Appeal dismissed; possession and property actions cannot be cumulatively pursued under Belgian Civil Procedure Code.

N° C.97.0240.N

1. V. D. H. J., et son épouse

2. M. M.,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,

contre

VILLE DE LOMMEL, représentée par son collège des bourgmestre et échevins,

Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Waûters en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Dubrulle, avocat général;

Vu le jugement attaqué, rendu le 3 février 1997 par le tribunal de première instance de Hasselt, statuant en degré d'appel;

Sur le premier moyen, libellé comme suit : violation des articles 807 et 1371 du Code judiciaire,

en ce que, après avoir constaté (par référence au contenu du jugement rendu par le premier juge, aux motifs duquel les juges d'appel se rallient entièrement (jugement rendu par les juges d'appel, p. 3, première phrase) (a) que la citation originaire visait en ordre principal à entendre restituer à la défenderesse la possession paisible d'une voie située à Lommel-Kerkhoven, connue au cadastre sous la dénomination "Hoevermaai" et, en ordre subsidiaire, à entendre confirmer l'existence d'une servitude de passage de droit public devant être respectée par les demandeurs, en ce sens qu'il leur est défendu d'y dresser des obstacles et (b) que la défenderesse a modifié l'action en ce sens qu'elle a demandé acte de sa réserve quant au droit de propriété découlant de la prescription trentenaire et a demandé, en ordre principal, qu'il soit constaté que la voie litigieuse constitue une servitude de passage de droit public et, en ordre subsidiaire, qu'à tout le moins, cette voie a acquis un caractère public que les demandeurs se doivent de respecter, les juges d'appel déclarent l'action telle qu'elle a été modifiée recevable, par confirmation du jugement rendu par le premier juge, par les motifs "qu'eu égard aux pièces produites, au rapport d'expertise et à l'extension de l'action par (la défenderesse) (...) l'irrecevabilité de l'action ne doit pas être prise en considération, le dispositif des dernières conclusions déposées ne faisant plus état de l'action possessoire" (jugement du premier juge, page 2, dernière phrase, aux motifs duquel les juges d'appel se rallient entièrement (jugement des juges d'appel, page 3, première phrase),

alors que, première branche, conformément à l'article 1371, alinéa 1er, du Code judiciaire, le possessoire et le pétitoire ne sont point cumulés; que, dans sa citation originaire faite le 24 septembre 1991, la défenderesse a demandé au juge "de (dire) pour droit que (son) action possessoire est régulière" et que "dès lors, il y (a) lieu de lui restituer la possession paisible de la voie, située à Lommel, (dénommée 'Hoevermaai')", (...) et, "en ordre subsidiaire, de dire en tout cas qu'une servitude de passage de droit public est établie en ce lieu et que (les demandeurs) sont tenus de la respecter"; que les juges d'appel ont expressément reconnu le caractère possessoire de l'action possessoire introduite en ordre principal, dès lors que le jugement rendu par le premier juge, aux motifs duquel les juges d'appel se rallient entièrement, considère expressément "qu'eu égard à l'extension de l'action par la défenderesse", "(...) (il n'est plus fait) état de l'action possessoire" (jugement du premier juge, page 2, dernière phrase), ce qui implique que, suivant le juge, une telle action a été introduite antérieurement; qu'ainsi, la défenderesse a introduit une action possessoire (en ordre principal) et une action pétitoire (en ordre subsidiaire) par la voie d'un seul et même acte introductif d'instance; que, lorsqu'une action possessoire est introduite en ordre principal et une action pétitoire est introduite en ordre subsidiaire par la voie d'un seul et même acte introductif d'instance, l'action pétitoire doit être déclarée irrecevable, de sorte qu'en déclarant l'action pétitoire recevable et en statuant sur celle-ci, les juges d'appel violent l'article 1371, alinéa 1er, du Code judiciaire;

seconde branche, conformément à l'article 1371, alinéa 3, du Code judiciaire, le défendeur au possessoire ne peut se pourvoir au pétitoire; que l'interdiction de se pourvoir au pétitoire en tant que défendeur au possessoire est aussi applicable au défendeur sur demande reconventionnelle; que, dès lors, le demandeur au possessoire ne peut plus se pourvoir au pétitoire lorsque le défendeur s'est pourvu au possessoire à son égard par la voie d'une demande reconventionnelle; que, dans ce cas, en effet, le demandeur au possessoire originaire devient le défendeur sur demande reconventionnelle; qu'en l'espèce, la ville de Lommel s'est pourvue au possessoire par la voie de la citation originaire faite le 24 septembre 1991, devenant ainsi demanderesse au possessoire; que, par leurs conclusions déposées le 3 novembre 1993, les parties V. D. H. ont introduit une demande reconventionnelle dans le cadre de l'action possessoire; qu'elles ont notamment demandé que la ville de Lommel soit condamnée à installer une barrière et des panneaux de signalisation à ses propres frais et ce, sous peine d'astreinte; que cette demande reconventionnelle doit être qualifiée d'action possessoire, dès lors qu'elle vise à protéger la possession; que cette demande reconventionnelle implique que la ville de Lommel est aussi devenue défenderesse au possessoire (ensuite de la demande reconventionnelle), ce qui implique à son tour que l'article 1371, alinéa 3, du Code judiciaire est devenu applicable à la ville de Lommel; que, dès lors, en l'espèce, la ville de Lommel ne pouvait plus se pourvoir au pétitoire; qu'elle ne pouvait davantag

e muer son action possessoire en action pétitoire en application de l'article 807 du Code judiciaire, la portée de cet article étant limitée au possessoire par l'article 1371 du Code judiciaire, de sorte qu'en admettant que la défenderesse mue son action possessoire en une action pétitoire et en déclarant la demande de la défenderesse recevable, les juges d'appel violent les articles 1371, alinéa 3, et 807 du Code judiciaire :

Quant à la première branche :

Attendu que l'article 1371, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que le possessoire et le pétitoire ne sont point cumulés; que le deuxième alinéa de cet article dispose que le demandeur au pétitoire n'est plus admissible à agir au possessoire;

Que l'interdiction prévue à cette disposition légale ne fait pas obstacle à ce que, une action possessoire ayant été introduite en ordre principal, une action pétitoire le soit en ordre subsidiaire;

Attendu que l'action en reconnaissance d'une servitude de passage de droit public constitue une action pétitoire au sens de l'article 1371, alinéa 1er, du Code judiciaire;

Que le moyen, en cette branche, manque en droit;

Quant à la seconde branche :

Attendu qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les demandeurs ont introduit leur demande reconventionnelle au titre d'action possessoire et que le jugement attaqué ne statue pas davantage en ce sens;

Que le moyen, en cette branche, fait valoir que les demandeurs ont introduit leur demande reconventionnelle à ce titre;

Que le moyen, en cette branche, manque en fait;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi prononcé, en audience publique du vingt octobre deux mille, par la Cour de cassation, première chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Verougstraete, président, Monsieur Waûters, Monsieur Dirix, Monsieur Stassijns et Madame Matray, conseillers, Monsieur Dubrulle, avocat général, Monsieur Van Geem, greffier.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Parmentier et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier-chef de service Merckx.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001020.9