Court dismisses appeal against local tax ruling, upholding distinction between horse keepers and owners based on administrative feasibility.

N° F.99.0156.N

COMMUNE DE LEEUW-SAINT-PIERRE,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

RILRO CLUB, SPRL,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Londers en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Thijs, avocat général délégué;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel de Bruxelles;

Sur le moyen, libellé comme suit pris de la violation des articles 10, 11, 159 et 172 de la Constitution et de l'article 3 du règlement-taxe du 29 octobre 1992 de la commune de Sint-Pieters-Leeuw,

en ce que, première branche, l'arrêt attaqué déclare inapplicable le règlement-taxe de la commune de Sint-Pieters-leeuw du chef de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, sur la base des considérations suivantes :

"Vu l'objectif poursuivi par la taxe, plus spécialement la taxation des chevaux de luxe, il n'est pas justifié de taxer des personnes qui soignent des chevaux dans le cadre de leur profession et de les obliger eux-mêmes à répercuter la taxe à l'égard des propriétaires de chevaux qui les utilisent à des fins sportives et/ou de loisirs, même si cette solution offre des avantages pratiques pour l'autorité communale.

le rapport entre les moyens utilisés, soit l'établissement d'une taxe dans le chef de détenteurs de chevaux de luxe, et le but poursuivi, à savoir taxer les chevaux de luxe, n'est donc pas raisonnable",

alors que les principes d'égalité et de non-discrimination n'excluent pas qu'une différence de traitement selon certaines catégories de personnes (morales) soient instaurée pour autant que le critère de distinction soit objectivement et raisonnablement justifié;

que l'existence d'une telle justification doit être appréciée en fonction de l'objectif et des conséquences de la mesure envisagée;

que le principe d'égalité est violé lorsqu'il est établi que les moyens utilisés ne sont pas raisonnablement proportionnés à l'objectif poursuivi;

qu'en vue de protéger ses intérêts financiers et pour des raisons pratiques, une autorité peut instaurer une distinction entre deux catégories de personnes, à savoir celles qui interviennent dans le paiement effectif de la taxe à l'autorité (obligation) et celles sur lesquelles repose la charge finale de payer la taxe (contribution);

que selon le règlement-taxe communal, le détenteur du cheval de luxe est le redevable (obligation) mais le propriétaire est solidairement responsable du paiement de cette taxe (contribution);

que cette distinction est raisonnablement justifiée dès lors que les propriétaires de chevaux de luxe sont parfois difficilement localisables par la commune, ce qui complique sérieusement la perception de la taxe;

qu'au contraire il n'est pas difficile pour celui qui, dans le cadre de sa profession (en tant que personne physique) ou de son objet social (en tant que personne morale) garde et soigne des chevaux de luxe, de répercuter la taxe à l'égard des propriétaires des chevaux;

que la charge imposée à cette catégorie de personnes du fait qu'ils doivent répercuter la taxe sur les chevaux de luxe à l'égard des propriétaires est très restreinte et ne peut certainement pas être considérée comme déraisonnable ou inéquitable par rapport au but poursuivi, à savoir garantir les intérêts financiers de la commune et la perception effective des taxes communales,

de sorte que les juges d'appel ne justifient pas légalement leur décision et, dès lors, violent les articles 10, 11 et 159 de la Constitution;

et en ce que, seconde branche, les juges d'appel partent de l'hypothèse qu'en vertu du règlement-taxe communal la commune vise à taxer les détenteurs de chevaux de luxe plutôt que les propriétaires de ces chevaux, sur la base des considérations suivantes :

"en considérant le détenteur et pas le propriétaire d'un cheval de luxe comme étant le redevable la commune passe outre à l'objectif précité de la taxe sur les chevaux de luxe dès lors qu'elle n'est pas établie dans le chef des personnes qui sont financièrement capables d'acquérir un cheval à des fins sportives ou de loisirs mais dans le chef de personnes qui n'ont pas de cheval à des fins de loisirs mais qui s'en occupent à des fins professionnelles.

