Court dismisses appeal where guaranty clause in a bilateral contract satisfies civil code formalities despite single signature.

N° C.98.0482.N

L. R.,

Me Adolf Houtekier, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. JEZET SEATING, société anonyme,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,

2. SOCIO-CULTUREEL SPORTCENTRUM - OOSTERZONEN.

LA COUR,

Ouï monsieur le conseiller Dirix en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Bresseleers, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel d'Anvers;

Sur le premier moyen, libellé comme suit : violation des articles 149 de la Constitution, 1319, 1320, 1322 et 2015 du Code civil,

en ce que l'arrêt de réformation partielle attaqué condamne le demandeur à payer à la première défenderesse une somme principale de 3.446.048 F.B., étant entendu que celle-ci ne peut accepter qu'une seule fois le paiement de la somme qui lui est attribuée, par les motifs que, quant à la demande introduite par la première défenderesse à l'égard du demandeur, la convention établie en deux exemplaires et signée par le demandeur (et la première défenderesse) stipule que le soussigné R. L., demandeur, domicilié à 2260 Westerlo, Ketelstraat 4, fournit caution pour les factures impayées concernant la présente convention à concurrence de toutes ses propriétés personnelles jusqu'au paiement de toutes les factures; que cette clause est la dernière clause stipulée dans la convention; qu'elle est uniquement suivie de la mention suivant laquelle une somme de 1.500.000 F.B. a déjà été payée et le document contient trois pages; que la circonstance que, dans ce document, le demandeur a signé la convention conclue par les première et seconde défenderesses au nom de la seconde défenderesse et n'a apposé sa signature qu'une seule fois n'empêche pas qu'en ajoutant expressément les termes "... le soussigné R. L." et en apposant sa signature, le demandeur (R. L.) a clairement manifesté la volonté de se porter caution "pour les factures impayées"; que, dès lors, en l'espèce, nonobstant la circonstance qu'il n'a signé le document qu'une seule fois, le demandeur a apposé sa signature, d'une part, en sa qualité de mandataire de la seconde défenderesse chargé de la conclusion du contrat d'entreprise et, d'autre part, à titre personnel, pour le cautionnement des factures impayées (arrêt attaqué, pages 5 et 6),

alors que, première branche, dans ses conclusions d'appel déposées le 17 mars 1997 (voir page 6), le demandeur a expressément fait valoir qu'il a signé la convention du 3 mars 1994 uniquement en sa qualité de président de l'ASBL Socio-cultureel Sportcentrum Oosterzonen et non en son nom personnel, soit en tant que caution; qu'aux fins d'exclure l'existence d'un cautionnement dans son chef par ce motif, le demandeur s'est référé à la thèse de Dirix et De Corte dans "Zekerheidsrechten", page 156 : "De bestuurder die een overeenkomst ondertekent waarin bedongen werd dat de bestuurders solidair gehouden zijn tot de verbintenissen van de vennotschap is niet persoonlijk gebonden wanneer hij enkel ondertekende in zijn hoedanigheid van bestuurder"; qu'ensuite, dans ses conclusions additionnelles d'appel déposées le 17 octobre 1997 (voir page 3), le demandeur a encore précisé qu'il ne peut être prouvé qu'il a manifesté sans ambiguïté la volonté de se porter caution en son nom personnel; que l'article 2015 du Code civil rejoint la règle générale prévue à l'article 1162 du même code; que l'existence d'un cautionnement ne doit pas être trop aisément admise et que le moindre doute doit bénéficier à la personne qui s'est engagée; que, dès lors, en se bornant à considérer qu'en apposant sa signature en tant que président de la seconde défenderesse, le demandeur a clairement manifesté la volonté de se porter caution, l'arrêt attaqué ne répond pas aux moyens de défense invoqués par le demandeur fondés sur la doctrine et sur la règle de l'article 1162 du Code civil; qu'en conséquence, l'arrêt attaqué n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution);

