Court of Cassation annuls Nivelles court order due to lack of territorial jurisdiction over the crime location.

N° P.00.0846.F

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES,

demandeur en règlement de juges : 1) d'une ordonnance rendue le 27 avril 1998 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Nivelles, 2) d'un arrêt rendu le 28 février 2000 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle,

en cause

1. P. C.,

2. D. J.,

3. D. J.,

prévenus.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Plas en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Spreutels, avocat général;

Vu la requête en règlement de juges reçue le 29 mai 2000 au greffe de la Cour et annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

Attendu que, par ordonnance du 27 avril 1998, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Nivelles a renvoyé au tribunal correctionnel C. P., J. D. et J. D. du chef d'avoir commis, entre le 1er et le 23 octobre 1996, le premier nommé, à Braine-l'Alleud, un cel frauduleux, les deuxième et troisième nommés, de connexité à Mons, un recel;

Attendu que, saisie de l'appel interjeté par le ministère public et les parties civiles contre le jugement du 2 juin 1999 par lequel le tribunal correctionnel de Nivelles s'était déclaré territorialement incompétent pour connaître de la cause, la cour d'appel de Bruxelles, par arrêt rendu contradictoirement le 28 février 2000, a confirmé ce jugement pour les motifs "que les faits visés à la prévention A, à les supposer établis dans le chef du prévenu P., auraient été commis par celui-ci non pas à Braine-l'Alleud (...) mais à Braine-le-Comte", que "les faits visés à la prévention B, à les supposer établis dans le chef des prévenus D. et D., auraient été commis dans l'arrondissement judiciaire de Mons", que "les trois prévenus ont leur résidence dans l'arrondissement judiciaire de Mons", qu'il n'est pas contesté que les deux derniers prévenus ont été trouvés dans l'arrondissement judiciaire de Mons et, enfin, que le fait pour le premier prévenu "de s'être rendu de son plein gré dans l'arrondissement judiciaire de Nivelles pour y être entendu par la police judiciaire alors qu'il aurait pu être entendu à sa résidence si ladite police avait eu le loisir de l'y attendre ne permet pas d'affirmer que le prévenu 'a été trouvé' dans l'arrondissement judiciaire de Nivelles, au sens de l'article 23 du Code d'instruction criminelle";

Attendu qu'aucun recours ne peut actuellement être exercé contre l'ordonnance du 27 avril 1998 et que l'arrêt du 28 février 2000 est passé en force de chose jugée;

Attendu qu'il en résulte un conflit de juridiction qui entrave le cours de la justice et qu'il y a lieu à règlement de juges;

Attendu qu'il paraît ressortir de la procédure que les faits imputés aux prévenus ont été commis dans l'arrondissement de Mons, et ne l'ont pas été dans l'arrondissement de Nivelles, que les prévenus ne résidaient pas dans celui-ci quand les poursuites ont été intentées et qu'ils n'ont pas été trouvés dans ce dernier arrondissement;

Que la chambre du conseil du tribunal de première instance de Nivelles paraît être territorialement incompétente pour renvoyer C. P., J. D. et J. D. à la juridiction de jugement;

PAR CES MOTIFS,

Réglant de juges,

Annule l'ordonnance rendue le 27 avril 1998 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Nivelles;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'ordonnance annulée;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation.

Ainsi prononcé, en audience publique du onze juillet deux mille, par la Cour de cassation, chambre des vacations, séant à Bruxelles.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000711.5