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ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001130.8 ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001130.8 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeal grounds in disciplinary cases lacking independent justification or precision.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001130.8
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed multiple appeal grounds raised against a disciplinary decision by the Bar Council. The appellant argued for violations of human rights and constitutional freedoms, but the court found the arguments either failed to independently justify the decision, lacked necessary precision regarding applicable norms, or were legally absorbed by other valid charges. Consequently, the court ruled that such imprecise or non-independent challenges do not warrant the annulment of the disciplinary ruling.

Regeste Legislator

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Articles 6.1 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; Article 10 and 11 of the Constitution; Article 26, § 1, 3° of the Law of 6 January 1989 on the Arbitration Court; Article 473 of the Judicial Code; Article 1080 of the Judicial Code; Article 29, § 2 of the Law of 6 January 1989 on the Arbitration Court: A ground for cassation is inadmissible in disciplinary matters if it does not independently justify the decision, lacks precision regarding violated norms, or is absorbed by other valid charges.

Mots-clés

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disciplinary proceedings inadmissible appeal independent justification imprecise argument Bar Council appeal human rights violation constitutional review motif de révision

Dispositions légales citées

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Article 6.1 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
- Art. 6, § 1er, Conv.D.H.
Article 10 of the Constitution
Article 11 of the Constitution
Article 26, § 1, 3° of the Law of 6 January 1989 on the Arbitration Court
- Art. 26, § 2, Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
Article 473 of the Judicial Code
- Art. 473, Cjud. Bases légales: Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - 6.1 Loi - 13-05-1955 Code Judiciaire - 473 Thésaurus Cassation: AVOCAT Mots libres: AVOCAT. - Matière disciplinaire. - Droits de l'homme. - Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Article 1080 of the Judicial Code
Article 29, § 2 of the Law of 6 January 1989 on the Arbitration Court
- Art. 29, § 2, Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.

Jurisprudence citée

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Cass., 23 November 1995, R.G. n° C.94.0303.N
Cass., 13 September 1984, R.G. n° 7105
Cass., 15 December 1994, R.G. n° D.94.0016.F
Cass., 10 November 1995, R.G. n° C.94.0477.F
Cass., 12 January 1996, R.G. n° C.95.0124.F
Cass., 25 January 1996, R.G. n° D.94.0015.N
Cass., 16 December 1999, R.G. n° C.99.0062.N
Cass., 14 September 1999, R.G. n° P.99.1219.N
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ECLI:BE:RVSCE:2025:ORD.16.251
Belgian Council of State dismisses appeal for inadmissibility due to misdirected complaint against a defense rather than a decision.
ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191108.3
Court allows appeal on non-cited grounds; public contract breach claims valid post-execution.
ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.756
Administrative court dismisses teacher's appeal due to loss of standing after disciplinary sanction confirmed original misconduct.
ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221128.3F.6
Civil appeal dismissed for vague legal violation claim; provisional measures revoked only for trade secret misuse.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.924
Belgian Court dismisses case against dissolved NGO due to bankruptcy closure and legal non-existence.

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Texte complet

Fiche 1 Un moyen qui ne critique pas une motivation justifiant de manière indépendante une décision, ne saurait entraîner la cassation et est irrecevable, à défaut d'intérêt (1). Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE DISCIPLINAIRE - Lien avec la décision attaquée Mots libres: MOYEN DE CASSATION. - MATIERE DISCIPLINAIRE. - Lien avec la décision attaquée. - Moyen qui ne critique que certains motifs de la décision attaquée. - Recevabilité. Note:

(1) Comp. Cass., 23 novembre 1995, R.G. n° C.94.0303.N ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19951123.3 , n° 504.

Fiches 2 - 3 La composition du conseil de discipline d'appel de l'Ordre des avocats ne permet pas de douter de son indépendance et de son impartialité au sens de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1). Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres: DROITS DE L'HOMME. - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES. - Article 6. - Article 6, § 1er. - Matière disciplinaire. - Impartialité. - Indépendance. - Conseil d'appel de l'Ordre des avocats. - Composition. - Art. 6, § 1er, Conv.D.H.

- Art. 473, Cjud. Bases légales: Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - 6.1 Loi - 13-05-1955 Code Judiciaire - 473 Thésaurus Cassation: AVOCAT Mots libres: AVOCAT. - Matière disciplinaire. - Droits de l'homme. - Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

- Article 6. - Article 6, § 1er. - Impartialité. - Indépendance. - Conseil d'appel de l'Ordre des avocats. - Composition. - Art. 6, § 1er, Conv.D.H. - Art. 473, Cjud. Bases légales: Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - 6.1 Loi - 13-05-1955 Code Judiciaire - 473 Note:

(1) Voir Cass., 13 septembre 1984, R.G. n° 7105, n° 39; Cass., 15 décembre 1994, R.G. n° D.94.0016.F ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19941215.18 , n° 560 et Cass., 10 novembre 1995, R.G. n° C.94.0477.F ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19951110.3 , n° 487.

