementaire, en sorte que ses conditions de fournitures sont immédiatement opposables à l'usager et que, dès lors, l'immeuble à propos duquel les fournitures litigieuses avaient été facturées étant la propriété de la demanderesse, il résultait dudit règlement que cette dernière, en sa qualité de gardienne du branchement, était l'abonné auquel les factures pouvaient être régulièrement adressées; que la demanderesse avait toujours soutenu qu'elle n'avait jamais conclu aucune convention avec la défenderesse, que, dès lors, le règlement pour la distribution d'énergie électrique de la défenderesse ne lui était pas opposable, qu'elle n'était pas la "gardienne" du raccordement, que la défenderesse n'avait pas légalement le pouvoir d'imposer un quelconque règlement à des personnes autres que ses co-contractants et que la nature réglementaire de la fourniture d'électricité était impuissante à obliger le propriétaire d'un bien qui n'a pas consenti à conclure un contrat d'abonnement avec le fournisseur; d'où il suit qu'en décidant qu'en omettant de communiquer à la défenderesse l'identité des locataires successifs ayant occupé le bien dont elle était la propriétaire et en ne procédant pas au relevé des indices des compteurs, la demanderesse, qui est responsable de l'utilisation de ceux-ci par ses locataires, a commis une négligence qui l'oblige à payer les factures de la défenderesse, le jugement attaqué a soulevé une contestation étrangère à l'ordre public dont les conclusions des parties excluaient l'existence, modifiant la cause de la demande et, partant, violant ainsi le principe dispositif inscrit notamment dans les articles 774, alinéa 1er, et 1138, 2°, du Code judiciaire (violation de ces dispositions et de ce principe);

deuxième branche, puisqu'aucune des parties n'avait soutenu que la demanderesse avait commis une négligence la rendant responsable envers la défenderesse et l'obligeant à payer les factures dressées par celle-ci, le jugement attaqué ne pouvait décider, sans inviter les parties à s'expliquer à ce sujet, que la demanderesse, qui était responsable de l'utilisation des compteurs par ses locataires, en ne communiquant pas l'identité de ceux-ci à la défenderesse et en ne procédant pas au relevé des compteurs au moment de leur entrée en jouissance, avait commis une négligence l'obligeant au paiement des factures réclamées par la défenderesse; qu'à défaut d'avoir invité les parties à débattre de ce point, le jugement viole le principe général des droits de la défense et n'est dès lors pas légalement justifié (violation du principe général de droit du respect des droits de la défense);

troisième branche, la circonstance que la demanderesse serait la gardienne du branchement garnissant son immeuble ne saurait la rendre responsable de son utilisation que si ce branchement était affecté d'un vice ou si elle avait personnellement commis une faute dans cette utilisation; que l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ne rend responsable le gardien des dommages causés par une chose dont il a la garde que si cette chose est affectée d'un vice; que, par ailleurs, en vertu des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil, l'on n'est responsable que des conséquences dommageables soit de son propre fait fautif, soit de celui des personnes dont on doit légalement répondre; qu'en dehors des cas limitativement visés par l'article 1384, alinéas 2, 3 et 4, du Code civil, l'on ne répond que de son comportement personnel, l'article 1384, alinéa 1er, n'établissant aucun principe général de responsabilité du fait d'autrui; qu'ainsi, le propriétaire d'un immeuble ne peut être déclaré responsable des agissements de son locataire et, notamment, de l'utilisation du bien loué par ce dernier; que la responsabilité du fait personnel ne peut être retenue que si une faute, c'est-àdire un manquement à un devoir déterminé ou à l'obligation générale de prudence et de diligence qui s'impose à tous est établie dans le chef de l'auteur du fait et si cette faute est la cause ou l'une des causes du dommage invoqué par la victime; que le jugement attaqué qui déclare la demanderesse responsable à l'égard de la défenderesse, en sa qualité de gardienne du branchement au réseau de distribution publique d'énergie, ne prétend pas que ce branchement aurait été affecté d'un vice; qu'il méconnaît ainsi l'article 1384, alinéa ler, du Code civil; qu'il déclare la demanderesse, en sa qualité de propriétaire bailleur du bien où ce branchement a été réalisé, responsable de son utilisation par ses locataires et viole les articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil; que, par ailleurs, de la seule constatation que la demanderesse n'a pas procédé, lors de l'entrée en jouissance des nouveaux locataires, à la confection d'un relevé des indices des compteurs, le jugement attaqué n'a pu légalement déduire que la demanderesse avait commis personnellement une faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil (viola

tion des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil) :

