Belgian court quashes appeal verdict for introducing new evidence after trial closure without party contradiction.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's decision of November 2, 1998, regarding the public prosecution action. The defendant argued that the trial judge relied on documents submitted after the debate closure without providing them to the parties for contradiction. The court held that a judge cannot base their conviction on such evidence unless it is either excluded from the debate or submitted to the parties' contradiction. Consequently, the appeal was partially allowed, the verdict annulled, and the case remanded to the Antwerp Court of Appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode of Criminal Procedure Art. 290; Art. 291: A judge cannot base their conviction on documents submitted after the closure of debates unless they are excluded from the debate or submitted to the parties' contradiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.98.1561.N
L. H., prévenue,
Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation,
contre
T. D.,
partie civile.
LA COUR,
Ouï Monsieur le conseiller Goethals en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Duinslaeger, avocat général;
Vu les arrêts attaqués, rendus le 9 mars 1998 et le 2 novembre 1998 par la cour d'appel de Gand;
(Vu le mémoire ...)
I. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 mars 1998 :
Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;
II. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 novembre 1998 :
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge de la demanderesse :
Sur le premier moyen :
Attendu que le juge ne peut appuyer sa conviction sur des pièces n'ayant pas été soumises à la contradiction des parties;
Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, que, après la clôture des débats et avant l'audience au cours de laquelle l'arrêt a été prononcé, des pièces ont été soumises aux juges d'appel, desquelles il ne s'avère pas qu'ils les ont soit écartées des débats, soit soumises à la contradiction des parties;
Que le moyen est fondé;
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile dirigée par la défenderesse contre la demanderesse :
Attendu que la cassation de la décision rendue sur l'action publique exercée à charge de la demanderesse à prononcer ci-après entraîne l'annulation de la décision rendue sur l'action civile dirigée contre elle par la défenderesse, cette décision étant la conséquence de la première décision;
Attendu que le second moyen ne saurait entraîner de cassation sans renvoi;
PAR CES MOTIFS,
Casse l'arrêt attaqué rendu le 2 novembre 1998;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;
Rejette le pourvoi pour le surplus;
Condamne la demanderesse à la moitié des frais;
Laisse les frais, pour le surplus, à charge de l'Etat;
Renvoie la cause à la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi prononcé, en audience publique du dix octobre deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Huybrechts, Goethals, Maffei et Van hoogenbemt, conseillers, Monsieur Duinslaeger, avocat général, Monsieur Adriaensen, greffier.
Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Close et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001010.11