il s'ensuit qu'il n'existe pas de motif objectif de taxer ces dernières plutôt que les propriétaires de chevaux de luxe", alors que le règlement-taxe communal ne visait pas à exempter les propriétaires de la taxe sur les chevaux de luxe;

que l'article 3 du règlement-taxe communal prévoit que la taxe est due par le détenteur et que le propriétaire est solidairement responsable pour le paiement de la taxe;

que la commune a ainsi prévu que les détenteurs de chevaux sont chargés du paiement de la taxe (obligation) et que les propriétaires de chevaux sont solidairement responsables de sorte que les détenteurs peuvent répercuter la taxe à l'égard des propriétaires (contribution),

de sorte que les juges d'appel violent ladite disposition du règlement-taxe communal citée par le moyen :

Quant à la première branche :

Attendu qu'en cette branche le moyen invoque essentiellement que la différence qui a été faite était raisonnablement justifiée parce que les propriétaires de chevaux de luxe ne sont pas toujours facilement localisables par la commune ce qui complique la perception de la taxe;

Attendu que les règles constitutionnelles relatives à l'égalité entre les Belges et à la non-discrimination en matière fiscale ne font pas obstacle à ce qu'un traitement fiscal différent soit établi à l'égard d'une certaine catégorie de personnes pour autant que cette différence soit objectivement et raisonnablement justifiée; que l'existence ou non d'une pareille justification doit être appréciée par rapport au but et aux effets de la taxe établie et au lien de proportionnalité raisonnable entre les moyens utilisés et le but poursuivi;

Que la simple circonstance que la perception se trouverait simplifiée par la création d'une nouvelle catégorie de redevables pouvant répercuter la taxe à l'égard des personnes réellement visées par les autorités, ne permet pas d'instaurer la différence visée par le moyen en cette branche;

Attendu que l'arrêt fonde la décision selon laquelle le règlement-taxe de la demanderesse est contraire aux règles constitutionnelles relatives à l'égalité entre les Belges et à la non-discrimination en matière fiscale sur la considération qu'il n'existe pas de justification objective de taxer les détenteurs de chevaux de luxe plutôt que les propriétaires de tels chevaux, que "vu l'objectif poursuivi par la taxe, plus spécialement la taxation des chevaux de luxe, il n'est pas justifié de taxer les personnes qui soignent les chevaux dans le cadre de leur profession et de les obliger de répercuter eux-mêmes la taxe à l'égard des propriétaires de chevaux qui les utilisent à des fins sportives ou de loisirs, même si cette solution offre des avantages pratiques pour l'autorité communale" et que "le rapport entre les moyens utilisés, soit l'établissement d'une taxe dans le chef des détenteurs de chevaux de luxe, et l'objectif poursuivi, à savoir taxer les chevaux de luxe, n'est pas raisonnable";

Que les juges d'appel justifient ainsi légalement leur décision;

Quant à la seconde branche :

Attendu que l'article 3 du règlement-taxe de la demanderesse prévoit que : "cette taxe est due par le détenteur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de cette taxe";

Que, dès lors, suite au paiement de la taxe par le détenteur, le propriétaire est déchargé à l'égard de la demanderesse et le détenteur ne peut exercer un recours contre le propriétaire qu'en vertu du droit commun en matière de solidarité;

Attendu que les juges d'appel considèrent qu'en vertu dudit article 3 "le redevable est le détenteur du cheval. Le propriétaire n'est pas un redevable, il n'est que solidairement responsable du paiement de la taxe";

Qu'ils considèrent ensuite qu'en vertu du règlement-taxe de la demanderesse "la taxe n'est pas établie dans le chef des personnes qui sont financièrement capables d'acquérir un cheval à des fins sportives ou de loisirs mais dans le chef de personnes qui n'ont pas de cheval à des fins de loisirs mais qui s'en occupent à des fins professionnelles",et qu'il s'ensuit "qu'il n'existe pas de motif objectif pour taxer celles-ci plutôt que les propriétaires de chevaux de luxe";

Qu'en décidant ainsi, ils ne violent pas l'article 3 du règlement-taxe de la demanderesse;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi prononcé, en audience publique du dix-sept novembre deux mille, par la Cour de cassation, première chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Verougstraete, président, Monsieur Boes, président de section, Monsieur Londers, Monsieur Mathieu et Monsieur Stassijns, conseillers, Monsieur Thijs, avocat général délégué, Monsieur Van Geem, greffier.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Londers et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Massart.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001117.7