Attendu que le jugement attaqué n'est pas fondé sur la responsabilité assumée par la demanderesse soit en raison de sa propre négligence, soit en raison de sa qualité de bailleur pour les agissements de ses locataires, soit en raison de ce qu'elle serait gardienne d'une chose vicieuse, mais sur le fait que, étant propriétaire, elle devenait gardienne des installations électriques après le départ de la locataire Ghilneux et acceptait le règlement de fourniture à défaut d'avoir fait résilier les abonnements ou d'avoir communiqué à la défenderesse l'identité d'un autre occupant;

Que le moyen qui, en ses trois branches, repose sur une lecture inexacte du jugement attaqué, manque en fait;

Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 1134, 1382, 1383, 1984, 1985, 1987, 1989 et 1998 du Code civil,

en ce que le jugement attaqué, après avoir constaté que la locataire qui occupait les lieux au moment où la demanderesse fit l'acquisition de l'immeuble raccordé au réseau de distribution géré par la défenderesse, le quitta le 30 juin 1993 et qu'"à cette occasion (il fut) établi, par l'agent de la (défenderesse), une fiche de déménagement reprenant les indices relevés au compteur lors du départ (de cette locataire)" et que "lorsque l'immeuble a été acquis par (la demanderesse), celui-ci était occupé par une locataire dont il est établi qu'elle a quitté les lieux après que le relevé des compteurs ait été établi, ce relevé (...) reprenant expressément le nom, certes écorché, du nouveau propriétaire", et que "en date du 9 juin 1995, (la défenderesse) adressa une facture (à la demanderesse) pour la période du 9 novembre 1994 au 5 décembre 1995 et ensuite pour la période du 5 décembre 1995 à janvier 1996, époque à laquelle le compteur fut coupé et l'abonnement résilié; (la demanderesse) conteste cette facturation", décide que la demanderesse est redevable des factures de consommation d'électricité afférentes à l'immeuble dont elle est la propriétaire, tracées par la défenderesse, et la condamne à payer à celle-ci la somme de 46.373 francs, augmentée des intérêts moratoires, des intérêts judiciaires, des frais et des dépens, au motif que, "'lorsque quelqu'un sollicite un raccordement au nom d'une société et que ce dernier demande au distributeur d'envoyer les factures au siège social qui paie par la suite un certain nombre de factures, la société fait croire incontestablement au distributeur qu'elle doit être considérée comme la débitrice. Une telle attitude de la société crée une situation apparente à laquelle le distributeur peut se fier de bonne foi (...)'; (...) cette jurisprudence rejoint le cas d'espèce, dans la mesure où manifestement il ressort des éléments de la cause que l'identité de la (demanderesse) a été renseignée dans l'avis de déménagement et qu'au surplus, elle a sollicité, parce qu'elle contestait les factures, coupure des compteurs, ce qui implique à tout le moins qu'elle reconnaissait leur présence et avait accepté que l'énergie soit fournie dans l'immeuble",

alors que, si une personne peut être engagée en raison d'une situation apparente, notamment en conséquence d'un mandat apparent, il est néanmoins requis que, d'une part, cette personne ait concouru soit par un acte, fautif ou non, soit par une omission, fautive ou non, à créer l'apparence et que, par ailleurs, en raison de cette attitude, le tiers ait pu légitimement être abusé par cette apparence; que la création de l'apparence, différente de la réalité, doit donc être imputable à celui qui devra en supporter les conséquences; qu'elle ne peut être source d'obligation que s'il y a effectivement création d'une situation apparente différente de la réalité et que si la croyance erronée du tiers que cette apparence correspond à cette réalité revêt un caractère légitime, ce qui implique que le tiers ne pouvait raisonnablement connaître la situation réelle; que le jugement attaqué ne pouvait décider que la demanderesse avait contribué à la création d'une situation apparente en raison du fait que son identité avait été renseignée dans l'avis de déménagement, dès lors qu'il constatait, par ailleurs, que cet avis avait été rédigé par un préposé de la défenderesse, sans le concours de la demanderesse qui, au surplus, n'avait pas, selon les constatations du jugement, laissé croire qu'elle avait donné un quelconque mandat à ce propos à quiconque; qu'il ne pouvait davantage déduire pareille apparence créatrice de droit de la circonstance que la demanderesse, après avoir contesté les factures de la défenderesse et en raison de cette contestation, avait sollicité la fermeture des compteurs et la coupure du raccordement; qu'il ne découle pas davantage des constatations du jugement que la défenderesse, qui fondait uniquement son action sur la qualité "d'abonné" de la demanderesse au sens de son règlement de fourniture d'énergie électrique, eu égard à ses aptitudes et qualifications professionnelles, a pu verser dans une erreur légitime et croire, notamment, que la demanderesse avait donné mandat de la représenter à la locataire sortante; d'où il suit que le jugement ne justifie pas légalement sa décision :