deuxième branche, conformément à la disposition de l'article 2015 du Code civil, le cautionnement ne se présume point : il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté; que, conformément à cette disposition, il n'est soumis à aucune formalité, mais, pour être valide, il doit être fourni par une personne manifestant sa volonté sans ambiguïté; que s'il apprécie souverainement en fait l'existence et la portée de cette volonté, le juge du fond ne peut violer la foi due aux pièces qui lui sont soumises et dont il déduit la manifestation de cette volonté; que, ainsi que l'arrêt attaqué le constate, il est établi en l'espèce que le demandeur n'a apposé qu'une seule signature sous la convention du 3 mars 1994 (voir la pièce jointe au pourvoi) et qu'il l'a fait sous la mention "pour accord ASBL Socio-Cultureel Sportcentrum-Oosterzonen M. L. R. président"; qu'il en ressort incontestablement que le demandeur a signé la convention litigieuse en sa seule qualité de président et, partant, de mandataire de la seconde défenderesse, au nom de celle-ci; que, dès lors, en considérant que le demandeur a aussi apposé sa signature à titre personnel, c'est-à-dire en son propre nom, à titre de caution pour les factures impayées, l'arrêt attaqué donne à la signature du demandeur, telle qu'elle est apposée sous la convention conclue par les défenderesses, et, partant, à la convention même, une interprétation qui est inconciliable avec son sens, son contenu et sa portée; qu'ainsi, l'arrêt attaqué viole la foi due à la convention conclue le 3 mars 1994 par les défenderesses, à la signature de laquelle le demandeur est intervenu en sa qualité de mandataire de la seconde défenderesse (violation des articles 1319, 1320, 1322 du Code civil et, pour autant que de besoin, 2015 du même code);

troisième branche, 1) en ne répondant pas aux moyens de défense invoqués par le demandeur contestant le cautionnement à titre personnel (voir ci-avant, première branche) et 2) en se fondant sur une interprétation inconciliable avec le sens, le contenu et la portée de la convention du 3 mars 1994 (voir ci-avant, deuxième branche), l'arrêt attaqué n'a en aucun cas pu décider légalement qu'en l'espèce, le demandeur a clairement manifesté la volonté de se porter caution pour les factures impayées concernant la convention litigieuse (violation de l'article 2015 du Code civil), de sorte que l'arrêt attaqué viole toutes les dispositions légales citées au moyen :

Quant à la première branche :

Attendu que, par les motifs reproduits au moyen, la cour d'appel décide que le demandeur "a clairement manifesté la volonté de se porter caution" et qu'en statuant ainsi, elle répond aux conclusions déposées par le demandeur à cet égard et rejette celles-ci; qu'elle n'est pas tenue de répondre à ces conclusions de manière plus étendue dans la mesure où elles font valoir que le demandeur a uniquement signé la convention du 3 mars 1994 en sa qualité de président de l'association et qu'en vertu de l'article 2015 du Code civil, le cautionnement ne se présume point; que, dans cette mesure, ces conclusions ne font pas valoir des moyens distincts mais invoquent des arguments à l'appui des moyens de défense du demandeur;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;

Quant à la deuxième branche :

Attendu que la cour d'appel constate que : 1) le demandeur a signé l'acte du 3 mars 1994, 2) cet acte stipule que "le soussigné R. L. (demandeur), domicilié à Westerlo, Ketelstraat 4, fournit caution pour les factures impayées (de l'association) concernant la présente convention à concurrence de toutes ses propriétés personnelles jusqu'au paiement de toutes les factures" et 3) cette clause est la dernière clause stipulée dans la convention qui contient trois pages;

Attendu que la cour d'appel décide que nonobstant la circonstance qu'il n'a signé le document qu'une seule fois, " le demandeur a apposé sa signature, d'une part, en sa qualité de mandataire de la seconde défenderesse chargé de la conclusion du contrat d'entreprise et, d'autre part, à titre personnel, pour le cautionnement des factures impayées";

