Insurance subrogation appeal dismissed; Philip Morris Belgium not established as assured under 1874 law.

N° P.00.0712.F

1. COLONIA VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, société de droit allemand dont le siège est établi à Cologne (Allemagne), Colonia Allée, 10/20,

2. VICTORIA FEUER-VERSICHERUNGS-AKTIENGESELLSCHAFT, société de droit allemand dont le siège est établi à Berlin (Allemagne), Kurfürstendamm, 24,

3. GERLING-KONZERN ALLGEMEINE VERSICHERUNGS-AKTIENGESELL-SCHAFT, société de droit allemand dont le siège est établi à Munich (Allemagne), Prinzregentstrasse, 11,

4. HAFTPLICHTVERBAND DER DEUTSCHEN INDUSTRIE VAG, société de droit allemand dont le siège est établi à Munich (Allemagne), Cylschelkringstrasse, 148,

5. NORDSTERN ALLGEMEINE VERSICHERUNGS-AKTIENGESELLSCHAFT, société de droit allemand dont le siège est établi à Cologne (Allemagne), Gereonstrasse, 43-65,

6. MANNHEIMER VERSICHERUNGS-GESELLSCHAFT, société de droit allemand dont le siège est établi à Mannheim (Allemagne), Augusta-Anlage, 65,

7. BAYERISCHE VERSICHERUNGSBANK, AKTIENGESELLSCHAFT/ALLIANZ VERSICHERUNGS-AKTIENGESELLSCHAFT, société de droit allemand dont le siège est établi à Munich (Allemagne), Ludwigstrasse, 21,

8. AGRIPPINA VERSICHERUNGS AKTIENGESELLSCHAFT, société de droit allemand dont le siège est établi à Cologne (Allemagne), Richlerstrasse, 90,

9. GENERALI ASSICURAZIONI GENERALI, société de droit italien dont le siège pour l'Allemagne est établi à Francfort sur Main (Allemagne), Kurt-Schumacherstrasse, 031,

10. CIGNA INSURANCE COMPANY OF EUROPE, société anonyme dont le siège est établi à Bruxelles, rue Belliard, 11,

11. HAMBURGER PH\NIX, précédemment GAEDISCHE VERSICHERUNGS-AG, société de droit allemand dont le siège est établi à Hambourg (Allemagne), Ost-Wetstrasse, 98,

12. ALBINGIA VERSICHERUNGSGRUPPE, société de droit allemand dont le siège est établi à Francfort (Allemagne), Friederich-Ebest-Anlage, 32,

13. WINTERTHUR SCHWEIZERISCHE VERSICHERUNGSGESELLSCHAFT, société de droit suisse dont le siège est établi à Winterthur (Suisse), General Guissantstrasse, 40,

14. W)RTTEMBERGISCHE UND BADISCHE VERSICHERUNGS-AKTIENGE-SELLSCHAFT, société de droit allemand dont le siège est établi à Heilbronn (Allemagne), Karlstrasse, 70-72,

15. ASSURANTIE MAATSCHAPPIJ "NIEUW ROTTERDAM" NV, société de droit néerlandais dont le siège est établi à Rotterdam (Pays-Bas), Vesteland, 68, représentée par la Neue Hamburger Agentur GMBH, dont le siège social est établi à Hamburg 1 (Allemagne), Cattrepel, 2,

16. GOTHAER VERSICHERUNGSBANK VVaG, société de droit allemand dont le siège est établi à Cologne (Allemagne), Kaiser-Wilhem Ring, 23-25,

17. AACHENER UND MUNCHENER VERSICHERUNGS AKTIENGESELLSCHAFT, société de droit allemand dont le siège est établi à Aix-la-Chapelle (Allemagne), Aureliusstrasse, 2-16,

18. MINERVA VERSICHERUNGS AKTIENGESELLSCHAFT, société de droit allemand, représentée par son agent la société de droit allemand Carl Orewes und Focke, dont le siège est établi à Bremen (Allemagne), Herrlichkeit, 6,

parties civiles,

représentées par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation,

demanderesses en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle,

contre

1. D. G. C., F., G.,

2. B. C., J., R., H.,

3. R. F., A., G., f

4. C.F., J., A.,

5. R. S., E., A., P., G.,

6. B.N.,

7. B. M., E., J.,

8. N. B.,

9. S. A., N., E.,

10. H. K., P., M.,

11. B. R., A., Z., L., G.

12. V. P., A., M.

13. V. H. J., F.,

14. F. S., A., H.,

15. D. D., M., M., G.,

16. K. R., R., E., G., prévenus.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Fettweis en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Loop, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 26 janvier 2000 par la cour d'appel de Mons;

A. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre les défendeurs sub 10 à 16 :

Attendu qu'il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les pourvois des demanderesses, parties civiles, aient été signifiés aux défendeurs;

Que les pourvois sont irrecevables;

B. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre les défendeurs :

Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Attendu que sont seuls recevables à se constituer parties civiles devant les juridictions répressives ceux qui peuvent se prétendre personnellement lésés par une infraction déférée à ces juridictions, ceux qui sont subrogés dans les droits d'une victime de l'infraction ou ceux qui sont cessionnaires de la créance tendant à la réparation du dommage subi par une victime;

