Criminal appeal dismissed; conviction upheld via presumptions and notoriety regarding prison phone calls.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the criminal appeal against a conviction based on a chain of presumptions derived from prisoner declarations and witness testimony. The defendant argued the evidence lacked personal knowledge, but the court noted the lower court relied on notoriety regarding unauthorized phone calls and GSM circulation in prisons. Consequently, the appeal was dismissed as the decision complied with the law and formalities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1349 et 1353 du Code civil: A conviction based on a chain of serious, precise, and concordant presumptions, including notoriety regarding prison conditions, is valid even if the lower court did not rely on personal knowledge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.00.1260.F
B.C., J., C., G., prévenu,
ayant pour conseil Maître Marc Nève, avocat au barreau de Liège,
demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 2000 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle,
contre
1. D. R., et
2. B. M.-J., parties civiles.
LA COUR,
Ouï Monsieur le conseiller Fischer en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Spreutels, avocat général;
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 30 juin 2000 par la cour d'appel de Liège;
I. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :
Sur le moyen invoqué dans le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme :
Attendu qu'en tant qu'il est pris de la violation des articles 1349 et 1353 du Code civil, étrangers à la matière répressive, le moyen manque en droit;
Attendu que, pour le surplus, l'arrêt dit la prévention établie par un "faisceau de présomptions graves, précises et concordantes" résultant de déclarations tant du demandeur que de la défenderesse, du témoignage du gardien de prison Deville qui a déclaré : "... (le demandeur) a téléphoné à plusieurs reprises. La possibilité de téléphoner est accordée aux détenus entre 18.00 h. et 18.30 h. Parfois j'étais bien présent mais j'ignorais à qui il téléphonait. Je ne peux cependant pas dire les propos qu'il tenait car je surveillais d'autres détenus...", et des considérations "que, par ailleurs, il n'est pas impossible de téléphoner en dehors des heures imposées; il est en effet de commune renommée que des GSM circulent au sein des établissements pénitentiaires";
Que par ces considérations, les juges d'appel ne se sont pas fondés sur des données ressortissant à leur connaissance personnelle, mais sur des circonstances notoirement connues;
Qu'à cet égard, le moyen ne peut être accueilli;
Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;
II. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles;
Attendu que le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécial;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de deux mille six cent septante- trois francs dus.
Ainsi prononcé, en audience publique du vingt-cinq octobre deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001025.6