Attendu qu'en décidant que le demandeur s'est porté caution pour les factures impayées de l'association, la cour d'appel donne à l'acte une interprétation qui n'est pas inconciliable avec ses termes;

Que le moyen, en cette branche, manque en fait;

Quant à la troisième branche :

Attendu que le moyen, en cette branche, ne contient pas de grief distinct mais est déduit des griefs invoqués en vain au moyen, en ses première et deuxième branches;

Que le moyen, en cette branche, est irrecevable;

Sur le second moyen, libellé comme suit : violation des articles 149 de la Constitution, 1325, 1326 et 2015 du Code civil,

en ce que l'arrêt de réformation partielle attaqué condamne le demandeur à payer à la première défenderesse une somme principale de 3.446.048 F.B., étant entendu que celle-ci ne peut accepter qu'une seule fois le paiement de la somme qui lui est attribuée, par les motifs que le demandeur a apposé sa signature sous la convention du 3 mars 1994, d'une part, en sa qualité de mandataire de la première défenderesse chargé de la conclusion du contrat d'entreprise et, d'autre part, à titre personnel, pour le cautionnement des factures impayées; que cette dernière obligation est reprise dans un contrat synallagmatique établi en deux exemplaires et portant la mention suivant laquelle il est établi en deux exemplaires; qu'il n'est pas contesté que la disposition de l'article 1326 du Code civil prévoyant qu'il y a lieu d'écrire de sa main un "bon" ou un "approuvé" n'a pas été respectée; que, par cette disposition, le législateur a voulu éviter que les créanciers porteurs d'un contrat unilatéral n'abusent d'une signature en blanc ou n'en modifient frauduleusement les chiffres; que ce risque est inexistant lorsque, ainsi que c'est le cas en l'espèce, l'obligation unilatérale est reprise dans l'acte d'un contrat synallagmatique satisfaisant aux dispositions de l'article 1325 du Code civil auquel le demandeur est intervenu en une double qualité; que, dès lors, la demande fondée sur le cautionnement introduite par la première défenderesse à l'égard du demandeur est fondée (voir arrêt attaqué, pages 6, à la fin, et 7, au début),

alors que, première branche, en vue de réfuter l'existence d'un cautionnement régulier, le demandeur a fait valoir de manière circonstanciée dans ses conclusions d'appel déposées le 17 mars 1997 (voir pages 6 et 7) que la convention litigieuse du 3 mars 1994 ne satisfait pas à la condition de l'article 1325 du Code civil, aux termes duquel "les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt.

Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits", que la convention du 3 mars 1994 n'énonce pas le nombre des originaux dans lequel elle a été reproduite et n'indique pas davantage que le demandeur a reçu un original en sa qualité de caution - qualité présentant manifestement un intérêt distinct de l'intérêt requis dans le chef du président de l'ASBL SCS; qu'il ressort clairement de l'arrêt rendu le 18 janvier 1993 par la cour d'appel d'Anvers (R.W. 1992-1993, col. 1377 et suivantes) qu'en matière de conventions synallagmatiques, il y a lieu d'examiner si la condition de l'article 1325 a été remplie; que, par ailleurs, il est aussi expressément énoncé dans l'arrêt en question que les intéressés ont signé la convention synallagmatique à deux reprises, notamment en leur qualité de représentants d'une société et en leur qualité de cautions; que le défaut des éléments prescrits à l'article 1325 du Code civil dans l'acte du 3 mars 1994 entraîne la nullité de l'acte, à tout le moins à l'égard du demandeur en sa qualité de caution (R.

