Court of Cassation allows direct action for pre-1993 torts under new land insurance law, overturning appellate limitation.

N° C.99.0452.N

1. CB DIRECT, société anonyme,

2. CB DIRECT LIFE, société anonyme,

3. CENTRAAL BEHEER HOLDING, société anonyme,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,

contre

HANNOVER INTERNATIONAL, société anonyme,

Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation.

LA COUR,

Ouï Monsieur le président Verougstraete en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Thijs, avocat général délégué;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Bruxelles;

Sur le moyen, libellé comme suit : violation des articles 86 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, 2, 1319, 1320 et 1322 du Code civil, des principes généraux relatif au droit transitoire et de l'article 149 de la Constitution coordonnée,

en ce que, après "avoir dit pour droit que (les demanderesses) disposent d'une action directe à l'égard de (la défenderesse) dans les limites de leur action en responsabilité à l'égard de la SA Insurtel, en faillite, et de la garantie offerte par la défenderesse à celle-ci", l'arrêt attaqué limite l'action directe "au dommage causé par une faute postérieure au 1er janvier 1993" et ordonne ensuite la réouverture des débats en vue de permettre aux parties de donner par voie de conclusions des précisions quant à la responsabilité de la SA Insurtel à l'égard des demanderesses du chef de fautes postérieures au mois de janvier 1993 et à la garantie prévue par la défenderesse pour cette responsabilité, en se fondant notamment sur les considérations suivantes (p. 2, dernière ligne, à page 6 incluse) : "1. (...) que l'article 86 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (abrégé ci-après la loi du 25 juin 1992) dispose que : 'L'assurance fait naître au profit de la personne lésée un droit propre contre l'assureur. L'indemnité due par l'assureur est acquise à la personne lésée, à l'exclusion des autres créanciers de l'assuré'; que l'article 87, §2, de la même loi dispose que : 'Pour les autres catégories (non obligatoires) d'assurances de la responsabilité civile, l'assureur ne peut opposer à la personne lésée que les exceptions, nullités et déchéances dérivant de la loi ou du contrat et trouvant leur cause dans un fait antérieur au sinistre...'; (...) que les parties admettent que les deux articles sont applicables au contrat d'assurance de la responsabilité conclu entre la SA Hannover International et la SA Insurtel et que, plus spécialement, ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 1993; que, dès lors, la question se posant en l'espèce est non pas de savoir quand ces dispositions sont entrées en vigueur mais de connaître les effets de ces dispositions sur un contrat conclu antérieurement et un sinistre ayant déjà éventuellement eu lieu; que, suivant (la défenderesse), l'action directe instaurée au bénéfice de la personne lésée par l'article 86 concerne uniquement des événements préjudiciables postérieurs à l'entrée en vigueur de cet article et, pour des événements préjudiciables antérieurs, la personne lésée ne peut exercer son droit à une indemnité qu'à l'égard de l'assuré; que le droit AGRAVE