Attendu que les considérations critiquées par ce moyen sont relatives à la situation apparente créée par la négligence de la demanderesse;

Attendu que, ainsi qu'il ressort de la réponse au deuxième moyen, la décision du jugement attaqué n'est pas fondée sur la responsabilité qu'aurait assumée la demanderesse en raison de cette négligence;

Que le moyen manque en fait;

Sur le quatrième moyen, pris de la violation de l'article 149 de la Constitution,

en ce que le jugement, après avoir décidé que la demanderesse, en sa qualité de propriétaire de l'immeuble où les consommations d'électricité facturées par la défenderesse avaient été effectuées et de gardienne du raccordement au réseau de distribution, responsable de l'utilisation de cet embranchement et des compteurs par ses locataires, était redevable de ces consommations, condamne la demanderesse au paiement de la totalité des sommes réclamées par la défenderesse, soit un montant de 46.373 francs, augmenté des intérêts moratoires depuis le 18 janvier 1996 jusqu'au 2 mai 1996, des intérêts judiciaires, des frais et des dépens, au motif que "toutes autres considérations paraissent vaines, la nature des relations entre parties étant parfaitement claire",

alors que, par ses conclusions additionnelles et de synthèse, la demanderesse soutenait, à titre subsidiaire, que la défenderesse s'était rendue coupable d'un abus de droit et faisait valoir, à cet égard, que "l'arriéré dans le présent dossier est de treize mois ! Ceci démontre l'inacceptable laxisme de (la défenderesse). L'on remarque qu'elle ne verse pas à son dossier les mises en demeure et les preuves de la procédure entamée contre le débiteur. Serait-ce qu'elle n'a exécuté aucune procédure contre celuici, ce qui démontrerait à fortiori l'abus de droit ?"; que la demanderesse en déduisait qu'"en considération de la théorie de l'abus de droit, si l'on estimait que (la demanderesse) doit être condamnée à contribuer à quoi que ce soit, il conviendrait que cette contribution soit extrêmement limitée. En effet, il faut raisonner par analogie avec la caution du locataire en cas de cession de bail. En cas de faute du propriétaire qui tarde à agir, il ne peut pas réclamer l'intégralité des loyers au cédant sur la base de la théorie de l'abus de droit. La (défenderesse) a laissé se générer un arriéré de treize mois ! Ceci est bien évidemment inacceptable. La caution devrait être limitée au plus à trois mois."; que la demanderesse soutenait encore que "la (défenderesse) est en position monopolistique (...). La (demanderesse) n'a subi aucun profit du fait de la distribution d'énergie. Si elle était amenée à payer, pour quelque chose qu'elle n'a pas reçu, elle subirait un appauvrissement sans cause (...). La (défenderesse) subirait par contre un enrichissement sans cause (...). (La défenderesse) s'enrichirait donc, au (détriment) de (la demanderesse), en contrepartie de son inertie à agir contre le véritable débiteur "; que la demanderesse faisait enfin valoir, s'agissant des frais de fermeture des compteurs, que "(...) en vertu de quoi (la demanderesse) pourrait-elle être condamnée à payer les frais d'une ouverture de compt

eur, alors qu'elle n'est pas propriétaire du compteur (qui reste la propriété de (la défenderesse)) que (la défenderesse) aurait dû fermer spontanément (...). Cette somme n'est pas due."; que, par aucun de ses motifs, le jugement attaqué ne répond à cette défense circonstanciée que la demanderesse présentait à titre subsidiaire; qu'il s'en déduit que la décision attaquée n'est pas régulièrement motivée :

Attendu qu'après avoir décidé que la demanderesse était soumise au règlement de fourniture et exposé les raisons pour lesquelles il était vain pour la demanderesse de plaider sa propre négligence, le jugement attaqué énonce "que toutes autres considérations paraissent vaines, la nature des relations entre parties étant parfaitement claire";

Attendu que par ces énonciations, le jugement attaqué répond aux conclusions de la demanderesse reproduites au moyen;

Que le moyen manque en fait;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de dix-sept mille cinq cent septante-deux francs envers la partie demanderesse et à la somme de cinq mille cent septante-huit francs envers la partie défenderesse.

Ainsi prononcé, en audience publique du quatre décembre deux mille, par la Cour de cassation, troisième chambre, séant à Bruxelles.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001204.4