Court of Cassation quashes lower court ruling dismissing tort claim against insurer for traffic accident involving unknown driver.

N° C.99.0341.N

S. M.,

Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation,

contre

AXA ROYALE BELGE, société anonyme,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

et en présence de

FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE.

LA COUR,

Ouï Monsieur le président de section Boes en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Henkes, avocat général;

Vu le jugement attaqué, rendu le 30 novembre 1998 par le tribunal de première instance d'Anvers statuant en degré d'appel;

Sur le moyen libellé comme suit pris de la violation des articles 1382, 1383 du Code civil, 6.2, 9.3, 12.3.1, alinéa 1er, 12.4, 60.1 et 72.3 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière,

en ce que, dans le jugement attaqué, le tribunal a décidé que l'accident est dû à un conducteur demeuré inconnu qui a omis de céder le passage à Monsieur V. et qu'aucune faute présentant un lien de causalité avec l'accident n'a été établie dans le chef de ce dernier de sorte que l'action introduite par la demandeur contre la SA Axa Royal Belge assureur de Monsieur V, tendant à obtenir une indemnité pour le dommage causé au véhicule et pour le dommage physique, a été rejetée comme étant non fondée; que le tribunal, reprenant le développement des éléments de fait figurant dans le jugement du tribunal de police d'Anvers du 8 janvier 1997 (jugement attaqué p. 3, alinéa 4) a fondé cette décision sur les motifs suivants :

"l'accident de circulation s'est produit sur l'autoroute E 19, direction Bruxelles, qui est constituée de quatre bandes de circulation dans la direction suivie; au moment des faits, la bande de circulation de droite était fermée à la circulation au moyen de cônes de circulation; il y avait aussi un mini-max comportant une flèche de signalisation lumineuse vers la gauche ainsi qu'un véhicule de signalisation avec des flèches clignotantes très visibles, un signal D1 (direction obligatoire) et un signal A 31 (travaux). L'accident s'est produit à midi mais la visibilité était légèrement réduite en raison de la pluie et des éclaboussures d'eau. La gendarmerie d'Anvers qui s'est rendue sur les lieux à 12 heures 28 a rédigé un PV n° 201510/94 dans lequel V.W., assuré de la défenderesse a déclaré : '... Je circulais sur la deuxième bande de circulation à une vitesse de 60 à 80 km/h. La circulation était légèrement ralentie en raison des travaux sur la chaussée. Un véhicule de couleur blanche circulait sur la bande de circulation de droite et celui-ci s'est brusquement et sans utiliser ses clignotants déporté sur la deuxième bande. J'ai ainsi dû m'écarter vers la gauche pour éviter un accident. Mon véhicule s'est mis à déraper et à tournoyer ...'. Le demandeur a déclaré : '... je circulais sur la bande de circulation de droite, j'ignore à quelle vitesse. Je venais de la bretelle d'accès. J'ai été brusquement heurté au flanc gauche ...'; Les verbalisateurs ont aussi entendu un certain témoin R.H. dont les garanties d'objectivité requises ne peuvent être mises en cause par aucun élément des pièces déposées à l'audience, et qui a déclaré :

'... J'ai vu tout à coup qu'un véhicule de couleur blanche, sans doute de marque Toyota, s'est déporté de la bande de droite vers la deuxième bande de circulation. Le véhicule BMW immatriculé aux Pays-Bas a dû freiner brutalement et s'écarter pour éviter un accident. La BMW s'est mise à déraper et à tournoyer ...'. Dans les circonstances données, il n'y a pas lieu de mettre en doute la déclaration de V.W. relative à la présence d'une véhicule demeuré inconnu de couleur blanche qui s'est déporté de la bande de circulation de droite vers la deuxième bande de circulation suivie par V.W.

