Court of Cassation allows partial appeal regarding travel expenses for relatives not personally injured in a civil action.

N° P.00.0204.F

P. E. , prévenu,

représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,

demandeur en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1999 par le tribunal correctionnel de Huy, statuant en degré d'appel,

contre

E. T., partie civile.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Fischer en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Spreutels, avocat général;

Vu le jugement attaqué, rendu le 17 décembre 1999 par le tribunal correctionnel de Huy, statuant en degré d'appel;

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil,

en ce que, après avoir constaté qu'à la suite de l'accident survenu le 29 mai 1993, dont le demandeur a été déclaré responsable, le défendeur a retenu une incapacité permanente de travail de 13 %, le jugement attaqué condamne le demandeur à payer au défendeur des intérêts compensatoires depuis le 1er janvier 1995, date de la consolidation, sur la somme de 1.495.000 francs, allouée en réparation du dommage matériel et du dommage moral résultant de l'incapacité permanente partielle, aux motifs "que dans la mesure où ce dommage est apprécié de manière forfaitaire, l'évaluation tient compte de son évolution depuis la date de la consolidation; qu'il n'y a donc pas lieu de ventiler le calcul des intérêts comme sollicités par le (demandeur)",

alors que les intérêts compensatoires font partie de l'indemnité due en réparation des dommages résultant d'un acte illicite; qu'ils compensent le préjudice supplémentaire résultant du retard à être indemnisé; que les intérêts compensatoires ne peuvent dès lors être alloués pour une période pendant laquelle le dommage n'a pas encore été subi; que lorsque le dommage résultant d'une incapacité de travail permanente partielle est subi progressivement depuis la date de la consolidation des lésions jusqu'à la fin de la survie lucrative de la victime, le juge ne peut allouer des intérêts compensatoires sur l'intégralité de la somme destinée à réparer ce préjudice à partir d'une date précédant le jugement, ce qui constituerait pour partie la réparation d'un dommage inexistant; que la circonstance que l'indemnité est fixée forfaitairement ne permet pas de déroger à cette règle; qu'en l'espèce, le jugement attaqué ne dénie pas que le dommage résultant de l'incapacité permanente partielle ne s'est pas réalisé en une seule fois au jour de la consolidation des lésions; qu'il considère, au contraire, que ce dommage s'est réalisé depuis cette date au fil du temps; qu'en négligeant de déterminer quelle partie de l'indemnité est destinée à réparer le dommage déjà réalisé depuis la date de la consolidation jusqu'à la date du jugement, sur laquelle seule seraient dus des intérêts compensatoires, et en allouant des intérêts sur la totalité de la somme allouée en réparation du dommage résultant de l'incapacité permanente partielle depuis la consolidation, le jugement attaqué octroie au défendeur la réparation d'un dommage pour partie non subi; que cette décision n'est pas légalement justifiée :

Attendu que les intérêts compensatoires constituent une indemnité complémentaire destinée à compenser le préjudice né du retard de l'indemnisation;

qu'ils concernent l'étendue du dommage et forment un tout avec la somme principale allouée;

Attendu que le jugement attaqué, qui alloue au défendeur une indemnité forfaitaire de 1.495.000 francs en réparation du dommage moral et matériel résultant de son incapacité permanente partielle "compte tenu de la nature des séquelles (traumatisme du genou droit, douleur à la hanche droite) et de l'âge de la victime au moment de la consolidation (24 ans)", lui accorde des intérêts compensatoires au taux légal depuis le 1er janvier 1995 pour les motifs "que dans la mesure où ce dommage est apprécié de manière forfaitaire, l'évaluation tient compte de son évolution (lire : sa durée) depuis la date de consolidation; qu'il n'y a donc pas lieu de ventiler le calcul des intérêts comme sollicité par (le demandeur)";