; l'indemnité revient à (la masse), même si le concours était encore inexistant à la date du 1er janvier 1993; que, suivant (les demanderesses) - indépendamment de la question de l'inopposabilité des exceptions prévue à l'article 87 - depuis l'entrée en vigueur de l'article 86, la personne lésée peut agir directement à l'égard de l'assureur, indépendamment du fait que les événements préjudiciables soient antérieurs ou postérieurs à cette entrée en vigueur; (...) que ni les articles 148 et 149 de la loi du 25 juin 1992, ni l'arrêté royal du 24 août 1992 n'apportent la solution du litige, dès lors qu'ils déterminent uniquement la date de l'entrée en vigueur des articles 86 et 87 et non la portée de cette entrée en vigueur; (...) que c'est à tort que (les demanderesses) font valoir à l'appui de leurs allégations que les articles 86 et 87 de la loi du 25 juin 1992 doivent être lus séparément; que ces deux articles constituent un ensemble; que l'article 87 énonce les exceptions susceptibles d'être opposées par l'assureur à la personne lésée, lorsque celle-ci agit directement à l'égard de l'assureur en application de l'article 86; (...) que l'inopposabilité des exceptions ne constitue pas l'essence de l'action directe; que le seul cas d'inopposabilité des exceptions constamment lié à l'action directe est l'inopposabilité des payements et actes de disposition relatifs à la créance effectués postérieurement à l'exercice de l'action directe; que, dans les autres cas, le législateur prévoit la mesure dans laquelle les exceptions pouvant être opposées par l'assureur à l'assuré ne peuvent l'être à la personne lésée; que le législateur de 1992 a prévu différents systèmes d'opposabilité des exceptions en fonction du caractère obligatoire ou facultatif du contrat d'assurance; qu'en matière d'assurances obligatoires de la responsabilité civile, les exceptions, nullités et déchéance dérivant de la loi ou du contrat et trouvant leur cause dans un fait antérieur ou même postérieur au sinistre, sont inopposables à la personne lésée; qu'en matière d'assurances non-obligatoires, les exceptions ne sont opposables que dans la mesure où elles trouvent leur cause dans un fait antérieur au sinistre; que, par ces dispositions, le législateur a réglé tous les cas d'assurances de la responsabilité civile; qu'en tout cas, il a prévu une certaine opposabilité des exceptions; que le régime légal ne prévoit aucun droit d'action directe sans opposabilité des exceptions - à l'exception des paiements effectués postérieurement à l'exercice de l'action directe - ce qui serait le cas si l'article 86 était applicable indépendamment de l'article 87; que la structure de la loi du 25 juin 1992 s'oppose à ce que les articles 86 et 87 soient dissociés; que c'est la raison pour laquelle ces articles sont entrés en vigueur simultanément; 2. (...) que l'article 87 qui, conjointement avec l'article 86, constitue un ensemble aggrave la situation de l'assureur, dès lors que celui-ci ne peut continuer à opposer que les exceptions trouvant leur cause dans un fait antérieur au sinistre; que les exceptions nées entre la date du sinistre et le moment

auquel la personne lésée agit à l'égard de l'assureur ne sont plus opposables, alors que cette inopposabilité n'existait pas sous l'empire de l'ancienne loi du 11 juin 1974; qu'eu égard à cette aggravation de la situation de l'assureur, il ne peut être admis que les articles 86-87 créent uniquement un mécanisme visant à soustraire la personne lésée au concours avec les autres créanciers de l'assuré; qu'effectivement, cette disposition légale n'instaure pas un nouveau privilège, dès lors qu'un privilège ne peut réduire à néant les exceptions existant entre des parties contractantes; que les articles 86 et 87 règlent une "situation de responsabilité"; 3. (...) qu'en règle, une loi nouvelle s'applique non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur, mais aussi aux effets futurs des situations nées sous le régime de la loi antérieure qui se produisent ou (ne) (lire : bien) se prolongent (pas) sous l'empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement établis (Cass., 12 février 1993, Bull. et Pas., 1993, I, 165); que la situation de responsabilité est définitivement établie dès que les conditions de responsabilité sont réunies, à savoir, la faute, le dommage et le lien de causalité; même si le montant des dommages-intérêts ne peut encore être déterminé (De Page, Traité, T.I, n° 231bis, p. 333); que, fût-elle d'ordre public, la loi qui modifie une règle de responsabilité ou établit une responsabilité nouvelle ne saurait régir la réparation des dommages dont la cause est antérieure à sa mise en vigueur (Cass., 5 février 1970, Bull. et Pas., 1970, I, 486); que, dès lors, la question de savoir si (les demanderesses) disposent d'une action directe à l'égard de (la défenderesse) est uniquement déterminée par la loi applicable au moment où toutes les conditions de responsabilité sont remplies; (...) qu'il s'agit en l'espèce de l'inexécution d'obligations contractuelles; que, le 12 octobre 1992, la SA Centraal Beheer Holding a écrit à la SA Insurtel en ces termes : "Nous nous voyons, hélas, dans l'obligation de vous tenir responsable de tous les dommages résultant du retard encouru dans l'exécution de vos obligations et de l'inexécution (mauvaise exécution) de vos obligations, des frais relatifs à l'enquête entamée, ainsi que de tous les frais (supplémentaires) déjà exposés ou devant encore être supportés. Dès que le rapport de la première enquête nous sera communiqué, nous vous contacterons à nouveau"; que, le 16 octobre 1992, la même société a écrit en ces termes : "C'est essentiellement pour ce motif que nous souhaitons suspendre toutes activités d'implémentation et de développement de MISS.