L'accident s'est produit, en l'espèce, à la hauteur des travaux de circulation sur la bande de circulation de droite de l'autoroute E19 direction Bruxelles et dans les circonstances données il est certain que le véhicule de couleur blanche demeuré inconnu s'est déporté de la bande de droite à la deuxième bande de circulation en raison des travaux signalés supprimant la bande de circulation de droite" (jugement du tribunal de police pp. 2-3) et "En ce qui concerne la responsabilité du conducteur demeuré inconnu du véhicule blanc Toyota".

C'est à bon droit que le jugement attaqué a retenu une faute dans le chef du conducteur demeuré inconnu de la Toyota blanche du chef d'infraction à l'article 12.4 du code de la route; celui-ci a effectué une manuvre en se déportant de la bande de circulation de droite vers la deuxième bande de circulation, et en ne cédant pas le passage au véhicule de Mr W.V. qui circulait sur la deuxième bande de circulation. Le deuxième alinéa de l'article 12.4 du code de la route prévoit expressément que le changement de bande de circulation est considéré comme manuvre.

Le tribunal ne peut suivre la thèse du demandeur lorsque celui-ci, se référant à la jurisprudence de la Cour de cassation, soutient que les véhicules circulant en file sur la deuxième bande de circulation doivent céder le passage aux véhicules circulant en file sur la bande de droite de la chaussée qui était rétrécie à l'endroit des travaux indiqués. Axa Belgium ne conteste pas que les véhicules impliqués dans l'accident roulaient en file. La thèse du demandeur ne peut s'appliquer que si la circulation se fait en file sans bandes de circulation.

Dans cette hypothèse, les véhicules qui circulent dans la file du côté droit de la chaussée, doivent suivre ce côté conformément à l'article 9.3 du code de la route. En outre, dans cette hypothèse, les véhicules qui circulent dans la deuxième file doivent céder le passage aux véhicules venant de droite en cas de rétrécissement de la chaussée. La situation hypothétique décrite ci-dessus ne correspond toutefois pas à la situation de fait telle qu'elle apparaît du plan des verbalisateurs. Sur les lieux de l'accident, la chaussée est divisée en bandes de circulation imposant aux conducteurs qui souhaitent changer de bande de céder le passage aux autres usagers de la route, dès lors que les premiers effectuent une manoeuvre (code de la route art. 12.4).Il y a notamment une contradiction à propos des règles de priorité, plus spécialement entre l'obligation de céder le passage du conducteur qui circule dans la deuxième file à l'égard des v

éhicules qui circulent dans la première file en cas de rétrécissement de la chaussée (article 12.3.1 du code de la route), d'une part, et l'obligation de céder le passage des conducteurs de la bande de circulation de droite à l'égard de ceux de la deuxième bande de circulation lorsque ceux-ci souhaitent changer de bande (article 12.4 du code de la route), d'autre part. En ce qui concerne la valeur de la signalisation routière et des règles de circulation, l'article 6.2 du code de la route prévoit que la signalisation routière prévaut sur les règles de circulation. Pour être complet, il faut ajouter que la ligne blanche interrompue qui partage la chaussée en bandes de circulation, est une marque routière qui, conformément à l'article 60.1 du code de la route constitue une catégorie de signalisation routière .Il résulte de ce qui précède que l'obligation de céder le passage pour le conducteur qui circule sur la deuxième bande de circulation, disparaît d'une part et que l'obligation de céder le passage pour les conducteurs circulant sur la bande de circulation de droite est maintenue. Que le fait que les deux véhicules circulent en files sur une chaussée divisée en bandes de circulation n'y change rien. L'infraction à l'article 12.4 du code de la route mise à charge du conducteur de la Toyota blanche demeuré inconnu qui circulait sur la bande de circulation de droite reste établie après instruction en degré d'appel. Cette faute présente un lien de causalité avec l'accident et ses conséquences dommageables. En l'absence de cette faute le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit in concreto.

en ce qui concerne la responsabilité de Monsieur V.W. (assuré de la SA Axa Belgium).

L'action exercée à charge de Monsieur V. est également fondée sur les articles 1382 et suivants du Code civil. Il est plus spécialement reproché à ce conducteur d'avoir commis une faute en enfreignant les articles 12.3.1, 10.1.1° et 8.3 du Code de la route.