Attendu que les juges d'appel ont pu considérer que le dommage résultant de l'incapacité permanente partielle de 13% subie par le demandeur était certain et évaluable dans son ensemble et, partant, réparable à partir de la date de la consolidation; que, dès lors, en vue d'indemniser complètement le défendeur dudit dommage tout en compensant le paiement différé de la réparation, ils ont pu, sans violer les articles 1382 et 1383 du Code civil, lui accorder des intérêts compensatoires à partir de cette date sur la totalité de l'indemnité forfaitaire;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 1382 et 1383 du Code civil,

en ce que, après avoir constaté qu'à la suite de l'accident survenu le 29 mai 1993, dont le demandeur a été déclaré responsable, le défendeur a retenu un préjudice esthétique "fixé à 4 sur 7 par les experts et non améliorable, (qui) résulte de la persistance de plusieurs cicatrices (...)", et après avoir décidé "qu'eu égard à la nature des séquelles conservées et à l'âge de la victime, il sera alloué ex aequo et bono la somme de 250.000 francs", le jugement attaqué condamne le demandeur à payer des intérêts compensatoires sur ladite somme de 250.000 francs depuis le 29 mai 1993 jusqu'au jour du jugement,

alors que, première branche, dans ses conclusions prises devant le tribunal correctionnel, le demandeur faisait valoir que les intérêts compensatoires ne pouvaient être alloués que sur le préjudice déjà réalisé depuis la date de la consolidation jusqu'à la date du jugement et qu'"en allouant des intérêts compensatoires sur l'intégralité du montant relatif au (...) préjudice esthétique, la décision allouerait des intérêts pour une période précédant le dommage"; que le jugement attaqué laisse sans réponse ce moyen des conclusions du demandeur; qu'il n'est dès lors pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution);

alors que, seconde branche, les intérêts compensatoires constituent une indemnité complémentaire destinée à réparer le préjudice résultant du retard à l'indemnisation; que le juge ne peut allouer des intérêts compensatoires sur l'intégralité de l'indemnité destinée à réparer un dommage qui n'est pas encore intégralement réalisé au jour du jugement; que le jugement attaqué constate que le préjudice esthétique subi par le défendeur résulte de la persistance de plusieurs cicatrices; qu'il considère ainsi implicitement que le préjudice esthétique n'a pas été réalisé en une fois au jour de l'accident, mais qu'au contraire, il est subi au fil du temps depuis ce jour; qu'en condamnant le demandeur à payer des intérêts compensatoires sur l'intégralité de l'indemnité destinée à réparer le préjudice esthétique depuis le jour de l'accident, le jugement attaqué alloue pour partie au défendeur la réparation d'un dommage non subi; que cette décision n'est pas légalement justifiée (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil) :

Quant à la première branche :

Attendu que, dans ses conclusions d'appel, sous la rubrique "incapacité permanente partielle", le demandeur a fait valoir qu'"en allouant des intérêts compensatoires sur l'intégralité du montant relatif au préjudice résultant de l'incapacité permanente et du préjudice esthétique, la décision allouerait des intérêts pour une période précédant le dommage";

Attendu qu'après avoir considéré que le préjudice esthétique du défendeur "fixé à 4/7 par les experts et non améliorable résulte de la persistance de plusieurs cicatrices localisées au membre inférieur droit", et lui avoir alloué ex aequo et bono la somme de 250.000 francs en réparation de ce préjudice "eu égard à la nature des séquelles conservées et l'âge de la victime", le jugement accorde au défendeur des intérêts compensatoires au taux légal depuis le 29 mai 1993, date de l'accident, sur la totalité de cette somme, en appliquant de manière implicite mais certaine le raisonnement qu'il énonce auparavant à propos des intérêts compensant le retard du paiement de l'indemnité destinée à réparer le dommage résultant de l'incapacité permanente partielle, et selon lequel l'évaluation forfaitaire tient compte de "l'évolution" (lire : la durée) du dommage, en sorte qu'il n'y a pas lieu de ventiler le calcul des intérêts;

Qu'ainsi les juges d'appel ont répondu à ces conclusions et ont motivé régulièrement leur décision;

Quant à la seconde branche :