Bien que nous considérions toujours le système MISS comme une option réelle dans notre secteur, nous estimons préférable d'attendre les conclusions de l'audit"; que la SA Insurtel a encore déclaré ultérieurement qu'elle poursuivait l'exécution de ses obligations; qu'elle a été déclarée en état de faillite le 21 janvier 1993; (...) que (la défenderesse) fait valoir que, si des fautes ont étE

ACUTE; commises, elles l'ont été nécessairement avant le 12 ou le 16 octobre 1992; qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier des (demanderesses) que, postérieurement au 16 octobre 1992, elles auraient émis des griefs différant des manquements déjà dénoncés à cette date et résultant exclusivement de fautes ou manquements commis entre les 1er et 21 janvier 1993; que c'est à bon droit que (les demanderesses) font valoir que l'exécution du contrat n'est devenue définitivement impossible qu'à la date de la déclaration de la faillite de la SA Insurtel; que, toutefois, il y a lieu de faire la distinction entre la suspension du contrat pour cause de mauvaise exécution et la non-exécution définitive de ce contrat; que, les conditions de responsabilité pour cause de mauvaise exécution du contrat (retard ...) ayant été réunies avant le 1er janvier 1993, (les demanderesses) ne disposent d'aucune action directe pour le dommage résultant d'une faute antérieure au 1er janvier 1993; qu'au contraire, (les demanderesses) ne disposent que d'une action directe pour le dommage résultant d'une faute postérieure au 1er janvier 1993 et, plus spécialement, de la résolution du contrat pour cause de faillite",

alors que, première branche, en se bornant à dire "que, suivant les demanderesses, depuis l'entrée en vigueur de l'article 86, la personne lésée peut agir directement à l'égard de l'assureur, indépendamment du fait que les événements préjudiciables soient antérieurs ou postérieurs à cette entrée en vigueur" (p. 3, quatre derniers paragraphes) et "qu'il ne peut être admis que les articles 86-87 créent uniquement un mécanisme visant à soustraire la personne lésée au concours avec les autres créanciers de l'assuré" (p. 5, deuxième paragraphe), l'arrêt attaqué ne répond pas aux premières conclusions d'appel des demanderesses faisant valoir (I) que la mise en vigueur de l'article 86 à partir du 1er janvier 1993 implique qu'en l'espèce, la personne lésée pouvait agir directement à l'égard de l'assureur à partir de cette date et que l'exclusion de tous les autres créanciers de la personne lésée et, partant, l'exclusion de la personne lésée du concours avec les créanciers, étaient applicables dans tous les cas de concours avec d'autres créanciers postérieurs à cette date, indépendamment du fait que les événements préjudiciables soient antérieurs ou postérieurs (p. 4, au milieu); (II) que l'article 86 règle la question de savoir à qui revient l'indemnité de l'assurance, notamment à la personne lésée ou à la masse de l'assuré (p. 5, au milieu); (III) que l'article 86 règle non pas la situation de responsabilité mais la question de savoir si, au cas où l'assureur est tenu de payer l'indemnité prévue par la loi applicable, l'indemnité due par l'assureur (de toute évidence dans les limites de la responsabilité de l'assuré à l'égard de la personne lésée) revient à l'assuré ou si elle revient directement à la personne lésée (et, partant, est transmise à cette personne) à l'exclusion des autres créanciers de l'assuré et que, dès lors, l'article 86 doit être appliqué à toutes

