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ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001127.7 ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001127.7 Généré par l'IA

Belgian court rules employer must prove economic and social cohesion to merge legal entities for one technical unit.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001127.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld a decision requiring the employer to demonstrate specific economic and social cohesion criteria to establish a single technical unit of operation. While the law presumes multiple legal entities form one unit, this presumption benefits the applicant and can be overturned by the employer's evidence. The court clarified that existing organs remain functional but may be modified during new elections.

Regeste Legislator

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Art. 14, § 2, b, L. du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie; Art. 50, L. du 4 août 1996: The legal presumption that multiple legal entities form a single technical unit of operation benefits the party requesting it and may be rebutted by the employer proving economic and social cohesion criteria.

Mots-clés

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technical unit of operation legal entities merger social cohesion criteria employer burden of proof economic criteria evidence presumption rebuttal Cassation labor law unité de l'entreprise

Dispositions légales citées

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Art. 14, § 2, b, L. du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie
- Art. 14, § 2, b, L. du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie.
Art. 50, L. du 4 août 1996
- Art. 50, L. du 4 août 1996.
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ECLI:BE:CTBRL:2021:ARR.20211027.1
Court rejects UTE claim due to lack of shared management, clientele, and economic interdependence between companies.
ECLI:BE:CTBRL:2021:ARR.20211124.2
Court dismisses claim that two distinct companies form a single economic unit for social security purposes.
ECLI:BE:CTLIE:2022:ARR.20220830.1
Social security court allows ONSS to reduce group-targeted contributions for first employee but dismisses claims for others due to lack of proof.
ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191209.3N.7
Employer deemed new only if legal entity differs and technical unit is not identical.
ECLI:BE:ARGNT:2024:JUG.20240208.1
Labor court allows union to define single technical unit for social elections based on economic group evidence.

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Texte complet

Fiche 1 Il est tenu compte d'une seule unité technique d'exploitation entre plusieurs entités juridiques lorsque l'intéressé qui invoque la présomption légale selon laquelle plusieurs entités juridiques forment une seule unité technique d'exploitation établit l'existence d'un des critères économiques prévus et de seulement quelques éléments en matière de cohésion sociale entre les différentes entités. Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ENTREPRISE ET COMITE DE SECURITE ET D'HYGIENE - ELECTIONS Mots libres: CONSEIL D'ENTREPRISE ET COMITE DE SECURITE ET D'HYGIENE. - ELECTIONS.

- Unité technique d'exploitation. - Existence. - Critères. - Etendue.

- Art. 14, § 2, b, L. du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie.

- tel qu'il a été remplacé par l'art. 6, 2°, L. du 5 mars 1999. - Art. 50, L. du 4 août 1996. - tel qu'il a été remplacé par l'art. 16, L. du 5 mars 1999. Bases légales: Loi - 20-09-1948 - 14,§2 Loi - 05-03-1999 - 6,2$ Loi - 04-08-1996 - 50 Loi - 05-03-1999 - 16

Fiche 2 La présomption relative aux différentes entités juridiques a été instaurée au profit du demandeur à l'instance et pas exclusivement au profit des travailleurs ou des organisations de travailleurs; lorsque l'employeur invoque lui-même la présomption légale concernant les différentes entités juridiques les travailleurs ou les organisations de travailleurs doivent apporter la preuve contraire pour renverser la présomption. Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ENTREPRISE ET COMITE DE SECURITE ET D'HYGIENE - ELECTIONS Mots libres: CONSEIL D'ENTREPRISE ET COMITE DE SECURITE ET D'HYGIENE. - ELECTIONS.

- Unité technique d'exploitation. - Existence. - Présomption légale.

- Charge de la preuve. - Portée. - Art. 14, § 2, b, L. du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie. - tel qu'il a été remplacé par l'art. 6, 2°, L. du 5 mars 1999. - Art. 50, L. du

4 août 1996. - tel qu'il a été remplacé par l'art. 16, L. du 5 mars 1999.

