Civil party appeal dismissed because minor became major before appeal, losing standing to act.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation rejected the civil party's appeal because the minor represented by her mother had become an adult before the appeal was filed. The court held that legal representation ends when the represented person can act independently, stripping the mother of standing to intervene. Consequently, the irregular appeal and subsequent attempt to revive the proceedings were deemed without effect.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode judiciaire art. 861; Le droit d'ester en justice est personnel et s'éteint lorsque le mineur atteint la majorité avant l'appel, privant le tuteur de qualité pour représenter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° P.00.0652.F
T. S.
partie civile,
représentée par Maître René Bützler, avocat à la Cour de cassation,
demanderesse en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 2000 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation,
contre C. C.
inculpée.
LA COUR,
Ouï Monsieur le conseiller Close en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Loop, avocat général;
Vu l'arrêt attaqué rendu le 27 mars 2000 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation;
Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure qu'A. L., mère de la demanderesse, s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction de Bruxelles le 27 mai 1997; qu'elle agissait en qualité de tutrice de sa fille mineure S. T., née le 18 septembre 1980;
Attendu que, par ordonnance du 18 mai 1999 statuant en cause de C.C., inculpée, et d'A. L., partie civile, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles a déclaré n'y avoir lieu à poursuivre;
Attendu que la partie civile A. L. a interjeté appel de cette ordonnance le 28 mai 1999;
Attendu qu'en règle, le droit d'ester en justice est personnel; que l'administrateur légal ou le tuteur n'ont de titre pour intervenir en qualité de représentant qu'au cas où la personne représentée ne peut pas agir elle-même de sorte que la défense de ses intérêts requiert l'intervention d'un mandataire;
Attendu que la demanderesse est devenue majeure le 18 septembre 1998; qu'il en résulte que l'acte d'appel formé par sa mère le 28 mai 1999 n'a pu avoir pour effet de conférer à la demanderesse la qualité de partie devant les juges d'appel;
Attendu que la "reprise d'instance" effectuée devant ceux-ci est également sans effet à cet égard puisque l'appelante était sans qualité ni intérêt pour saisir la cour d'appel à titre personnel ou qualitate qua, et qu'une instance introduite irrégulièrement ne saurait être reprise;
Attendu qu'enfin, l'article 861 du Code judiciaire n'est pas applicable au recours intenté devant la juridiction répressive par une personne dénuée de qualité ou d'intérêt;
Attendu que, dès lors, n'étant pas partie à la cause devant la chambre des mises en accusation, la demanderesse n'y a pas eu d'instance liée avec la défenderesse; que l'arrêt, par ailleurs, ne prononce aucune condamnation à sa charge au profit de celle-ci;
Que le pourvoi est, partant, irrecevable;
PAR CES MOTIFS,
sans avoir égard au mémoire de la demanderesse, dans la mesure où il est étranger à la recevabilité du pourvoi, Rejette le pourvoi;
Condamne la demanderesse aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de dix-huit mille cent septante-trois francs, dont deux mille deux cent nonante-quatre francs dus et quinze mille huit cent septante-neuf francs payés par la demanderesse.
Ainsi prononcé, en audience publique du quatre octobre deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001004.9