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ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001025.5 ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001025.5 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeal where clear warning of blood test right sufficed in breathalyzer report.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001025.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a conviction based on a breathalyzer test. The lower court found that the police officer's mention of the right to a blood test in the report was sufficient, rejecting the claim that the full legal text must be verbatim. The supreme court upheld this decision, ruling that excessive formalism was not required for the warning to be valid.

Regeste Legislator

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Article 7, alinéa 6 de l'arrêté royal du 18 février 1991; The explicit warning of the right to a blood test satisfies the legal requirement without necessitating the verbatim transcription of the entire statutory text.

Mots-clés

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breathalyzer procedure right to blood test procedural warning excessive formalism criminal appeal administrative regulation nullity of decision

Dispositions légales citées

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Article 7, paragraph 6 of the Royal Decree of 18 February 1991 on devices for measuring alcohol concentration in expired alveolar air

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Texte complet

N° P.00.0649.F

P. J., R., prévenu,

ayant pour conseil Maître Bruno Gysels, avocat au barreau de Marche-en-Famenne,

demandeur en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 2000 par le tribunal correctionnel de Marche-en-Famenne, statuant en degré d'appel.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Batselé en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Spreutels, avocat général;

Vu le jugement attaqué, rendu le 17 mars 2000 par le tribunal correctionnel de Marche-en-Famenne statuant en degré d'appel;

Sur le moyen invoqué dans le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme :

Attendu que l'article 7, alinéa 6, de l'arrêté royal du 18 février 1991 relatif aux appareils d'analyse pour le mesurage de la concentration d'alcool dans l'air alvéolaire expiré, dispose que lors de la constatation d'une concentration d'alcool d'au moins 0,35 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré, l'intéressé doit être averti de manière claire et explicite de son droit de recourir à une contre-expertise au moyen d'une analyse de sang qui est effectuée à ses frais si elle confirme l'infraction;

Attendu que le jugement constate par adoption des motifs du premier juge que "la mention (figurant dans le procès-verbal n° MA.90.09.201172.97 de la brigade de gendarmerie de Marche-en-Famenne) apparaît suffisante pour être convaincu que les verbalisants ont signalé de manière claire et précise (au demandeur) qu'il avait le droit de recourir à une contre-expertise sans qu'il soit nécessaire que l'ensemble du texte légal soit fidèlement retranscrit dans le corps dudit procès-verbal, sous peine de tomber dans un formalisme exagéré et inutile"; qu'ainsi les juges d'appel ont légalement justifié leur décision;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de deux mille quarante et un francs dus.

Ainsi prononcé, en audience publique du vingt-cinq octobre deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001025.5