les indemnités qui n'étaient pas encore payées à la date du 1er janvier 1993 (et dont le paiement pouvait être réclamé), pour autant qu'à cette date, il n'existait pas de concours entre la personne lésée et les autres créanciers de l'assuré; qu'effectivement, seul le concours et non le sinistre établit irrévocablement la préférence entre les divers créanciers; que ceci ressort clairement du texte de l'article 86, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992 qui dispose que - de toute évidence, à partir de l'entrée en vigueur de cette disposition (1er janvier 1993) - "L'indemnité due par l'assureur est acquise à la personne lésée, à l'exclusion des autres créanciers de l'assuré" (p. 6, au milieu); (IV) qu'en l'espèce, il s'agit uniquement de la question de savoir à qui, à partir du 1er janvier 1993, l'indemnité encore due à cette date revenait (dans l'hypothèse d'une responsabilité et d'une obligation de garantir), à savoir à la personne lésée (les demanderesses) ou aux créanciers de l'assuré; que cette question est irrévocablement réglée à partir du moment où l'indemnité est payée ou à partir du moment où il existe un concours entre les créanciers de l'assuré - ce qui, le 1er janvier 1993, n'était pas le cas (p. 7, à la fin); (V) que l'article 86 concerne une disposition légale qui modifie la position des divers créanciers en cas de concours et que, suivant la jurisprudence constante, une telle disposition légale est applicable à tout concours postérieur à l'entrée en vigueur de la loi, même si ceci contribue à privilégier les actions en responsabilité exigibles antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi (p. 8, premier paragraphe); (VI) que le jugement de première instance a décidé conformément à la jurisprudence qu'en ce qui concerne l'application de l'article 86, aucun droit n'est irrévocablement établi tant que l'indemnité n'est pas payée et qu'il n'existe pas de concours entre les créanciers de l'assuré; que, tant qu'il n'est pas appliqué à un concours antérieur au 1er janvier 1993 ou à une indemnité payée avant cette date, l'article 86 n'est pas appliqué à une situation définitivement fixée; que le fait que le sinistre s'est produit avant cette date est sans importance (p. 8, au milieu); (VII) que l'article 86 est relatif non pas à l'éventuelle existence d'un droit à l'indemnité, mais à la question de savoir si, en cas de concours, l'indemnité revient à la personne lésée ou à la masse (p. 8, à la fin); (VIII) qu'il est manifeste qu'en ce qui concerne l'article 86, et plus certainement l'article 86, alinéa 2, la règle précitée est relative au droit transitoire, applicable en matière d'abrogation de l'article 20, 9° (de la loi hypothécaire) et à toute insertion ou extension de privilège, à savoir que la loi nouvelle est applicable à tout concours postérieur à l'entrée en vigueur de la loi, même si ceci contribue à privilégier les actions en responsabilité exigibles avant l'entrée en vigueur de la loi (p. 9, dernière ligne et p. 10, premier paragraphe), et alors que, dans leurs premières conclusions d'appel, les demanderesses

ont fait valoir clairement, de manière circonstanciée et réitérée, qu'en ce qui concerne l'application de l'article 86 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, il importe peu que les événements préjudiciables soient antérieurs ou postérieurs au 1er janvier 1993, qu'il est au contraire extrêmement important de savoir si le concours avec les autres créanciers est antérieur ou postérieur à cette date, qu'en l'espèce, le concours est né le 21 janvier 1993, à l'occasion de la déclaration de la faillite, soit après le 1er janvier 1993, que, dès lors, à la date du 1er janvier 1993, la question de savoir à qui, à partir de cette date, l'indemnité revenait (à la personne lésée ou à la masse) n'était pas encore irrévocablement établie, et que, le concours étant né le 21 janvier 1993, l'article 86 est applicable, même si l'action en responsabilité était exigible avant le 1er janvier 1993; que l'arrêt ne répond pas aux moyens circonstanciés invoqués par les demanderesses, dès lors qu'il n'a notamment pas égard à la date et à l'importance de la date du concours des créanciers et qu'il n'indique pas les motifs pour lesquels la date du concours serait dénuée d'importance; que s'il reconnaît, à la page 5, au milieu, sous le point 3, "qu'en règle, une loi nouvelle s'applique non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur, mais aussi aux effets futurs des situations nées sous le régime de la loi antérieure qui se produisent ou (ne) (lire : bien) se prolongent (pas) sous l'empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement établis", l'arrêt ne nie pas que les éventuels "droits irrévocablement établis" concernent l'éventuel concours des créanciers et - surtout - omet d'indiquer les motifs pour lesquels, en l'espèce, il ne s'agirait pas de concours entre créanciers, de sorte que, ne répondant pas aux moyens précités, invoqués dans les premières conclusions d'appel des demanderesses, l'arrêt attaqué n'est pas régulièrement motivé et, dès lors, viole l'article 149 de la Constitution;

