Belgian court dismisses appeal regarding lawful search by substitute gendarmerie officer due to legitimate impediment.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeals filed by four defendants against a Brussels Court of Appeal decision. The defendants argued that a search warrant was invalid because it named a gendarmerie district commander who was absent, yet the search was conducted by a different judicial police officer. The court held that no legal provision requires the judge to verify the commander's actual impediment, deeming the officer's action valid under the doctrine of legitimate impediment. Consequently, the appeals were dismissed and the appellants were ordered to pay the associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode of Criminal Procedure, Art. 100; Art. 101: When a judicial police officer conducts a search pursuant to a warrant naming a gendarmerie commander who is legitimately prevented from acting, the search is valid without the judge needing to verify the commander's impediment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° P.00.1125.N
I. O. S., prévenu,
Me Renaat Quintelier, avocat au barreau d'Anvers,
II. O. I. C., prévenu,
Me Xavier Van den Bossche, avocat au barreau de Bruxelles,
III. O. E., prévenu,
IV. C. D., prévenu,
V. C. D., prévenu,
VI. O. A. K., partie intervenue volontairement,
Me Gert Warson, avocat au barreau de Bruxelles.
LA COUR,
Ouï Monsieur le conseiller Dhaeyer en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Swaef, avocat général;
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 6 juin 2000 par la cour d'appel de Bruxelles;
I. ...
IV. Sur les pourvois de D. C. :
1. formé le 19 juin 2000 :
Sur le premier moyen :
Quant à la première branche :
Attendu que, lorsque le juge d'instruction a chargé le commandant d'un district de gendarmerie et non pas un officier de police judiciaire cité nommément de procéder à une perquisition et que celle-ci est faite par un officier de police judiciaire qui n'est pas le commandant de ce district de gendarmerie, cet officier de police judiciaire procède à la perquisition en raison de l'empêchement légitime du commandant lui-même;
Qu'aucune disposition légale n'oblige le juge de vérifier si le commandant du district désigné de gendarmerie était légitimement empêché de remplir lui-même cette mission; Qu'en cette branche le moyen manque en droit;
PAR CES MOTIFS,
Rejette les pourvois;
Condamne les demandeurs aux frais de leurs pourvois respectifs.
Ainsi prononcé, en audience publique du dix-neuf septembre deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Dhaeyer, Goethals, Frère et Debruyne, conseillers, Monsieur De Swaef, avocat général, Monsieur Adriaensen, greffier.
Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Fischer et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000919.3