Belgian court quashes appeal ruling removing probation due to unsigned expert orders, allowing partial sentence execution.

N° P.00.1337.F

I. D. B., prévenu, détenu,

représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation,

demandeur en cassation d'une ordonnance rendue le 22 novembre 1999 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Mons,

II. D. B., mieux qualifié ci-dessus, prévenu, détenu,

représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 2000 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle,

contre

1. M. A., N., G., agissant en nom personnel et en qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure A.-S. M.,

2. LA PROVINCE DE HAINAUT, représentée par sa députation permanente, dont les bureaux sont établis à Mons, rue Verte, 13,

parties civiles.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller de Codt en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Spreutels, avocat général;

Vu l'ordonnance attaquée, rendue le 22 novembre 1999 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Mons;

Vu l'arrêt attaqué rendu le 24 juillet 2000 par la cour d'appel de Mons;

I. Sur le pourvoi dirigé contre l'ordonnance du 22 novembre 1999 :

Attendu que cette ordonnance n'est entachée d'aucune illégalité pouvant encore être soumise à l'appréciation de la Cour;

II. Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 24 juillet 2000 :

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Sur le moyen pris de la violation des articles 43, 44, 154 et 189 du Code d'instruction criminelle,

en ce que l'arrêt attaqué confirme le jugement entrepris, qui avait condamné le demandeur à une peine de cinq ans d'emprisonnement, sous l'émendation que le sursis probatoire à l'exécution de cette peine, accordé par le premier juge, est supprimé, aux motifs notamment, "que Madame le juge d'instruction Chr. DUTILLEUX a adressé des réquisitoires à trois hommes de l'art; (...) que le magistrat instructeur, lorsqu'il décide de faire procéder à des expertises, manifeste cette décision par des ordonnances, lesquelles doivent porter les mentions habituelles à toutes les ordonnances et donc, entre autres, être signées; (...) qu'in specie - et à toutes fins utiles, ce problème a été soumis aux parties lors du rapport fait à l'audience du 17 juillet 2000 - il ne ressort pas du dossier de la procédure, tel que soumis successivement au tribunal correctionnel et à la cour de céans, que les décisions d'expertise prises par le magistrat précité, ont été signées; que dans ces circonstances, la cour ne peut avoir égard aux rapports dressés par les experts Xavier BONGAERTS, Jehan PRIGNON et Ralph POULIN" et "que (...) la mesure de sursis probatoire est inopportune; qu'effectivement, on chercherait vainement dans les propos tenus par (M. D.) devant la cour, une quelconque prise de conscience de l'utilité de recourir à une telle mesure",

alors que, première branche, la loi ne commine aucune nullité à raison du défaut de signature par le juge d'instruction du réquisitoire tendant à la désignation d'un expert, désignation qui peut d'ailleurs être verbale, même si elle doit faire l'objet d'une confirmation écrite; qu'en l'espèce, les procès-verbaux de dépôt des rapports des experts écartés par l'arrêt attaqué sont signés par le juge d'instruction et visent les réquisitoires non signés; que l'arrêt attaqué n'a dès lors pu, sans violer les articles 43 et 44 du Code d'instruction criminelle, décider d'écarter les rapports des experts Xavier Bongaerts, Jehan Prignon et Ralph Poulin au seul motif que les réquisitoires les désignant ne portent pas la signature du juge d'instruction,

et alors que, seconde branche, si la qualité d'expert est subordonnée à l'existence d'une mission confiée par la justice et s'il faut considérer que ces désignations non signées ne sont pas régulières, encore les constatations et conclusions des experts valaient-elles à titre de simples renseignements et ne pouvaient-elles à ce titre être purement et simplement écartées; que la cour d'appel, qui s'est illégalement interdit d'avoir égard à ces rapports, énonce avoir vainement cherché dans les propos tenus devant elle par le demandeur une quelconque prise de conscience de l'utilité de recourir à une mesure de sursis probatoire alors précisément que l'expert Bongaerts concluait au caractère tout à fait adéquat de la thérapie ainsi envisagée; que l'arrêt attaqué viole, partant, les articles 154 et 189 du Code d'instruction criminelle qui consacrent la liberté du choix des moyens de preuve en matière pénale :

Quant à la seconde branche :

Attendu que le tribunal correctionnel avait décidé d'assortir la peine d'emprisonnement principal infligée au demandeur d'une mesure de sursis partiel au motif "qu'il faut cependant tenir compte du comportement (du demandeur) qui, dès son retour en Belgique, a entrepris une thérapie laquelle, selon l'expert Bongaerts, paraît adéquate à la problématique présentée par celui-ci";

Attendu que l'arrêt supprime le sursis probatoire octroyé par le premier juge; que la cour d'appel a pris cette décision après avoir écarté plusieurs expertises, et notamment celle dont le tribunal correctionnel avait fait état à l'appui de sa décision; que les juges d'appel se sont interdit d'avoir égard à ces pièces du dossier répressif parce que le juge d'instruction a omis de signer les réquisitoires de désignation des experts;

Attendu que cette seule omission n'oblige pas le juge du fond à écarter un rapport que l'expert a, par ailleurs, déposé régulièrement entre les mains du magistrat requérant; que, partant, l'arrêt n'a pas légalement justifié sa décision quant à ce;

Qu'en cette branche et à cet égard, le moyen est fondé;

Attendu qu'en règle, l'illégalité entachant la décision ordonnant ou refusant le sursis, mesure qui affecte l'exécution de la peine principale, entraîne l'annulation des décisions qui déterminent le choix et le degré des peines, en raison du lien existant entre le taux de la peine et ladite mesure;

Et attendu que la déclaration de culpabilité n'encourant pas elle-même la censure, la cassation sera limitée aux seules peines prononcées; que, pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par

1. la province de Hainaut :

Attendu que l'arrêt ne prononce aucune condamnation à charge du demandeur au profit de la défenderesse;

Que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;

2. A. M. :

Attendu que le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécial;

PAR CES MOTIFS,

sans qu'il y ait lieu d'examiner la première branche du moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue ou sans renvoi,

Rejette le pourvoi dirigé contre l'ordonnance du 22 novembre 1999;

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare la prévention établie et qu'il statue sur les actions civiles exercées par les défendeurs;

Rejette pour le surplus le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 24 juillet 2000;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Condamne le demandeur aux frais de son pourvoi dirigé contre l'ordonnance du 22 novembre 1999 et aux trois quarts des frais de son pourvoi dirigé contre l'arrêt du 24 juillet 2000 et laisse le quart restant à charge de l'Etat;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Liège.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cinq mille quatre cent nonante-cinq francs dus dont deux mille trois cent cinq francs de son pourvoi dirigé contre l'ordonnance du 22 novembre 1999 et trois mille cent nonante francs de son pourvoi dirigé contre l'arrêt du 24 juillet 2000.

Ainsi prononcé, en audience publique du vingt-cinq octobre deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001025.7