Court annuls default judgment due to service error violating defendant's right to defense.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Procurator General requested the annulment of a default judgment against R.C.A. because the court citation was mistakenly served to the defendant's father instead of the accused. The court held that this error prevented the defendant from knowing of the proceedings, thereby violating his right to defense. Consequently, the judgment was annulled, but no remand was ordered since the case had already become final.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 441 du Code d'instruction criminelle; When service of process is erroneous such that the accused is not notified of proceedings, the default judgment violates the right to defense and must be annulled.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° P.00.1357.F
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION,
demandeur en annulation, sur la base de l'article 441 du Code d'instruction criminelle, d'un jugement rendu le 9 mai 2000 par le conseil de guerre permanent de Bruxelles,
en cause
R. C. A.
prévenu.
LA COUR,
Ouï Monsieur le conseiller de Codt en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Spreutels, avocat général;
Vu le réquisitoire du procureur général près la Cour de cassation, ainsi conçu :
"A la deuxième chambre de la Cour de cassation.
Le procureur général soussigné a l'honneur d'exposer que, par lettre du 20 septembre 2000, direction générale de la législation pénale et des droits de l'homme, n° 6/CAN/00/729, le ministre de la Justice l'a chargé de dénoncer à la Cour, conformément à l'article 441 du Code d'instruction criminelle, le jugement, passé en force de chose jugée, rendu par défaut le 9 mai 2000 par le conseil de guerre permanent, condamnant le nommé R. C. A., du chef d'infractions à la loi du 24 février 1921 concernant le trafic de substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, à une peine d'emprisonnement de huit mois, assortie d'un sursis de trois ans.
Il est apparu que la citation à comparaître devant le conseil de guerre avait été signifiée par erreur non au condamné susnommé mais au père de celui-ci R. C. A., par exploit du 3 avril 2000 de l'huissier de justice Dominique Leroy. Il résulte, par ailleurs, du procès-verbal n° 007381/00 de la police d'Etterbeek que le condamné n'a eu connaissance de ladite citation qu'après la date de l'audience.
Le jugement dénoncé a ainsi violé les droits de la défense du condamné.
Par ces motifs, le procureur général soussigné requiert qu'il plaise à la Cour annuler le jugement dénoncé, ordonner que mention de son arrêt sera faite en marge de la décision annulée et dire n'y avoir lieu à renvoi.
Bruxelles, le 26 septembre 2000.
Pour le procureur général,
l'avocat général,
(s.) J. Spreutels";
Vu l'article 441 du Code d'instruction criminelle;
Attendu que l'erreur relative à l'identité du prévenu entraîne la nullité de l'exploit de signification qui en est entaché lorsque, par suite de cette erreur, le cité n'a pas été averti des poursuites exercées à sa charge; que, partant, le conseil de guerre n'a pu, sans méconnaître les droits de défense du prévenu, condamner celui-ci par défaut;
Attendu que le jugement dénoncé est passé en force de chose jugée;
PAR CES MOTIFS,
Annule le jugement rendu le 9 mai 2000 par le conseil de guerre permanent de Bruxelles;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de la décision annulée;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
Ainsi prononcé, en audience publique du quinze novembre deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001115.12