Belgian court suspends ruling on tax appeal procedure until Constitutional Court Arbitration answers a preliminary question.

N° F.99.0110.F

H., société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, demanderesse en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1999 par la cour d'appel de Bruxelles,

représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3,

contre

ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Storck en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Leclercq, premier avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 23 avril 1999 par la cour d'appel de Bruxelles;

Sur le moyen pris de la violation des articles 10, 11 de la Constitution et 26, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage,

en ce que, saisie du recours de la demanderesse contre la décision du directeur régional des contributions rendue sur sa réclamation contre une cotisation à l'impôt des sociétés, la cour d'appel, par l'arrêt, se déclare compétente pour statuer en premier et dernier ressort en application de la procédure organisée par les articles 278 à 286 et 288 du Code des impôts sur les revenus (1964) et rejette le recours sans soumettre une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage, aux motifs, notamment, que "les règles relatives à l'établissement de l'impôt, au recours administratif devant le directeur régional et à la procédure fiscale, dont entre autres le délai prévu à l'article 381 du Code des impôts sur les revenus 1992 (lire : 282 du Code des impôts sur les revenus (1964)), placent les contribuables dans une situation identique et spécifique par rapport à celles qui sont à l'origine des autres recours formés devant la cour d'appel; qu'une telle différenciation de traitement est par conséquent susceptible d'une justification objective et raisonnable, ce qui exclut l'existence de toute discrimination",

alors que, première branche, le directeur régional des contributions ou le fonctionnaire délégué par lui statue sur les réclamations contre les cotisations à l'impôt des personnes physiques en tant qu'autorité administrative; que le recours fiscal organisé par les articles 278 à 286 et 288 du code précité constitue dès lors le premier recours juridictionnel contre les cotisations à l'impôt sur les revenus; qu'en restreignant la possibilité de présenter des griefs nouveaux dans le cadre de ce recours, l'article 278, alinéa 2, du même code prive, sans justification raisonnable, les redevables de l'impôt sur les revenus du recours juridictionnel de plein exercice dont bénéficient tant les redevables d'impôts d'une importance économique analogue que les autres justiciables; que cette disposition viole, partant, les articles 10 et 11 de la Constitution; que, dès lors, en statuant par application de cette disposition, sans soumettre au préalable une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage, la cour d'appel a violé ces dispositions constitutionnelles et l'article 26, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage;

seconde branche, en désignant la cour d'appel pour connaître du recours, les articles 278 à 286 et 288 du Code des impôts sur les revenus (1964) privent, sans justification raisonnable, les redevables à l'impôt sur les revenus du double degré de juridiction de plein exercice dont bénéficient, en règle, les redevables d'autres impôts et les autres justiciables, y compris ceux faisant l'objet d'actes administratifs d'un autre type, quant aux conséquences patrimoniales de ceux-ci; que ces dispositions violent dès lors les articles 10 et 11 de la Constitution; que, dès lors, en statuant par application de ces dispositions ou, à tout le moins, en se déclarant compétente pour statuer en premier et dernier ressort sur la contestation, sans soumettre au préalable une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage, la cour d'appel a violé les articles 10, 11 de la Constitution et 26, § 2, de ladite loi spéciale du 6 janvier 1989 :

Quant à la première branche :

Attendu qu'il n'apparaît pas de l'arrêt que la cour d'appel ait, par application de l'article 278, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus (1964), écarté quelque grief soulevé devant elle par la demanderesse;

Qu'en cette branche, le moyen manque en fait;

Quant à la seconde branche :

Attendu que l'arrêt constate que la demanderesse a formé son recours devant la cour d'appel le 20 novembre 1991;

Attendu qu'en vertu de l'article unique, alinéa 2, de la loi du 12 juin 1992 portant confirmation du Code des impôts sur les revenus 1992, les articles 377 à 385 de ce code s'appliquent aux recours formés devant la cour d'appel à partir de l'exercice d'imposition 1992;

Que, dès lors, le recours de la demanderesse restait régi par les articles 278 à 286 du Code des impôts sur les revenus (1964);

Attendu que le moyen, en cette branche, soutient que ces dispositions, en vertu desquelles la cour d'appel statue en premier et dernier ressort sur le recours du redevable contre la décision du directeur des contributions ou de son délégué rejetant sa réclamation contre une cotisation à l'impôt des sociétés, violent les articles 10 et 11 de la Constitution en privant ce redevable du double degré de juridiction de plein exercice dont bénéficient tant les redevables d'impôts d'une importance économique analogue que les justiciables faisant l'objet d'actes administratifs d'un autre type, quant aux conséquences patrimoniales de ceux-ci;

