Court dismisses appeal where guarantors claim unlimited time commitment violates civil code on bank guarantee validity.

N° C.98.0407.N

1. R. E.,

2. R. G.,

3. F. A.,

4. M. I.,

Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation,

contre

GENERALE DE BANQUE, société anonyme,

Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation.

LA COUR,

Ouï monsieur le conseiller Dirix en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Bresseleers, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 8 juin 1998 par la cour d'appel d'Anvers;

I. Sur le pourvoi introduit par les troisième et quatrième demandeurs :

Attendu que, par acte déposé au greffe le 27 octobre 2000, les demandeurs ont déclaré se désister de leur pourvoi;

II. Sur le pourvoi introduit par les premier et deuxième demandeurs :

Sur le moyen, libellé comme suit : violation des articles 149 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994, 6, 1108, 1128, 1129, 1134, 1320, 1322, 2011, 2013, 2015, 2034 et 2036 du Code civil,

en ce que, dans la décision attaquée, le juge d'appel déboute les demandeurs de leur appel et, en conséquence, déclare fondée la demande introduite par la défenderesse à l'égard des demandeurs, par les considérations "(...) que c'est à tort que (les demandeurs) allèguent que la caution qu'ils ont fournie ne se rapporte qu'au crédit de 5.100.000 F.B. consenti le 15 janvier 1993 à la SPRL Finck; qu'il est en effet expressément stipulé dans les actes de cautionnement que (les demandeurs) fournissent caution pour une somme (principale) maximum de 2.100.000 F.B. ... en garantie du paiement de toutes les sommes généralement quelconques qui seront ou pourraient être dues à (la défenderesse) par la SPRL Finck du chef d'opérations bancaires conclues avec la banque...; que, (eu égard au plafond fixé à la somme de 2.100.000 F.B.), l'étendue de la caution est clairement déterminée et que l'importance de la dette principale ne doit pas encore être établie au moment du cautionnement; que, dès lors, les cautions sont aussi valables pour le crédit de 6.100.000 F.B. consenti le 28 février 1994 à la SPRL Finck, ainsi qu'il ressort par ailleurs expressément de la lettre confirmant le crédit signée par (le premier demandeur) (gérant de la SPRL Finck); qu'en leur qualité de cautions solidaires et indivisibles, (les demandeurs) ont aussi renoncé au bénéfice de discussion; (...) que, par ces motifs et par les motifs invoqués par le premier juge, la demande de (la défenderesse) est fondée" (arrêt attaqué, page 3), et alors que, dans la décision attaquée, le juge d'appel se rallie aux considérations énoncées par le premier juge dans le jugement dont appel suivant lesquelles "le bien-fondé de la demande est notamment établi par la production de l'original de la lettre confirmant le crédit du 28 février 1994 par laquelle un crédit de 6.100.000 F.B. est consenti à la SPRL Finck et la production d'un extrait de compte certifié véritable et conforme faisant état d'un débit de 7.286.187 F.B." (jugement dont appel du 21 novembre 1995, page 2),

alors que, première branche, ainsi que le juge d'appel le constate avec raison, il est stipulé dans les actes de cautionnement que les demandeurs fournissent caution pour une somme maximum de 2.100.000 F.B. ... "en garantie du paiement de toutes les sommes généralement quelconques qui seront ou pourraient être dues à (la défenderesse) par la SPRL Finck du chef d'opérations bancaires conclues avec la banque..."; qu'en considérant qu'il ressort de ces termes que les demandeurs ont aussi fourni caution pour l'ouverture de crédit de 6.100.000 F.B. que la SPRL Finck n'a sollicitée qu'au cours de l'exercice de 1994, alors qu'il n'est pas contesté en l'espèce que cette dette n'était pas encore née à l'époque où les demandeurs ont signé les actes de cautionnement litigieux, la cour d'appel donne aux termes reproduits un sens totalement inconciliable avec celui qu'ils revêtent, de sorte qu'en interprétant les actes de cautionnement comme il l'a fait, le juge d'appel viole la foi qui leur est due (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil),

