Belgian court dismisses appeal on theft of business archives, upholding fair trial and property rights.

N° P.00.1098.F

R.A., P., E., C., prévenu,

ayant pour conseils Maîtres Pascal Vanderveeren et Marie-Geneviève Tassin, avocats au barreau de Bruxelles,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 2000 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Plas en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Spreutels, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 16 juin 2000 par la cour d'appel de Bruxelles;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, d'une part, acquitte le demandeur de la prévention mise à sa charge en tant qu'elle concerne d'autres documents que ceux décrits à la page 6 de l'arrêt et, d'autre part, ordonne la restitution de ces autres documents au demandeur :

Attendu que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, d'une part, déclare la prévention établie en ce qui concerne les documents que l'arrêt énumère et ordonne la suspension simple du prononcé de la condamnation et, d'autre part, dit n'y avoir lieu de restituer lesdits documents au demandeur :

Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

Sur le premier moyen :

Attendu que le demandeur a été poursuivi pour avoir détourné, au préjudice d'une société en liquidation dont il avait été le collaborateur indépendant, des archives techniques et commerciales qui furent saisies chez lui puis déposées au greffe du tribunal correctionnel;

Attendu que les juges d'appel n'ont déclaré la prévention établie qu'à l'égard d'une partie de ces documents; qu'ils ont acquitté le demandeur pour le surplus;

Attendu que le demandeur a invoqué devant les juges d'appel la violation de ses droits de défense et du droit à un procès équitable au motif que certains des documents saisis chez lui ne se trouvaient plus au greffe lorsque la cause a été entendue devant le juge du fond;

Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, d'une part, que certains des documents dont le demandeur dénonce l'absence ne figurent pas dans la liste de ceux pour lesquels la prévention a été déclarée établie, et, d'autre part, qu'une partie des documents dont la possession a été jugée frauduleuse dans le chef du demandeur ne figure pas dans la liste de ceux dont il dénonce l'absence;

Qu'à cet égard, le moyen, dénué d'intérêt, est irrecevable;

Attendu que, pour le surplus, de la seule circonstance qu'une partie des pièces à conviction visée par la prévention déclarée établie ne se trouvent plus au greffe lors des débats devant la juridiction répressive, de sorte qu'elles n'ont pu y être produites, il ne se déduit pas que les droits de défense du demandeur auraient été violés ou qu'il n'aurait pas eu droit à un procès équitable dès lors que ces pièces ont fait l'objet, au moment où elles furent saisies dans les circonstances que l'arrêt décrit, d'une description précise dans un inventaire joint au dossier et que les parties ont pu librement contredire;

Attendu que l'arrêt énonce, sans qu'il lui soit reproché d'avoir méconnu la foi due aux actes de la procédure, "qu'il est indifférent que certains des documents repris sur les listes visées par la prévention ne soient pas déposés au rang des pièces à conviction dans la mesure où le (demandeur), qui était présent lors de leur saisie, a connaissance de leur nature exacte et où la description qui en est faite dans lesdites listes est précise";

Qu'ainsi les juges d'appel ont légalement justifié leur décision selon laquelle "le procès pris dans son ensemble a un caractère équitable";

Qu'à cet égard, le moyen ne peut être accueilli;

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

Attendu que les choses mobilières sur lesquelles peut porter l'abus de confiance sont celles qu'énumère limitativement l'article 491 du Code pénal; que si cette disposition ne s'applique pas, en règle, aux écrits ne contenant ni obligation ni décharge, en revanche elle sanctionne leur détournement lorsque ces écrits constituent une marchandise ou ont une valeur patrimoniale;

Attendu que l'arrêt constate, par une appréciation qui gît en fait, que les documents remis provisoirement au demandeur pour lui permettre d'assumer la mission qui lui avait été confiée, constituent des effets mobiliers pouvant être l'objet d'un commerce;

Qu'ainsi, les juges d'appel ont répondu aux conclusions du demandeur et légalement justifié leur décision;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli;

Quant à la deuxième branche :

Attendu que, dans la mesure où son examen requiert la vérification d'éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen en cette branche est irrecevable;

Attendu que, pour le surplus, l'arrêt ne se borne pas à relever le refus du demandeur de restituer aux plaignants les archives qu'ils réclamaient; que l'arrêt rejette également les affirmations du demandeur d'après lesquelles il pouvait disposer librement de ces documents parce que ceux-ci lui avaient été remis à titre définitif; que, de l'ensemble de ces considérations, les juges d'appel ont pu déduire, dans le chef du demandeur, une interversion illicite de la détention à titre précaire en possession animo domini;

Qu'à cet égard le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;

Quant à la troisième branche :

Attendu qu'aux conclusions du demandeur contestant la possibilité d'un préjudice au motif que les pièces saisies chez lui n'étaient que des doubles ou des copies de pièces d'archives et que le jugement dont appel n'avait alloué aux plaignants qu'un franc à titre de dommage moral, l'arrêt répond, d'une part, "qu'il n'est pas douteux que parmi les documents saisis se trouvent des originaux et des copies (...)", d'autre part, que "ces documents constituent des effets mobiliers pouvant être l'objet d'un commerce", et enfin "qu'en étant privée de ses archives techniques, bien qu'étant en liquidation, la société anonyme Preflex a subi un préjudice";

Qu'en cette branche, le moyen manque en fait;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de deux mille huit cents francs dus.

Ainsi prononcé, en audience publique du vingt-neuf novembre deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001129.12