Fiche 4 Est irrecevable, en matière disciplinaire, le moyen qui invoque une violation des articles 10 et 11 de la Constitution et omet de préciser quelles normes applicables en l'espèce et visées à l'article 26, § 1er, 3° de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage violeraient lesdites règles constitutionnelles. Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE DISCIPLINAIRE - Moyen imprécis Mots libres: MOYEN DE CASSATION. - MATIERE DISCIPLINAIRE. - Moyen imprécis. - Juge du fond. - Refus de poser une question préjudiciëlle à la Cour d'arbitrage.

- Violation de règles constitutionnelles. - Absence de préciser les normes ayant violé les règles. - Recevabilité. - Art. 1080, Cjud. Bases légales: Constitution 1831 - 6 Constitution 1831 - 6bis Code Judiciaire - 1080 Loi - 06-01-1989 - 26,§1,3$ Constitution 1994 - 17-02-1994 - 10 Constitution 1994 - 17-02-1994 - 11

Fiche 5 Est irrecevable, en matière disciplinaire, le moyen qui critique le refus du juge du fond de poser une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage et qui ne critique pas avec la précision requise la décision qui est la suite de ce refus (1). Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE DISCIPLINAIRE - Divers Mots libres: MOYEN DE CASSATION. - MATIERE DISCIPLINAIRE. - Divers. - Juge du fond.

- Refus de poser une question préjudiciëlle à la Cour d'arbitrage.

- Décision qui est la suite de ce refus. - Décision critiquée par un moyen imprécis. - Conséquence. - Art. 29, § 2, Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage. Bases légales: Loi - 06-01-1989 - 26,§1,3$ Note:

(1) Comp. Cass., 12 janvier 1996, R.G. n° C.95.0124.F ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19960112.19 , n° 26.

Fiches 6 - 7 Si un moyen de cassation soulève une question relative à la violation par une loi des articles 10 et 11 de la Constitution, la Cour de cassation n'est pas tenue de poser une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage, lorsque le moyen est irrecevable parce qu'il ne concerne pas la décision attaquée (1). Thésaurus Cassation: COUR CONSTITUTIONNELLE Mots libres: COUR D'ARBITRAGE. - Question préjudicielle. - Obligation de la Cour de cassation. - Moyen qui ne concerne pas la décision attaquée. - Recevabilité.

- Art. 26, § 2, Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage. Bases légales: Constitution 1831 - 6 Constitution 1831 - 6bis Loi - 06-01-1989 - 26,§1,3$ Constitution 1994 - 17-02-1994 - 10 Constitution 1994 - 17-02-1994 - 11 Thésaurus Cassation: QUESTION PREJUDICIELLE Mots libres: QUESTION PREJUDICIELLE. - Cour d'arbitrage. - Obligation de la Cour de cassation. - Moyen qui ne concerne pas la décision attaquée. - Recevabilité.

- Art. 26, § 2, Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage. Bases légales: Constitution 1831 - 6 Constitution 1831 - 6bis Loi - 06-01-1989 - 26,§1,3$ Constitution 1994 - 17-02-1994 - 10 Constitution 1994 - 17-02-1994 - 11 Note:

(1) Cass., 14 septembre 1999, R.G. n° P.99.1219.N ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990914.5 , n° 456.

Fiches 8 - 9 Lorsque le conseil de discipline d'appel de l'Ordre des avocats prononce une seule peine du chef de plusieurs préventions, le moyen de cassation relatif à certaines préventions est irrecevable dès lors que la peine demeure légalement justifiée sur le fondement des autres préventions (1). Thésaurus Cassation: AVOCAT Mots libres: AVOCAT. - Matière disciplinaire. - Plusieurs infractions. - Peine unique.

- Moyen relatif à une infraction. - Recevabilité. Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE DISCIPLINAIRE - Intérêt Mots libres: MOYEN DE CASSATION. - MATIERE DISCIPLINAIRE. - Intérêt. - Plusieurs infractions. - Peine unique. - Moyen relatif à une infraction. - Recevabilité. Note:

(1) Voir Cass., 25 janvier 1996, R.G. n° D.94.0015.N ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19960125.1 , n° 54; comp. Cass.,

16 décembre 1999, R.G. n° C.99.0062.N ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19991216.21 , n° 685.

Annotations Publications: ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE - - 2000(659) PASICRISIE BELGE

- - 2000(I/659)