Attendu que la justification par la personne qui se constitue partie civile, de sa qualité et de son intérêt à agir en lieu et place de la victime d'une infraction, que ce soit comme bénéficiaire d'une subrogation ou comme bénéficiaire d'une cession de créance opposable au débiteur cédé, constitue une condition de recevabilité de l'action civile;

Qu'en tant qu'il soutient que la contestation portant sur l'existence d'une subrogation ou sur l'opposabilité au débiteur cédé d'une cession de créance, dont se prévaut une personne qui a intenté une action civile, "n'a pas pour objet l'existence de l'intérêt à agir dans le chef du demandeur, mais la réunion des conditions de fond de cette action", le moyen, en sa première branche, manque en droit;

Quant à la seconde branche :

Attendu que la constitution de partie civile devant le juge pénal du cessionnaire de la créance tendant à la réparation du dommage subi par la victime d'une infraction, n'est recevable qu'à la condition que le transport de la créance soit opposable au débiteur poursuivi au moment où l'action est intentée;

Qu'en tant qu'il soutient que les juges d'appel auraient dû apprécier l'opposabilité aux débiteurs poursuivis de la cession de créance dont se prévalent les demanderesses, non à la date des constitutions de partie civile mais à la date où les juges ont statué, le moyen, en sa seconde branche, manque également en droit;

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

Attendu que l'arrêt considère "que si les éléments dont dispose la cour (d'appel) permettent de considérer que la SA 'Philip Morris Belgium' a subi un préjudice en relation causale avec les infractions reprochées aux prévenus, il incombe cependant aux (demanderesses) qui prétendent être légalement subrogées aux droits de la victime, d'établir que celle-ci est leur assurée; que si elles invoquent, à cet égard, que le contrat d'assurance sur (la) base duquel fut payée l'indemnité a été souscrit 'pour compte et au bénéfice (...) de Philip Morris Belgium', elles s'abstiennent toutefois de produire ce contrat, dont les prévenus ont demandé la communication, et que les modalités ayant entouré le payement de l'indemnité, curieusement versée à la société de droit allemand 'Philip Morris Gmbh' et non directement à la prétendue bénéficiaire du contrat d'assurance, qui ne la recevra ensuite qu'en 'paiement' d'une 'facture', ne confortent guère leur allégation; qu'aux termes de l'acte de cession de droits signé le 5 octobre 1990, la SA 'Philip Morris Belgium' 'reconnaît avoir bénéficié du paiement de l'indemnité d'assurance versée (...) en faveur de Philip Morris Gmbh à l'occasion de la perte d'un lot de 1051 cartons de cigarettes', ce qui confirme que l'indemnité d'assurance fut versée par (les demanderesses) en faveur de la société de droit allemand 'Philip Morris Gmbh', leur assurée; qu'il n'est donc pas établi que la SA 'Philip Morris Belgium' est l'assurée des (demanderesses) ni que celles-ci bénéficient de la subrogation légale dont elles se prévalent";

Attendu qu'en tant qu'il soutient que "l'arrêt attaqué constate l'existence de pièces constituant un commencement de preuve par écrit de l'existence d'un contrat d'assurance conclu entre les demanderesses et la (société) Philip Morris Gmbh, pour le compte des sociétés qui, telle la SA Philip Morris Belgium, font partie de son groupe, en l'espèce l'écrit constatant l'acte de cession du 5 octobre 1990, qu'il reproduit...", le moyen, en sa première branche, procède d'une lecture inexacte de l'arrêt et manque dès lors en fait;

Quant à la seconde branche :

Attendu que dans la mesure où il est fondé sur une violation des articles 1249 et 1251, 3°, du Code civil et qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les demanderesses aient invoqué devant les juges d'appel ces dispositions qui ne sont ni d'ordre public ni impératives, le moyen est irrecevable;

Attendu que, pour le surplus, le moyen, fondé sur une violation de l'article 22 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances terrestres, implique que la société anonyme Philip Morris Belgium soit l'assurée des demanderesses; que les juges d'appel ayant toutefois légalement justifié leur décision que la qualité d'assurée n'est pas établie dans le chef de ladite société, le moyen, en sa seconde branche, ne peut être accueilli;

Attendu que la violation des articles 1382 à 1384 du Code civil n'est pas invoquée indépendamment de la violation de l'article 22 de la loi du 11 juin 1874 précitée; que le rejet du moyen dans la mesure où il est pris de la violation de cette dernière disposition, entraîne par voie de conséquence le rejet du moyen en tant qu'il se fonde sur les articles 1382 à 1384 dudit code;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il ressort de la réponse donnée à la seconde branche du premier moyen, que les juges d'appel ont légalement justifié leur décision de se situer le 27 janvier 1994, date à laquelle les demanderesses se sont constituées partie civile, pour déterminer si la cession de créance invoquée par ces dernières avait été rendue opposable aux débiteurs cédés selon les formalités prévues par l'article 1690 du Code civil tel qu'il était en vigueur avant sa modification par la loi du 6 juillet 1994;

Que, partant, le moyen manque en droit;

PAR CES MOTIFS,

Rejette les pourvois;

Condamne chacune des demanderesses aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de trente et un mille cinq cent trente-neuf francs, dont quatre mille huit cent nonante-cinq francs dus et vingt-six mille six cent quarante-quatre francs payés par les demanderesses.

Ainsi prononcé, en audience publique du dix-huit octobre deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001018.7