Infraction à l'article 12.3.1 du code de la route.

Cette disposition prévoit que tout conducteur doit céder le passage à celui qui vient à sa droite. Comme il a été décidé lors de l'examen de la responsabilité du conducteur inconnu du véhicule de couleur blanche de marque Toyota quant à la valeur de la signalisation routière par rapport aux règles de circulation, l'obligation du conducteur effectuant une manoeuvre circulant sur la bande de droite (article 12.4 du code de la route) prévaut sur celle du conducteur qui circule dans la file à gauche de la file de droite (article 12.3.1 du code de la route) en cas de rétrécissement de la chaussée divisée en bandes de circulation, comme en l'espèce. L'infraction à l'article 12.3.1 du code de la route, telle qu'elle n'a pas été retenue par le jugement attaqué, ne reste pas davantage établie après l'examen de la cause en degré d'appel" (jugement attaqué p. 3-5),

alors que, lorsque en raison de la disposition des lieux, des véhicules circulant à l'origine l'un à côté de l'autre en file ou sur des bandes de circulation sont obligés, totalement ou partiellement, de s'insérer dans une seule file ou bande de circulation, le conducteur circulant sur la bande de circulation située à l'extrême droite bénéficie de la priorité de passage conformément à l'article 12.3.1 du code de la route;

que cette situation peut se produire en cas de rétrécissement de la chaussée ou si un obstacle se trouve sur la chaussée, comme un véhicule garé ou à l'arrêt ou des travaux;

que, dans ces circonstances de fait, le mouvement vers la gauche du conducteur circulant à l'extrême droite, qui vu ces circonstances se tient le plus près possible du bord droit de la chaussée en effectuant ce mouvement, ne constitue pas un changement de file ou de bande de circulation et ne constitue donc pas une manoeuvre au sens de l'article 12.4 du Code de la route,

et alors que le tribunal a constaté que la chaussée divisée en bandes de circulation de l'autoroute E 19 était rétrécie du fait que la bande de circulation suivie par le conducteur demeuré inconnu était fermée par des cônes de circulation, par un mini-max comportant une flèche de signalisation et un véhicule de signalisation, et que le conducteur demeuré inconnu s'est déporté de la bande de circulation de droite vers la deuxième bande de circulation;

que le tribunal de première instance a décidé que le conducteur demeuré inconnu a violé l'article 12.4 du Code de la route du fait qu'il a changé de bande de circulation sans céder le passage à Mr V. qui circulait sur la deuxième bande et que ce dernier n'était pas débiteur de priorité à l'égard du conducteur demeuré inconnu, conformément à l'article 12.3.1 du Code de la route;

que le tribunal a fondé cette décision, d'une part, sur la constatation que le conducteur demeuré inconnu s'est déporté vers la deuxième bande de circulation en raison des travaux routiers signalés qui supprimaient la bande de droite et, d'autre part, sur la considération que, dès lors que la chaussée était divisée en bandes de circulation qui obligeaient les conducteurs qui voulaient changer de bande de circulation à céder le passage aux autres usagers, le conducteur demeuré inconnu devait céder le passage à Monsieur V. dès lors qu'il effectuait une manuvre au sens de l'article 12.4 du code de la route;

que cette décision n'est pas légalement justifiée dès lors que, vu les circonstances de fait constatées par le tribunal, le conducteur demeuré inconnu effectuait un mouvement par lequel il restait le plus près possible du bord droit de la chaussée et que ce mouvement ne constituait donc pas un changement de bande de circulation ni une manuvre au sens de l'article 12.4 du code de la route,

de sorte que le jugement attaqué viole les articles 9.3, 12.3.1, 12.4 du code de la route, 1382 et 1383 du Code civil;