Attendu qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la demanderesse ait soulevé cette question devant la cour d'appel;

Que, dès lors, celle-ci n'était pas tenue de demander à la Cour d'arbitrage de statuer sur ladite question;

Que, dans la mesure où il est pris de la violation de l'article 26, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;

Attendu que, pour le surplus, en vertu de l'article 276, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus (1964), le directeur des contributions ou le fonctionnaire délégué par lui statue sur les réclamations des redevables contre les cotisations à l'impôt des sociétés;

Que cette disposition a la même teneur que l'article 375, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 avant sa modification par l'article 32 de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale;

Attendu que, par son arrêt n° 67/98 du 10 juin 1998, la Cour d'arbitrage a dit pour droit que, dans l'interprétation selon laquelle l'article 366 du Code des impôts sur les revenus 1992 confie au directeur des contributions une mission juridictionnelle, les articles 366 à 377 de ce code violent les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils confient une mission juridictionnelle à une autorité qui ne présente pas les garanties d'indépendance et d'impartialité objective et en ce qu'ils n'organisent pas de procédure de récusation, tandis que, dans l'interprétation selon laquelle ledit article 366 organise un recours administratif devant une autorité administrative, les mêmes dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution;

Attendu que, soucieux de tirer les conséquences de l'arrêt de la Cour d'arbitrage, le gouvernement a, lors de l'examen du projet de loi qui allait donner naissance à la loi du 15 mars 1999, déposé deux amendements d'où sont respectivement issus les articles 32 et 98 de cette loi;

Attendu que, tel qu'il a été modifié par l'article 32 de la loi du 15 mars 1999, l'article 375, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 qui, en vertu de l'article 97, alinéa 1er, de ladite loi, produit ses effets, dans cette rédaction, à partir de l'exercice d'imposition 1999, dispose désormais que le directeur des contributions ou le fonctionnaire délégué par lui statue, en tant qu'autorité administrative, par décision motivée sur les griefs formulés par le redevable;

Attendu que l'article 98 de la loi du 15 mars 1999, qui dispose de même que le directeur des contributions ou le fonctionnaire délégué par lui statue sur les réclamations en tant qu'autorité administrative, est, quant à lui, en l'absence d'une disposition transitoire spéciale de cette loi, devenu obligatoire le 6 avril 1999;

Que cette dernière disposition tend, en ce qui concerne les litiges relatifs aux exercices d'imposition antérieurs à celui que désigne le millésime 1999, à prévenir les griefs déduits de la violation de la Constitution constatée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 10 juin 1998 qui pourraient être dirigés contre les décisions des directeurs des contributions et de leurs délégués si la mission de ceux-ci était qualifiée de juridictionnelle;

Qu'il résulte tant de l'objectif de l'article 98 de la loi du 15 mars 1999 que des travaux préparatoires de cette disposition que le législateur a entendu imprimer à celle-ci une portée interprétative;

Attendu qu'en vertu de l'article 7 du Code judiciaire, les juges sont tenus de se conformer aux lois interprétatives dans toutes les affaires où le point de droit n'est pas définitivement jugé au moment où ces lois deviennent obligatoires;

Attendu que, conformément à l'article 26, § 1er, 3°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, celle-ci statue, à titre préjudiciel, par voie d'arrêt, sur les questions relatives à la violation par une loi des articles 10 et 11 de la Constitution;

Qu'en vertu de l'article 26, § 2, de ladite loi spéciale, la Cour est tenue de poser à la Cour d'arbitrage la question libellée au dispositif du présent arrêt;

PAR CES MOTIFS,

Sursoit à statuer jusqu'à ce que la Cour d'arbitrage ait répondu à la question préjudicielle suivante :

Dès lors que le directeur régional des contributions ou le fonctionnaire délégué par lui qui statue sur une réclamation en matière d'impôts des sociétés par application des articles 267 à 276 du Code des impôts sur les revenus (1964) agit en tant qu'autorité administrative, les articles 278 à 292 de ce code violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en raison du fait que ces dispositions privent le contribuable à l'impôt des sociétés du double degré de juridiction de plein exercice dont bénéficient tant les redevables d'impôts d'une importance économique analogue que les justiciables faisant l'objet d'actes administratifs d'un autre type, quant aux conséquences patrimoniales de ceux-ci ?

Ainsi prononcé, en audience publique du six novembre deux mille, par la Cour de cassation, troisième chambre, séant à Bruxelles.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001106.7