deuxième branche, dans leurs conclusions d'appel, les demandeurs ont fait valoir que la caution qu'ils ont fournie ne peut se rapporter à l'ouverture de crédit de 6.100.000 B.F., dès lors que celle-ci était encore inexistante à l'époque du cautionnement et ne pouvait dès lors faire l'objet d'une garantie; que les demandeurs ont notamment invoqué à cet égard "que la définition de l'obligation principale dans l'acte de cautionnement ne permet pas davantage d'inclure l'ouverture de crédit de 6.100.000 B.F. encore totalement imprévue à cette époque et, partant, inexistante; que l'acte de cautionnement est uniquement établi en des termes généraux, à savoir 'de toutes les sommes généralement quelconques ... du chef d'opérations bancaires conclues avec 'la banque' et de services bancaires fournis par celle-ci, quelle que soit leur nature...'; que, par exemple, une caution n'est pas déterminable lorsqu'elle est fournie pour une durée indéterminée et pour un montant non plafonné (...)" (conclusions additionnelles d'appel - conclusions de synthèse déposées au nom des demandeurs, page 4, point 8); qu'en l'espèce, le juge d'appel omet de répondre à ces griefs, décide que les cautions se rapportent aussi à l'ouverture de crédit de 6.100.000 F.B. en se bornant à considérer à cet égard "que, (eu égard au plafond fixé à la somme de 2.100.000 F.B.), l'étendue de la caution est clairement déterminée et que l'importance de la dette principale ne doit pas encore être établie au moment du cautionnement" et, dès lors, ne répond pas au grief des demandeurs suivant lequel, nonobstant la question posée quant au "caractère déterminé" de la caution, l'accord de crédit en vertu duquel la défenderesse exerce son recours à leur égard, en leur qualité de caution, n'était pas déterminable à l'époque du cautionnement; qu'en outre, conformément aux articles 2011, 2013, 2015 et 2036 du Code civil, la caution a un caractère accessoire et ne peut exister qu'aux fins de garantir une obligation principale régulièrement conclue et toujours existante; que l'extinction de l'obligation principale entraîne nécessairement celle du cautionnement; qu'ensuite, conformément aux articles 1108 e

t 1129 du Code civil, le cautionnement doit avoir un objet déterminé, à tout le moins déterminable, ainsi que c'est le cas pour tous les autres contrats; que la cour d'appel n'a pu légalement décider sur la base des termes du cautionnement qu'elle a reproduits et des éléments de fait énoncés dans la décision attaquée "que, dès lors, les cautions sont aussi valables pour le crédit de 6.100.000 F.B. consenti le 28 février 1994 à la SPRL Finck", sans avoir au préalable légalement établi que l'obligation principale n'était pas éteinte ni légalement établi que l'accord de crédit en vertu duquel la défenderesse exerce son recours à l'égard des demandeurs, en leur qualité de caution, était, à tout le moins, déterminable, de sorte qu'en omettant de répondre au grief des demandeurs suivant lequel l'accord de crédit en vertu duquel la défenderesse exerce son recours à leur égard en leur qualité de caution n'était pas déterminable à l'époque du cautionnement, le juge d'appel ne motive pas régulièrement sa décision (violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994), qu'ensuite, il ne décide pas légalement "que les cautions sont aussi valables pour le crédit de 6.100.000 F.B. consenti le 28 février 1994 à la SPRL Finck", sans établir préalablement que l'obligation principale n'était pas éteinte (violation des articles 2011, 2013, 2015, 2034 et 2036 du Code civil) et que l'accord de crédit en vertu duquel la défenderesse exerce son recours à l'égard des demandeurs en leur qualité de caution était déterminé, à tout le moins, déterminable (violation des articles 1108 et 1129 du Code civil),