et alors que le tribunal ne pouvait davantage décider légalement qu'il y avait une contradiction entre l'obligation de Mr V. de céder la priorité de droite au conducteur demeuré inconnu (obligation de céder le passage résultant d'une règle de circulation : article 12.3.1 du code de la route) et l'obligation de ce dernier de céder le passage à Mr V. conformément à l'article 12.4 du code de la route et eu égard à la ligne blanche interrompue partageant la chaussée en bandes de circulation (obligation de céder le passage résultant d'une signalisation routière) de sorte que cette dernière obligation prévaut conformément à l'article 6.2 du code de la route;

que, premièrement, l'obligation de céder le passage incombant au conducteur qui change de bande de circulation ne résulte en effet pas d'un signal routier à savoir la ligne blanche interrompue sur la chaussée, mais de la règle de circulation de l'article 12.4 du Code de la route,

que, deuxièmement, le mouvement effectué par le conducteur demeuré inconnu ne constitue pas un changement de bande de circulation ou une manoeuvre au sens de l'article 12.4 du code de la route et que dès lors il n'existait pas dans son chef une obligation de céder le passage qui serait contraire à l'obligation de céder le passage imposée à Mr V. par l'article 12.3.1 du code de la route, de sorte que le jugement attaqué viole les dispositions légales citées en tête du moyen :

Attendu que, lorsque en raison de travaux signalés sur une autoroute, la bande de circulation située du côté du bord droit de la chaussée est supprimée et que le conducteur circulant sur cette bande de circulation de droite est obligé en raison de la signalisation existante de se déporter avec son véhicule vers la bande de circulation située à sa gauche, ce conducteur circulant plus à droite de la chaussée bénéficie de la priorité de passage conformément à l'article 12.3.1 du code de la route; que dans ces circonstances, le déplacement vers la gauche du conducteur circulant le plus à droite, qui vu les circonstances reste le plus près possible du bord droit de la chaussée lorsqu'il effectue ce mouvement, ne constitue ni un changement de bande de circulation ni une manoeuvre au sens de l'article 12.4 du code de la route;

Attendu que, se référant à une description "précise et complète" des circonstances de fait de l'accident dans le jugement dont appel, le jugement attaqué constate que l'accident s'est produit "sur l'autoroute E19 direction Bruxelles qui est constituée de quatre bandes de circulation dans la direction suivie; qu'au moment des faits la bande de circulation de droite était fermée à la circulation au moyen de cônes de circulation; qu'il y avait aussi un minimax avec une flèche de signalisation lumineuse vers la gauche ainsi qu'un véhicule de signalisation avec des flèches clignotantes très visibles, un signal D1 (obligation de suivre une direction) et un signal A31 (travaux)";

Attendu que le jugement attaqué considère que l'assuré de la défenderesse, V.W., qui circulait sur la deuxième bande de circulation, n'était pas, dans les circonstances précitées, débiteur de la priorité à l'égard du passage du conducteur demeuré inconnu, dès lors qu'en changeant de direction celui-ci effectuait une manoeuvre; que sur la base de cette considération, le jugement attaqué déclare non fondée l'action exercée par le demandeur contre la défenderesse et tendant à obtenir des dommages et intérêts;

Qu'ainsi l'arrêt viole les articles 12.3.1 et 12.4 du code de la route et les articles 1382 et 1383 du Code civil;

Que, dans cette mesure, le moyen est fondé;

Attendu que l'annulation de cette décision s'étend à la décision qui y est étroitement liée condamnant la partie appelée en déclaration d'arrêt commun au payement d'une indemnité en réparation des lésions subies par le demandeur;

PAR CES MOTIFS,

Statuant à l'unanimité;

Casse le jugement attaqué;

Déclare cet arrêt commun à la partie appelée en déclaration d'arrêt commun;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause ainsi limitée devant le tribunal de première instance de Malines, siégeant en degré d'appel.

Ainsi prononcé, en audience publique du vingt-quatre novembre deux mille, par la Cour de cassation, première chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Boes, président de section, Monsieur Waûters et Monsieur Storck, conseillers, Monsieur Henkes, avocat général, Monsieur Van den Abbeel, greffier adjoint principal.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le premier président Marchal et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Massart.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001124.6