Dekkers, Handboek Burgerlijk Recht, 1971, 382); que, dès lors, la première défenderesse n'apporte pas la preuve du fait que le demandeur s'est personnellement porté caution pour les obligations auxquelles la seconde défenderesse s'est engagée dans la convention du 3 mars 1994; qu'en considérant que le cautionnement du demandeur est repris dans l'acte d'un contrat synallagmatique satisfaisant aux dispositions de l'article 1325 du Code civil, l'arrêt attaqué ne répond pas au moyen de défense invoqué par le demandeur suivant lequel l'instrumentum de l'acte du 3 mars 1994 est précisément nul par le motif que la convention n'énonce pas le nombre d'originaux dans lequel elle a été établie et n'indique pas davantage que le demandeur a reçu un original en sa qualité de caution; que, dès lors, l'arrêt attaqué n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution);

seconde branche, aux termes de l'article 1325 du Code civil, les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct; que chaque original doit aussi indiquer le nombre des originaux qui en ont été faits; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté que la convention litigieuse du 3 mars 1994 a été établie en deux exemplaires et, simultanément, que le demandeur a signé la convention en sa double qualité, à savoir en tant que président mandaté par la première défenderesse et en tant que caution personnelle; que, suivant les juges d'appel, si la première défenderesse est de toute évidence partie à la convention litigieuse, le demandeur y représente deux parties ayant des intérêts distincts, à savoir lui-même (pour la caution) et la seconde défenderesse (pour l'acceptation au nom de celle-ci); qu'en d'autres termes, suivant les juges d'appel, il y a finalement trois parties ayant des intérêts distincts à la convention du 3 mars 1994 de sorte que, pour constituer un acte valable au sens de l'article 1325 du Code civil, la convention aurait en tout cas dû être établie en trois originaux; que, dès lors, après avoir constaté que la convention du 3 mars 1994 n'a été établie qu'en double, c'est-à-dire en deux exemplaires, l'arrêt attaqué a) n'a pu légalement décider que cette convention constitue un acte satisfaisant à la condition de l'article 1325 du Code civil (violation de l'article 1325 du Code civil) et b) à plus forte raison, il n'a pu légalement décider que, pour constituer une obligation unilatérale régulière, le cautionnement du demandeur ne devait pas remplir la condition de l'article 1326 du Code civil suivant laquelle il y a lieu d'écrire de sa main un "bon" ou un "approuvé" par le motif qu'il est repris dans l'acte régulièrement établi d'un contrat synallagmatique (violation des articles 1325, 1326, 2011 et 2015 du Code civil), de sorte que l'arrêt attaqué viole toutes les dispositions légales citées au moyen :

Quant à la première branche :

Attendu que la cour d'appel constate que l'obligation du demandeur est "reprise dans un contrat synallagmatique établi en deux exemplaires et portant la mention suivant laquelle il est établi en deux exemplaires";

Que, dès lors, elle répond au moyen de défense par lequel le demandeur invoque la nullité de l'acte et rejette celui-ci;

Que le moyen, en cette branche, manque en fait;

Quant à la seconde branche :

Attendu que le cautionnement est une convention unilatérale; qu'en matière civile, la preuve d'une telle convention est régie par la disposition de l'article 1326 du Code civil;

Attendu qu'eu égard à l'économie de cette disposition, l'article 1326 du Code civil ne doit pas être respecté lorsque la convention unilatérale est reprise dans un contrat synallagmatique soumis à la disposition de l'article 1325 du Code civil;

Que, dans la mesure où il invoque la violation de l'article 1326 du Code civil, le moyen, en cette branche, manque en droit;

Attendu que, dans la mesure où il invoque la violation des articles 2011 et 2015 du Code civil, le moyen, en cette branche, n'indique pas comment et en quoi l'arrêt viole ces dispositions et, partant, est irrecevable car imprécis;

Attendu qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur a fait valoir devant les juges d'appel que l'acte aurait dû être établi en trois exemplaires par le motif qu'il y a trois parties ayant des intérêts distincts à la convention;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est nouveau et, dès lors, irrecevable;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi prononcé, en audience publique du vingt-sept octobre deux mille, par la Cour de cassation, première chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Verougstraete, président, Monsieur Londers, Monsieur Dirix, Monsieur Stassijns et Madame Velu, conseillers, Monsieur Bresseleers, avocat général, Monsieur Van Geem, greffier.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Echement et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Massart.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001027.7