deuxième branche, l'article 2 du Code civil dispose que : "La loi ne dispose que pour l'avenir : elle n'a point d'effet rétroactif"; que, fût-elle d'ordre public, la loi qui modifie une règle de responsabilité ou établit une responsabilité nouvelle ne saurait en principe régir la réparation des dommages dont la cause est antérieure à sa mise en vigueur; que l'article 86 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre dispose que : "L'assurance fait naître au profit de la personne lésée un droit propre contre l'assureur. L'indemnité due par l'assureur est acquise à la personne lésée, à l'exclusion des autres créanciers de l'assuré"; que, s'il règle la question de savoir à qui l'indemnité de l'assurance revient et modifie la position des divers créanciers en cas de concours, l'article 86 n'est pas relatif à l'éventuelle existence d'un droit à l'indemnité et à l'étendue de celui-ci et, partant, ne règle pas "une situation de responsabilité"; et alors qu'en conséquence, l'arrêt attaqué n'a pas pu décider légalement que l'article 86 règle "une situation de responsabilité" (p. 5, paragraphe 3), que, dès lors, la question de savoir si les demanderesses disposent d'une action directe à l'égard de la défenderesse est uniquement réglée par la loi applicable au moment où toutes les conditions de responsabilité sont remplies (p. 5, à la fin) et "que, les conditions de responsabilité pour cause de mauvaise exécution du contrat (retard ...) ayant été réunies avant le 1er janvier 1993, (les demanderesses) ne disposent d'aucune action directe pour le dommage résultant d'une faute antérieure au 1er janvier 1993", de sorte que l'arrêt n'est pas légalement justifié et viole les articles 2 du Code civil et 86 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre;

troisième branche, l'article 2 du Code civil dispose que : "La loi ne dispose que pour l'avenir : elle n'a point d'effet rétroactif"; que, conformément à cet article et aux principes généraux relatifs au droit transitoire, une loi nouvelle s'applique en règle non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur, mais aussi aux effets futurs des situations nées sous le régime de la loi antérieure qui se produisent ou se prolongent sous l'empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement établis; que l'article 86 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre dispose que : "L'assurance fait naître au profit de la personne lésée un droit propre contre l'assureur.

L'indemnité due par l'assureur est acquise à la personne lésée, à l'exclusion des autres créanciers de l'assuré"; que, dès lors, l'article 86 qui détermine à qui l'indemnité de l'assurance revient et qui modifie la position des divers créanciers en cas de concours s'applique non seulement aux situations qui naissent à partir de l'entrée en vigueur de l'article mais aussi aux effets futurs des situations nées sous le régime de la loi antérieure qui se produisent ou se prolongent sous l'empire de l'article nouveau, pour autant que cette application ne porte pas atteinte aux droits déjà irrévocablement établis; et alors qu'en conséquence, l'article 86 précité est applicable à toutes les indemnités encore dues à la date du 1er janvier 1993 (dont le paiement était exigible), pour autant qu'à cette date, il n'existait pas de concours entre la personne lésée et les autres créanciers; qu'en ce qui concerne l'application de l'article 86 précité, il importe peu que les événements préjudiciables soient antérieurs ou postérieurs à son entrée en vigueur; qu'effectivement, seul le concours et non le sinistre établit irrévocablement la préférence entre les divers créanciers, et alors qu'en conséquence, l'arrêt attaqué n'a pu décider légalement sur la base des constatations que la SA Insurtel a été déclarée en état de faillite le 21 janvier 1993 (p. 2, deuxième paragraphe) et que les parties admettent que l'article 86 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre est entré en vigueur le 1er janvier 1993 (p. 3, au début) que la question de savoir si les demanderesses disposent d'une action directe à l'égard de la défenderesse "est uniquement réglée par la loi applicable au moment où toutes les conditions de responsabilité sont remplies" (p. 5, à la fin) et "que, les conditions de responsabilité pour cause de mauvaise exécution du contrat (retard ...) ayant été réunies avant le 1er janvier 1993", les demanderesses ne disposent d'aucune action directe pour le dommage résultant d'une faute antérieure au 1er janvier 1993 (p. 6, quatre derniers paragraphes); qu'effectivement, en ce qui concerne l'application de l'article 86 et l'action directe des demanderesses à l'égard de la défenderesse, il importe peu que le dommage résulte d'une cause antérieure ou postérieure au 1er janvier 1993; que, sur la base des constatations que l'article 86 précité est entré en vigueur l

