Court dismisses appeal on procedural citation timing and voluntary injury liability under Belgian Penal Code.

N° P.00.0287.F

B. P., L., L., C., prévenu,

ayant pour conseil Maître Joël Baudoin, avocat au barreau de Neufchâteau,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle,

contre

1. B. M.,

2. C. D.S.D.S.,

3. S.N.D.C.F.B., parties civiles.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Plas en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Spreutels, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 18 janvier 2000, par la cour d'appel de Liège;

Vu le mémoire annexé au présent arrêt en copie certifiée conforme;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Sur le premier moyen :

Attendu que si une citation doit mentionner notamment la date de sa signification, aucune disposition légale n'impose l'indication par l'huissier de l'heure à laquelle il a procédé à cette signification;

Attendu qu'aux griefs invoqués par le demandeur dans ses conclusions d'appel quant à l'absence d'indication de l'heure de la signification de la citation, l'arrêt répond que "tant l'original de la citation directe et de la dénonciation que la copie en possession de la cour sont parfaitement réguliers en la forme" et "qu'au demeurant, ces ano malies que le prévenu dit avoir constatées sur sa copie ne paraissent ni essentielles ni de nature à porter atteinte à ses droits, notamment à ses droits de défense" ; qu'ainsi, les juges d'appel ont régulièrement motivé et légalement justifié leur décision quant à ce;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le deuxième moyen :

Quant aux deux branches réunies :

Attendu qu'aux conclusions du demandeur invoquant, d'une part, qu'il n'est pas établi qu'il y a eu des coups ou blessures au sens des articles 398 et 399 du Code pénal mais seulement des violences légères et, d'autre part, l'absence de constatation de l'intention de porter atteinte à l'intégrité corporelle du défendeur, l'arrêt oppose que "le fait que le (demandeur) soit lui-même tombé du podium n'est pas incompatible avec le fait qu'il ait provoqué la chute du (défendeur) en le secouant et en le tirant, ainsi que l'a décrit le témoin T. M.; qu'au surplus, (le défendeur) n'a jamais laissé entendre au dossier répressif que c'est probablement en trébuchant que (le demande ur) aurait chuté du podium, l'entraînant avec lui, mais, au contraire, a toujours affirmé le caractère volontaire de l'empoignade dont il avait fait l'objet et qui a provoqué sa chute; que la façon artificielle dont le (demandeur) voudrait voir découper les faits ne répond en rien à la réalité du dossier et aux éléments de fait rappe lés tant par le premier juge que par les éléments ci-dessus; qu'il ne saurait, dès lors, être question, en l'espèce, ni de violences légères au sens de l'article 563, 3° du Code pénal, ni de coups ou blessures involontaires; que, comme l'a pertinemment relevé le premier juge, les articles 392 et 398 du Code pénal, relatifs aux lésion s corporelles volontaires, sont applicables aux actes volontaires de violence, quel que soit le mobile qui les a provoqués et alors même que leur auteur n'aurait pas voulu le dommage qui en est résulté (...); que les blessures encourues par (le défe

ndeur) dépassent de loin le cadre des violences légères dans lequel le (demandeur) voudrait voir inscrire les faits";

Qu'ainsi, les juges d'appel ont régulièrement motivé leur décision et n'ont pas violé les dispositions légales visées au moyen;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'en énonçant que : "comme l'a pertinemment relevé le premier juge, les articles 392 et 398 du Code pénal, relatifs aux lésions corporelles volontaires, sont applicables aux actes volontaires de violence, quel que soit le mobile qui les a provoqués et alors même que leur auteur n'aurait pas voulu le dommage qui en est résulté (co ns. Cass. 25.02.1987, Pas. 1987, I, 761)", l'arrêt s'est rallié sur cette question aux motifs du premier juge et a illustré la portée qu'il donne des articles 392 et 398 du Code pénal par une référence à un arrêt de la Cour sans conférer à celui-ci une portée générale et réglementaire et donc sans violer l'article 6 du Code judiciaire;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le quatrième moyen :

Attendu qu'en se référant à l'examen des éléments du dossier et aux débats, les juges d'appel ont estimé qu'était établie la prévention de coups ou blessures volontaires, avec la circonstance que ces coups ou blessures avaient causé une maladie ou une incapacité de travail personnel; que, statuant sur les actions civiles exercées par les défendeurs, ils ont confirmé la mesure d'expertise ordonnée par le premier juge qui confiait à l'expert la mission de déterminer les taux et périodes d'incapacité temporaire, sans pour autant remettre en question l'existence même de cette incapacité;

Attendu qu'en soutenant que "par là-même l'arrêt reconnaît ne pas être en mesure de constater l'existence d'une incapacité temporaire en relation causale avec les actes, qualifiés de violence volontaire, mis à charge (du demandeur)" et que "cet arrêt comprend l'assertion suivant laquelle la preuve de cette incapacité de travail ne pourra être établie qu'après le dépôt du rapport d'expertise", le moyen repose sur une interprétation inexacte de l'arrêt et manque, dès lors, en fait;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par les défendeurs, à savoir :

1. celle qui statue sur le principe de la responsabilité :

Attendu que le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécial;

2. celles qui statuent sur l'étendue des dommages :

Attendu que, par confirmation du jugement dont appel, l'arrêt condamne le demandeur à payer une indemnité provisionnelle à chacun des défendeurs, ordonne une expertise médicale et "réserve à statuer sur l'indemnisation définitive et les dépens ultérieurs"; que, par décision propre, l'arrêt renvoie les suites de la cause au premier juge;

Que pareilles décisions ne sont pas définitives au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle et ne statuent ni sur une contestation de compétence ni en application des articles 135 et 235bis de ce code;

Que, formé avant les décisions définitives, le pourvoi est irrecevable;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de deux mille quatre cent vingt francs dus.

Ainsi prononcé, en audience publique du vingt-sept septembre deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000927.10