Fiche 3 La règle selon laquelle la présomption légale concernant les différentes entités juridiques ne peut porter préjudice à la continuité, au fonctionnement et au champ de compétence des organes existants, n'implique pas que les organes existants ne peuvent être modifiés lors de nouvelles élections. Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ENTREPRISE ET COMITE DE SECURITE ET D'HYGIENE - ELECTIONS Mots libres: CONSEIL D'ENTREPRISE ET COMITE DE SECURITE ET D'HYGIENE. - ELECTIONS.

- Unité technique d'exploitation. - Entités juridiques. - Présomption légale. - Organes existants. - Fonctionnement. - Nouvelles élections.

- Conséquence. - Art. 14, § 2, b, dernier al., L. du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie. - tel qu'il a été remplacé par l'art. 6, 2°, L. du 5 mars 1999. - Art. 50, L. du 4 août 1996.

- tel qu'il a été remplacé par l'art. 16, L. du 5 mars 1999.

Fiche 4 Lors de l'appréciation de la preuve de l'existence d'éléments indiquant une cohésion sociale entre les entités juridiques, le juge peut tenir compte de tous les éléments régulièrement produits dont il constate la pertinence. Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ENTREPRISE ET COMITE DE SECURITE ET D'HYGIENE - ELECTIONS Mots libres: CONSEIL D'ENTREPRISE ET COMITE DE SECURITE ET D'HYGIENE. - ELECTIONS.

- Unité technique d'exploitation. - Entités juridiques. - Cohésion sociale. - Preuve. - Liberté d'appréciation. - Art. 14, § 2, b,

L. du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie. - tel qu'il a été remplacé par l'art. 6, 2°, L. du 5 mars 1999.

- Art. 50, L. du 4 août 1996. - tel qu'il a été remplacé par l'art. 16, L. du 5 mars 1999.

Fiche 5 La présomption relative aux différentes entités juridiques a été instaurée au profit du demandeur à l'instance et pas exclusivement au profit des travailleurs ou des organisations de travailleurs; lorsque l'employeur invoque lui-même la présomption légale concernant les différentes entités juridiques les travailleurs ou les organisations de travailleurs doivent apporter la preuve contraire pour renverser la présomption. Thésaurus Cassation: PREUVE - MATIERE CIVILE - Présomptions Mots libres: PREUVE. - MATIERE CIVILE. - Présomptions. - Conseil d'entreprise et comité de securité et d'hygiène. - Elections sociales. - Entités juridiques. - Unité technique d'exploitation. - Présomption légale.

- Charge de la preuve. - Liberté d'appréciation. - Art. 14, § 2, b, L. du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie.

- tel qu'il a été remplacé par l'art. 6, 2°, L. du 5 mars 1999. - Art. 50, L. du 4 août 1996. - tel qu'il a été remplacé par l'art. 16, L. du 5 mars 1999.

Fiche 6 Lors de l'appréciation de la preuve de l'existence d'éléments indiquant une cohésion sociale entre les entités juridiques, le juge peut tenir compte de tous les éléments régulièrement produits dont il constate la pertinence. Thésaurus Cassation: PREUVE - MATIERE CIVILE - Présomptions Mots libres: PREUVE. - MATIERE CIVILE. - Présomptions. - Conseil d'entreprise et comité de securité et d'hygiène. - Elections sociales. - Entités juridiques. - Unité technique d'exploitation. - Présomption légale.

- Charge de la preuve. - Liberté d'appréciation. - Art. 14, § 2, b, L. du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie.

- tel qu'il a été remplacé par l'art. 6, 2°, L. du 5 mars 1999. - Art. 50, L. du 4 août 1996. - tel qu'il a été remplacé par l'art. 16, L. du 5 mars 1999.

Annotations Publications: ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE - - 2000(646) PASICRISIE BELGE

- - 2000(I/646)