e 1er janvier 1993 et que la SA Insurtel a été déclarée en état de faillite ultérieurement, à savoir le 21 janvier 1993, l'arrêt (constate) de manière implicite que le concours entre les créanciers de la SA Insurtel est né à cette date et que, conformément aux articles et aux principes généraux précités, il aurait dû décider que les demanderesses disposaient d'une action directe à l'égard de la défenderesse, indépendamment du fait que le dommage résultait d'une cause antérieure ou postérieure au 1 janvier 1993, de sorte que l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié et viole les articles 86 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et 2 du Code civil, ainsi que les principes généraux relatifs au droit transitoire;

quatrième branche, conformément aux articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, le juge ne peut violer la foi due à un acte en lui attribuant à une énonciation inconciliable avec ses termes; et alors qu'en décidant (p. 3) "que les parties admettent que les deux articles précités (les articles 86 et 87 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre) sont applicables à la police d'assurance de la responsabilité conclue entre la s.a. Hannover International et la SA Insurtel", l'arrêt attaqué viole la foi due aux premières conclusions d'appel déposées le 20 juin 1997 par les demanderesses invoquant (p. 11, n° 23, paragraphe 2) que "(La défenderesse) confond à nouveau les articles 86 et 87 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. (Les demanderesses font valoir) que l'article 86, et non l'article 87, est applicable au présent litige. Ainsi qu'il a été précisé ci-avant, la question se posant en l'espèce n'est pas de savoir quelle exception (la défenderesse) peut invoquer - (les demanderesses) admettent qu'à cet égard, la loi de 1874 reste applicable aux faits antérieurs au 1er janvier 1993"; que l'allégation dans l'arrêt suivant laquelle les parties et, partant, les demanderesses, admettent qu'en l'espèce, l'article 87 est applicable, est effectivement inconciliable avec les termes des premières conclusions d'appel dans lesquelles les demanderesses ne faisaient pas valoir que l'article 87 était applicable en l'espèce, mais, au contraire, que la loi de 1874 restait applicable aux faits antérieurs au 1er janvier 1993, de sorte qu'en attribuant, en sa troisième page, une allégation aux premières conclusions d'appel déposées par les demanderesses (p. 11, n° 23, paragraphe 2) qui est inconciliable avec les termes de ces conclusions, l'arrêt viole la foi due à ces conclusions et, partant, viole les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil :

Quant à la deuxième branche :

Attendu qu'en règle, une loi nouvelle s'applique non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur, mais aussi aux effets futurs des situations nées sous le régime de la loi antérieure qui se produisent ou se prolongent sous l'empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement établis;

Attendu que l'article 86 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, dénommée ci-après la loi du 25 juin 1992, octroie à la personne lésée ensuite d'un sinistre un droit propre à l'égard de l'assureur de la responsabilité;

Que cette disposition ne modifie pas substantiellement les obligations de l'assureur et n'établit pas une nouvelle règle de responsabilité; qu'elle tend essentiellement à simplifier le règlement des sinistres en octroyant à la personne lésée une action directe et à protéger cette personne de l'insolvabilité de l'assuré par une voie autre que l'attribution du privilège visé à l'article 20, 9°, de la loi hypothécaire;

Que si, dans certaines circonstances, l'application de l'article 87, §2, de la loi du 25 juin 1992 qui limite les exceptions susceptibles d'être invoquées par l'assureur à l'égard de la personne lésée peut aggraver la situation de l'assureur intéressé par rapport au régime anciennement applicable, cet élément accessoire ne fait pas le poids en présence de la volonté du législateur de soumettre l'exercice des droits des personnes lésées à l'effet immédiat de la nouvelle loi et ne porte pas atteinte à la nature de la règle prévue à l'article 86;

Attendu qu'il s'ensuit que, sauf en cas de droits irrévocablement établis, la personne lésée dispose d'une action directe même pour des faits antérieurs au 1er janvier 1993;

Attendu qu'en décidant que l'article 86 de la loi du 25 juin 1992 est uniquement applicable à des sinistres postérieurs à l'entrée en vigueur de la disposition, par le motif que cet article règle une situation de responsabilité, l'arrêt viole les dispositions légales citées au moyen, en cette branche;

Que le moyen, en cette branche, est fondé;

Attendu que les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi prononcé, en audience publique du six octobre deux mille, par la Cour de cassation, première chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Verougstraete, président, Madame Bourgeois, Monsieur Londers, Monsieur Dirix et Monsieur Stassijns, conseillers, Monsieur Thijs, avocat général délégué, Madame Merckx, greffier chef de service.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le président Verougstraete et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Massart.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001006.9