Court retracts prior ruling to allow insurer's claim against auto guarantee fund based on proper legal standing.

N° P.00.1267.N

ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES,

requérant en rétractation,

en la cause P.97.1406.N ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990112.11 .

ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, partie civile,

Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation,

contre

LE FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, partie civile,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Huybrechts en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Duinslaeger, avocat général;

I. Sur la requête en rétractation :

(Vu la requête ...)

Vu l'arrêt rendu le 12 janvier 1999 par la Cour;

Attendu qu'en règle la Cour ne rétracte un arrêt qu'elle-même a rendu que dans le cas visé à l'article 1113 du Code judiciaire; que toutefois, il résulte de la mission légale de la Cour que, hormis le cas visé à l'article 1113 du Code judiciaire, elle a le pouvoir et l'obligation de rétracter un arrêt ayant déclaré irrecevable un pourvoi ou décrété le désistement sans acquiescement, si la décision est fondée uniquement sur une erreur de fait qui n'est pas imputable au requérant en rétractation et contre laquelle il n'a pas su se défendre en fait;

Attendu que l'arrêt rendu le 12 janvier 1999 donne acte au demandeur du désistement de son pourvoi sans acquiescement, pour les motifs que, d'une part, le jugement attaqué a été rendu en l'absence du prévenu V., et que, d'autre part, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le jugement dont appel rendu par défaut le 24 juin 1996 à l'égard du prévenu par le tribunal de police de Courtrai lui a été signifié, de sorte qu'il n'est pas établi qu'il est devenu définitif en tant qu'il statue sur l'action publique, le prévenu pourrait encore sur son opposition contre le jugement frappé d'appel, être déchargé de toute condamnation en manière telle que le pourvoi est prématuré;

Attendu que, comme le signale le défendeur, si une partie civile a intérêt à faire signifier au prévenu un jugement rendu par défaut de sorte que le délai d'opposition commence à courir également en ce qui concerne la décision sur le plan pénal, elle n'a toutefois pas l'obligation de le faire;

Que, lorsque le ministère public fait procéder à la signification, il appartient à lui seul de joindre les pièces de cette signification au dossier;

Attendu qu'il ne ressortait pas des pièces de l'instruction transmises à la Cour que le jugement dont appel avait été signifié au prévenu V.; qu'il appert cependant aujourd'hui d'une lettre du 19 février 1999 du procureur du Roi de Courtrai que le jugement par défaut rendu le 24 juin 1996 a bien été signifié au prévenu et qu'il avait déjà reçu personnellement le 24 juin 1996 les pièces de la signification;

Attendu qu'il est justifié de rétracter l'arrêt du 12 janvier 1999 et de statuer, par voie de dispositions nouvelles, sur le pourvoi en cassation introduit par le demandeur;

II. Sur le pourvoi en cassation :

Vu le jugement attaqué, rendu le 10 octobre 1997 par le tribunal correctionnel de Courtrai, statuant en degré d'appel; Attendu que le jugement attaqué statue uniquement sur le plan civil;

A. Quant au désistement :

Attendu que Me René Bützler, avocat à la Cour de Cassation, déclare, au nom du demandeur, se désister du pourvoi sans acquiescement;

Attendu qu'il ressort des motifs de rétractation de l'arrêt rendu le 12 janvier 1999 par la Cour que le désistement ne peut être décrété;

B. Sur le moyen, libellé comme suit : violation des articles 76quater, § 2, dernier alinéa, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (telle qu'instaurée par la loi-programme du 30 décembre 1988 et complétée ultérieurement par la loi du 6 août 1993 portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécu-tion de l'article 39bis, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés), actuellement article 136, § 2, dernier alinéa de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée par l'arrêté royal du 14 juillet 1994 et confirmée par la loi du 9 janvier 1995 (conformément à l'article 5 de cette loi entrée en vigueur le 5 juillet 1995), des articles 49 et 50 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (telle que modifiée par l'arrêté royal du 8 janvier 1993), formant actuellement (à la suite de l'arrêté royal du 12 août 1994) les articles 79 et 80 (tels que modifiés par le même arrêté royal du 12 août 1994) et des articles 1er et 17 de l'arrêté royal du 16 décembre 1981 portant mise en vigueur et exécution des articles 49 (ultérieurement 79) et 50 (ultérieurement 80) de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (intitulé modifié par l'arrêté royal du 23 octobre 1995; article 17 tel que modifié par l'arrêté royal du 6 mai 1991),

