Court of Cassation rules that priority at a flashing yellow light does not exempt a driver from special prudence obligations.

N° C.99.0421.F

D. A.

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1998 par la cour d'appel de Bruxelles,

représenté par Maître Thomas Delahaye, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Tenbosch, 32, où il est fait élection de domicile,

contre

1. F. P.

2. AXA ROYALE BELGE, société anonyme, anciennement société anonyme Royale Belge 1994, anciennement société anonyme Royale Belge, dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,

défendeurs en cassation.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Storck en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Henkes, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 19 juin 1998 par la cour d'appel de Bruxelles;

Sur le moyen pris de la violation des articles 8.3, 12.2, 64.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et 149 de la Constitution coordonnée,

en ce que l'arrêt, après avoir constaté "que l'accès dans le carrefour dans lequel l'accident s'est produit est normalement réglé par des feux de signalisation qui, au moment de l'accident, étaient à la phase jaune-orange clignotant; qu'il n'est pas contesté que la priorité de droite était, en principe, applicable", rappelant par ailleurs "qu'en vertu de l'article 64 du code de la route, ce feu signifie 'autorisation de franchir le signal en redoublant de prudence, il ne modifie pas les règles de priorité'", et déduit de la configuration des lieux et des signaux d'obligation bordant le carrefour que la traversée de l'avenue de Diane en direction de l'allée des Amazones, telle qu'effectuée par le premier défendeur, était autorisée et avait pu s'effectuer sans devoir "couper" une ligne blanche, ne retient aucune faute dans le chef du premier défendeur en relation causale avec l'accident de circulation par les motifs "que (le premier défendeur) venait à la droite du (demandeur), lequel circulait sur la quatrième bande de l'avenue de Diane; que ce conducteur devait céder le passage au (premier défendeur), qui venait à sa droite, compte tenu de la circonstance que les feux de signalisation étaient à la phase jaune-orange clignotant; qu'aucune faute n'est établie dans le chef du (premier défendeur) et (que) la circonstance qu'il a exprimé, immédiatement après l'accident, un sentiment de culpabilité qu'il déduisait de sa distraction, apparaît sans incidence sur la responsabilité de l'accident dès lors que, bénéficiant de la priorité de passage, il a légitimement usé de cette priorité de passage",

alors que, première branche, l'obligation de prudence spéciale imposée, tant par l'article 12.2 du code de la route au conducteur abordant un carrefour que par l'article 64 du même code au conducteur qui franchit un feu jaune-orange clignotant, est une prescription réglementaire qui s'impose à tout conducteur, qu'il bénéficie ou non de la priorité de passage, et dont la méconnaissance constitue une infraction; que le conducteur prioritaire qui, comme en l'espèce, reconnaît avoir été distrait au moment d'aborder le carrefour et de franchir le feu clignotant a nécessairement méconnu l'obligation de prudence particulière requise par les articles précités; de sorte que l'arrêt, qui décide que la distraction dont se reconnaît coupable le premier défendeur au moment des faits litigieux est sans relation causale avec l'accident parce que celui-ci jouissait de la priorité de droite et, partant, qu'aucune faute n'est établie dans son chef, n'est pas légalement justifié (violation des articles 12.2 et 64 du code de la route);

seconde branche, le demandeur, dans ses conclusions régulièrement prises devant la cour d'appel, reprochait au premier défendeur de ne pas avoir respecté les dispositions des articles 8.3 et 64 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 et soutenait que le premier défendeur en avouant sa distraction avait explicitement méconnu ces dispositions, la première imposant aux conducteurs de redoubler de prudence au carrefour dont les feux lumineux demeurent à la phase clignotante, la seconde contenant l'obligation générale d'être constamment en mesure de contrôler son véhicule; que cette dernière disposition implique effectivement que le conducteur d'un véhicule doit prêter à la conduite de celui-ci l'attention nécessaire pour être en mesure d'en conserver constamment le contrôle; d'où il suit que l'arrêt, qui ne conteste pas et même admet que le premier défendeur était distrait au moment des faits litigieux mais décide néanmoins que cette distraction est sans relation causale avec l'accident par le seul motif qu'il jouissait de la priorité de passage compte tenu de la circonstance que les feux de signalisation étaient à la phase jaune-orange clignotante sans examiner par ailleurs si cette distraction constituait une infraction à l'article 8.3 précité, laisse sans réponse les conclusions du demandeur sur ce point (violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée) et, à tout le moins, n'est pas légalement justifié (violation de l'article 8.3 du code de la route) :

Quant à la première branche :

Attendu que l'obligation de prudence spéciale consacrée par les articles 12.2 et 64.1 du code de la route est pour tous les conducteurs qui abordent un carrefour ou franchissent un feu jaune-orange clignotant une prescription réglementaire dont la méconnaissance constitue une infraction; que, partant, le conducteur prioritaire n'est pas dispensé de l'obligation de prendre les mesures de sécurité commandées par les circonstances pour éviter un accident;

Attendu qu'en considérant que "la circonstance que (le défendeur) a exprimé, immédiatement après l'accident, un sentiment de culpabilité qu'il déduisait de sa distraction apparaît sans incidence sur la responsabilité de l'accident dès lors que, bénéficiant de la priorité de passage, il a légitimement usé de cette priorité", l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision qu'"aucune faute n'est établie dans le chef du (défendeur)";

Qu'en cette branche, le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche du moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue,

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant que, d'une part, il statue sur l'instance liée entre le demandeur et la ville de Bruxelles ainsi que sur les dépens de cette instance, d'autre part, il décide que le demandeur a commis une faute en relation causale avec l'accident;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège.

Ainsi prononcé, en audience publique du vingt-trois juin deux mille, par la Cour de cassation, première chambre, séant à Bruxelles.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000623.9