Criminal appeal dismissed; procedural defect and prima facie evidence review upheld by Court of Cassation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the criminal appeal filed by the detained defendant against the Antwerp Court of Appeal. The defendant argued for specific legal consequences regarding a procedural defect and contested the regularity of evidence used to establish guilt. The court held that the appeal failed because the first allegation lacked specific legal consequences, and the second was properly reviewed using a prima facie standard for contested evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the Code of Criminal Procedure; A procedural defect in an appeal must yield specific legal consequences to be admissible, and the investigating judge's review of contested evidence requires only a prima facie examination of its regularity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° P.00.1387.N
S. P., inculpé, détenu,
Me H. Porters, avocat au barreau de Hasselt.
LA COUR,
Ouï Monsieur le conseiller Frère en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Swaef, avocat général;
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 10 octobre 2000 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation;
(Vu le mémoire ...)
Sur le premier moyen :
Attendu que les juges d'appel n'étaient pas tenus répondre au grief mentionné dans le moyen contre le jugement dont appel, dès lors que le demandeur n'a déduit de cette allégation aucune conséquence juridique spécifique relative à une demande, une défense ou une exception;
Que le moyen ne peut être accueilli;
Sur le second moyen :
Attendu que la juridiction d'instruction qui statue sur la détention préventive doit entre autres s'assurer s'il existe encore, au moment de sa décision, des indices de culpabilité à charge du détenu;
Attendu que, lorsque ces indices de culpabilité résultent de l'obtention de la preuve dont la régularité est contestée, la juridiction d'instruction n'est alors tenue qu'à un examen de prima facie de la régularité de l'obtention de la preuve;
Attendu que les juges d'appel ont procédé régulièrement à cet examen de prima facie de l'obtention de la preuve;
Que le moyen ne peut être accueilli;
Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi prononcé, en audience publique du vingt-quatre octobre deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Dhaeyer, Huybrechts, Frère et Debruyne, conseillers, Monsieur De Swaef , avocat général, Monsieur Adriaensen, greffier.
Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Batselé et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001024.8