en ce que le tribunal correctionnel rejette, dans la décision attaquée, la demande des demandeurs dirigée contre le Fonds commun de garantie automobile tendant à obtenir une indemnité pour les allocations versées à G. B. par sa mutualité, pour les motifs suivants : "L'alliance nationale requiert la condamnation au paiement d'un montant provisionnel du Fonds commun de garantie automobile, en raison des dépenses des frais médicaux et s'appuie (...) à cet égard sur le droit propre qui lui est accordé conformément à l'article 136 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

Cet article prévoit que la mutualité a un droit propre dans les cas visés à l'article 50 (actuellement article 80) de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. Le législateur a accordé à la mutualité, laquelle ne disposait initialement que d'un droit de subrogation, un droit propre de récupérer ses décaissements dans les cas visés à l'article 50 (actuellement article 80) de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, qui se réfère à l'étendue et aux conditions d'octroi déterminées par le Roi.

Il est ainsi établi que ce droit propre de la mutualité ne lui est accordé que si, et dans la mesure où, la personne lésée elle- même peut faire valoir des droits à l'égard du Fonds commun de garantie automobile (Voir article 17 de l'arrêté royal du 16 décembre 1981 portant mise en vigueur et exécution des articles 79 et 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances). La combinaison des articles 136 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 et 50 (actuellement article 80) de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, concilie l'octroi d'un droit propre avec la limitation qui y est immédiatement associée. A l'inverse de ce que prétend la partie civile, les dispositions légales précitées ne sont pas violées et aucune condition n'y est ajoutée. Il est évident que, en instaurant le droit propre de la mutualité de poursuivre le remboursement de ses débours, le législateur lui a offert la possibilité de réclamer les payements qu'elle a dû consentir aux assurés lésés. Le premier juge a ainsi signalé à juste titre que le législateur n'a pu avoir l'intention d'accorder, par l'instauration du droit propre, plus de droit à la mutualité qu'à la personne assurée elle-même.

La Cour de Cassation est par ailleurs formelle en décidant sur ce point que : "La circonstance que l'organisme assureur des soins de santé et indemnités exerce contre le Fonds commun de garantie automobile, le droit propre accordé par la loi du 9 août 1963, ne peut toutefois aggraver les obligations du fonds par rapport à celles qui lui incomberaient si la personne lésée lui réclamait elle-même réparation de son dommage (Cass., 29 septembre 1995, R.W. 1996-1997, 12)". Cette demande a donc, à juste titre, été déclarée non fondée par le premier juge" (jugement p. 2-3),

alors que le juge de fond et le premier juge, dans sa décision pénale non attaquée, ont constaté (1) que Monsieur V. a provoqué, en tant que conducteur d'un véhicule, un accident de circulation au cours duquel Monsieur B. a subi des lésions, (2) que le véhicule conduit par Monsieur V. n'était pas valablement assuré; que, conformément à l'ancien article 76quater, § 2, dernier alinéa, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, actuellement article 136, § 2, huitième alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée par l'arrêté royal du 14 juillet 1994, l'organisme assureur possède un droit propre de poursuivre le remboursement des prestations accordées contre le Fonds commun de garantie visé à l'article 49 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, dans les cas visés à l'article 50 de cette même loi; que, conformément à l'article 49, § 2, (actuellement 79, § 2) de la loi précitée du 9 juillet 1975, le Roi agrée, aux conditions qu'Il détermine, un Fonds commun de garantie qui a pour mission de réparer les dommages causés par un véhicule automoteur dans les cas cités par l'article 50 (actuellement 80); que l'article 50, particulièrement § 1er, alinéa 1er, 2° (actuellement 80, § 1er, alinéa 1er, 2°) prévoit que toute personne lésée peut obtenir du Fonds commun de garantie la réparation des dommages résultant de lésions corporelles causées par un véhicule automoteur lorsque aucune entreprise d'assurances n'est obligée à ladite réparation en raison du fait que l'obligation d'assurance n'a pas été respectée; que le demandeur dispose ainsi d'un droit propre de poursuite en remboursement à charge du Fonds commun de garantie automobile pour les prestations accordées; que la circonstance que, selon l'article 50, alinéa 2, § 1er, (actuellement 80, § 1er) de la loi précitée du 9 juillet 1975, l'étendue et les conditions d'octroi du droit de la personne lésée à être indemnisée à charge du Fonds commun de garantie automobile sont déterminées par le Roi, ne fait pas obstacle au droit propre de l'organisme assureur, qui n'agit ni en qualité de partie lésée ni en qualité de subrogé dans les droits de la personne lésée; qu'il ne peut ainsi être question à l'égard du demandeur d'appliquer un motif d'exclusion (prévu) à l'article 17, § 1er, 2° et 3°, parce que l'accident a été causé par un véhicule non assuré appartenant à la société dont la victime B.