troisième branche, conformément à l'article 1134 du Code civil, les conventions ne tiennent lieu de loi que si elles sont légalement formées; qu'aux termes de l'article 6 du Code civil, on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes murs; qu'une convention ne peut avoir pour objet une obligation impliquant un engagement illimité dans le temps, pris à perpétuité par le débiteur à l'égard du créancier; que, conformément aux articles 1108, 1128 et 1129 du Code civil, une convention impliquant un engagement perpétuel dans le chef d'une partie a un objet illégal; que l'interdiction de conclure un engagement perpétuel est d'ordre public; qu'en conséquence, le juge d'appel n'a pas légalement décidé en l'espèce que les demandeurs sont tenus de payer en vertu de la clause contractuelle, qu'ils sont notamment tenus au "... paiement de toutes les sommes généralement quelconques qui seront ou pourraient être dues à (la défenderesse) par la SPRL Finck du chef d'opérations bancaires conclues avec la banque...", dès lors qu'une telle clause implique effectivement que les demandeurs ont pris un engagement illimité dans le temps à l'égard de la défenderesse, de sorte qu'en décidant que les demandeurs pouvaient prendre un engagement illimité dans le temps à l'égard de la défenderesse, le juge d'appel ne justifie pas légalement sa décision (violation des articles 6, 1108, 1128, 1129 et 1134 du Code civil) :

Quant à la première branche :

Attendu qu'aux termes des actes rédigés le 15 janvier 1993, les demandeurs ont fourni caution pour "le paiement de toutes les sommes généralement quelconques qui seront ou pourraient être dues (..) par la SPRL Finck du chef de toutes ses opérations bancaires"; qu'en décidant que la caution est aussi valable pour le crédit consenti le 28 février 1994 à la SPRL Finck, l'arrêt donne aux actes litigieux une interprétation qui n'est pas inconciliable avec leurs termes;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;

Quant à la deuxième branche :

Attendu que le cautionnement ne peut exister qu'aux fins de garantir une obligation régulière et ne peut être consenti pour une somme excédant celle à laquelle le débiteur s'est engagé ou à des conditions plus onéreuses; qu'il ne peut être déduit du caractère accessoire du cautionnement que l'obligation cautionnée doit préexister au cautionnement;

Attendu qu'un cautionnement peut être fourni pour la sécurité de dettes futures si les créances garanties sont déterminées ou déterminables; qu'il est satisfait à cette condition de détermination lorsque la convention contient des éléments objectifs permettant de déterminer l'objet de l'obligation de la caution au moment où le créancier exerce son recours à son égard;

Attendu qu'en statuant ainsi qu'il est énoncé dans le moyen, en cette branche, le juge d'appel justifie légalement sa décision, répond aux moyens de défense des demandeurs et rejettent ceux-ci;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;

Quant à la troisième branche :

Attendu qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les demandeurs ont fait valoir devant le juge d'appel que le cautionnement a été fourni à perpétuité et que, dès lors, il est entaché de nullité; qu'il ne ressort pas davantage que le juge d'appel a constaté que le cautionnement a été fourni à perpétuité; que les éléments de fait nécessaires à l'examen du moyen, en cette branche, n'apparaissent pas de l'arrêt ou des autres pièces auxquelles la Cour peut avoir égard;

Attendu que, fût-il d'ordre public, le moyen, en cette branche, est nouveau et, dès lors irrecevable;

PAR CES MOTIFS,

Décrète le désistement des troisième et quatrième demandeurs;

Pour le surplus, rejette le pourvoi;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi prononcé, en audience publique du vingt-sept octobre deux mille, par la Cour de cassation, première chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Verougstraete, président, Monsieur Londers, Monsieur Dirix, Monsieur Stassijns et Madame Velu, conseillers, Monsieur Bresseleers, avocat général, Monsieur Van Geem, greffier.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Echement et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Massart.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001027.6