Belgian court annels appeal for contradiction between criminal conviction and civil expert mandate on persistent psychological trauma.

N° P.99.1886.F

1. D. A., et

2. T. A.

prévenus,

ayant pour conseil Maître Philippe Charpentier, avocat au barreau de Huy,

demandeurs en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1999 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle,

contre

HOUBEN Marcel, avocat, domicilié à Liège, rue Vinâve, 32, agissant en qualité de tuteur ad hoc au nom et pour compte de C. D. et C. D., partie civile.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Fettweis en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Spreutels, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 30 novembre 1999 par la cour d'appel de Liège;

Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

A. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur l'action publique exercée à charge des demandeurs :

Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 149 de la Constitution :

Attendu que l'arrêt attaqué disqualifie les infractions mises à charge des demandeurs en coups ou blessures volontaires simples et les condamne sur la base de l'article 398 du Code pénal; que, statuant ensuite au civil, il ordonne, par confirmation du jugement dont appel, une expertise chargeant notamment l'expert psychologue "de décrire dans leur évolution les troubles dont (les victimes) furent et demeurent atteintes ensuite des faits litigieux" et "de déterminer et estimer (...) la durée et le coût d'une psychothérapie qui permettrait aux victimes d'être délivrées des souffrances résultant du comportement des (demandeurs) à leur égard et, s'il estime qu'aucune psychothérapie ne permettrait aux victimes d'être entièrement délivrées de ces souffrances, de déterminer dans quelle mesure elles pourraient être soulagées à cet égard";

Attendu qu'est entachée de contradiction la décision qui, sur l'action publique, condamne un prévenu du chef de coups ou blessures volontaires visés à l'article 398 du Code pénal et qui, sur l'action civile, désigne un expert avec pour mission de décrire les troubles psychologiques dont la victime demeure atteinte et de déterminer la thérapie qui permettrait à la victime d'être en tout ou en partie délivrée de ces troubles; que des troubles psychologiques persistants entraînant une souffrance et nécessitant une thérapie constituent en effet une maladie au sens des articles 399 ou 400 du même code;

B. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par le défendeur contre les demandeurs :

Attendu que la cassation à prononcer ci-après, sur les pourvois non limités des demandeurs, des décisions rendues sur l'action publique, entraîne l'annulation des décisions définitives et non définitives rendues sur les actions civiles exercées par le défendeur contre les demandeurs, qui en sont la conséquence;

PAR CES MOTIFS,

sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens invoqués par les demandeurs, qui ne pourraient entraîner une cassation sans renvoi,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Laisse les frais à charge de l'Etat;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles.

Lesdits frais taxés à la somme de quatre mille trois cent cinquante et un francs dus.

Ainsi prononcé, en audience publique du vingt-huit juin deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000628.24