était le gérant; que la circonstance que l'exercice par l'organisme assureur de son droit propre contre le Fonds commun de garantie automobile ne peut aggraver les obligations de ce fonds par rapport à celles qui lui incomberaient si la personne lésée lui réclamait elle-même réparation de son dommage ne signifie pas que les éventuels motifs d'exclusion valables spécifiquement pour la demande de la personne lésée dirigée contre le fonds, puissent être opposables à l'organisme assureur qui dispose d'un droit propre,

de sorte que le tribunal correctionnel ne pouvait légalement rejeter la demande du requérant à l'encontre du Fonds commun de garantie automobile (violation de toutes les dispositions légales mentionnées au début du moyen) :

Attendu que l'article 76quater, § 2, dernier aliéna, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, actuellement article 136, § 2, huitième alinéa, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 sanctionnée par la loi du 9 janvier 1995, accorde à l'organisme assureur un droit propre de poursuivre le remboursement des prestations octroyées, à l'encontre du Fonds commun de garantie automobile visé à l'article 49 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, dans les cas visés à l'article 50 de cette même loi, aujourd'hui devenus respectivement les articles 79 et 80 à la suite de l'arrêté royal du 12 août 1994;

Attendu que l'actuel article 79, § 2, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances accorde au Roi la compétence d'agréer, aux conditions qu'il détermine, un Fonds commun de garantie qui a pour mission de réparer les dommages causés par un véhicule automoteur dans les cas cités par l'actuel article 80; que cet article 80, § 1er, énonce les cas où toute personne lésée peut obtenir de ce Fonds la réparation des dommages résultant de lésions corporelles causées par un véhicule automoteur;

Que l'actuel article 80, § 1er, avant-dernier alinéa, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances donne au Roi le pouvoir de déterminer l'étendue et les conditions d'octroi de ce droit à réparation; que cette définition a fait l'objet de l'arrêté royal du 16 décembre 1981 dont l'article 17 énonce les cas où un droit à réparation ne peut être opposé au fonds;

Attendu qu'il résulte de ces dispositions que l'organisme assureur dispose d'un droit propre de récupérer ses décaissements dans les mêmes cas et dans la même mesure que le droit de réparation à la charge du fonds dont dispose la personne lésée;

Attendu que, sur la base des constatations mentionnées dans le moyen, le jugement a pu légalement rejeter l'action exercée par le demandeur contre le défendeur;

Que le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rétracte l'arrêt rendu le 12 janvier 1999 par la Cour en la cause P.97.1406.N ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990112.11 ., et statue par voie de dispositions nouvelles sur le pourvoi;

Rejette le pourvoi;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt rétracté;

Laisse les frais de la requête en rétractation à charge de l'Etat.

Condamne le demandeur aux frais du pourvoi.

Ainsi prononcé, en audience publique du dix octobre deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Huybrechts, Goethals, Maffei et Van hoogenbemt, conseillers, Monsieur Duinslaeger, avocat général, Monsieur Adriaensen, greffier.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller de Codt et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001010.9