Attendu que sans violer les articles 1382 et 1383 du Code civil, les juges d'appel ont pu, en vue d'indemniser totalement le défendeur de son préjudice esthétique, condamner le demandeur à lui payer, à titre de complément d'indemnité, des intérêts compensatoires sur l'intégralité de l'indemnité, depuis la date de l'accident; qu'ayant exclu, à partir de cette date, une amélioration de l'état du défendeur, ils ont pu considérer, en effet, que ce dommage évalué ex aequo et bono était certain et évaluable dans sa totalité et, dès lors, réparable à cette même date, nonobstant son caractère permanent;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 3 et 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, 17 du Code judiciaire, 1382 et 1383 du Code civil,

en ce que, statuant sur l'action civile exercée par le défendeur contre le demandeur en réparation des conséquences dommageables d'un accident dont la responsabilité incombe à celui-ci et au cours duquel le défendeur a été blessé, le jugement attaqué condamne le demandeur à payer au défendeur, en principal, la somme de 26.000 francs à titre de frais et débours, aux motifs, "que quant aux frais de déplacement, il y a lieu, comme l'a fait le premier juge, d'admettre le montant réclamé, par (le défendeur) pour le déplacement de ses proches pendant la durée de l'hospitalisation, soit en l'espèce : 20 x 130 kilomètres à raison de 10 francs par kilomètres : 26.000 francs",

alors que, première branche, l'action civile pour la réparation du dommage causé par une infraction, qui peut être exercée devant les juridictions répressives, n'appartient qu'à celui qui a été directement et personnellement lésé par cette infraction et à celui qui est subrogé dans les droits de la victime (loi du 17 avril 1878, articles 3 et 4); qu'en l'espèce, le jugement attaqué ne constate pas que le défendeur, qui s'est seul constitué partie civile contre le demandeur, aurait personnellement supporté les frais de déplacement de ses proches pendant la durée de son hospitalisation, ni qu'il serait subrogé dans les droits de ses proches; qu'en faisant droit à l'action civile exercée par le défendeur pour un dommage subi non par lui mais par des tiers, sans constater que le défendeur serait subrogé dans les droits de ceux-ci, le jugement attaqué viole les articles 3 et 4 de la loi du 17 avril 1878;

que, seconde branche, aux termes de l'article 17 du Code judiciaire, "l'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour agir"; que seul celui qui a personnellement subi un dommage ou qui est subrogé dans les droits de celui qui l'a subi personnellement, peut en réclamer la réparation; qu'en allouant au défendeur la réparation d'un dommage subi par des tiers, et non par lui, et sans constater que le demandeur serait subrogé dans les droits de ces tiers, le jugement attaqué viole les articles 17 du Code judiciaire, 1382 et 1383 du Code civil :

Quant à la première branche :

Attendu qu'en vertu des articles 3 et 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, l'action civile pour la réparation du dommage causé par une infraction, qui peut être exercée devant le juge pénal, appartient à celui qui peut se prétendre personnellement lésé par cette infraction et à celui qui est subrogé dans les droits de la victime;

Attendu que le jugement condamne le demandeur à payer au défendeur, en principal, la somme de 26.000 francs à titre de frais et débours aux motifs "que quant aux frais de déplacement, il y a lieu, comme l'a fait le premier juge, d'admettre le montant réclamé par (le défendeur) pour le déplacement de ses proches pendant la durée de l'hospitalisation, soit en l'espèce : 20 x 130 kms à raison de 10 francs/km : 26.000", sans constater que le demandeur aurait personnellement supporté ces frais de déplacement, ni qu'il serait subrogé dans les droits de ses proches;

Qu'ainsi, les juges d'appel n'ont pas justifié légalement leur décision sur ce poste du chef de demande intitulé "frais et débours";

Qu'en cette branche, le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

sans qu'il y ait lieu d'examiner le surplus du troisième moyen, qui ne pourrait entraîner une cassation plus étendue,

Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur les frais de déplacement des proches du défendeur pendant la durée de l'hospitalisation de celui-ci;

Rejette le pourvoi pour le surplus;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé;

Condamne le demandeur à neuf dixièmes des frais de son pourvoi et le défendeur au dixième restant;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Liège, siégeant en degré d'appel.

Lesdits frais taxés à la somme de quatre mille six cent soixante francs, dont trois mille quatre cent soixante francs dus et mille deux cents francs payés par le demandeur.

Ainsi prononcé, en audience publique du treize septembre deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000913.5